T 0177/95 (Traitement de gasoils/FINA) of 11.3.1999

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n 87 870 016.0 a donné lieu à la délivrance du brevet européen n 0 233 169 sur la base de 7 revendications, portant sur un procédé de traitement des gasoils.

II. La requérante (opposante) a formé une opposition au brevet et requis sa révocation pour manque de nouveauté et d'activité inventive.

III. Par décision intermédiaire prise au sens de l'article 106(3) CBE et postée le 29 décembre 1994, la division d'opposition a décidé que le brevet tel qu'il avait été modifié au cours de la procédure d'opposition, et l'invention qui en faisait l'objet satisfaisaient aux conditions de la CBE. Cette décision est basée sur les revendications 1 à 6 selon la requête auxiliaire produites à la procédure orale devant la division d'opposition le 7 décembre 1994. La seule revendication indépendante de ce jeu de revendications s'énonce comme suit (les modifications par rapport à la revendication 1 telle qu'elle a été délivrée étant mises en relief):

"1. Procédé de traitement des charges d'hydrocarbures bouillant dans la gamme des gasoils lourds pour en extraire des hydrocarbures légers, comprenant un hydrocraquage léger et un enlèvement des hydrocarbures paraffiniques cireux, caractérisé en ce qu'il consiste

(i) à soumettre cette charge à un enlèvement des hydrocarbures paraffiniques cireux en faisant passer la charge sur une silice cristalline polymorphe de type silicalite non modifiée comme catalyseur dans des conditions appropriées pour craquer les hydrocarbures paraffiniques cireux, puis

(ii) à soumettre la charge résultant de la première étape à un hydrocraquage léger sur un catalyseur classique d'hydrocraquage léger, et enfin

(iii) à récupérer la charge comprenant une quantité importante d'hydrocarbures légers,

et en ce que la silicalite non modifiée représente de 15 à 25 % du volume total de catalyseur et que le catalyseur d'hydrocraquage léger représente de 85 à 75 % de ce volume total."

IV. Dans sa décision, la division d'opposition a constaté que l'objet revendiqué était nouveau par rapport aux antériorités citées, car aucun de ces documents ne divulguait toutes les caractéristiques de la revendication 1. Prenant en considération les exemples supplémentaires que l'intimée (la titulaire) a fournis dans sa lettre du 15 septembre 1994, elle a également conclu que l'objet de la revendication impliquait une activité inventive. Ces exemples auraient rendu plausible un effet avantageux pour le diesel obtenu selon le procédé du brevet litigieux comparé au diesel du document (5) (voir point VII ci-après).

V. Le 27 février 1995, la requérante a formé un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante; le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 26 avril 1995.

VI. Une procédure orale a eu lieu le 11 mars 1999. Elle s'est déroulée en l'absence de la requérante, qui avait informé la chambre au préalable qu'elle ne serait pas représentée à l'audience publique. Au cours de cette procédure orale, l'intimée a produit une nouvelle revendication 1 dans le cadre d'une requête auxiliaire, le libellé de cette revendication s'énonçant comme suit (les modifications par rapport à la revendication 1 du brevet tel q'il a été maintenu par la division d'opposition [voir paragraphe III supra] étant mises en relief):

"1. Procédé de traitement d'une charge d'hydrocarbures bouillant dans la gamme des gasoils lourds pour en extraire des hydrocarbures légers, comprenant un hydrocraquage léger et un enlèvement des hydrocarbures paraffiniques cireux, caractérisé en ce qu'il consiste

(i) à soumettre cette charge à un enlèvement des hydrocarbures paraffiniques cireux en faisant passer la charge sur un catalyseur constitué par une silice cristalline polymorphe de type silicalite non modifiée dans des conditions appropriées pour craquer les hydrocarbures paraffiniques cireux, puis

(ii) à soumettre la charge résultant de la première étape à un hydrocraquage léger sur un catalyseur classique d'hydrocraquage léger, et enfin

(iii) à récupérer la charge comprenant une quantité importante d'hydrocarbures légers,

et en ce que la silicalite non modifiée représente de 15 à 25 % du volume total de ces catalyseurs et que le catalyseur d'hydrocraquage léger représente de 85 à 75 % de ce volume total."

VII. Au cours de la procédure de recours, les antériorités suivantes ont notamment été prises en considération:

(1) US-A-3 941 871,

(2) GB-A-1 443 877,

(5) EP-A-0 070 125,

(10) C. A. Fyfe, et al.: "Resolving crystallographically distinct tetrahedral sites in silicalite and ZSM-5 by solid state NMR", Nature, vol. 296, 8 avril 1982, pages 530 à 533, et

(11) US-A-4 061 724 (cité dans le brevet contesté).

La chambre va de plus considérer le document

(4) US-A-4 309 276.

VIII. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a en substance fait valoir que:

- la revendication 1 n'excluait pas la possibilité d'utiliser au cours de la première étape (i) du procédé un mélange des catalyseurs comprenant un catalyseur d'hydrocraquage comme décrit dans l'exemple comparatif ainsi que dans le document (5);

- la division d'opposition n'avait pas correctement évalué le contenu du document (2) en ce qui concerne la nouveauté de l'objet revendiqué, car l'objet de la revendication 1 ne se distinguait du document (2) que par le rapport SiO2/Al2O3 qui n'était pas défini dans le brevet attaqué;

- la division d'opposition avait faussement constaté que l'objet du brevet modifié impliquait une activité inventive vis-à-vis du document (5), parce qu'elle n'avait correctement évalué ni les exemples supplémentaires de l'intimée ni la teneur de la revendication 1;

- le document (2) rendait évident l'objet de la revendication 1 en rapport avec la divulgation technique du document (5).

IX. Dans ses observations écrites et au cours de la procédure orale, l'intimée a en substance fait valoir ce qui suit:

- L'objet de la revendication 1 du brevet tel qu'il a été maintenu par la division d'opposition satisfaisait aux exigences des articles 84 et 123 CBE, et il était également nouveau;

- l'objet de cette revendication impliquait également une activité inventive eu égard au document (5), parce que ce dernier n'incitait pas l'homme du métier à remplacer la zéolite ZSM-5 par la silicalite, mais l'aurait plutôt incité à mélanger les deux catalyseurs du document (2);

- la silicalite et le ZSM-5 se comportaient différemment, en particulier en ce qui concerne l'empoisonnement du catalyseur en présence de l'ammoniaque;

- en fait, la silicalite était moins susceptible de faire l'objet d'un tel empoisonnement;

- la silicalite et le ZSM-5 étaient donc discernables.

X. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée demande le rejet du recours et, à titre de requête auxiliaire, elle demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 produite à la procédure orale et des revendications 2 à 6 telles qu'elles ont été maintenues par la division d'opposition.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

La chambre est selon l'article 102(3) CBE, conjointement avec la règle 66(1) CBE, compétente et donc autorisée à rendre une décision sur le brevet tel qu'il a été modifié au cours de la procédure d'opposition en tenant compte des exigences de la Convention (CBE) dans son ensemble (cf. décision T 227/88, JO OEB 1990, 292, point 3 des motifs); c'est-à-dire notamment des exigences de l'article 84 CBE.

La revendication 1 du brevet litigieux tel qu'il a été maintenu par la division d'opposition a été modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel qu'il a été délivré en ce que:

a) il a été précisé que l'étape de déparaffinage est effectué en utilisant une silice cristalline polymorphe de type silicalite non modifiée comme catalyseur;

b) il a été précisé que l'étape d'hydrocraquage léger est effectué sur un catalyseur classique d'hydrocraquage léger; et

c) une caractéristique ayant le libellé: "et que le catalyseur d'hydrocraquage léger représente de 85 à 75. % de ce volume" est ajoutée.

La modification a) comporte, certes, une précision dans la mesure où il en découle que la silicalite non modifiée est utilisée en tant que catalyseur dans la première étape du procédé revendiqué. Mais, cette modification n'exclut pas pour autant la présence d'autres catalyseurs dans cette étape. Par conséquent, la portée du terme "volume total de catalyseur" dans la revendication 1 n'est pas claire. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE.

La requête principale doit dès lors être rejetée.

3. Requête auxiliaire

3.1. Clarté et fondement des revendications (article 84 CBE)

La revendication 1 précise que la première étape du procédé revendiqué (l'étape de déparaffinage) est effectué en faisant passer la charge de gasoil sur un catalyseur qui est constitué par la silicalite non modifiée. Le catalyseur utilisé dans la deuxième étape de ce procédé est - comme dans la revendication 1 de la requête principale - un catalyseur classique d'hydrocraquage léger. Il est en outre précisé dans la revendication 1 que la silicalite non modifiée représente de 15 à 25 % du volume total de ces catalyseurs, et que le catalyseur d'hydrocraquage léger représente de 85 à 75 % de ce volume total.

Il est donc clair que le volume total des catalyseurs présents dans l'ensemble du procédé correspond au volume constitué par les deux catalyseurs mentionnés dans les deux étapes. D'autre part, le libellé modifié de la première étape exclut clairement la présence d'autres catalyseurs avec la silicalite non modifiée dans la première étape, car on fait passer la charge sur un catalyseur, et donc un seul catalyseur, qui ne contient que ladite silicalite non modifiée. Donc, la revendication 1 telle qu'elle a été modifiée selon la requête auxiliaire est claire; la modification constitue, en plus, une vrai limitation de l'objet du brevet litigieux.

En outre, la revendication 1 se fonde sur la description (voir fascicule de brevet, page 3, lignes 22 à 31, et exemples).

L'objet de la revendication 1 satisfait donc aux exigences de l'article 84 CBE.

Il est à noter que le terme "charges" dans le préambule de la revendication 1 a été mis au singulier en harmonie avec le singulier de ce terme utilisé dans le reste du libellé de cette revendication. Cette modification ne constitue qu'une correction d'une faute d'expression conformément à la règle 88 CBE.

3.2. Modifications et exigences de l'article 123(2) et (3) CBE

Il ressort de ce qui précède que l'étendue de la protection conférée par la revendication 1 a été restreinte par les modifications effectuées. Cette revendication satisfait donc à l'exigence de l'article 123(3) CBE.

Elle satisfait aussi à l'exigence de l'article 123(2) CBE. En effet, contrairement aux allégations de la requérante, la revendication 1, y compris la caractéristique de l'utilisation dans l'étape de déparaffinage de la silicalite comme le seul catalyseur, est basée sur la combinaison de la revendication 1 telle qu'elle a été déposée avec des caractéristiques divulguées dans la description de la demande telle qu'elle a été déposée où il est fait référence aux catalyseurs à utiliser dans cette étape: voir en particulier page 4, lignes 12 à 13, page 5, lignes 2 à 11, et exemple 1. La limitation à la silicalite non modifiée découle implicitement de la référence au document (11) (page 3, lignes 22-24), qui décrit cette silicalite. D'autre part, puisque la correction du terme "charges" satisfait à l'exigence de la règle 88 CBE (cf. point 3.1 supra), elle satisfait également à celle de l'article 123(2) CBE (cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 3/89; JO OEB 1993, 117).

Les revendications dépendantes 2 à 6 correspondent respectivement aux revendications 3 à 7, comportant chacune une référence à la revendication 1, de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée. La Chambre est convaincue que, nonobstant les modifications apportées au libellé de la revendication 1, ces revendications dépendentes satisfont également à l'exigence de l'article 123(2) CBE.

3.3. Nouveauté

La chambre s'est persuadée du fait qu'aucun des antériorités (voir point VII supra) ne décrit un procédé présentant tous les caractéristiques du procédé selon la revendication 1. Bien que, au cours de la procédure de recours, la requérante n'ait plus contesté explicitement la nouveauté de l'objet de la revendication 1, la chambre juge néanmoins nécessaire de présenter dans ce contexte ses motifs en ce qui concerne le document (2), dont la requérante a critiqué l'appréciation par la division d'opposition.

3.3.1. Dans la description du brevet litigieux il est fait référence exclusivement au document (11) en ce qui concerne les méthodes pour obtenir les silicalites utilisées, à savoir des silicalites qui contiennent de l'aluminium seulement sous forme d'impuretés provenant notamment de la source de silice utilisée (voir page 2, ligne 56 à page 3, ligne 2). Par conséquent, les enseignements du document (11), en ce qui concerne la silicalite, font partie intégrante des enseignements du brevet litigieux (voir décision T 153/85, JO OEB 1988, 1, point 4.2 des motifs; et décision T 267/95 du 1. octobre 1998, non publiée dans le JO OEB, point 3 des motifs). Ce document enseigne que les impuretés dans la silice, constituées par Al2O3, ne dépassent pas 2000 ppm (colonne 4, lignes 23 à 31), ce qui signifie que le rapport Si/Al doit être environ de 500 au minimum, même en supposant que le sol de silice utilisé comme produit de départ ne contienne que 30 % en poids de SiO2 (voir exemples). Il s'ensuit de ce qui précède que la silicalite utilisée dans le procédé selon le brevet litigieux présente un rapport Si/Al de cet ordre de grandeur.

Le document (2) ne mentionne la ZSM-5 qu'en sa qualité de catalyseur de déparaffinage et ne contient pas la moindre indication concernant le rapport Si/Al. En conséquence, document (2) ne divulgue pas explicitement un procédé utilisant la silicalite. D'autre part, en jugeant la question de savoir si le document (2) implicitement divulgue un tel procédé, comme il a été suggéré par la requérante, il faut prendre en considération que le concept imprécis de "divulgation implicite" renferme le risque que l'on fasse entrer dans le cadre de l'examen de la nouveauté des considérations qui sont uniquement appropriées à juger l'activité inventive (cf. T 572/88 du 27 février 1991, point 4 des motifs). Dans le cas présent, le document (2) ne contient aucun paramètre, même pas implicitement, qui préciserait sans ambiguïté que le catalyseur utilisé dans l'étape de déparaffinage est la silicalite. La chambre conclut dès lors que ce document ne saurait être à même d'anticiper le procédé de la revendication 1. Le fait que la "ZSM-5" et la "silicalite" ne désignent pas le même catalyseur est confirmé non seulement par l'intimée lorsqu'elle invoque que la silicalite et la ZSM-5 se comportent différemment (voir point X ci-dessus), mais aussi par la requérante quand elle constate que la silicalite est moins active et moins susceptible d'être empoisonnée par l'ammoniac (voir lettre de la requérante du 20 décembre 1993, page 3, lignes 3 à 6). Par ailleurs, même si l'on était tenté de regarder la silicalite comme sélection à partir de la zéolite ZSM-5, le résultat serait le même (cf. décision T 666/89, JO OEB 1993, 495, points 2 à 7 des motifs).

3.3.2. Pour compléter, il est, en plus, à constater que le document (10) ne divulgue aucun procédé de traitement de charges d'hydrocarbures. Pour cette seule raison, ce document ne saurait donc anticiper l'objet du brevet litigieux.

En ce qui concerne le document (5), la chambre fait remarquer que d'après ce document la silicalite est mélangée avec un catalyseur d'hydrocraquage léger (page 7, lignes 27 à 35; tableaux I, catalyseur D), et le déparaffinage et l'hydrocraquage sont effectués simultanément en une seule étape (exemple 1). Il est donc très clair qu'un tel procédé ne tombe pas sous le coup de la revendication 1 (voir point 3.1 supra). En conséquence, l'objet revendiqué dans la revendication 1 n'est pas non plus divulgué dans le document (5).

3.3.3. Les revendications satisfont donc aux exigences de l'article 54 CBE.

3.4. Activité inventive

Le document (5) représente selon l'intimée l'état de la technique le plus proche du procédé revendiqué, tandis que la requérante estime que le document (2) est le point de départ le plus pertinent.

3.4.1. Il ressort de ce qui précède que le procédé revendiqué se distingue essentiellement de celui divulgué dans le document (5) en ce qu'il est mis à exécution en deux étapes en faisant passer la charge de gasoil tout d'abord sur un catalyseur constitué par la silicalite, et ensuite sur un catalyseur classique d'hydrocraquage léger. Cela veut dire que l'on utilise dans le procédé selon la revendication 1 les mêmes catalyseurs comme dans le procédé selon le document (5), mais séparément et non pas en tant que mélange. Pour formuler le problème technique, la chambre part dès lors du document (5), qui, par ailleurs, est mentionné dans le brevet litigieux comme état de la technique pertinent (page 2, ligne 18).

De plus, les composants des compositions catalytiques selon le tableau I du document (5) sont indiqués en pourcentages en poids. Considérant que la densité de la silicalite (1.76 g/cm3) est comparativement faible (cf. document (5), page 7, ligne 35), la chambre est par conséquent convaincue que le document (5) ne divulgue pas la proportion des catalyseurs définit dans la revendication 1, selon laquelle la silicalite non-modifiée représente de 15 à 25 % et le catalyseur d'hydrocraquage léger de 85 à 75 % du volume total des deux catalyseurs.

L'intimée a fait valoir que, par ses exemples supplémentaires et comparatifs remis avec sa lettre du 15. septembre 1994, elle avait démontré la supériorité du procédé revendiqué par rapport à celui du document (5) en ce qui concerne le point de trouble et le point d'écoulement du diesel obtenu. Le problème à résoudre par l'invention consistait donc en une telle amélioration des propriétés du diesel.

Malgré cela, la chambre ne peut pas accepter ces exemples comme étant pertinents. D'une part, l'exemple comparatif utilise dans une première étape un mélange partiel dans la mesure où ce dernier ne contient pas la totalité des catalyseurs comme selon le document (5), mais au contraire, outre la silicalite, seulement une partie du catalyseur d'hydrocraquage léger. La plus grande partie du catalyseur d'hydrocraquage léger est pourtant utilisée dans une seconde étape. L'exemple comparatif n'est donc pas une vraie représentation du procédé selon le document (5). D'autre part, les exemples supplémentaires ne divulguent pas clairement les compositions des deux catalyseurs, car la silicalite y est utilisée dans un mélange avec de l'alumine, et il ne ressort pas de ces exemples si les pourcentages donnés pour les compositions catalytiques sont des pourcentages en volume ou en poids. Il n'est donc pas possible de déterminer sans ambiguïté le contenu en silicalite dans les exemples supplémentaires.

Il en résulte que les exemples supplémentaires ne permettent pas de démontrer qu'il existe une amélioration quelconque résultant des différences du procédé revendiqué par rapport au procédé du document (5). Par conséquent, la chambre ne peut pas discerner une amélioration du point d'écoulement ou du point de trouble qui serait due au procédé selon la revendication 1, d'autant moins que, d'après le document (5), on obtient aussi une telle amélioration (page 10, lignes 1 à 4 et page 11, lignes 1 à 4).

Il s'ensuit que, d'un point de vue objectif, le problème technique que le brevet litigieux se propose de résoudre par rapport au procédé connu du document (5), ne peut que consister à proposer un procédé alternatif. En vue des exemples du brevet litigieux, la chambre est convaincue que ce problème est effectivement résolu par le procédé revendiqué.

Selon le document (5) un avantage particulier du catalyseur mélangé consiste en ce que ce dernier est approprié pour l'exécution simultanée du déparaffinage et de l'hydrocraquage (page 5, lignes 29 à 34). Le document (5) en tant que tel ne contient pas d'information susceptible d'inciter l'homme du métier à mettre à l'exécution le procédé en deux étapes.

Le document (2), par contre, décrit un tel procédé, y compris la succession des étapes et la proportion des catalyseurs comme revendiqué (voir exemple 3), mais en utilisant la ZSM-5 à la place de la silicalite. Or, il résulte de l'enseignement du document (2) que cette succession des étapes n'a été choisie que dans le cas de ZSM-5 comme catalyseur de déparaffinage, car on a trouvé de façon inattendue que ce catalyseur était empoisonné par l'acide sulfhydrique et l'ammoniac, qui sont formés dans l'étape d'hydrocraquage à partir des composants soufrés et azotés contenus dans la charge de gasoils. Cependant, le document (2) enseigne que, normalement, ce sont les composants soufrés et azotés qui nuisent au catalyseur d'hydrocraquage. Par conséquent, l'homme du métier aurait travaillé dans l'ordre inverse, c'est-à-dire en exécutant tout d'abord l'étape d'hydrocraquage avant celle de déparaffinage (page 2, lignes 15 à 23). En outre, en considérant l'enseignement du document (1) selon lequel un contenu bas en aluminium signifie résistance au vieillissement (colonne 2, lignes 1. à 5), et l'enseignement du document (4) qui suggère que la même silicalite comme selon le brevet litigieux peut être utilisé en présence de soufre et d'azote, pourvu que l'on ne veuille pas diminuer la formation de mercaptans (colonne 2, lignes 41 à 53 en rapport avec colonne 7, ligne 50), la chambre est convaincue que l'état de la technique - à l'exception du document (5) - recommande de mettre à l'exécution l'étape d'hydrocraquage léger avant l'étape de déparaffinage si l'on utilise un catalyseur peu susceptible à l'empoisonnement, et que l'homme du métier aurait, par conséquent, travaillé dans cet ordre.

3.4.2. Si l'on part du document (2) en tant que point de départ, comme il a été proposé par la requérante, on ne saurait parvenir à un autre résultat:

Le problème technique à résoudre par rapport au procédé décrit dans l'exemple 3 du document (2), selon lequel on obtient du diesel ayant un point d'écoulement amélioré, consisterait également à proposer un procédé alternatif. Le document (2) ne propose pas la possibilité d'échanger la ZSM-5 contre la silicalite non-modifiée comme catalyseur de déparaffinage. Cependant, il est connu du document (5) que la silicalite non-modifiée est avantageuse pour atteindre ce but, car il y est démontré qu'en ajoutant de la silicalite à un catalyseur classique d'hydrocraquage léger, le point d'écoulement du diesel produit peut être abaissé (cf. en particulier les exemples). De même, le document (4) divulgue l'utilisation de la silicalite non-modifiée comme catalyseur de déparaffinage (cf. exemple I). Cependant, tout en utilisant la silicalite comme catalyseur de déparaffinage, l'homme du métier, pour les raisons indiquées ci-dessus, n'aurait pas travaillé selon la succession des étapes indiquées dans l'exemple 3 du document (2), mais plutôt d'après la succession des étapes décrite dans l'exemple 2 de ce document, qui représente la succession des étapes normale, non revendiquée en l'espèce.

3.4.3. Les autres documents cités ne contiennent aucune information susceptible d'orienter l'homme du métier, en combinaison avec les documents précédents, vers la solution revendiquée.

3.4.4. Le procédé selon la revendication 1 de la requête auxiliaire satisfait donc aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE. Les revendications dépendantes 2 à 6, qui concernent des modes de réalisation particuliers de l'objet de la revendication 1, satisfont également à ces dispositions.

4. Le brevet litigieux peut dès lors être maintenu avec les revendications selon la requête auxiliaire.

5. En l'espèce, la décision prononcée à l'encontre de la requérante absente à la procédure orale devant la chambre, à laquelle elle a été régulièrement citée, n'est pas fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure orale. Il n'y avait pas non plus de moyens de preuves présentés pour la première fois lors de cette procédure orale, qui auraient pu être pris en considération par la chambre. Par conséquent, la présente décision concorde avec l'avis G 4/92 (JO OEB 1994, 149) de la Grande Chambre de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet avec les revendications suivantes et une description qui y doit être adaptée:

a) revendication 1 produite à la procédure orale, et

b) revendications 2 à 6 telles qu'elles ont été maintenues par la division d'opposition.