T 0336/03 () of 3.6.2003

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 97 420 084.2 déposée le 4. juin 1997 et publiée sous le numéro 0 813 063 a été rejetée par décision de la division d'examen.

II. La décision de rejet était fondée sur le seul motif que l'objet de la revendication 1 alors en vigueur n'impliquait pas une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE par rapport à l'art antérieur cité dans la décision. En particulier, la division d'examen a estimé que la seule caractéristique distinctive de l'objet de la revendication 1 par rapport à l'état de la technique le plus proche était la présence d'une seconde caméra située en regard des fenêtres et que, compte tenu du problème technique que l'objet de la revendication visait à résoudre, cette caractéristique était évidente pour l'homme du métier. La teneur de la revendication 1 s'énonçait comme suit :

"1. Dispositif pour mesurer en continu la quantité de particules d'encre en suspension dans une pâte à papier issue de papiers recyclés se présentant sous forme décrochées, c'est à dire individualisées au sein de la pâte, et sous forme accrochées, c'est à dire liées à des fibres papetières, caractérisé en ce qu'il comprend :

- un ensemble de séparation et de lavage (30-33) des particules d'encre en fractions respectivement accrochées et décrochées, ledit ensemble étant alimenté en continu en pâte à papier par une canalisation appropriée (41) ;

- un ensemble de mesure et de traitement, comprenant :

· deux veines (10, 11), issues dudit ensemble de séparation, acheminant lesdites fractions d'encre au niveau d'une zone de mesure et comportant chacune au niveau de cette zone une fenêtre transparente ;

· un organe de mesure et d'acquisition comprenant :

* un organe d'éclairage (20) desdites fenêtres ; * deux caméras (12, 13) situées en regard de chacune desdites fenêtres,synchronisées avec l'organe d'éclairage (20) et destinées à acquérir à intervalles réguliers une image des fenêtres ;

· des moyens de numérisation et de traitement (23) des images ainsi acquises, destinés à déterminer la dimension et la quantité desdites particules d'encre ;

· un organe de sortie des données ainsi déterminées, notamment vers un organe de restitution sensorielle (24), ou sous la forme de signaux analogiques ou numériques, destinés à actionner un ou plusieurs organes déterminés."

Par ailleurs, sous une rubrique à la fin de la décision de rejet intitulée "Observations" (section C de la décision, point 2), la division d'examen a signalé, entre autres, que "les caractéristiques concernant la séparation des particules d'encre décrochées des particules accrochées telles que décrites dans les revendications 2 et 8", lesquelles dépendaient de la revendication 1 alors en vigueur, "pourraient constituer un objet impliquant une activité inventive en vue de l'état de la technique disponible". Ces observations avaient déjà été mentionnées au point 2.4 de la notification de la division d'examen en date du 19. avril 2002.

III. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen. Dans son acte de recours reçu le 28 novembre 2002, la requérante, sans proprement contester les motifs de la décision, a signalé avoir "pris note des observations rapportées" sous la rubrique "Observations" de la décision attaquée et a demandé "au titre de la révision préjudicielle (article 109) la délivrance" d'un brevet sur la base d'un nouveau jeu de revendications modifiées annexé à l'acte de recours. La revendication 1 du nouveau jeu de revendications correspond à celle de la revendication 1 sur laquelle la décision était fondée, complétée par l'insertion du texte suivant après l'expression "par une canalisation appropriée (41)" du premier paragraphe de la partie caractérisante de la revendication :

", et comprenant :

· un tamis micro-perforé (30, 50) au niveau duquel est acheminé en continu par une canalisation la pâte à papier à analyser ;

· un organe de décolmatage et de classage (32, 52), destiné à assurer la création de pulsations de pression, et à entraîner la pâte à papier à la surface du tamis (30, 50) ;

· des canalisations de collecte et de sortie, respectivement (10) des particules d'encres décrochées non diluées, des éléments fins dilués (39, 59), et des fibres papetières lavées avec particules d'encre accrochées (43, 68)".

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 64 de la CBE, la chambre estimant dans le cas d'espèce que l'acte de recours (voir point III ci-dessus) remplit les exigences minimales pour être considéré comme constituant en même temps le mémoire prévu à l'article 108 de la CBE (voir T 313/90, point 1.2 des motifs). Le recours est donc recevable.

2. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen selon laquelle la combinaison des caractéristiques selon la revendication 1 alors en vigueur n'impliquait pas une activité inventive. La requérante a présenté avec son acte de recours une nouvelle revendication 1. La revendication 1 actuelle diffère de la revendication 1 ayant fait l'objet du rejet par l'insertion des caractéristiques supplémentaires dont l'effet est essentiellement de spécifier des moyens structurels de l'ensemble de séparation et de lavage du dispositif revendiqué (voir point III ci-dessus). Or, dans la présente espèce, ces caractéristiques supplémentaires n'ont pas fait l'objet de la décision de rejet ; les motifs du rejet invoqués par la division dans sa décision ne sont donc plus valables. En particulier, l'exposé détaillé des motifs présenté par la division d'examen sous la rubrique "Motifs de la décision" de la décision contestée ne saurait plus s'appliquer à la combinaison des caractéristiques qui est maintenant revendiquée en raison des caractéristiques supplémentaires introduites dans la revendication 1 actuelle. En conséquence, les modifications apportées par la requérante à la nouvelle revendication 1 constituent des modifications substantielles visant à répondre à la seule objection sur laquelle le rejet de la demande est fondé (voir point II ci-dessus) et rendant, dans le cas d'espèce, clairement sans objet l'objection sur laquelle la décision attaquée est basée. Pour ce motif, cette décision doit être annulée et le recours est donc fondé.

Il convient de noter à ce propos que le bien-fondé du recours est en soi sans rapport direct avec le fait que les modifications substantielles apportées à la revendication 1 par la requérante aient pu être motivées par des observations mentionnées expressément par la division d'examen dans la décision contestée (voir point III ci-dessus), ces observations n'ayant d'ailleurs aucune valeur juridique (voir par exemple T 615/95, point 14 des motifs).

3. Le recours étant recevable et fondé, la chambre estime que la division d'examen aurait dû faire droit au recours en accordant la révision préjudicielle conformément à la procédure prévue à l'article 109 (1) de la CBE. Incidemment, la chambre note que, quelles que soient les raisons pour lesquelles la division n'a pas fait droit au recours, des objections ou des irrégularités éventuellement détectées par la division dans les pièces actuelles de la demande et s'opposant à la délivrance d'un brevet, mais qui n'ont pas fait l'objet de la décision attaquée ne sauraient en soi justifier de ne pas avoir fait droit à la révision préjudicielle selon l'article 109 de la CBE (voir "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB", Partie E, chapitre XI, point 7, "Révision préjudicielle" ; voir aussi "La Jurisprudence des Chambres de recours" 4ème édition 2001, chapitre VII, section D-12).

4. Dans ces circonstances, la chambre estime approprié d'annuler la décision contestée et d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 111 (1) de la CBE de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.