T 0903/94 (Restitutio/DES GARETS) of 19.12.1995

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 11 octobre 1994, signifiée le 26. octobre 1994, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen 0 299 819.

II. Par requête du 28 novembre 1994, le requérant a formé appel, acquittant la taxe afférente le même jour.

Le mémoire de recours a été déposé le 7 mars 1995 par télécopie.

Le 14 mars 1995, le greffe a notifié au requérant que le mémoire de recours avait été déposé hors du délai de l'article 108 CBE, soit un jour trop tard et a attiré son attention sur l'article 122 CBE.

III. Par requête du 6 avril 1995, le requérant a reconnu la perte de droit et a introduit une demande de restitution de droit.

IV. En annexe à la fixation de procédure orale au 19 décembre 1995, la Chambre de recours a formulé ainsi son analyse provisoire du dossier.

- Le requérant n'avait pas établi l'existence d'un empêchement indépendant de sa volonté mais exclusivement avancé une erreur de calcul assimilable à une erreur de droit par définition inexcusable.

- Il était en défaut d'établir le nombre de procédures de recours déjà traitées.

- Il n'établissait pas de motifs pouvant justifier les risques qu'il admettait avoir pris, à savoir d'une part celui de déposer délibérément l'acte le dernier jour utile, d'autre part, celui de n'avoir pas, dans ce nouveau contexte, recalculé le délai tel que préalablement porté à son agenda.

V. Les arguments développés par le requérant dans ses écritures et à la procédure orale peuvent se résumer comme suit :

Le cabinet du requérant est un cabinet d'importance modeste, géré par deux associés. Il dispose d'un système de surveillance des délais d'annuités, des priorités et des procédures. Hormis le cas présent, il n'a jamais été pris en défaut.

En l'espèce, les pratiques usuelles ont été appliquées. En conséquence, la date du 26 février 1995 (calcul volontairement indépendant des dix jours de la règle 78(3) CBE) a été notée comme échéance du dépôt du mémoire. Suite à une surcharge imprévue de travail, il a été décidé en février 1995 d'avoir recours à la règle 78(3). Cette utilisation correspondait à une situation d'urgence. En conséquence et délibérément, elle n'a été notée ni sur l'échéancier, ni en informatique.

Les associés ont calculé ensemble le délai et ont constaté qu'il expirait le 6 mars. A son retour dans son bureau, le mandataire ici concerné a, par erreur, noté la date du 7 mars sur une fiche agrafée au dossier. Cette échéance n'a pas été recalculée par après.

Dans des circonstances de nouvelle surcharge imprévue de travail, due notamment à l'absence de son associé, le mandataire n'a donc pas déposé l'acte le 6 mars, mais le 7.

La jurisprudence telle que reprise à la décision T 111/92 est expressément invoquée, soit l'erreur isolée dans un système par ailleurs satisfaisant.

Dans ce contexte, le mandataire a reconnu à l'audience que la présente procédure était sa première procédure de recours devant les Chambres de recours, ajoutant toutefois avoir traité une quinzaine de dossiers européens sans autre incident.

Selon le requérant, l'erreur humaine, en l'occurrence irrationnelle, serait compatible avec l'empêchement tel que prévu à l'article 122 CBE.

Enfin, dès lors qu'un mandataire européen a été constitué et que toutes informations lui ont été fournies, le déposant peut se prévaloir de l'article 122 CBE et, si ce mandataire commet une faute, cette faute forme un fait externe et accidentel contre lequel le déposant ne pouvait se prémunir.

Le requérant demande que la restitution lui soit accordée et que le recours soit dit recevable.

VI. Les arguments développés par l'intimée dans ses écritures et à l'audience peuvent se résumer comme suit :

La restitution de droit suppose qu'un fait ou obstacle objectif ait empêché de respecter les délais et, en outre, que la preuve de toute la vigilance telle que nécessitée par les circonstances du cas d'espèce, soit rapportée (cf. G 1/86 ; T 287/84 ; T 250/89 ; T 413/91).

Dans ce contexte, le requérant a admis que son système de surveillance n'était pas en fonction pour le délai concerné en raison de son caractère exceptionnel.

A cet égard, d'une part, en soi, l'utilisation du délai de la règle 78(3) n'est nullement exceptionnelle dans les cabinets spécialisés, d'autre part, le système du requérant paraît ainsi particulièrement limité puisqu'il ne surveille pas tous les délais (cf. T 371/92 et T 369/92).

En fait, le présent cas était pour le requérant exceptionnel en lui-même, même unique selon son aveu et aurait donc dû être traité avec le plus grand soin possible. Hors, le délai n'a pas été vérifié alors que vérifier au moins une fois apparaissait comme une précaution pour le moins raisonnable.

Aucun cas élément imprévisible ayant pu empêcher le traitement du dossier en temps utile n'est établi. Le requérant disposait en temps opportun de tous les documents nécessaires à la rédaction de l'acte et, de toute manière, il aurait dû anticiper que le lundi 6 mars serait une journée chargée puisqu'il admet que cela était la règle pour les lundis.

Enfin, rien au dossier n'établit qu'il n'y a pas eu erreur de calcul, donc de droit (cf. J 39/89 et T 316/91).

L'intimée demande le rejet de la requête en restitution et la déclaration d'irrecevabilité du recours.

Motifs de la décision

1. Après en avoir délibéré, la Chambre est arrivée à la conclusion que la restitution pouvait être accordée.

2. L'économie de l'article 122 CBE ne laisse aucun doute quant à la nécessité d'un empêchement ayant fait obstacle au respect du délai.

2.1. La Chambre voit cet empêchement dans l'erreur commise par le requérant.

Elle considère qu'en l'occurrence, il y a bien eu erreur d'écriture ou plus exactement de transcription, l'intention intellectuelle ayant été d'écrire 6 et la réalisation physique ayant été l'inscription d'un 7.

Il s'agit donc là d'une erreur irrationnelle, c'est-à- dire échappant à la raison humaine. Elle n'en reste pas moins une erreur humaine, comme avancé par la requérante.

La Chambre retient ce type d'erreur à l'exclusion d'une erreur de calcul ou de droit, au motif que, dans les circonstances données, elle est la seule vraisemblable.

En effet, de prime abord, l'erreur de calcul apparaît improbable en raison même de la simplicité du calcul à effectuer, spécialement dans la mesure où il a été fait conjointement par deux mandataires comme ce serait le cas en l'espèce.

Un calcul correct des délais, ne tenant pas compte du délai supplémentaire de 10 jours de la règle 78(3), conduit au 5 mars. Or, il semble difficile d'envisager une erreur de calcul de plus d'un jour en moins ou en plus ce qui serait ici le cas avec l'inscription du 7. mars.

Il faut admettre que les deux mandataires, dans leur concertation, ont utilisé la bonne méthode. Le 5 mars qui résulte de cette méthode est un dimanche et la date à retenir est alors le lundi 6 mars. Une erreur conduisant au mardi 7 mars apparaît alors invraisemblable.

Une source d'erreur pourrait enfin résider dans la manière de tenir compte des 10 jours de délai supplémentaire de la règle 78(3). En supposant que, de manière incorrecte, ces dix jours aient été placés à la fin du délai normal de 4 mois l'on arriverait au 8 mars et non au 7. Il aurait donc fallu la juxtaposition de 2 erreurs pour arriver à la date inscrite par le mandataire. Ceci aussi est invraisemblable.

Dans la mesure où l'erreur de calcul peut ainsi être raisonnablement écartée, il ne reste plus que l'erreur irrationnelle pour qualifier l'empêchement.

2.2. Dès lors qu'une erreur est considérée comme irrationnelle, il ne se conçoit pas que la raison humaine puisse y opposer une quelconque vigilance capable de la prévenir ou, en d'autres termes, aucune vigilance nécessairement rationnelle ne peut prévenir une erreur irrationnelle.

3. La Chambre tient toutefois, indépendamment de ce qui précède, à préciser que de toute manière elle considère qu'on ne pouvait exiger du mandataire plus de vigilance qu'il n'en a exercé.

3.1. Ainsi, le système de surveillance en place a permis de mettre en évidence le caractère urgent du dossier au 26. février 1995 et l'a placé sous la surveillance directe du requérant. La sortie du système de surveillance correspond donc ici à une vigilance accrue.

3.2. Par ailleurs, la Chambre n'a aucune raison de mettre en doute que le requérant a traité, à ce jour et sans incident majeur, une quinzaine de dossiers européens.

3.3. Enfin, que le délai n'ait pas été recalculé est la conséquence logique de l'empêchement, puisque, par définition, en l'espèce, l'expiration du délai a été calculée correctement mais transcrite erronément. Le requérant n'avait donc aucune raison objective de douter et, en conséquence, de vérifier.

4. Finalement, la Chambre considère que les faits de la présente espèce ne sont pas les mêmes que ceux examinés dans les décisions citées par l'intimée, spécialement puisqu'aucune de ces décisions n'a eu à traiter de l'existence d'une erreur pouvant être qualifiée d'irrationnelle. Pour le surplus, ces décisions ne forment que des cas d'application particuliers qui, quant aux principes utilisés, ne se distinguent pas fondamentalement de l'espèce.

DISPOSITIF

Le requérant est rétabli dans ses droits et le recours est dit recevable.