T 0550/88 (Droits nationaux antérieurs) of 27.3.1990

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant, titulaire du brevet européen n° 075 478, a fait opposition à son propre brevet. Dans l'acte d'opposition, qui faisait référence à l'article 100 a) CBE, il était dit qu'il avait été récemment décelé qu'une objection à l'encontre de la validité du brevet européen pourrait être soulevée, objection qui paraissait appeler des modifications ; en effet, il existait six demandes de brevet et/ou brevets nationaux au nom d'un tiers, dont la date de priorité respective était antérieure à la date de dépôt de la demande de brevet européen mais qui avaient été publiés après cette date de dépôt. Une requête a été présentée en vue de modifier le texte du brevet européen pour chacun des six Etats contractants désignés où existaient les six demandes de brevet et/ou brevets nationaux ayant des dates de priorité antérieures ("droits nationaux antérieurs").

II. A la suite d'un échange de correspondance, la division d'opposition a rendu, le 19 septembre 1988, une décision rejetant l'opposition comme irrecevable en vertu de la règle 56(1) CBE, en se fondant sur le fait que, premièrement, le requérant n'avait pas fait clairement valoir de motif de s'opposer au brevet en vertu de l'article 100a), et que, deuxième point encore plus important, aucun des documents cités n'ayant été publié avant la date de dépôt de la demande de brevet européen et les demandes et/ou les brevets cités constituant tous des droits nationaux antérieurs qui ne sont pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54 CBE, l'acte d'opposition était en tout état de cause incomplet vu qu'il n'était donc pas motivé.

Dans sa décision, la division d'opposition s'est référée également aux Directives C-III, 8.4 et a déclaré que celles-ci devaient être comprises comme signifiant que la présentation de revendications séparées dans des Etats contractants désignés séparément (dans lesquels l'existence de droits nationaux antérieurs était connue) n'était autorisée que lorsqu'une procédure d'opposition recevable était en cours.

III. Le requérant a formé un recours et déposé un mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel il a contesté les motifs d'irrecevabilité invoqués dans la décision attaquée, en particulier en affirmant que les droits nationaux antérieurs existants étaient compris dans l'état de la technique en application de l'article 54(3) CBE. Il s'est référé notamment à l'énoncé de l'article 54(3) CBE - "... le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées..." - qui, selon lui, se rapportait ou était censé se rapporter tant aux demandes déposées au titre de la CBE qu'aux demandes nationales "européennes" antérieures.

IV. En réponse à une notification qui lui a été adressée au nom de la Chambre, le requérant a présenté des observations, et une procédure orale a eu lieu le 27 mars 1990, à l'issue de laquelle le rejet du recours a été prononcé.

Motifs de la décision

1. Dans ce recours, qui est recevable, il s'agit avant tout de savoir si les droits nationaux antérieurs sont "compris dans l'état de la technique" en application de l'article 54(3) CBE.

De l'avis de la Chambre, il était très clair dans le mémoire d'opposition que c'était le point essentiel traité par l'opposant ; la Chambre estime que la division d'opposition, dans sa décision qui fait l'objet du recours, s'est enfermée dans une constatation inutilement formaliste en disant que l'acte d'opposition était irrecevable parce qu'il ne faisait pas clairement valoir de motif. La recevabilité d'un acte d'opposition est une question de fond et non de forme.

2. Au sujet de la question principale soulevée dans la présente affaire, le requérant a soutenu que si ces droits nationaux antérieurs n'étaient pas compris dans l'état de la technique en application de l'article 54(3) CBE, cela entraînerait des anomalies, en ce sens que des brevets européens éventuellement non valables seraient sciemment maintenus après une opposition, chose difficilement conciliable avec le principe énoncé par la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/84 (JO OEB 1985, 299), point 3, selon lequel "les dispositions très étudiées de la CBE relatives à l'opposition et à l'examen quant au fond sont destinées à garantir dans toute la mesure du possible que l'OEB ne délivrera et ne maintiendra en vigueur des brevets européens que si ceux-ci sont jugés valables".

Selon la Chambre, comme elle l'explique ci-après, si l'on interprète correctement l'article 54(3) CBE, il n'est pas possible d'admettre que les droits nationaux antérieurs sont compris dans l'état de la technique, et seules les demandes de brevet européen déposées au titre de la CBE avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen (et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure) peuvent être considérées comme comprises dans l'état de la technique pour cette demande, en application de l'article 54(3) CBE.

La Chambre est d'avis que ceci peut certes sembler constituer une anomalie. Cependant - et cela paraît évident - cette anomalie est voulue dans la CBE, et l'OEB n'a donc pas le pouvoir, pour les raisons exposées ci-après, de considérer les droits nationaux antérieurs comme étant compris dans l'état de la technique.

3. Malheureusement pour certains titulaires de brevets européens, la CBE ne contient aucune disposition particulière permettant de modifier un brevet européen selon une procédure centralisée devant l'OEB. C'est en raison de cet état de choses que la Grande Chambre de recours a dit, dans sa décision G 1/84, qu'"une opposition à un brevet européen n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle a été formée par le titulaire dudit brevet" (comme c'est le cas dans la présente affaire) ; voir les points 1 à 3 de cette décision. Néanmoins, les conditions habituelles de recevabilité s'appliquent bien entendu dans le cas d'une opposition de ce type, tout comme celles relatives à l'admissibilité des modifications proposées au cours d'une procédure d'opposition.

4. Conformément à la règle 55c) CBE, un acte d'opposition doit notamment comporter :

i) "les motifs sur lesquels l'opposition se fonde", et

ii) "les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs".

4.1. S'agissant de i), dans la présente affaire, il ressort à l'évidence de l'acte d'opposition considéré dans son ensemble - comme déjà indiqué plus haut - que l'opposant envisage de ne faire valoir qu'un seul motif d'opposition, à savoir l'absence de nouveauté, en vertu de l'article 54(1) et (3) CBE ; la Chambre estime que l'acte d'opposition contient des indications suffisamment claires dans ce sens.

4.2. En ce qui concerne ii), les faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif peuvent être établis, si tant est que ce soit le cas, uniquement sur la base des six droits nationaux antérieurs. Il s'agit donc de savoir si, en droit, ces droits nationaux antérieurs peuvent constituer des "faits ou justifications" en rapport avec le motif d'absence de nouveauté alléguée en vertu de l'article 54(1) et (3) CBE. Dans la négative, ces faits et justifications ne sauraient étayer le motif d'opposition ni donc satisfaire à l'exigence de la règle 55c) CBE.

Contrairement aux conclusions du requérant, il y a lieu de souligner qu'aux fins de la règle 55c) CBE un acte d'opposition qui comporte les motifs sur lesquels l'opposition se fonde et les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs n'est pas nécessairement recevable. Comme indiqué au point 1, la recevabilité d'une opposition n'est pas purement une question de forme mais de fond.

Sous ce rapport, à propos de la recevabilité d'un recours du point de vue du contenu du mémoire exposant les motifs du recours, il est déclaré, dans la décision T 145/88 - 3.2.2, que "d'après la jurisprudence constante des chambres de recours, le mémoire exposant les motifs du recours doit (pour être recevable) exposer les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de faire droit au recours". En outre, lorsqu'il s'agit de décider de la recevabilité d'un mémoire exposant les motifs d'un recours, il est "considéré que c'est le fond et non le titre ou la forme du mémoire qui est déterminant". De l'avis de la Chambre, les mêmes principes sont sans aucun doute applicables mutatis mutandis à la recevabilité d'un acte d'opposition ; en particulier, un tel acte (pour être recevable) doit exposer les arguments de droit ou les faits présumés étayer efficacement les motifs d'opposition. Inversement, l'opposition est irrecevable si, en droit, les seuls faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition ne peuvent étayer les motifs d'opposition. Dans ce cas, l'acte d'opposition ne contient nécessairement rien qui soit susceptible de conduire à la révocation du brevet.

Le requérant s'est référé à la décision T 234/86 - 3.4.1 (JO OEB 1989, 79), dans laquelle il est dit que "la CBE ne (prévoit) nulle part que l'opposition n'est recevable que si les faits et justifications invoqués par l'opposant sont probants en eux- mêmes". Bien entendu, ceci est parfaitement exact, mais cette décision ne concerne pas la question de savoir si des faits et justifications qui sont, en droit, sans intérêt pour le motif d'opposition peuvent correctement étayer celui-ci aux fins de la règle 55c) CBE.

4.3. Dans la présente espèce, c'est l'interprétation correcte de l'article 54(3) CBE et, en particulier, la réponse à la question de savoir si les demandes de brevet national sont ou non couvertes par l'expression "demandes de brevet européen" contenue dans l'article 54(3) CBE qui doivent permettre de décider si l'existence de droits nationaux antérieurs peut, en droit, étayer le motif d'absence de nouveauté allégué en vertu de l'article 54(1) CBE.

Tout d'abord, l'article 54(3) CBE lui-même dit de ces demandes de brevet européen qu'elles ont été "publiées en vertu de l'article 93 CBE". Ceci indique clairement que l'expression est censée se référer uniquement à des demandes de brevet déposées au titre de la CBE et non à des demandes nationales déposées dans un Etat contractant. Cette interprétation a été adoptée très tôt dans la jurisprudence des chambres de recours ; voir p.ex. la décision T 4/80 - 3.3.1 (JO OEB 1982, 149, point 4).

En outre, l'expression en question est systématiquement utilisée dans la CBE dans ce sens restreint. Par exemple, à l'article 139(1) CBE, elle est employée par opposition à une demande de brevet national. Et l'article 139(2) CBE, qui figure dans la huitième partie de la CBE, intitulée "Incidences sur le droit national", prévoit expressément qu'une demande de brevet national "... d'un Etat contractant est traité(e) du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national". Ainsi, du point de vue des droits antérieurs, les effets d'une demande de brevet national (par opposition à une demande de brevet européen) sur un brevet européen relèvent du droit national.

Le requérant s'est référé à l'article 137(1) CBE qui porte sur les demandes de brevet européen faisant l'objet d'une requête en transformation en une demande de brevet national et qui limite les conditions "de forme" auxquelles ces demandes peuvent être soumises par la loi nationale. Il a en outre invoqué l'article 138(1)a) CBE qui cite une cause recevable de nullité d'un brevet européen, en vertu de la législation nationale, cause qui est identique au motif d'opposition cité à l'article 100a) CBE, à savoir la non-brevetabilité de "l'objet du brevet européen... aux termes des articles 52 à 57 CBE". Ce même article 138(1)a) CBE prévoit expressément qu'il ne s'applique que sous réserve des dispositions de l'article 139 CBE, déjà mentionné ci-avant. La Chambre estime que ces références à la huitième partie de la CBE, loin de plaider en faveur du requérant, confirment que les effets d'un droit national antérieur sur un brevet européen relèvent exclusivement de la législation nationale, alors que les effets d'une demande européenne antérieure sur un brevet européen sont expressément prévus à l'article 54(3) CBE (ce qui, en application de l'article 138(1)a) CBE, peut aussi entraîner la nullité dudit brevet en vertu de la législation nationale). En d'autres termes, le jeu combiné des articles 138(1) et 139 CBE offre la possibilité d'invoquer une cause supplémentaire de nullité, en vertu de la législation nationale, fondée sur l'existence d'un droit national antérieur, ce qui n'est pas le cas pour l'article 54 CBE.

4.4. Le requérant a soutenu que l'article 54(3) CBE devait être interprété dans le contexte de l'harmonisation actuelle de la législation nationale correspondante ; en particulier, dans chacun des Etats contractants où existent des droits nationaux antérieurs concernant le brevet européen en cause (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), une législation correspondant à l'article 54(3) CBE est en vigueur, si bien que, du point de vue des droits antérieurs, les effets à la fois des demandes de brevet européen et des demandes de brevet national entraînent la nullité du brevet. Dans l'intérêt d'un droit européen des brevets harmonisé, il conviendrait donc d'interpréter l'article 54(3) CBE de façon à ce qu'il recouvre, du point de vue des droits antérieurs, tant les effets des demandes nationales que ceux des demandes européennes.

Cependant, il est clair pour la Chambre que le texte de l'article 54(3) CBE vise délibérément à faire en sorte que les demandes de brevet national n'aient pas sur un brevet européen, du point de vue des droits antérieurs, les effets qui sont définis par cet article. Au moment où la CBE est entrée en vigueur, on ne savait pas encore si les législations nationales des différents Etats contractants prévoiraient, du point de vue des droits antérieurs, les mêmes effets que ceux définis à l'article 54(3) CBE. Même aujourd'hui, la législation suisse prévoit, du point de vue des droits antérieurs, des effets différents ("revendication antérieure" ou "prior claim") de ceux définis à l'article 54(3) CBE ("contenu global" ou "whole contents"). Le fait que les droits nationaux antérieurs n'ont pas été pris en compte dans l'article 54 (3) CBE était lié à cette incertitude concernant les législations des différents pays.

En outre, à supposer que l'article 54(3) CBE prenne en compte les droits nationaux antérieurs, il en résulterait une contradiction juridique, notamment dans le cas de la Suisse, par rapport à l'article 139(2) CBE : dans une opposition contre un brevet européen devant l'OEB, où serait invoquée l'existence d'un droit national antérieur en vertu de l'article 54(3), le litige serait réglé selon le principe du "contenu global" ou "whole contents" de l'article 54(3), alors qu'en Suisse, dans une procédure nationale d'annulation concernant le brevet européen (CH), le règlement du même litige s'effectuerait comme le prévoit l'article 139(2) CBE et, pourtant, selon le principe de référence à la "revendication antérieure" ou "prior claim". (Loi fédérale sur les brevets d'invention, 1954, telle que modifiée en 1976 et entrée en vigueur le 1er janvier 1978, article 7a).

4.5. Dans ses conclusions écrites, le requérant s'est référé aux Directives C-III, 8.4 ainsi qu'au renseignement juridique n° 9/81 (JO OEB 1981, 68), en faisant observer qu'il est indiqué dans l'un comme l'autre de ces textes que, dans une procédure d'opposition, si l'existence de droits nationaux antérieurs est prouvée, il y a lieu (dans les Directives : "la division d'opposition est tenue") d'autoriser à apporter des modifications appropriées aux revendications. Partant de cela, si l'acte d'opposition avait comporté au moins un autre motif d'opposition, correctement étayé (p.ex. absence de nouveauté ou d'activité inventive compte tenu d'un document publié antérieurement), il y aurait lieu d'autoriser les modifications proposées par le requérant, même si le motif d'opposition avait été purement "fictif". Dans les conclusions qu'il a formulées au cours de la procédure orale, le requérant n'a pas cherché - à juste titre selon la Chambre - à abonder dans le sens des Directives ou de ce renseignement.

Selon les Directives et le renseignement juridique en question, il serait autorisé, et en fait obligatoire, dans un cas tel que celui dont est saisie la Chambre, d'apporter des modifications en raison de l'existence de droits nationaux antérieurs, même si ces derniers ne constituent pas un motif d'opposition, à condition que l'acte d'opposition soit recevable par ailleurs, ce qui serait par exemple le cas, comme indiqué ci-dessus, lorsque l'opposant fait valoir un motif "fictif" qu'il étaye (dans la présente affaire, aucun autre motif d'opposition de cette nature n'a été invoqué). La Chambre estime que les Directives et le renseignement juridique sont basés sur une interprétation de la CBE qui diffère de la jurisprudence constante issue des précédentes décisions des chambres de recours, jurisprudence selon laquelle des modifications au cours de la procédure d'opposition ne doivent être considérées comme appropriées et nécessaires au sens où l'entend la règle 58(2) CBE ("s'il y a lieu", "en tant que de besoin") que si l'on peut affirmer à bon droit qu'elles étaient appelées par les motifs d'opposition (voir p.ex. décisions T 295/87 - 3.3.1, JO OEB 1990, 470 ; T 406/86 - 3.3.1, JO OEB 1989, 302 ; T 127/85 - 3.3.2, JO OEB 1989, 271).

La Chambre estime qu'au cours de la procédure d'opposition, des modifications qui sont proposées uniquement en raison de l'existence de droits nationaux antérieurs ne sont ni appropriées ni nécessaires au sens où l'entend la règle 58(2) CBE, et qu'elles ne sont donc pas admissibles.

4.6. Enfin, le requérant a fait valoir, en invoquant la règle 57(1) CBE, dans sa version actuelle qui résulte de la décision du Conseil d'administration entrée en vigueur le 1er octobre 1988, que les modifications proposées étaient admissibles, même si l'opposition était jugée irrecevable. Selon le texte actuel de cette disposition, la division d'opposition, après réception d'un acte d'opposition, doit inviter le titulaire du brevet à soumettre, s'il y a lieu, des modifications, alors que l'ancien texte, tout en prévoyant la même procédure, commençait par les termes "Si l'opposition est recevable,...". Selon le requérant, la modification apportée à la règle en cause implique qu'il faut inviter le titulaire d'un brevet à présenter des modifications même si l'opposition est irrecevable, et la règle actuelle ne saurait en tout cas exclure la possibilité de modifier un acte d'opposition irrecevable.

Certes l'ancienne version de la règle 57(1) CBE aurait pu être interprétée comme exigeant qu'une opposition ne soit notifiée au titulaire du brevet qu'après qu'une décision relative à sa recevabilité a été rendue. Cependant, comme l'indique la décision T 222/85 - 3.3.2 (JO OEB 1988, 128), une telle interprétation empêcherait, à tort, le titulaire du brevet de formuler une objection à l'encontre de la recevabilité de l'opposition. La version actuelle clarifie ce point.

La Chambre considère que des modifications du texte d'un brevet ne sont admissibles dans une procédure d'opposition que si l'opposition est recevable. Ceci découle notamment de l'article 101(1) CBE, selon lequel la division d'opposition ne peut examiner les motifs d'opposition et, ensuite, statuer sur l'opposition que "si l'opposition est recevable". En outre, comme indiqué au point 4.5, des modifications au cours de la procédure d'opposition ne sont pas appropriées, au sens où l'entend la règle 57(1) CBE, si elles ne découlent pas d'un motif d'opposition recevable. La division d'opposition ne saurait songer un instant à commencer à examiner l'opportunité de modifications si l'opposition n'est pas recevable. L'examen de l'admissibilité de modifications proposées par le titulaire du brevet en réponse à un acte d'opposition fait partie de l'examen quant au fond de l'opposition ; celui-ci n'a lieu que si l'opposition est recevable.

5. Ainsi, malgré les conclusions du requérant, dont l'argumentation s'est révélée minutieuse et complète, la Chambre estime que l'opposition est irrecevable et que les modifications proposées ne sont pas admissibles. Vu qu'il ne peut donc être fait droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE doit être rejetée.

6. (...)

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.