T 0055/96 () of 16.1.1998

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 14 août 1995, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 89 909 780.2 (n de publication internationale WO 90/01 904) sur la base de l'article 123(2) CBE, en raison, d'une part, de la suppression, dans la partie caractérisante de la revendication 1 déposée par lettre du 23 juin 1995, d'une caractéristique essentielle (déplacement des moyens formateurs d'image d'un point périphérique P1 du générateur à un autre point périphérique P2) et, d'autre part, de la généralisation de deux autres caractéristiques (définition du terme "réglette" par "moyens de mesure de la distance de déplacement en translation des moyens formateurs d'image" et remplacement de la caractéristique supprimée ci-dessus par la caractéristique "déplacement des moyens formateurs d'image relativement audit générateur").

En outre, des objections de clarté selon l'article 84 CBE ont été faites à l'encontre des revendications 13 et 14.

II. La requérante a formé un recours contre la décision de la première instance par acte reçu le 9 octobre 1995. Un mémoire de recours a été déposé le 14 décembre 1995 accompagné d'une revendication 14 modifiée.

III. Dans une notification, la Chambre exposait en détail ses conclusions provisoires selon lesquelles les revendications 1 à 14 seraient acceptables sous réserve d'apporter des modifications dans la revendication 1.

IV. La requérante a soumis une nouvelle revendication 1 modifiée dans le sens requis par la Chambre, ainsi qu'une nouvelle page 6 de la description adaptée en conséquence.

V. La revendication 1 en litige se lit :

"Appareil (10) de repérage et de visualisation en temps réel d'une concrétion (12) dans des cavités (14) du corps d'un mammifère, en particulier un être humain, destinée à être détruite en fragments évacuables par les voies naturelles à l'aide d'un générateur (16) d'ondes de pression dirigé sur un foyer cible (F.C.) mis en coïncidence avec ladite concrétion (12), comprenant des moyens formateurs d'image (20) capables de former une image en temps réel de ladite concrétion (12), ainsi que de l'observer en temps réel, et des moyens (22) de couplage des moyens formateurs d'image (20) avec ledit générateur (16) d'ondes de pression, ces moyens de couplage (22) étant prévus vers le bord avant (18) du générateur d'où les ondes de pression sont émises du générateur (16), et comprennent des moyens de déplacement en rotation (24, 40-46) des moyens formateurs d'image (20) relativement audit générateur (16), lesdits moyens formateurs d'image (20) présentant un axe longitudinal (X-X) passant par le foyer-cible (FC),

caractérisé en ce que les moyens de déplacement des moyens de couplage (22) sont prévus pour réaliser en outre un déplacement en translation des moyens formateurs d'image (20) dans un plan de déplacement coïncidant avec un plan de symétrie du générateur incluant ledit foyer-cible (FC) et ledit axe longitudinal (X-X) des moyens formateur d'image (20) ; et les moyens de couplage (22) comprennent des moyens (54) de mesure de la distance de déplacement en translation des moyens formateurs d'image (20)."

VI. La requérante requiert l'annulation de la décision contestée et l'octroi d'un brevet sur la base des pièces suivantes :

- revendications

1. déposée par lettre du 5. décembre 1997 2-13 déposées par lettre du 28. novembre 1994 14. déposée par lettre du 14. décembre 1995 ;

- description

pages 1-5 et 7-13 d'origine page 6 déposée par lettre du 5. décembre 1997 page 6bis déposée par lettre du 28. novembre 1994 ;

- dessins

pages 1/2-2/2 d'origine.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications apportées à la revendication 1

2.1. Par rapport à la version refusée par la première instance, la revendication 1 en litige a été modifiée par la requérante en incorporant dans son préambule l'expression "en rotation" après l'expression "moyens de déplacement" et en incorporant dans sa partie caractérisante l'expression "en outre" avant l'expression "un déplacement en translation", conformément aux recommandations émises par la Chambre.

Pour pouvoir suivre les déplacements dans l'espace et en temps réel d'une concrétion et pour que le dispositif proposé représente un perfectionnement par rapport à l'état de la technique constitué par le document (1), EP-A-0 169 913 cité dans la demande telle que déposée, qui divulgue des moyens de déplacement en rotation des moyens formateurs d'image relativement au générateur d'ondes de pression, au moins deux degrés de liberté sont nécessaires.

L'objet de la revendication 1, délimitée correctement par rapport à la divulgation du document (1), combine au moins deux déplacements indépendants des moyens de couplage des moyens formateurs d'image avec le générateur d'ondes de pression, à savoir un déplacement en rotation (connu du document (1)) et un déplacement en translation, ce qui permet d'améliorer la liberté de positionnement dans l'espace du dispositif de repérage et de visualisation selon l'invention et répond aux buts exposés dans la demande (cf. page 3, lignes 9-16 et page 5, lignes 1-13).

En précisant clairement la combinaison des moyens de déplacement en rotation et en translation des moyens formateurs d'image, par l'incorporation des expressions précitées, la revendication 1 expose toutes les caractéristiques essentielles à la solution du problème posé (buts) et se fonde sur la description, conformément aux exigences des art. 84 et 123(2) CBE.

2.2. Sur les raisons invoquées par la Division d'examen et sur les arguments de la requérante, la Chambre fait observer ce qui suit :

- S'il est vrai que la caractéristique "des moyens de déplacement des moyens formateurs d'image depuis un point périphérique externe P1 du générateur jusqu'à un autre point périphérique externe P2 du générateur" a été supprimée de la partie caractérisante de la revendication 1 telle que déposée, cette caractéristique se retrouve néanmoins sous une autre forme, plus générale mais équivalente, dans le préambule de la revendication 1 en litige ("des moyens de déplacement en rotation des moyens formateurs d'image relativement audit générateur"). S'agissant d'une caractéristique commune et donc connue du document (1), il était correct et approprié de transférer cette caractéristique, même sous une formulation légèrement modifiée, dans le préambule de la revendication 1 (cf. T 52/82, JO OEB 1983, 416). Il ne s'agit donc pas d'une véritable omission comme l'a soutenue la première instance.

En outre, on l'a vu précédemment, les moyens de déplacement en rotation ne représentent pas la seule caractéristique essentielle pour la solution du problème, de sorte que l'incorporation dans la partie caractérisante de la revendication 1 des moyens de déplacement en translation est non seulement acceptable mais également indispensable pour résoudre le problème posé. Il en résulte que les modifications apportées à la revendication 1 n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, conformément à l'article 123(2).

- Même si des "moyens de mesure de la distance de déplacement en translation des moyens formateurs d'image" peuvent être considérés comme une généralisation d'une "réglette" pour indiquer cette distance, la caractéristique introduite dans la partie caractérisante de la revendication 1 est néanmoins acceptable car elle est valablement supportée par la demande (cf. page 11, lignes 2 à 7). En effet, la réglette 54 indique la distance séparant l'extrémité avant 20a des moyens formateurs d'image 20 du foyer-cible FC. Il s'agit donc bien d'un moyen de mesure d'une distance. En outre, ce moyen de mesure est donné à titre d'exemple ("on peut prévoir", cf. page 10, ligne 36) et la mesure de la distance elle-même est facultative ("de préférence", cf. page 11, ligne 5). Il est donc justifié de revendiquer des "moyens de mesure de la distance" en général, d'autant plus qu'il s'agit d'un moyen d'importance secondaire, ne faisant que compléter la caractéristique essentielle constituée par les moyens de déplacement en translation. La formulation plus générale introduite par la requérante est donc acceptable et n'étend pas non plus l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée, conformément à l'art. 123(2) CBE.

3. Revendications 13 et 14

La revendication 13, qui définit l'invention à partir du générateur d'ondes de pression, est claire et valablement supportée par la demande d'origine (cf. page 7, lignes 23-31). La revendication 13 est de même portée que la revendication 1 qui mentionne déjà l'existence d'un générateur d'ondes. Cependant, la revendication 13 met l'accent sur l'utilisation du dispositif, en particulier sur son application à "la destruction de cibles telles que des concrétions". Bien que la revendication 13 semble superflue car l'utilisation d'une chose est déjà couverte par la chose (cf. G 2/88, JO OEB 1990, 93, point 5), la Chambre ne voit pas d'objection au maintien de cette revendication.

La revendication 14 a été légèrement modifiée (remplacement du terme "ou" par l'expression "en particulier") afin de lever l'objection faite par la Division d'examen. Cette modification est supportée par la demande d'origine (cf. page 8, ligne 32 et page 12, ligne 9). La revendication 14 est donc également acceptable.

4. Renvoi à la première instance

La décision contestée ne portant que sur l'examen formel des revendications, la Chambre fait usage de son pouvoir discrétionnaire selon l'article 111(1) CBE pour renvoyer l'affaire devant la première instance, afin de poursuivre l'examen au fond et de ne pas priver la requérante de deux instances de juridiction.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de poursuivre la procédure au fond sur la base des pièces de la demande mentionnées au point VI ci-dessus.