T 0185/88 (Agents tensioactifs) of 22.6.1989

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 103 329.9, déposée le 2 mai 1981, revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée en République fédérale d'Allemagne le 12 mai 1980, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 39 859 sur la base de cinq revendications. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Procédé de préparation de formals mixtes de polyglycoléthers de formule I ou II : ..."

La mention de la délivrance du brevet a été publiée le 16 juillet 1986 dans le Bulletin européen des brevets n° 86/29.

II. Le 28 mars 1987, une opposition a été formée à l'encontre du brevet. L'opposante, citant uniquement le document DE-C-2 523 588 publié ultérieurement, a demandé la révocation du brevet dans sa totalité pour défaut d'activité inventive. Le contenu pertinent de cette publication est identique à celui du document DE-A portant le même numéro, publié avant la date de priorité du brevet attaqué et dénommé ci-après "document (1)".

III. L'opposition, qui avait été déclarée recevable malgré de sérieuses réserves, pour ne pas retarder la procédure, a été rejetée par une décision en date du 16 mars 1988.

(...)

IV. Le 29 avril 1988, un recours a été formé contre cette décision et la taxe prévue à cet effet a été acquittée. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 8 juillet 1988, la requérante allègue que ...

V. L'intimée conteste la recevabilité de l'opposition en alléguant que celle-ci ne se fonde que sur un document publié postérieurement à la date de dépôt.

(...)

VI. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet contesté...

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Avant de vérifier si le recours est susceptible d'aboutir, c'est-à-dire si les motifs d'opposition invoqués font obstacle au maintien du brevet attaqué, il y a lieu en l'espèce de décider si l'opposition était recevable, ceci ayant été contesté par l'intimée.

2.1. En vertu de l'article 99(1), deuxième phrase CBE, l'opposition doit être motivée. Cela suppose que l'opposante indique, à l'appui du motif qu'elle invoque, les faits faisant obstacle au maintien du brevet, et qu'elle expose notamment ses moyens de preuve. Si elle invoque le défaut d'activité inventive par rapport à l'état de la technique, elle ne peut, en règle générale, citer à cet effet des documents publiés postérieurement à la date de dépôt, étant donné que ceux-ci ne sont pas compris dans l'état de la technique et ne peuvent donc servir à étayer le motif d'opposition invoqué. En conséquence, le seul document cité dans le délai imparti pour former opposition, à savoir le document DE-C-2 523 588, publié après ladite date, ne saurait lui-même constituer une preuve.

2.2. Dans ce document est mentionnée toutefois clairement, dans l'en-tête de la page de titre, la date à laquelle la demande allemande correspondante a été publiée sans examen, date qui est antérieure à la date de priorité du brevet attaqué. Il est donc manifeste que lorsque l'opposante a exposé son moyen de preuve, elle a cité par mégarde le fascicule de brevet publié après la date de dépôt, au lieu de se référer à la demande allemande sur laquelle ce fascicule se fonde.

La référence faite en bas de la page 2 de l'acte d'opposition au fascicule de brevet "publié antérieurement à la date de dépôt DE- PS-2 523 588", qui "a été examiné à fond dans le brevet contesté" corrobore elle aussi cette version des faits. Vérification faite, l'on constate en effet qu'à la colonne 1, ligne 9 du brevet contesté, c'est la demande DE-OS portant le même numéro, c'est-à- dire la demande allemande publiée antérieurement sans examen qui est citée en réalité.

2.3. La titulaire du brevet et l'Office européen des brevets n'avaient pas par ailleurs à déployer des efforts démesurés pour pouvoir retrouver, au lieu des passages cités, provenant du fascicule du brevet imprimé sur deux colonnes, les passages non présentés sous forme de colonnes de la demande allemande qui leur correspondaient. Au demeurant, les arguments avancés par l'opposante s'appuient essentiellement sur l'exemple 6 qui est identique dans les deux publications.

2.4. Il y a lieu de conclure en résumé que l'exposé des motifs de l'opposition est établi en bonne et due forme si le document publié après la date de dépôt ou de priorité, le seul cité à l'appui de l'unique motif d'opposition invoqué (le défaut d'activité inventive), fait référence à la publication qui lui correspond, et qui est antérieure à cette date.

Dans ces conditions, l'opposition est suffisamment motivée ; elle est donc recevable.

(...)

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.