J 0037/89 (Rejet d'une prorogation de délai) of 24.7.1991

Exposé des faits et conclusions

I. Dans une notification de la division d'examen établie en vertu de l'article 96(2) CBE, un délai de quatre mois a été imparti au mandataire des demandeurs, afin qu'il présente ses observations. Le mandataire a requis une première prorogation de deux mois au motif que les informations reçues du Japon nécessitaient une demande de renseignements complémentaires auprès des mandataires des demandeurs dans le pays. Cette prorogation a été accordée, sur quoi le mandataire a requis une nouvelle prorogation de deux mois, alléguant que l'ampleur des modifications à apporter aux revendications était telle par rapport aux revendications déposées à l'origine qu'il fallait obtenir l'approbation des demandeurs.

II. Dans sa décision en date du 25 juillet 1989, l'agent des formalités a rejeté la seconde requête sur le formulaire 2018.2-9.83. Mention était faite, sur ce formulaire, des Directives (E-VIII 1.6) ; un communiqué de l'OEB en date du 28 février 1989 (JO OEB 1989, 180) y était joint, dont le point 3 énonce que les critères fixés dans les Directives seraient à l'avenir appliqués à la lettre, et que de telles requêtes seraient en principe rejetées. Il était par ailleurs signalé dans la décision qu'une notification séparée portant sur les effets juridiques serait établie et que la poursuite de la procédure était possible en vertu de l'article 121 CBE. A cet effet, une notification constatant la perte de droit a ensuite été établie conformément à la règle 69(1) CBE, vu que la demande était réputée retirée aux termes de l'article 96(3) CBE.

III. Le mandataire des demandeurs a formé le 20 septembre 1989 un recours contre la décision de rejet de la seconde requête en prorogation datant du 25 juillet 1989, auquel était joint un mémoire en exposant les motifs. Simultanément, la taxe de poursuite de la procédure, d'un montant de 125 DEM, et la taxe de recours, s'élevant à 680 DEM, ont été acquittées. Le mandataire a également présenté ses observations en réponse à la notification antérieure de la division d'examen, et a remis les documents de la demande tels que modifiés.

IV. Entre temps, la première instance a repris la procédure de délivrance du brevet aux termes de l'article 121 CBE, c'est-à- dire qu'elle a annulé la perte de droit visée à l'article 96(3) CBE. L'objet du recours a fait l'objet d'une clarification supplémentaire entre le mandataire du requérant et la chambre de recours. Le mandataire demande maintenant qu'il soit établi que la première instance aurait dû constater dans une décision rendue en vertu de la règle 69(2) CBE que le rejet de sa requête en prorogation était injustifié. Il demande également que la taxe de poursuite de la procédure ainsi que la taxe de recours soient remboursées.

Motifs de la décision

1. La recevabilité du recours dépend de la question de savoir si la décision en cause est susceptible de recours au sens de l'article 106 CBE. La réponse est négative vu que le rejet d'une requête en prorogation de délai conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, ne met pas fin à la procédure à l'égard du demandeur (cf. art. 106(3) CBE), et qu'il n'avait pas encore été rendu de décision conformément à la règle 69(2) CBE, décision qui, en tant que telle, est susceptible de recours. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable aux termes de l'article 106 ensemble la règle 65(1) CBE.

2. Dans la présente espèce, l'irrecevabilité du recours fournit justement l'occasion de clarifier la manière dont la décision de rejet d'une requête en prorogation de délai conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, peut faire l'objet d'une révision. Toutefois, l'irrecevabilité du recours exige également, en l'espèce, que la chambre de recours se borne à clarifier cette pure question de procédure. Par conséquent, il n'y a pas à commenter, ni à examiner la décision à rendre sur la base d'un pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE. Il en va de même pour ce qui est de la compétence de l'agent des formalités et des questions de savoir si la requête en prorogation de délai contenait des motifs suffisants qui justifiaient une telle prorogation conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, et si le renvoi au Directives, auquel était joint un communiqué paru dans le Journal officiel pouvait être considéré comme motif de rejet suffisant.

3. La seule question qui, en l'espèce, appelle une réponse est donc celle de savoir comment la révision d'une décision rendue sur la base d'un pouvoir d'appréciation conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, et par laquelle une requête en prorogation de délai a été rejetée, peut s'intégrer dans le système des délais, des pertes de droits et des moyens d'y remédier, prévu dans la CBE.

3.1 Il convient tout d'abord de constater qu'un délai a été fixé dans la notification de la division d'examen, conformément à l'article 96(2) CBE, afin que des observations puissent être présentées. Si le demandeur requiert une prorogation avant l'expiration de ce délai, il "défère" d'une certaine manière à cette invitation (cf. également article 124(2) CBE). Il ne va donc pas de soi que, dans un tel cas également, une perte de droit découle de la fiction juridique visée à l'article 96(3) CBE. Le fait de requérir, en temps voulu, une prorogation de délai peut également être considéré comme réponse donnée dans le délai imparti, même si celle-ci n'est pas pertinente. En effet, les réponses du demandeur n'ont pas à avoir de contenu pertinent qui permettrait à la division d'examen de modifier l'avis exprimé dans sa notification, et ce dans le but d'éviter la perte de droit visée à l'article 96(3) CBE. Si la réponse donnée se révèle insuffisante quant au fond, il en résulte la situation suivante, à savoir qu'il est possible de rendre une décision au fond, sur la base du dossier, parce qu'il n'a pas été fait usage du droit d'être entendu, ni du droit de modifier les documents. Il serait donc possible de rendre une décision finale à cet effet, qui pourrait alors faire l'objet d'un recours avec la décision de rejeter la prorogation de délai (cf. Singer CBE, article 120, point 14).

3.2 Dans ces circonstances, celui qui requiert en temps voulu une prorogation de délai serait manifestement désavantagé par rapport à celui qui ne répondrait pas du tout et qui, moyennant une modeste taxe, pourrait requérir la poursuite de la procédure aux termes de l'article 121 CBE. Par conséquent, le simple fait de payer une somme d'argent est susceptible d'entraîner indirectement une prorogation de délai pouvant facilement s'élever à quatre mois, y compris le temps nécessaire pour le traitement. Toutefois, le délai supplémentaire ainsi obtenu ne peut pas être prorogé en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE. Malgré tout, la poursuite de la procédure peut presque toujours répondre au besoin de délai supplémentaire du demandeur. Les rares fois où cela n'est pas le cas, le demandeur peut toujours former un recours et faire procéder à la révision de la décision de rejet de la prorogation (cf. point 3.1 ci-dessus).

3.3 La première conclusion qui s'impose est que les demandeurs qui requièrent une prorogation de délai dans les temps impartis ne peuvent pas être désavantagés par rapport à ceux qui ne répondent pas du tout. Conformément à la pratique de l'OEB, les affaires dans lesquelles une prorogation du délai a été rejetée doivent être traitées de la même manière que lorsque la notification de la division d'examen prévue à l'article 96(2) est restée sans réponse ou que la réponse est parvenue tardivement. L'article 96(3), la règle 69(1) et l'article 121 CBE doivent donc être appliqués en premier lieu lorsqu'une requête en prorogation a été rejetée.

3.4 Toutefois, cette manière de procéder ne donne pas lieu à une décision au sens de la règle 69(2) CBE. La perte de droit visée à l'article 96(3) CBE résulte du non-respect d'un délai en tant que tel. Comme dans les affaires où une restitutio in integrum est nécessaire conformément à l'article 122 CBE, l'inobservation du délai elle-même n'est pas contestée en l'espèce. Il n'est donc pas possible de rendre une décision au sens de la règle 69(2) CBE. Le seul point litigieux est de savoir si la requête en prorogation du délai a été rejetée à juste titre. Il ne peut donc pas être procédé à la révision du rejet de la prorogation de délai par le biais d'un recours formé contre une décision au sens de la règle 69(2) CBE. En outre, les discussions portant sur le bien-fondé du rejet de la prorogation pourraient s'étaler sur plusieurs mois et retarder ainsi la procédure d'examen. Mais en cas de rejet injustifié d'une prorogation de délai, le demandeur aura pour seul intérêt légitime d'obtenir quand même un délai suffisant et, par la suite, le remboursement de la taxe qui doit être acquittée au titre de la poursuite de la procédure.

3.5 En résumé, cela signifie que si une requête en prorogation de délai formulée en temps voulu a été rejetée en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE, et que le demandeur considère cette décision injustifiée, il ne lui est possible de remédier à la perte de droit découlant de ce rejet qu'en présentant dans un premier temps une requête en poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE. A cette occasion, il peut requérir le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure. Cette requête secondaire devra être tranchée dans le cadre de la décision finale. En effet, aux termes de l'article 106(3) CBE, la décision relative à la requête secondaire peut faire l'objet d'un recours avec la décision finale. Le recours peut également se limiter à la contestation de la décision portant sur la requête secondaire.

4. La révision de la décision rendue sur la base d'un pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE, peut donc intervenir de la manière suivante :

4.1 Si la demande de brevet est rejetée par une décision finale, le demandeur a la possibilité de former un recours conformément à l'article 106(3) CBE, afin que soit examinée la question de savoir si sa requête initiale en prorogation de délai a été rejetée à juste titre ou à tort. C'est une chambre de recours technique qui s'en charge, ce qui est d'ailleurs normal vu qu'elle est compétente pour examiner l'ensemble de la procédure de la première instance. Il existe en l'espèce des liens entre l'éventuel rejet d'une requête en prorogation de délai au titre de la règle 84, deuxième phrase, une éventuelle violation du droit d'être entendu au sens de l'article 113(1), un éventuel "vice de procédure" au sens de la règle 67 et l'éventuelle nécessité de renvoyer l'affaire en vertu de l'article 111 CBE.

4.2 Si le brevet européen est délivré par la décision finale, il est toujours possible de former un recours contre le rejet de la requête secondaire.

4.3 S'il n'est pas rendu de décision relative à la demande de brevet européen, parce que le demandeur ne souhaite pas poursuivre la procédure, il est toutefois possible de rendre une décision séparée quant à la requête secondaire. De même, la question de savoir si une autre taxe, par exemple la taxe de recherche ou une surtaxe, est remboursable, pourrait faire l'objet d'une décision séparée. Le rare cas où le fond du litige a été réglé et où il ne reste plus qu'à résoudre la question du remboursement des taxes a été uniquement mentionné afin de vérifier le principe selon lequel le rejet d'une requête en prorogation de délai peut être examiné par la division d'examen elle-même, par le biais d'une requête en poursuite de la procédure, liée à une requête en remboursement de la taxe de poursuite de la procédure.

La procédure d'examen ne subit alors que l'inévitable interruption liée à la poursuite de la procédure visée à l'article 121 CBE. Indépendamment de l'issue de la procédure d'examen, la question de savoir s'il était justifié de rejeter la requête en prorogation de délai en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE, peut être finalement soumise à une révision par le biais d'un recours.

5. Dans la présente affaire, aucune décision ne peut être rendue quant à la requête en remboursement de la taxe de poursuite de la procédure formulée par les requérants, pour la simple raison que le recours est irrecevable. Libre aux requérants de déposer auprès de la première instance une requête en remboursement de cette taxe.

6. La requête en remboursement de la taxe de recours doit être rejetée. En effet, la règle 67 CBE énonce comme condition de remboursement qu'il doit être fait droit au recours, ce qui n'est pas le cas dans la présente espèce. Il ressort clairement du libellé et du but de cette disposition que l'expression "faire droit" doit être entendue en ce sens que la chambre de recours "suit" les prétentions des requérants, tout du moins sur le fond, soit, en d'autres termes, qu'elle fait droit à leurs requêtes. Dans la présente affaire, il n'a pas été possible de faire droit à l'une quelconque de ces requêtes, puisque le recours devait être rejeté pour irrecevabilité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté pour irrecevabilité.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.