T 0185/99 () of 4.1.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition révoquant le brevet européen n° 0 598 811 fondé sur la demande internationale WO 93/03515 pour le motif que les revendications 1 à 11 telles que délivrées enfreignaient l'article 123(2) CBE.

II. Par la lettre datée du 5 mai 2000, reçue le 9 mai 2000, l'opposant 02 a fait connaître qu'il retirait son opposition.

III. Par la lettre datée du 22 août 2000, reçue le 23. août 2000, l'opposant 01 a fait connaître qu'il retirait son opposition.

IV. A la suite d'une première notification de la Chambre datée du 26 septembre 2000 et accompagnant la citation à une procédure orale, le requérant a soumis, avec la lettre datée du 15 novembre 2000 et reçue le 18. novembre 2000 un nouveau jeu de revendications amendées 1 à 3 et les pages 2 à 4 amendées de la description (colonnes 1 à 6) du fascicule de brevet. Dans cette lettre, le requérant a exprimé l'éventualité de l'annulation de la procédure orale dans la mesure où les amendements précités seraient jugés satisfaisants par la Chambre.

V. Par la seconde notification datée du 1er décembre 2000, la Chambre a émis des observations concernant le jeu de revendications 1 à 3 soumis avec la lettre datée du 15. novembre 2000 tout en informant le requérant que ces revendications 1 à 3 pourraient servir de base au maintien du brevet sous forme amendée à condition qu'il y soit procédé à des modifications additionnelles suggérées dans cette seconde notification.

VI. En réponse à la seconde notification de la Chambre, le requérant a produit, avec la lettre datée du 5. décembre 2000 et reçue le 6 décembre 2000, un nouveau jeu de revendications 1 à 3 amendées en tenant compte des suggestions formulées dans cette seconde notification.

VII. La revendication 1 s'énonce maintenant comme suit :

"Connecteur électrique hermaphrodite (26) à au moins deux pôles, le connecteur comportant au moins une pièce de contact femelle (33) pourvue d'une douille (6) à une extrémité avant du connecteur, au moins une pièce de contact mâle (34) pourvue d'une broche (8) à ladite extrémité avant, et un boîtier isolant allongé (29) qui entoure latéralement les pièces de contact et comporte, à ladite extrémité avant, des formes mâles et femelles comprenant au moins une partie tubulaire mâle de protection (5) et au moins une partie tubulaire femelle de protection (7), lesdites parties tubulaires faisant partie intégrante du boîtier (29) et entourant latéralement respectivement la douille (6) et la broche (8), ladite extrémité avant du connecteur étant agencée pour pouvoir être connectée à l'extrémité avant d'un connecteur identique de façon que ladite broche (8) et ladite partie tubulaire mâle (5) de chaque connecteur s'emboîtent longitudinalement respectivement dans ladite douille (6) et ladite partie tubulaire femelle (7) de l'autre connecteur, caractérisé

- en ce que le boîtier (29) comporte des moyens de verrouillage comprenant, sur un côte du boîtier, une languette élastique (10) ménagée dans une paroi de la partie tubulaire mâle (5) et pourvue d'un ergot (12) dirigé vers l'extérieur, et sur un côte opposé du boîtier un orifice latéral (13) ménagé à travers une paroi de la partie tubulaire femelle (7) et agencé pour recevoir un ergot identique (12) dudit autre connecteur identique,

- et en ce que le connecteur comporte deux paires de pièces de contact (33, 34) et une liaison électrique comportant un fusible (27),

- et en ce que chacune des deux extrémités du connecteur comporte une pièce de contact femelle (33) à douille (6) et une pièce de contact mâle (34) à broche (8),

- et en ce que lesdites pièces de contact mâles (34) sont raccordées à ladite liaison électrique comportant ledit fusible (27) dans le connecteur,

- et en ce que lesdites pièces de contact femelles (33) sont reliées électriquement par une lame métallique (30)".

Les revendications 2 et 3 dépendent de la revendication 1.

VIII. Le requérant a requis l'annulation de la décision attaquée. Il a déclaré qu'il était d'accord avec les suggestions de modifications émises par la Chambre et que les revendications soumises avec la lettre datée du 5. décembre 2000 et amendées conformément à ces suggestions étaient destinées à servir de base pour la poursuite de la procédure.

IX. Les pièces du brevet dans leur version actuelle et sur la base desquelles la procédure doit être poursuivie sont les suivantes :

Revendications : 1 à 3 soumises avec la lettre datée du 5. décembre 2000 ;

Description : pages 2 à 4 (colonnes 1 à 6) du fascicule de brevet, soumises avec la lettre datée du 15. novembre 2000 ;

Dessins : figures 1 à 8 du fascicule de brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB (voir décision T 629/90, JO 1992, 654) stipule que lorsqu'une opposition est retirée au cours d'une procédure de recours, ce retrait n'a pas d'incidence directe sur cette procédure lorsque la Division d'opposition a révoqué le brevet européen. Dans le cas présent, bien que les opposants aient retiré leur opposition pendant la procédure de recours, la Chambre doit examiner d'office sur le fond la décision de la Division d'opposition ayant conduit à la révocation du brevet.

3. Admissibilité des amendements

3.1. La Chambre a admis que le mot "côte" présent dans le premier paragraphe de la partie caractérisante de la revendication 1 présentait une faute d'impression et devait être remplacé par le mot "côté". La rectification est évidente et admissible en vertu de la règle 88 CBE.

3.2. La Division d'opposition a fondé sa décision de révocation du brevet européen n 0 598 811 sur le motif que la revendication 1 de ce brevet enfreignait l'article 123(2) CBE. Selon l'opinion de la Division d'opposition, cette revendication impliquait que toutes les variantes du connecteur étaient équipées d'un fusible 27 alors que la description d'origine ne divulguait l'utilisation d'un tel fusible que dans le cas particulier du connecteur double selon les figures 7 et 8 (voir demande WO 93/03515, page 4, lignes 15 à 21 ; page 5, lignes 12 à 16 et page 8, lignes 10 à 31).

3.3. Selon une jurisprudence bien établie dans les chambres de recours (voir par exemple la décision T 201/83 (JO 1984, 481)), l'examen de conformité avec l'article 123(2) CBE équivaut fondamentalement à un examen de nouveauté, c'est-à-dire que nul objet ne peut être revendiqué s'il est nouveau par rapport à ce qui a été divulgué explicitement ou implicitement dans la demande d'origine. Or, la Chambre observe que cette demande n'envisage que des variantes comportant, par exemple, des "formes mâles et femelles différentes des formes 5 et 7, avec des profils quelconques..." ou des "câbles ayant des couleurs appropriées" pour repérer les polarités (voir demande WO 93/03515, page 8, ligne 33 à page 9, ligne 10). Implicitement, il n'est fait aucune allusion à l'usage d'un fusible pour les variantes autres que celles des figures 7 et 8. Dans ces conditions, en dotant d'un fusible un connecteur simple selon l'invention on obtient bien un objet nouveau par rapport au contenu de la demande d'origine. Par conséquent, la Chambre partage l'avis de la Division d'opposition, selon lequel l'objet de la revendication 1 du brevet révoqué s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui enfreignait effectivement l'article 123(2) CBE.

3.4. A la suite d'amendements apportés par le requérant en réponse aux observations de la Chambre, l'objet de la revendication 1 soumise avec la lettre datée du 5. décembre 2000 se rapporte maintenant à la version du connecteur double équipée d'un fusible. Cette version est clairement divulguée dans la description d'origine et représentée par les figures 7 et 8 (voir WO 93/03515, page 8, lignes 10 à 22).

Le libellé de cette revendication 1 rend également clair le fait que les pièces de contact 33 et 34 du connecteur ne sont pas interchangeables, à savoir que les pièces de contact mâles sont raccordées à la liaison électrique comportant le fusible (27) dans le connecteur et que les pièces de contact femelles (33) sont reliées électriquement par une lame métallique (30). Une telle structure est illustrée par la figure 7 et divulguée par la description d'origine selon laquelle "les deux pièces femelles 33 sont reliées électriquement par une lame métallique 30 disposée latéralement à l'intérieur d'une cavité centrale 31 du boîtier, à côté du fusible 27. Celui-ci est d'un type connu de fusible enfichable, pourvu de deux pattes métalliques 32 s'insérant entre des griffes élastiques 35 de chaque pièce de contact 34."

3.5. La Chambre est d'avis que les amendements effectués se fondent sur le texte de la demande telle que déposée et n'étendent pas la protection. La Chambre, estimant également que les revendications 1 à 3 sont claires, n'a donc pas d'objections à formuler au titre des articles 84, 123(2) et (3) CBE.

4. La Chambre constate toutefois que la Division d'opposition n'a pas examiné les autres motifs d'opposition autres que celui fondé sur l'article 100 c) CBE, c'est-à-dire ceux fondés sur l'article 100 a) en ce qui concerne les critères de nouveauté et d'activité inventive selon les termes des articles 54 et 56 CBE, et par rapport à l'art antérieur cité pendant la procédure d'opposition.

5. Pour cette raison, la Chambre a décidé d'exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE et de renvoyer l'affaire à la première instance pour poursuite de la procédure. Il est précisé que, d'après l'article 111(2) CBE, la première instance n'est liée par la présente décision que dans la mesure où la Chambre a statué que l'objet des revendications 1 à 3 satisfaisait aux exigences des articles 84 CBE et 123(2) et (3) CBE. De plus, la Chambre n'a lu la description que pour mieux apprécier l'objet de l'invention. Il incombera à la première instance de vérifier si la description (pages 2 à 4 du fascicule de brevet soumises avec la lettre datée du 15 novembre 2000) et les dessins (figures 1 à 8 du fascicule de brevet) sont en conformité, selon les critères prescrits par la règle 27 la CBE, avec les revendications 1 à 3 produites avec la lettre datée du 5 décembre 2000.

6. L'objet des revendications 1 à 3 ne soulevant pas d'objections fondées sur le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE et n'enfreignant pas l'article 84 CBE, il n'y a pas lieu de tenir une procédure orale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure compte tenu des remarques formulées aux paragraphes 3.1 et 5 de la présente décision.