| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1990:T029388.19900323 | ||||||||
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| Date de la décision : | 23 Mars 1990 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0293/88 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 81304745.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | DAN-PAL | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Röhm GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.2.02 | ||||||||
| Sommaire : | La division d'opposition doit supposer la validité a priori de revendications dépendantes qui n'ont jamais été contestées par l'opposant. Elle n'a pas de raison de mettre en doute la validité de l'examen avant délivrance de revendications non contestées, sauf lorsque se présentent des circonstances particulières découlant de faits techniques évidents et non négligeables, ou de moyens invoqués au cours de la procédure (cf. décision T 182/89, JO OEB 1991, 391). | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Procédure d'opposition Examen de revendications non contestées par l'opposant Droits et obligations de la Division d'opposition Remboursement de la taxe de recours (oui) |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 50 462, comportant une revendication indépendante et neuf revendications dépendantes, a été délivré le 9 janvier 1985 suite à la demande européenne n° 81 304 745.3 déposée le 12 octobre 1981.
II. Une opposition a été formée contre le brevet européen en date du 7 octobre 1985, demandant la révocation du brevet pour absence d'activité inventive. ...
III. Par décision en date du 26 avril 1988, la Division d'opposition a révoqué le brevet pour absence d'activité inventive.
(...)
VII. Le requérant a demandé le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 9 modifiées ...
Le requérant a également demandé que la taxe soit remboursée pour vice de procédure.
Motifs de la décision
(...)
5. Remboursement de la taxe de recours
5.1. Dans le contre-mémoire, le titulaire du brevet a déposé, au cours de la procédure, un jeu de revendications à titre subsidiaire ("A") comportant de légères modifications pour satisfaire aux conditions prévues par la règle 29(1) CBE, ainsi que, ultérieurement, un second jeu ("B") sans autres modifications par rapport aux revendications principales. Ce faisant, il a donc défendu l'objet de la revendication 1 sans apporter de modification à ce stade. Aucune des parties n'ayant formulé de requête tendant à recourir à la procédure orale, la Division d'opposition a pu se prononcer sur ce point précis au vu des conclusions et du texte approuvé par le titulaire du brevet.
Toutefois, dans son contre-mémoire, le titulaire du brevet a clairement fait savoir qu'il demandait le maintien "avec les revendications telles que publiées ou éventuellement modifiées lors de la procédure d'opposition."
La décision de la Division d'opposition de révoquer le brevet sans notification préalable a été prise sans tenir compte du fait que la validité à un autre niveau n'était pas du tout contestée ; dans ces circonstances, l'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce qu'une nouvelle possibilité soit au moins accordée pour revenir à cette position.
5.2. Pendant la procédure d'opposition, l'intimé (opposant) a seulement contesté la validité des revendications 1 à 6, et 8. La question de la validité des revendications dépendantes 7, 9 et 10 n'a donc pas été soulevée en cours de procédure. Les caractéristiques de ces revendications contiennent des éléments supplémentaires qui n'étaient divulgués dans aucun document et constituaient par conséquent des objets qui n'étaient pas nécessairement solidaires d'autres caractéristiques des revendications litigieuses.
De l'avis de la Chambre, il incombe à la Division d'opposition de supposer en pareil cas la validité a priori des revendications dépendantes qui n'ont jamais été contestées par l'opposant. Elle n'a aucune raison de douter de la validité de l'examen des revendications non contestées, effectué avant délivrance, à moins qu'il ne se produise des circonstances particulières par suite de faits techniques évidents qui doivent être pris en compte ou de moyens invoqués au cours de la procédure (cf. aussi Directives D-V,2). En outre, elle peut, en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114(1) CBE, examiner la validité des revendications appartenant à la même catégorie que celles qui sont attaquées dans la procédure d'opposition, pour autant que cette validité soit nécessairement et directement mise en cause.
5.3. La situation en la présente espèce est différente de celle de l'affaire T 9/87, JO OEB 1989, 438, où la Chambre met en doute l'obligation, et même le pouvoir conféré à la Division d'opposition, d'examiner d'autres éléments. L'affaire précitée concernait en fait des revendications non contestées d'une catégorie différente, portant sur des inventions d'un type différent et non pas, comme c'est le cas en l'espèce, des revendications touchant uniquement à des aspects dépendants plus restreints du même objet.
5.4. Cependant, en vertu de l'article 113(1) CBE, c'est à la Division d'opposition qu'il incombe d'aborder avec les parties ces éléments supplémentaires si étroitement liés. Dans sa notification aux parties, elle a omis de faire connaître son avis eu égard aux revendications 7, 9 et 10, non contestées. Etant donné qu'à ce stade le brevet aurait pu être maintenu sous une forme modifiée sur la base de ces revendications, en l'absence d'objections spécifiques de la Division d'examen, le fait de ne pas avoir informé toutes les parties concernées constitue un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.
(...)
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
(...)
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
