T 0313/90 () of 14.1.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 86 401 286.9, déposée à l'OEB le 13 juin 1986, revendiquant le droit de priorité de la demande de brevet n° 85/09 158 déposée le 17 juin 1985 en France, et publiée sous le n° 206 912, a été rejetée, aux termes de l'article 97 (1) de la CBE, par décision de la Division d'examen datée du 9 Février 1990.

II. Ladite décision de la Division d'examen était basée sur les revendications 1, déposée avec lettre datée du 18 avril 1989 (reçue à l'OEB le 19 avril 1989) et 2 à 8, de la demande telle que déposée.

III. La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive, aux termes de l'article 56 de la CBE, par rapport à l'enseignement divulgué par les antériorités citées.

IV. En date du 28 février 1990, par une lettre datée du 26 février 1990, la requérante introduisit un recours contre ladite décision de la Division d'examen et s'acquitta, dans le même temps, de la taxe de recours.

La requérante formula la requête d'annulation de la décision attaquée et de délivrance d'un brevet avec un nouveau jeu de sept revendications, dont la revendication 1 se base, comme il avait été suggéré par la Division d'examen elle-même dans le point II, 5. 1 de la décision de rejet, sur la combinaison des revendications 1 et 2 du texte refusé.

V. Dans ladite lettre datée du 26 février 1990, la requérante écrivit:

"Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme constituant, à la fois, l'acte de recours et le mémoire prévus à l'article 108 de la CBE et nous confirmer qu'il en est ainsi".

Dans le délai de quatre mois imparti par l'article 108 de la CBE, la requérante n'a soumis aucun autre document.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours.

1.1. L'acte de recours (la lettre mentionnée sous les points IV et V) a été déposé dans le délai imparti par l'article 108 de la CBE et la taxe de recours a été acquittée dans le même délai (28 février 1990).

1.2. Bien que dans son acte de recours déposé le 28 février 1990, la requérante n'aie pas contesté les motifs de la décision attaquée, mais simplement requis que cette décision soit annulée et qu'un brevet soit délivré avec une nouvelle revendication 1, résultante de la combinaison des revendications 1 et 2 refusées en une seule revendication, comme il avait été suggéré par la Division d'examen elle-même dans le point II, 5. 1 de la décision de rejet, la Chambre, suivant la jurisprudence établie par les décisions J 22/86 (JO OEB 1987, 280), J 2/87 (JO OEB 1988, 330) et T 195/90 dans des cas similaires, considère que les exigences minimales de l'article 108 de la CBE sont satisfaites par ledit acte de recours déposé le 28 février 1990.

1.3. Les autres exigences des articles 106 à 108 et de la règle 64 de la CBE étant par ailleurs satisfaites, le recours est donc recevable.

2. Quant au fond.

2.1. Dans la décision attaquée (point II, 5. 1) la Division d'examen a bien remarqué que: "une revendication indépendante comportant en combinaison les caractéristiques de la présente revendication 1 et la caractéristique de la revendication 2 amendée pour être définie en termes de délimitation fonctionnelle ..." pouvait, de son avis, constituer la base d'une nouvelle revendication susceptible d'être acceptée.

2.2. La revendication 1 déposée le 28 février 1990 devait, dans l'intention de la requérante, suivre les suggestions formulées par la Division d'examen dans sa notification datée du 9 septembre 1988 - rappelées dans la décision attaquée - et de ce fait rendre possible la délivrance d'un brevet pour la présente demande.

2.3. La Chambre constate que la requérante a effectivement amendé la demande de façon conforme au point II, 5. 1 de la décision attaquée.

2.4. Tout de même, la Division d'examen n'a pas fait droit au recours aux termes de l'article 109 (1) de la CBE, malgré le passage déjà cité dans le point II, 5. 1 de la décision attaquée.

2.5. Conformément à l'article 109 (2) de la CBE, la Division d'examen, n'ayant pas fait droit au recours dans le délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs du recours, devait déférer immédiatement le recours à la Chambre, sans donner son avis sur le fond.

La Division d'examen n'a donc pas eu l'opportunité d'expliquer pourquoi elle n'a pas fait droit au recours.

2.6. La Chambre doit donc supposer qu'il puisse exister d'autres objections ayant conduit à la Division d'examen à ne pas faire droit au recours, mais elle doit constater que la décision de rejet, sujet du présent recours, n'est pas fondée sur aucune desdites autres objections.

2.7. Compte tenu des constatations qui précèdent, et conformément à la jurisprudence établie par la décision T 139/87 (JO OEB 1989, n° 7), la Chambre est d'avis qu'il n'est pas opportun de se prononcer sur les mérites de la nouvelle revendication 1 et estime par conséquent approprié, aux termes de l'article 111 (1) de la CBE et afin d'éviter la perte d'une instance pour la requérante, de renvoyer la demande à la Division d'examen pour suite à donner.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance aux fins de poursuite de la procédure.