T 0579/88 () of 19.4.1990

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 55 159 a été délivré le 21 novembre 1985 (Bulletin 85/47).

II. L'intimée I a formé une opposition valable à l'encontre du brevet en cause le 20 août 1986. L'objet des revendications accordées lui paraissant dépourvu d'activité inventive, elle a requis la révocation du brevet dans son intégralité. A l'appui de sa requête, elle a cité plusieurs antériorités, dont l'une appartient à la même famille que la demande de brevet français D1 : FR-A-2 409 339, déjà citée dans le rapport de recherche européenne.

III. Une opposition valable a été formée par l'intimée II le 21 août 1986. Estimant que l'objet du brevet ne pouvait être crédité d'une activité inventive, elle aussi a requis la révocation dudit brevet. A cette fin, elle a plus particulièrement attiré l'attention sur le document D2 : DE-A-2 747 659 IV. Par décision du 21 septembre 1988, la Division d'opposition a révoqué le brevet.

V. La requérante a formé le 14 novembre 1988 un recours contre la décision de la Division d'opposition et simultanément acquitté la taxe correspondante.

Avec le mémoire exposant les motifs du recours, elle a remis le 13 janvier 1989 une nouvelle revendication 1 devant être substituée à celle du brevet. Enfin, elle a sollicité le recours à la procédure orale si la Chambre n'envisageait pas de lui donner satisfaction.

VI. Par lettre du 23 mai 1989, l'intimée I a contesté la validité des arguments avancés par la requérante.

VII. Le 8 février 1990, la Chambre a envoyé aux parties une invitation à comparaître lors d'une procédure orale. Dans la notification accompagnant l'invitation, le rapporteur de la Chambre a aussi attiré l'attention sur le document D3 : US-A-4 084 237, déjà cité dans le rapport de recherche européenne.

VIII. En réponse à la notification du rapporteur, la requérante a déposé le 29 mars 1990 deux autres versions de la revendication 1 formant les bases respectives de requêtes auxiliaires à examiner pendant la procédure orale.

IX. La procédure orale s'est tenue le 19 avril 1990 sans participation des intimées.

X. La requérante sollicite le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 selon première requête auxiliaire du 29 mars 1990 et des revendications 2 à 14 du brevet. A titre subsidiaire, elle demande le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 selon deuxième requête auxiliaire du 29 mars 1990 et des revendications 2 à 14 du brevet.

La requérante demande en outre que soit posée à la Grande Chambre de recours la question de savoir si la découverte des desiderata de l'utilisateur de machine à laver le linge constitue, ou non, un critère d'activité inventive.

De l'argumentation développée dans sa lettre du 23 mai 1989, on infère que l'intimée I maintient sa requête en révocation du brevet.

XI. La revendication 1 suivant requête principale de la requérante s'énonce comme suit :

"Programmateur électronique pour une machine (27) à laver le linge du type permettant un grand nombre de programmes de lavage, ledit programmateur comprenant : un microprocesseur (22) équipé d'une mémoire morte adressable (ROM) dans laquelle sont stockés des blocs préétablis de programmes de fonctionnement optimaux, un ensemble de sélection (10) comprenant des moyens permettant d'adresser ladite mémoire morte adressable (ROM) pour former, à partir desdits blocs préétablis, des programmes de lavage répondant aux nécessités de l'utilisateur, le microprocesseur (22) et l'ensemble de sélection (10) étant reliés à travers des interfaces d'entrée (23) et de sortie (25) et échangeant des données de commande, à travers une interface de commande (26), et des données d'information interne, à travers une interface capteurs (24), avec les organes électromécaniques de ladite machine à laver le linge (27), le programmateur étant caractérisé en ce que le microprocesseur (22) comporte en outre trois mémoires vives du type à lecture-écriture (RAM) et en ce que l'ensemble de sélection (10) comporte, sur un panneau de commande accessible à l'utilisateur, des moyens (1-7) d'introduction de données qui, scrutés par le microprocesseur (22), une fois les données acquises par ce dernier, réalisent une sélection des blocs de programmes préétablis ou de programme préétabli dans la mémoire morte adressable (ROM) en fonction de paramètres tels que la quantité de linge, le type de linge, le degré de salissure, et la fin de programme, les modifient au choix de l'utilisateur, et les enregistrent, pour des utilisations ultérieures de la machine, dans lesdites trois mémoires vives (RAM), sous la forme de trois programmes différents complets dont chacun est rappelable par manoeuvre d'une touche (15, 16, 17) associée à une mémoire vive (RAM), un programme de lavage étant appelable soit après actionnement des moyens d'introduction de données, soit par une manoeuvre de ladite touche associée à une mémoire vive."

La revendication 1 selon requête auxiliaire se distingue de la précédente en ce que le texte venant après la pénultième virgule y est libellé comme suit :

"..., un programme de lavage étant appelable soit après actionnement exclusif des moyens d'introduction de données, soit après manoeuvre de ladite touche associée à une mémoire vive."

XII. Les arguments de la requérante se résument comme suit :

L'invention repose sur la découverte que l'utilisateur de machine à laver pour usage domestique n'effectue habituellement que trois types de lavage et, pour chacun de ces derniers, programme toujours en fonction des mêmes paramètres. Cette constatation est d'autant plus surprenante que, chaque fois, les utilisateurs ont l'impression d'effectuer un choix. De ce fait, l'invention bénéficie déjà d'une forte présomption de non évidence par rapport à l'art antérieur.

En prévoyant trois mémoires vives pour stocker les programmes composés par l'utilisateur en vue d'exploitations ultérieures, les inventeurs se sont écartés de la routine. Enfin, rien ne suggérait qu'on peut simultanément bénéficier de la simplicité d'emploi et du choix parmi un grand nombre de programmes. Ceci vaut en particulier pour le document (D3), lequel a trait à une machine de grande capacité, destinée à toujours laver le même type de linge, et dont le programme est sélectionné par l'installateur.

XIII. L'intimée I a étayé son point de vue comme suit.

Il est connu que l'utilisateur de machine à laver pour usage domestique n'en exploite qu'un nombre restreint de possibilités. Constater qu'il ne fait généralement appel qu'à trois programmes différents et qu'il ne modifie pas les paramètres n'implique donc pas d'activité inventive. En outre, cela n'implique pas de problème technique à résoudre et, par suite, ne peut être invoqué en faveur de la brevetabilité.

Dans le cas présent, le problème objectif est de réaliser une machine à laver satisfaisant aux desiderata de l'utilisateur. Toutefois, la commodité d'emploi est un concept subjectif, donc d'appréciation difficile. Elle ne peut donc jouer de rôle dans l'évaluation de l'activité inventive, non plus, d'ailleurs, que la performance subjective de l'inventeur - cf. décision T 24/81 (JO OEB 1983, pages 133-142). De plus, le titulaire du brevet n'a pas établi la présomption d'une imcompatibilité entre commodité d'emploi et disponibilité de nombreux programmes.

Les mesures techniques proposées dans la revendication 1 du brevet sont connues en soi et certaines ont peu de portée. Tel est notamment le cas pour la mention de trois mémoires vives car, sur la base des adresses, on peut fictivement diviser une mémoire vive en trois parties.

Il est enfin exclu que se pose un problème de droit dans le cas présent. Tout au plus n'y-a-t-il qu'une interprétation des faits par la requérante, ce qui ne constitue pas un problème juridique relevant des compétences de la Grande Chambre de recours.

XIV. L'intimée II n'a pas fait de commentaires à l'occasion du recours. Dans l'exposé des motifs de son opposition, elle a surtout fait valoir que, pour l'essentiel, le document (D2) divulgue les mesures envisagées en matière de programmation dans la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable - articles 106 à 108 et règle 64 CBE.

2. Nouveauté Le document (D3) a trait à un programmateur électronique pour machine à laver le linge permettant un grand nombre de programmes de lavage - voir colonne 3, lignes 45 à 61. Ce programmateur comprend un dispositif de contrôle équipé d'une mémoire morte adressable (ROM) dans laquelle sont stockés des blocs préétablis de programmes de fonctionnement optimaux -voir colonne 4, lignes 29 à 37. Il comporte en outre un ensemble de sélection comprenant des moyens permettant d'adresser ladite mémoire morte pour former, à partir desdits blocs préétablis, des programmes de lavage répondant aux besoins de l'utilisateur - voir : colonne 8, lignes 26 à 35 ; colonne 10, lignes 17 à 23.

Le dispositif de contrôle et l'ensemble de sélection sont reliés à travers des interfaces d'entrée et de sortie - voir : colonne 8, lignes 31 à 39 ; de la colonne 8, ligne 65 à la colonne 9, ligne 29 ; colonne 10, lignes 25 à 29. Ils échangent avec les organes électromécaniques de la machine des données de commande à travers un interface de commande - voir : colonne 14, lignes 12 à 38 ; colonne 15, lignes 51 à 60 - ainsi que des données d'information interne à travers un interface capteurs - voir : colonne 15, lignes 24 à 30 et 42 à 50 ; colonne 16, lignes 29 à 36. Enfin, le contrôle de la machine peut être assuré par un microprocesseur - voir colonne 40, lignes 26 à 29.

La Chambre estime par suite que, pour chacune des deux versions de la revendication 1 reçues le 29 mars 1990, les caractéristiques énumérées dans le préambule sont connues en combinaison du document (D3).

3. Activité inventive

3.1. La première question à laquelle doit répondre la Chambre est de savoir si, en relation avec les exigences de l'article 52(1) CBE, une éventuelle activité inventive impliquée dans la formulation du problème qu'est censée résoudre la présente invention pourrait, comme dans le cas auquel se rapporte la décision T 2/83 (JO OEB 1984, pages 265-271), être portée au crédit de l'objet des revendications proposées par la requérante.

3.1.1. A cet effet, la Chambre observe d'abord que, dans la Convention, la notion de problème n'est explicitement abordée en relation avec celle d'invention qu'aux règles 27(1)(d) et 33(2). La première dispose que la description d'un brevet européen doit "exposer l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème".

La seconde dispose que l'abrégé du brevet doit être rédigé de manière à permettre une claire compréhension du problème technique et de l'essence de la solution de ce problème par le moyen de l'invention.

Ceci étant, il convient de rappeler que le système des brevets d'invention n'a pas pour seul objectif de récompenser le travail novateur. En exposant les inventeurs qui s'abstiendraient d'en faire usage au risque de perdre leurs droits, il vise aussi à promouvoir la divulgation des inventions donnant la solution de problèmes techniques, à stimuler la recherche de solutions encore meilleures, de préférence différentes, et accélérer ainsi le développement technologique. Or la résolution d'un problème à caractère abstrait, commercial ou ludique, n'a pas d'influence immédiate sur le progrès des techniques et il est significatif que les inventions visées à l'article 52(2) CBE constituent la solution de tels problèmes, dont la formulation peut néanmoins exiger l'exercice d'une activité inventive. Il ressort donc nettement de ces dispositions que dans l'esprit du législateur européen le problème à résoudre est de nature technique - cf. décision publiée T 22/85 - 3.5.1 (JO OEB 1990, pages 12-21), point 4 des motifs.

3.1.2. La présente invention trouverait son origine dans la renonciation des utilisateurs à exploiter l'ensemble des possibilités offertes par les machines à laver le linge programmables. Une telle renonciation ne peut cependant avoir pour cause qu'un défaut de communication entre fabricant et utilisateur, le second estimant insuffisantes ou obscures les instructions qui lui sont données. Or, s'il est notoire que les notices d'utilisation présentent souvent de graves déficiences, il n'en demeure pas moins que leur clarté dépend aussi de la formation intellectuelle du lecteur. En effet, certaines personnes sont incapables de tirer parti d'un graphique ou d'un tableau, tandis que d'autres sont en mesure de combler les lacunes de l'information.

Les difficultés éprouvées par l'utilisateur de machines à laver le linge programmables sont donc subjectives et, pour certains, inexistantes. D'autre part, l'invention n'implique pas de mesure assurant l'obtention d'un effet technique nouveau, additionnel ou seulement amélioré par rapport à ce que font les machines de l'art antérieur. En effet, ces dernières sont équipées des mêmes organes électriques, hydrauliques et mécaniques que celles conformes à l'invention et, sous réserve d'une mise en service correcte, exécutent les mêmes programmes. On ne saurait donc reconnaître de caractère technique au problème pour lequel une solution est proposée dans le brevet en cause.

3.1.3. Eu égard à ce qui vient d'être exposé, l'objet pour lequel est demandé protection ne saurait être crédité d'une activité inventive sur la base du problème dont il constitue la solution.

3.2. La machine décrite dans (D3) comprend des touches (A, B,..., H) dont chacune correspond à un programme constitué par une sélection de blocs de programmes préétablis. En appuyant sur l'une de ces touches, l'opérateur appelle le programme associé - voir colonne 10, lignes 17 à 29. La sélection des blocs de programmes en fonction des paramètres caractérisant un type de lavage n'est toutefois pas confiée à l'utilisateur mais à l'installateur, lequel y procède au moyen de commutateurs - voir de la colonne 3, ligne 61 à la colonne 4, ligne 2.

Les enseignements techniques de la revendication 1 selon requête principale de la requérante s'écartent donc de ceux donnés par (D3) en ce que

- les moyens d'introduction de données commandant la sélection des blocs de programmes préétablis se trouvent sur un panneau accessible à l'utilisateur ; - un programme établi par actionnement des moyens d'introduction de données peut être appelé immédiatement après son établissement ; - le microprocesseur comporte trois mémoires vives du type à lecture-écrite (RAM) ; - les blocs de programmes préétablis sélectionnés à l'aide des moyens d'introduction de données et modifiés au choix de l'utilisateur sont, après interrogation desdits moyens d'introduction de données par le microprocesseur, enregistrés sous forme de programmes complets dans les mémoires vives, et - à chacune de ces dernières est associée une touche, permettant d'appeler le programme qu'elle contient.

3.2.1. Le document (D3) concerne des machines à laver du type utilisé dans les hôpitaux, restaurants et hôtels - voir colonne 1, lignes 23 à 33 - c'est-à-dire de capacité très supérieure à celle des machines pour usage domestique et fonctionnant plus fréquemment. De telles machines exigent une maintenance plus poussée que celles à usage domestique et, notamment, l'intervention de personnel qualifié - voir colonne 19, lignes 46 à 50. Il n'y a donc pas à s'étonner que les rédacteurs de (D3) aient écarté la possibilité d'une sélection des blocs de programmes par l'utilisateur. Néanmoins, pour le constructeur de machines à laver susceptibles d'être programmées par l'utilisateur, ceci ne constitue ni une raison d'ignorer les enseignements de (D3), où sont abordés la plupart des problèmes se posant à lui et qui, en application de la jurisprudence européenne - cf. décisions T 176/84 (JO OEB 1986, pages 50-56) et T 195/84 (JO OEB 1986, pages 121-128) - est un document pertinent, ni une dissuasion de les adapter à des conditions d'emploi différentes.

3.2.2. Le document (D2) révèle qu'on peut concevoir des dispositifs à commande automatique susceptibles d'exécuter une pluralité de programmes et, de plus, offrant à l'utilisateur la possibilité de composer des programmes à sa convenance et de les enregistrer dans des mémoires vives. Cet enseignement ayant une portée générale, l'homme du métier chargé de concevoir des machines à laver le linge programmables est, en vertu de la jurisprudence déjà citée - cf. décisions T 176/84 et T 195/84 - censé n'en pas ignorer la pertinence dans son domaine d'activité propre. On ne saurait donc percevoir d'activité inventive à en tirer parti pour s'affranchir des restrictions d'emploi imposées par la conception du programmateur connu de (D3), non plus que dans la mesure dont l'évidente nécessité en découle, à savoir disposer les moyens d'introduction de données sur un panneau accessible à l'utilisateur.

3.2.3. La possibilité d'exécuter un programme immédiatement après actionnement des moyens d'introduction de données, c'est-à-dire sans mise en mémoire préalable - voir colonne 4 du brevet en cause, lignes 22 à 24 - est une condition nécessaire au maintien de l'avantage reconnu aux machines de l'art antérieur, à savoir une grande variété de programmes susceptibles d'être exécutés, sans renonciation à l'avantage offert par l'invention. Ce dernier serait en effet perdu si, avant d'exécuter un programme rarement sélectionné, il fallait libérer à son intention une mémoire contenant un programme fréquemment utilisé. L'intérêt de l'objectif et la mesure à prendre pour l'atteindre étant ici évidents, on ne saurait y percevoir l'indice d'une activité inventive.

3.2.4. La réduction à trois du nombre de programmes pouvant être rappelés, alors que huit sont prévus dans (D3), ne peut impliquer d'activité inventive. Ce choix, uniquement donné à titre d'exemple dans la description et, aux dires de la requérante, guidé par les résultats d'une étude de marché, est en effet arbitraire du point de vue technique et n'entraîne aucune conséquence quant au fonctionnement de la machine. En outre, son intérêt ressort du document (D1), où il est signalé que l'utilisateur de machines à laver le linge est enclin à n'employer que quelques combinaisons seulement parmi l'éventail de programmes qui lui est offert - voir page 1, lignes 7 à 27. Il est en effet courant d'interpréter l'adjectif indéfini "quelques" comme l'indication d'un nombre dont l'ordre de grandeur est équidistant de l'unité et de la dizaine, et plus particulièrement le nombre trois.

3.2.5. Limiter au maximum les interventions d'un opérateur afin de réduire le risque d'erreurs est un principe général en matière d'automatismes. Comme l'ordre des séquences d'un programme de lavage est imposé, il est donc recommandé, après que l'utilisateur ait défini un programme, de laisser au microprocesseur le soin d'enregistrer dans la mémoire les blocs de programme(s) correspondant auxdites séquences. La nécessité d'une interrogation des moyens d'introduction de données par le microprocesseur en découle de façon évidente et il n'est pas besoin d'exercer une activité inventive pour y répondre. Il en va de même pour ce qui est d'enregistrer dans une mémoire vive des blocs de programmes stockés dans une mémoire morte car, ainsi que l'a reconnu la requérante, de tels transferts sont courants. Il en va également de même pour la prise en compte, lors de l'établissement d'un programme, d'une valeur particulière devant être donnée à un paramètre, c'est-à-dire pour la "modification de blocs de programmes au choix de l'utilisateur" dont il est question dans les revendications. Enfin, il est déjà connu de (D3) d'associer à une mémoire une touche permettant d'en rappeler le contenu.

3.3. Au vu de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 suivant requête principale de la requérante ne peut être crédité d'une activité inventive - article 56 CBE.

3.4. Dans la revendication 1 selon requête auxiliaire de la requérante, le dernier emploi de l'adverbe "après" donne à penser que l'appel du programme enregistré dans une mémoire vive peut résulter d'une opération ultérieure à la manoeuvre de la touche correspondante, ladite manoeuvre constituant toutefois un préalable à l'appel du programme. La description ne révélant rien de tel, on ne peut accorder à l'adverbe en question d'autre valeur que celle de la préposition "par" à laquelle il a été substitué. Enfin, les motifs exposés au point 3.2.3 de la présente décision montrent que l'insertion de l'adjectif "exclusif" ne confère pas d'activité inventive à l'objet de la revendication.

La revendication 1 suivant requête auxiliaire de la requérante n'implique pas d'activité inventive - article 56 CBE.

4. Les objets respectifs des deux versions de la revendication 1 reçues le 29 mars 1990 ne sont pas brevetables -article 52(1) CBE.

5. Concernant la requête en saisine de la Grande Chambre Chambre de recours, il est observé ce qui suit.

Par découverte, on entend l'action de trouver ce qui était caché ou inconnu. Or un désir est un sentiment éprouvé consciemment, donc connu de celui qui le ressent. Par ailleurs, l'utilisateur de machine à laver le linge n'a aucune raison de garder secrets ses desiderata en ce qui concerne ce genre d'appareils et, pour les connaître, il suffit de l'interroger. Une telle initiative étant à la portée du premier venu, l'identification des desiderata susvisés n'exige pas l'exercice de facultés inventives et peut encore moins constituer une découverte.

Ceci étant, l'on pourrait admettre que la requérante s'est mal exprimée, sa découverte portant plutôt sur l'existence d'un seuil de sophistication que, pour la plupart des utilisateurs de machines à laver le linge, il est vain de dépasser. Néanmoins, comme il a été montré aux points 3.1.1 à 3.1.3 de la présente décision, pour apprécier si une activité inventive impliquée dans la formulation d'un problème peut être portée à l'actif d'un objet ou d'une méthode constituant la solution de celui-ci, le critère décisif est la nature technique ou non technique dudit problème. Or, dans le cas présent, la découverte alléguée débouche sur la formulation d'un problème sans caractère technique.

Une réponse dépourvue d'ambiguïté étant ainsi donnée à la question de la requérante sur la base de la Convention, la Chambre conclut, en accord avec les prescriptions de la décision J 05/81 (JO OEB 1982, pages 155-160), qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la Grande Chambre de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. Le brevet en cause est révoqué.

3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.