| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1991:T003490.19911015 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Octobre 1991 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0034/90 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 84200271.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C11D 3/08 | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Unilever | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Henkel | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | 1. La procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance. Elle vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte rendue antérieurement par la première instance. 2. Par conséquent, même si un mandataire avait à bon droit utilisé au cours de la procédure orale devant la première instance une langue officielle autre que la langue de la procédure, il doit, s'il refait ce choix pour la procédure de recours, en aviser de nouveau l'Office conformément à la règle 2(1) CBE. |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Rôle de la procédure de recours : n'est pas le prolongement de la procédure en première instance | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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(Pas d'Exposé des faits et conclusions)
Motifs de la décision
2. Question de procédure concernant la langue utilisée à l'audience La règle 2(1) CBE prévoit que "toute partie à une procédure orale devant l'Office européen des brevets peut, au lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l'une des autres langues officielles de cet Office, à condition soit d'en aviser ledit Office un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure...". N'ayant pas avisé l'Office comme elle l'aurait dû, l'intimée a également omis d'assurer l'interprétation alors que cela aurait été nécessaire en l'occurrence, comme l'a affirmé catégoriquement le mandataire de la requérante. Le mandataire de l'intimée a soutenu que puisqu'il avait a bon droit utilisé une autre langue officielle au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, il devait être autorisé à utiliser cette même langue pendant l'audition devant la Chambre. Bien que le mandataire ne l'ait pas affirmé expressément, cet argument impliquait manifestement que pour lui la procédure de recours n'était qu'un simple prolongement de la procédure devant la première instance, c'est-à-dire en l'occurrence de la procédure d'opposition. La Chambre souhaite rappeler le principe bien établi qui a été posé par elle-même et par d'autres chambres de recours dans de nombreuses décisions, à savoir que la procédure de recours ne constitue nullement un simple prolongement de la procédure en première instance, et qu'elle n'a jamais été conçue comme telle. Au contraire, elle vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte, rendue antérieurement par la première instance. Il s'ensuit que pour pouvoir décider s'il est permis d'utiliser une autre langue officielle en vertu de la règle 2(1) CBE, ainsi que pour trancher d'autres questions de procédure, il y a lieu de considérer que la procédure de recours est tout à fait distincte et indépendante de la procédure devant la première instance.
DISPOSITIF
Par conséquent, l'intimée n'est pas autorisée à utiliser une autre langue officielle, comme elle avait tenté de le faire sans respecter les conditions requises par la règle 2(1) CBE, qui sont applicables à la présente procédure. ...
