T 1040/93 () of 16.5.1995

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 10 décembre 1993, contre la décision de la division d'opposition, notifiée le 19 octobre 1993, révoquant le brevet européen n° 0 297 969. La taxe de recours a été acquittée le 9 décembre 1993 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10. février 1994.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs de l'article 100(a) CBE. La division d'opposition a motivé sa décision de révoquer le brevet par un manque d'activité inventive de l'objet revendiqué principalement au vu du document :

D1 : FR-A-2 201 022

Au cours de la procédure d'opposition les documents suivants ont également été cités :

D2 : FR-A-2 310 686

D3 : US-A-3 965 989

D4 : FR-A-1 595 642

D5 : FR-A-2 090 170

D6 : DE-A-33 25 603 et

D7 : DE-U-72 02 127

III. Dans son mémoire de recours le requérant a notamment fait valoir que la fonction du vérin associé à l'articulation des éléments constituant la perche de la charrue selon D1 ne se limiterait pas au blocage de cette articulation mais assurerait aussi le levage de la perche pour le passage en position de transport. En outre, dans D1, l'articulation ne serait pas portée par un châssis muni de roues permettant le réglage du terrage et assurant la stabilité lors des manoeuvres.

Selon le requérant, un montage à rotation de l'articulation autour d'un axe longitudinal ne découlerait pas nécessairement du terme "réversible" comme le démontre D6 qui décrit une charrue réversible dont la perche n'est pas montée pivotante autour d'un axe longitudinal. En outre, en position de travail de la charrue divulguée dans D6, l'axe d'articulation reliant les deux parties de la flèche ne serait pas horizontal comme dans l'invention mais vertical.

IV. En réponse au mémoire de recours du requérant, les intimés ont encore cités les trois documents suivants :

D8 : FR-A-2 411 546,

D9 : FR-A-2 322 518

et D10 : FR-A-2 174 985

et ils ont notamment fait valoir qu'il serait déjà connu en soi de D6 d'articuler entre eux deux éléments de perche d'une charrue réversible et de prévoir des moyens de blocage de l'articulation.

Ils considèrent également que la prévision d'un axe d'articulation horizontal en position de travail comme dans l'invention n'irait pas à l'encontre de l'enseignement de D6 car le problème à résoudre dans le brevet serait différent de celui évoqué dans D6.

Selon les intimés l'orientation de l'axe serait indépendante du caractère réversible ou non de la charrue.

Quant aux caractéristiques consistant en une perche de charrue réversible en trois éléments dont l'élément central serait monté à rotation autour d'un axe longitudinal d'un châssis porté par des roues réglables, elles seraient déjà connues de D8.

Les intimés en tirent la conclusion que l'objet de la revendication 1 ne constituerait pas une combinaison mais une juxtaposition de moyens déjà connus en soi de D1, de D6 et de D8 ou D9, lesdits moyens étant simplement adaptés de manière non inventive à une charrue réversible.

Selon les intimés, un homme du métier qui utiliserait une charrue réversible de grande longueur du type de celle décrite dans D9 et qui serait confronté aux problèmes connus de D9 serait naturellement incité à employer les moyens révélés dans D1 pour résoudre ces problèmes et il parviendrait ainsi à l'objet du brevet opposé sans exercer d'activité inventive.

V. Une procédure orale a eu lieu le 16 mai 1995. Les parties ont admis qu'il apparaissait plus judicieux de partir d'une charrue réversible comme état de la technique le plus proche de l'invention. Le requérant a alors présenté une nouvelle revendication 1 et une description adaptée à celle-ci. Il a renouvelé pour l'essentiel l'argumentation déjà développée dans son mémoire de recours et a insisté sur le fait que l'invention consisterait en une combinaison d'une articulation à axe horizontal et de moyens permettant de neutraliser cette articulation avec des moyens qui assureraient la réversibilité de la charrue selon D6 considérée par le requérant comme l'état de la technique le plus proche de l'invention, combinaison qui ne serait divulguée ni par D1, ni par D9.

Eu égard à la nouvelle revendication 1, les intimés n'ont pas élevé d'objections au titre de l'article 123 CBE, ni au titre de la nouveauté mais ils ont estimé que son objet manquait d'activité inventive au vu de D1 et de D9, ce dernier document étant considéré par les intimés comme divulguant l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Toutefois, selon les intimés, D9 ne concernerait pas une charrue de grande longueur avec pour conséquence que le problème selon l'invention ne se poserait pas avec cette charrue réversible connue, ce qui expliquerait que l'homme du métier n'ait pas éprouvé le besoin d'articuler sa flèche.

VI. Le requérant a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet dans la version modifiée déposée au cours de la procédure orale.

Les intimés ont requis le rejet du recours.

VII. La revendication 1 présentée au cours de l'audience s'énonce comme suit :

" Une charrue multi-socs semi-portée réversible comportant un grand nombre de corps de labour fixés sur une perche, la perche étant constituée par au moins deux éléments (12) réunis deux à deux par une partie centrale (7) constituée de deux éléments avant (14) et arrière (15) articulés entre eux par une articulation (13) autour d'un axe (16) horizontal en position de travail de la charrue, ladite articulation (13) comportant des moyens (20, 21) pour bloquer, lors des manoeuvres et lors du retournement des socs, lesdits éléments avant (14) et arrière (15) en position alignée, et ladite partie centrale étant montée à rotation autour d'un axe longitudinal (8) d'un châssis (9) porté par des roues (10) réglables pour régler le terrage et permettre le retournement."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123 CBE)

Le libellé de la revendication 1 présentée au cours de l'audience correspond à celui de la revendication 1 telle que délivrée avec les modifications suivantes :

- le qualificatif "réversible" a été déplacé du corps de la revendication vers sa partie introductive ce qui ne change rien au contenu global de la revendication ;

- le membre de phrase suivant :

"... par une partie centrale (7) constituée de deux éléments avant (14) et arrière (15) articulés entre eux...", qui est basé sur le passage situé page 6, lignes 12 à 15 de la demande d'origine a été introduit entre les expressions : "deux à deux" et "par une articulation" à la ligne 13, colonne 5 du brevet, ce qui clarifie la revendication et réduit sa portée ;

- le membre de phrase suivant :

"...des moyens (20, 21) pour bloquer....la ou lesdites articulations", situé en fin de revendication a été remplacé par : "...des moyens (20, 21) pour bloquer....lesdits éléments avant (14) et arrière (15) en position alignée," ce qui conserve implicitement l'idée du blocage de l'articulation reliant ces deux éléments et précise en quelle position ils sont bloqués tel que décrit à la page 7, lignes 10 à 12 de la demande d'origine ;

- le membre de phrase :

"... et ladite partie centrale étant montée à rotation autour d'un axe longitudinal (8) d'un châssis (9) porté par des roues (10) réglables pour régler le terrage et permettre le retournement." qui trouve une contrepartie dans la description de la demande telle que déposée (cf. de la page 5, ligne 26 à la page 6, ligne 4) a été ajouté à la fin de la revendication 1 et réduit de ce fait sa portée.

- enfin les termes "au moins" et "notamment" (cf. colonne 5, lignes 17, 18 du brevet) ont été respectivement supprimés et remplacés par la conjonction "et", ce qui réduit encore la protection.

La description a été modifiée de manière à mentionner D9 dans l'exposé de l'état de la technique figurant à la colonne 1, ligne 18 du brevet et de telle sorte que la partie introductive de la description (colonne 2, lignes 1 à 15 du brevet) corresponde au nouveau libellé de la revendication 1 conformément à la règle 27(b) et (c) CBE.

Les modifications précitées contribuent à préciser l'invention sans introduire de matière nouvelle ni étendre la protection du brevet. Elles satisfont donc aux conditions de l'article 123(2) et (3) CBE et sont acceptables.

3. Interprétation de la revendication 1

3.1. Le membre de phrase : "Une charrue... comportant un grand nombre de corps de labour" doit être interprété à la lumière de la description et des dessins (cf. colonne 1, lignes 18 à 35 et l'exemple de réalisation représenté sur les figures) comme signifiant que le domaine concerné par l'invention est celui des charrues de grande longueur comportant au moins six voire huit corps de labour et plus.

3.2. Par ailleurs, les "moyens pour bloquer" mentionnés dans la revendication 1 ne doivent pas être confondus avec le vérin double effet (25) décrit à la colonne 4, lignes 32 à 35 et dans la revendication 7 du brevet délivré, ce vérin ayant pour fonction de modifier l'angle d'ouverture de l'articulation des deux éléments (14) et (15) alors que lesdits "moyens pour bloquer" ont pour unique fonction de "neutraliser" et "rigidifier" l'articulation (cf. colonne 3, lignes 54 à 56).

4. Nouveauté (article 54 CBE)

Les charrues décrites dans D1 à D4 et D7 ne sont pas réversibles et les perches des charrues connues de D5 et de D8 à D10 ne sont pas constituées d'éléments articulés entre eux.

Quant à la charrue réversible selon D6, elle comporte une perche formée de deux éléments articulés autour d'un axe vertical en position de travail et non pas horizontal comme selon l'invention.

Compte tenu de ces seules différences, la charrue décrite dans la revendication 1 apparait déjà comme étant nouvelle vis-à-vis de l'état de la technique, ce que les intimés n'ont d'ailleurs pas contesté.

5. Etat de la technique le plus proche

5.1. L'état de la technique le plus proche est, par définition, celui qui se rapporte à une utilisation identique ou similaire et qui requiert le minimum de modifications structurelles et fonctionnelles pour s'identifier à l'invention (cf. décision T 606/89 non publiée).

5.2. Du fait que la demande telle que déposée et le brevet délivré après examen présentent l'invention comme concernant une charrue "réversible" comportant "un grand nombre de socs" au sens défini dans la section 3.1, l'état de la technique le plus proche est à rechercher dans le domaine spécifique de ce type de charrue (cf. notamment D8 et D9), ce que les parties ont admis au cours de la procédure orale.

Il serait en effet impensable qu'un homme du métier qui aurait le choix entre les deux conceptions différentes de charrues (réversible et non-réversible) choisisse librement l'une d'entre elles pour la transformer en l'autre alors qu'il lui suffisait de la choisir dès l'origine (cf. les décisions T 0570/91, section 4 et T 0439/92, sections 6.2.1 à 6.2.4 non publiées).

Comme, en outre, l'exemple de réalisation décrit dans D9 (cf. page 2, lignes 13 à 15 et figures 1 et 2) concerne une charrue comportant d'une part exactement le même nombre de corps de labour que la charrue représentée sur la figure 1 du brevet opposé et d'autre part une perche dont la partie centrale est articulée autour d'un axe longitudinal d'un châssis monté sur roues réglables comme selon l'invention, la Chambre considère que l'état de la technique divulgué par ce document est effectivement le plus proche de l'invention.

5.3. L'objet de la revendication 1 en diffère en ce que la partie centrale de la perche est constituée de deux éléments articulés entre eux autour d'un axe qui est horizontal en position de travail et porté par le châssis et en ce qu'il est prévu des moyens permettant de neutraliser l'articulation entre lesdits éléments lorsqu'ils sont en position alignée.

6. Problème et solution

Prenant en compte les différences ci-dessus, la Chambre considère que le problème à résoudre tel que déterminé objectivement correspond à celui décrit dans la description du brevet révoqué (cf. col. 1, lignes 26 à 48 et col. 2, lignes 1 et 2) et consiste à perfectionner la charrue selon D9 en vue d'améliorer sa capacité à épouser le profil du terrain à labourer pour éviter des différences de terrage des socs tout en lui conservant la rigidité permettant les manoeuvres.

7. Activité inventive

7.1. Une combinaison de moyens ne peut être considérée comme évidente que si tous ses constituants sont déjà connus en soi et s'il existe dans l'état de la technique des incitations ou des indices suggérant de réunir et d'assembler lesdits moyens à la manière de l'invention.

Dans le cas présent, pour pouvoir apprécier l'activité inventive, il convient donc de déterminer si, partant de la charrue réversible de grande longueur décrite dans D9 avec l'intention d'améliorer sa capacité à épouser le profil du terrain à labourer, la personne du métier aurait trouvé dans l'état de la technique non seulement tous les moyens nécessaires à la réalisation matérielle de l'invention mais également des indications lui permettant d'escompter un perfectionnement ou un avantage dans la réunion de ces moyens à la manière de l'invention (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).

7.2. Or, il y a lieu de remarquer tout d'abord qu'aucune des charrues à perche articulée connue des documents cités comporte des moyens spécifiquement conçus pour "neutraliser" l'articulation au sens de l'invention (cf. colonne 3, lignes 54 et 55 du brevet). En effet, dans tous les documents cités divulguant ce type de charrue, le blocage de la perche en position pliée résulte du blocage des moyens de relevage du second élément de perche par rapport au premier, ces moyens correspondant en fait au vérin double effet (25) qui fait l'objet de la revendication 7 du brevet délivré.

7.3. Par ailleurs, s'il était habituel à la date de dépôt du brevet opposé d'articuler en leur milieu les perches des charrues de grande longueur non réversibles (cf. D1 : page 1, lignes 1 à 16 ; D2 : page 4, lignes 5 à 14 ; D3 : col. 1, lignes 12 à 20 et D7 : page 1, lignes 8 à 11 et page 2, lignes 26 à 28) pour leur permettre de "coller" au terrain, la seule solution proposée pour adapter les charrues réversibles aux conditions du terrain était de modifier la longueur de la perche et le nombre de socs (cf. D8 : page 5, lignes 11 à 18). Cette solution n'est évidemment pas appropriée lorsque la personne du métier désire conserver la flèche existante de grande longueur d'une charrue déterminée (celle de D9) comportant un grand nombre de socs.

7.4. Quant à la solution proposée dans D6, qui consiste à articuler des éléments de perche d'une charrue réversible autour d'un axe qui est vertical en position de travail de la charrue, elle permet de résoudre un tout autre problème que celui selon l'invention.

A priori la personne du métier n'aurait donc pas eu de raison de consulter ce document, et ceci d'autant moins que D6 concerne une charrue courte et portée pour laquelle les problèmes d'adaptation au profil du terrain sont moins critiques que pour une charrue de grande longueur. En supposant que l'homme du métier ait néanmoins consulté ce document, il n'y aurait trouvé aucune indication l'incitant à utiliser l'articulation de la flèche de la charrue selon D6 sur celle de D9 dans le but de la faire mieux épouser les dénivellations du sol, ce qui de toutes façons n'aurait pas pu être obtenu en transposant tel quel le montage de D6 du fait de la verticalité de l'axe en position de travail de la charrue.

7.5. Au moment du dépôt, il n'existait donc dans l'état de la technique aucune indication qui puisse inciter la personne du métier à adopter sur des charrues réversibles de grande longueur la solution préconisée pour les charrues non réversibles. Au contraire le fait que les parties centrales des perches des charrues réversibles semi-portées comportent déjà une articulation autour d'un axe longitudinal aurait plutôt tendance à dissuader la personne du métier d'ajouter une seconde articulation à cet endroit et de compliquer encore plus le montage par des moyens additionnels de rigidification de l'articulation.

Pour résoudre son problème sur la charrue réversible connue de D9, la personne du métier n'aurait donc eu a priori aucune raison d'adopter le principe d'une articulation supplémentaire rigidifiable et, en admettant même qu'à la date du dépôt de la demande elle eut consulté l'un quelconque des documents cités, elle n'y aurait trouvé aucune indication qui ait pu lui suggérer de prévoir des moyens spécifiques de verrouillage de l'articulation autres que le vérin (25) de relevage.

7.6. En conséquence, la Chambre considère que l'invention, qui enseigne d'articuler les perches de grande longueur des charrues réversibles à l'encontre de la pratique habituelle qui réserve cette mesure aux charrues non réversibles et qui de manière nouvelle en soi préconise des moyens ayant spécifiquement pour fonction de neutraliser l'articulation desdites perches, ne découle pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

8. L'objet de la revendication 1 déposée au cours de la procédure orale ainsi que les objets des revendications 2 à 8 qui lui sont rattachés sont donc considérés comme brevetables au sens de l'article 52 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

- description : colonnes 1 et 2 avec annexes correspondantes telles que corrigées pendant l'audience du 16 mai 1995 et colonnes 3 à 5 du fascicule de brevet,

- revendications 1 à 8 présentées au cours de l'audience du 16 mai 1995,

- dessins, figures 1 à 6 du fascicule de brevet.