T 0541/98 () of 10.2.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la Division d'opposition de révoquer le brevet européen n 0 328 436.

II. L'intimé avait formé une opposition au brevet en invoquant en particulier le motif que l'invention n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux documents

O1 : EP-A-US-A-4 366 479 et

O2 : IEEE Journal of solid-state circuits, Vol. SC-11, 1976, pages 692-695.

III. La Division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication 1 découlait d'une manière évidente d'une combinaison de ces deux documents.

IV. Dans une notification de la Chambre, le rapporteur a cité le document

O4 : DE-A-3 149 926

mentionné dans l'introduction du brevet en cause. Il semblait au rapporteur que le procédé de la revendication 1 et le dispositif de la revendication 2 n'étaient pas nouveaux ou n'impliquaient pas d'activité inventive par rapport à O4. D'un autre côté, la combinaison de O1 et de O2 apparaissait douteuse parce que ces documents appartenaient à des domaines techniques assez différents.

V. En réponse, le requérant s'est opposé à une "introduction" de O4. Selon lui, il serait difficile d'admettre qu'un document qui avait été discuté devant la Division d'examen est un moyen "nouveau" au sens de la décision T 1002/92 (JO 1995, 605). Par ailleurs, la jurisprudence relative à la reprise de l'art antérieur cité dans la description d'un brevet n'était pas tout à fait constante mais marquait une tendance à considérer qu'un tel art antérieur ne devrait pas être introduit dans les procédures devant les divisions d'opposition et a fortiori devant les chambres de recours. Une introduction serait en contradiction avec le caractère judiciaire de la procédure devant les chambres.

VI. Le 7 janvier 2000 le requérant a déposé un nouveau jeu de revendications.

La revendication 1 s'énonçait comme suit (les signes de références étant exclus) :

Procédé de décodage de l'entête d'un message de communication émis par une première station vers au moins une seconde station, notamment d'un véhicule automobile, pour déterminer si la station recevant le message est adressée ou non et selon lequel on charge dans un premier registre de la station recevant le message l'entête du message, on compare le contenu du premier registre avec le contenu d'un second registre de cette station, dans lequel on a chargé un mot caractéristique affecté à cette station, caractérisé en ce que l'on sélectionne bit à bit et de façon modifiable les résultats des comparaisons afin de réaliser un décodage partiel c'est-à-dire d'une partie de l'entête du message et de ne retenir que l'un ou des bits souhaités de l'entête, utilisables par la station pour déterminer si elle est adressée ou non.

La revendication indépendante 2 portait sur un dispositif de décodage pour la mise en oeuvre d'un procédé selon la revendication 1.

VII. En même temps, le requérant a demandé qu'au cas où O4 serait introduit, la Chambre renonce à un renvoi à la Division d'opposition et traite directement l'ensemble de la question.

VIII. Une procédure orale devant la Chambre a été tenue le 10 fév rier 2000.

Le requérant a déclaré qu'il n'acceptait pas l'introduction de O4 dans la procédure mais qu'il était néanmoins prêt à discuter le contenu de ce document. Il a soutenu que l'invention était nouvelle et impliquait une activité inventive par rapport à cet état de la technique.

L'intimé, par contre, était d'avis qu'un seul détail distinguait l'invention selon la revendication 1 de ce qui était connu du document O4.

IX. Requêtes

Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous la forme modifiée présentée le 7 janvier 2000.

L'intimé demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. L'invention

L'invention selon la revendication 1 est un procédé de décodage de l'entête d'un message de communication. L'objectif consiste à déterminer si une station est adressée ou non. L'entête est comparée avec un mot caractéristique affecté à la station, mais une correspondance parfaite n'est pas requise. Il suffit que des bits prédéterminés soient identiques. Ces bits sont sélectionnés de façon modifiable. Il est donc possible de varier les possibilités d'adressage des stations, par exemple pour permettre aux stations de recevoir différentes sortes de messages.

Un exemple d'un circuit convenant à la mise en oeuvre de ce procédé est illustré dans la fig. 1. Ce comparateur comprend, pour chaque bit du signal d'entrée, une porte NON-OU EXCLUSIF suivie par une porte OU dont la sortie est reliée à une porte ET.

2. Le document O4

2.1. Le document O4 n'a été ni cité par l'opposant, ni pris en considération par la Division d'opposition. Il est cependant le premier document antérieur à être mentionné dans le brevet contesté. Il ressort du dossier que la Division d'examen avait invité le demandeur (requérant) à rédiger le préambule des revendications indépendantes conformément à ce document et à indiquer dans la description l'état de la technique qui y était décrit (cf. les règles 29(1) et 27(1)(b) CBE).

Selon la décision T 0536/88 (JO 1992, 638) un document antérieur fait partie du contenu du fascicule de brevet pourvu qu'il soit considéré dans ce brevet comme constituant l'état de la technique le plus proche. En l'espèce, il ne fait pas de doute que cette condition est remplie, même si l'exposé de cet état de la technique dans la description n'est ni détaillé, ni tout à fait correct.

Contrairement à l'avis du requérant, la jurisprudence à cet égard n'est pas inconstante. Il y a en effet une qui citent l'affaire T 0536/88 et affirment le principe qui y a été exprimé.

Par conséquent, suivant la décision T 0536/88, la Division d'opposition aurait en principe dû prendre en considération O4, et la Chambre devrait également le faire.

2.2. Le requérant a fait remarquer que le document O4 a été mentionné après la procédure d'opposition pour la première fois par la Chambre, ce qui serait en contradiction avec le caractère judiciaire de la procédure devant les chambres.

Il faut cependant considérer que, puisqu'il "fait partie du fascicule de brevet", le document O4 n'est pas "nouveau" au sens de la décision T 1002/92. Ce qui est nouveau est l'argument fondé sur ce document. Evidemment une chambre de recours peut toujours avancer ses propres arguments (pourvu que ceux-ci ne concernent pas un nouveau motif d'opposition). Il est par ailleurs déjà arrivé qu'une chambre de recours ait invoqué, pour la première fois après la procédure d'opposition, un document de ce genre (voir par exemple les décisions T 0300/90 et T 0812/95, non publiées au JO).

2.3. Bien que le requérant ne puisse être surpris par une discussion de l'état de la technique cité dans le brevet, la présente affaire devrait normalement être renvoyée à la Division d'opposition pour permettre un examen de l'invention par rapport à O4 devant deux instances. Le requérant a cependant renoncé à cette possibilité.

2.4. Dans ces circonstances, la Chambre choisit de prendre en considération O4 en exerçant les compétences de la première instance en vertu de l'article 111(1) CBE.

3. L'état de la technique selon O4

La Chambre est d'avis que le document O4 est le plus proche de l'invention. O4 décrit deux comparateurs programmables. Celui illustré dans la fig. 1, qui faisait déjà partie de l'état de la technique à cette époque, comprend des portes NON-OU EXCLUSIF, des portes OU et une porte ET, en correspondance avec la description de la présente invention. Le signal d'entrée est comparé bit à bit avec un mot de référence enregistré. Les bits résultant de cette comparaison sont validés ou inhibés suivant la valeur des bits d'un second mot enregistré. Seuls les bits validés sont retenus. L'objectif du comparateur est "par exemple" d'identifier certaines commandes dans un ordinateur, ce qui est nécessaire pour des procédés diagnostiques.

Le second comparateur, qui constitue dans O4 le mode de réalisation de l'invention, est moins proche de la présente invention. Il suffit de constater qu'il sert également à identifier une sélection de mots numériques. Deux applications de ce comparateur sont mentionnées : des procédés diagnostiques ainsi que l'activation des périphériques qui doivent réagir à un certain groupe de signaux reçus (p. 11, dernier alinéa).

4. Activité inventive

4.1. Selon l'intimé, la seule différence entre l'invention et cet état de la technique était le fait que c'est l'entête du message qui est décodée. Comme il était conventionnel de disposer l'adresse au début d'un message, l'addition de cette caractéristique était évidente.

4.2. D'après le requérant, O4 se rapportait à l'identification d'instructions dans un système à ordinateur et ne portait pas sur le décodage de l'entête d'un message au sens de l'invention. Les domaines techniques étaient donc différents. Les "périphériques" mentionnés dans O4 faisaient partie d'un système à ordinateur et n'étaient pas comparables aux "périphériques" au sens du brevet. Par ailleurs, la période substantielle comprise entre la date de publication de l'art antérieur et la date de la conception de l'invention était déjà une claire indication d'une activité inventive.

4.3. La Chambre note tout d'abord que la revendication 1 a été rédigée d'une façon assez générale. Elle définit un procédé qui concerne un message de communication entre deux stations, ce message comprenant une entête. De l'avis de la Chambre, un "message" peut contenir de l'information de toute sorte, et le terme "station" n'impose aucune restriction de l'émetteur ou du récepteur du message. En particulier, il peut s'agir d'un processeur ou d'une unité périphérique.

Le passage à la page 11 de O4 (cité ci-dessus) concerne l'activation d'unités périphériques au moyen de signaux de contrôle. Une telle opération implique, à cause de la généralité des présentes revendications, la mise en oeuvre d'un procédé de décodage au sens du brevet. Même si le texte sur la page 11 fait partie de la description du second comparateur (qui ne correspond pas à l'invention), il est évident au vu de la fonction analogue des deux circuits décrits que le premier comparateur conviendrait également à cette application.

Il est vrai que rien n'est dit dans O4 au sujet de la disposition de données des signaux reçus par les périphériques. Cependant, comme l'a fait observer l'intimé, la structure selon l'invention comprenant une entête est conventionnelle.

Le requérant n'a pas allégué que d'autres différences existent entre l'invention et O4. Par conséquent, le procédé selon la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.

4.4. Le requérant a fait valoir que la période assez longue écoulée entre la publication de l'état de la technique et la date de priorité du brevet en cause serait une indication de la présence d'une activité inventive.

L'ancienneté de l'art antérieur, toutefois, est un indice qui peut être pris en considération uniquement à titre subsidiaire. En l'espèce, la Chambre est d'avis que le résultat de l'appréciation technique est si clair que l'ancienneté des documents cités est sans importance. De surcroît, comme O4 a été publié en août 1982 et que la première demande de brevet visant l'invention a été déposée en février 1988, il est même discutable que la période en question soit exceptionnellement longue.

4.5. Pour les mêmes raisons, la revendication indépendante 2 n'est pas acceptable non plus.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.