T 0077/87 (Résumé erroné) of 16.3.1989

Exposé des faits et conclusions

I. Le 1er août 1984, a été publiée la mention de la délivrance, sur la base de huit revendications, du brevet européen n° 30080, faisant suite au dépôt le 27 octobre 1980 de la demande de brevet européen n° 80 303 804.1, laquelle revendiquait la priorité d'une demande antérieure GB 79/40267 en date du 21 novembre 1979.

La revendication 1 était libellée comme suit :

"Latex aqueux comprenant un copolymère (i) de chlorure de vinylidène, (ii) de chlorure de vinyle, (iii) d'un ou plusieurs acrylates d'alkyle ou méthacrylates d'alkyle ayant 1 à 12 atomes de carbone dans le groupe alkyle et (iv) d'un ou plusieurs acides carboxyliques aliphatiques à insaturation alpha-bêta, caractérisé en ce que :

(a) la proportion de chlorure de vinylidène est de 50 à 75 parties en poids pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle,

b) la proportion du chlorure de vinylidène n'est pas supérieure à 75 parties en poids pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène, du chlorure de vinyle et dudit ou desdits acrylate(s) et/ou méthacrylate(s), et

(c) la proportion dudit ou desdits acrylate(s) et/ou méthacrylate(s) est supérieure à 15 mais inférieure à 45 parties en poids pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle,

ledit latex ayant une température minimale de formation d'un film comprise dans l'intervalle de 6 à 25°C. ( Ndt: La traduction de la revendication 1 reprend la traduction fournie par le titulaire du brevet)

II. Le 26 avril 1985, le requérant (opposant) a formé une opposition et a demandé que le brevet soit révoqué dans son intégralité pour défaut d'activité inventive par rapport à l'enseignement fourni par les documents suivants : ...

III. Par décision en date du 5 décembre 1986, la division d'opposition a rejeté l'opposition pour les motifs suivants :

(...)

IV. Le requérant s'est pourvu contre cette décision le 5 février 1987 et a acquitté simultanément la taxe prescrite. Le problème de la nouveauté a été soulevé pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours, produit le 7 avril 1987; dans ce mémoire, il était objecté en particulier que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au regard de la divulgation de nouveaux documents cités par le requérant, notamment le document (7) "Surface treatment to improve the adhesion of coatings on polyesters substrates" par August J. Van Paesschen, paru dans la revue "Chemical Abstracts", 1972, Volume 76, n° 115002p.

Le requérant a reconnu que, sur un point essentiel pour sa démonstration de l'absence de nouveauté, la divulgation de ce résumé ne concordait pas avec celle du document DE-A-2 128 006 (document (7')), d'où il est tiré; en effet, alors que, dans le résumé, il est indiqué que le latex contient du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle dans la proportion respectivement de 50 et de 30 parties en poids, le document d'origine (7') divulgue pour ces mêmes constituants les proportions suivantes : 30:50. Dans le résumé, il y donc eu par erreur interversion entre le chlorure de vinylidène et le chlorure de vinyle. Le requérant soutient néanmoins que le résumé doit être considéré comme un document indépendant, détruisant la nouveauté en tant que tel. ...

V. Dans ses différentes déclarations, ainsi que lors de la procédure orale, qui a eu lieu le 16 mars 1989, l'intimé a pour sa part développé essentiellement les arguments suivants :

Dans la mesure où le document (7) est un résumé, il est indissociablement lié au document (7'); étant un résumé, il ne constitue pas un document indépendant ni une antériorité dont la divulgation va au-delà de celle du document d'origine dont il est censé résumer le contenu.

(...)

Lors de la procédure orale, l'intimé a présenté à titre de requête subsidiaire deux jeux de revendications différant de celles sur la base desquelles le brevet avait été délivré, du fait que la proportion de (méth)acrylate est comprise soit entre 16 et moins de 45 parties en poids pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle (revendication 1 selon la première requête subsidiaire), soit entre 18 et moins de 45 parties en poids (revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire).

VI. Le requérant conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la révocation du brevet.

Pour sa part, l'intimé demande le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale); à titre subsidiaire, il demande qu'il soit maintenu sur la base soit du premier jeu de revendications déposées à titre subsidiaire (première requête subsidiaire), soit du deuxième jeu de revendications déposées à titre subsidiaire (deuxième requête subsidiaire).

A l'issue de la procédure orale, la Chambre a annoncé sa décision d'annuler la décision attaquée et de faire droit à la deuxième requête subsidiaire présentée par l'intimé en vue du maintien du brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

(...)

3. Le brevet en litige a pour objet une composition de latex de chlorure de vinylidène et son emploi comme revêtement protecteur sur des substrats métalliques. Dans l'introduction de la description, où il est fait référence au document GB-A-1 558 411 qui correspond au document (1), il est admis que des compositions similaires, destinées aux même types d'usages, sont connues dans l'état de la technique. Le document (1) divulgue des compositions de revêtement à base aqueuse comportant des copolymères dérivés de (a) 65 à 90 parties en poids de chlorure de vinylidène, (b) de chlorure de vinyle, (c) de 2 à 15 parties en poids d'un ou plusieurs acrylates d'alkyle ayant de 1 à 12 atomes de carbone dans le goupe alkyle et/ou de un ou plusieurs méthacrylates d'alkyle ayant de 2 à 12 atomes de carbone dans le groupe alkyle, ainsi que (d) de 0,2 à 8 parties en poids d'un ou plusieurs acides carboxyliques aliphatiques à insaturation alpha-bêta éthylénique pour cent parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle (revendication 1). Les films obtenus à partir de ces latex ont d'excellentes propriétés de protection, notamment une faible perméabilité à la vapeur d'eau, sur certains substrats, les substrats métalliques en particulier ; leur stabilité thermique est jugée toutefois insuffisante pour certaines applications bien particulières.

Compte tenu de cet état de la technique, l'on peut donc considérer que le brevet en litige visait à résoudre le problème technique de l'obtention d'un copolymère susceptible de conférer une meilleure stabilité thermique aux revêtements, qualité qui se mesure à l'indice de jaunissement, tout en préservant la faible perméabilité de ceux-ci à la vapeur d'eau.

Ce problème est résolu essentiellement par une augmentation de la proportion d'acrylate(s) et/ou de méthacrylate(s) d'alkyle dans le copolymère. Plus précisément, selon la solution revendiquée par l'intimé, la proportion d'acrylate(s) et/ou de méthacrylate(s) d'alkyle doit être supérieure à 15 parties, mais inférieure à 45 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle (requête principale); cette proportion doit être comprise entre 16 et moins de 45 parties en poids selon la première requête subsidiaire et entre 18 et moins de 45 parties en poids selon la seconde requête subsidiaire. Dans les trois cas, il doit y avoir de 50 à 75 parties en poids de chlorure de vinylidène pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle.

4. Le requérant a soulevé pour la première fois la question de la nouveauté de l'invention par rapport notamment au document (7) ... lorsqu'il a formé son recours contre la décision rendue par la division d'opposition.

4.4.1. Le document (7) est à première vue suffisamment pertinent pour que la chambre de recours en tienne compte. Il divulgue le revêtement de films de polyester orientés biaxialement avec une composition aqueuse comportant, outre des solvants organiques et une dispersion aqueuse de silice finement divisée contenant de l'hydrate de chloral, un latex d'un copolymère de chlorure de vinylidène, de chlorure de vinyle, d'acrylate de butyle et d'acide itaconique, dans les proportions respectives suivantes : 50, 30, 18 et 2. Les proportions des différents monomères correspondent toutes à celles spécifiées dans la revendication 1 des trois jeux de revendications qui ont été produits.

4.1.1. Dans le mémoire exposant les motifs de son recours, le requérant a reconnu que le document d'origine (7') à partir duquel le résumé a été rédigé, et plus particulièrement l'exemple 1 dudit document, ne divulgue pas le copolymère susmentionné de chlorure de vinylidène, de chlorure de vinyle, d'acrylate de butyle et d'acide itaconique, dans les proportions respectives suivantes : 50, 30, 18 et 2, mais un copolymère composé de chlorure de vinyle, de chlorure de vinylidène, d'acrylate de butyle et d'acide itaconique dans les proportions respectives suivantes : 50, 30, 18 et 2. Dans le résumé (document (7)), les positions du chlorure de vinyle et du chlorure de vinylidène ont donc été interverties par erreur, ce qui conduit à un tétrapolymère différent, comprenant 62,5 parties en poids de chlorure de vinylidène pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle; une telle composition n'est pas divulguée dans le document d'origine correspondant (7').

4.1.2. Pour déterminer l'état de la technique aux fins de l'article 54 CBE, il convient de considérer ce qui a été rendu accessible à l'homme du métier. Ce qui intéresse l'homme du métier, c'est la réalité technique.

A priori, la divulgation prise à la lettre d'une publication antérieure doit être considérée comme une divulgation en tant que telle aux fins de l'appréciation de la nouveauté. Telle est du moins la règle générale.

4.1.3. La première question qui se pose est de savoir si l'homme du métier, lisant le document (7), estimerait immédiatement que la composition de monomères qui y est divulguée est une impossibilité technique et que donc, il y a manifestement une erreur dans ce document, ou s'il jugerait que le tétrapolymère particulier décrit dans cette antériorité est un copolymère plausible. Alors que le document (1) décrit des tétrapolymères similaires basés sur les quatre mêmes monomères, mais pouvant comporter une proportion encore plus élevée du chlorure de vinylidène en tant que composant majoritaire (revendication 1), point sur lequel la Chambre se propose de revenir par la suite, le tableau II du document (4) cite toute une série de copolymères de chlorure de vinylidène et de chlorure de vinyle dans lesquels les proportions respectives des deux monomères varient entre 92 : 8 et 10 : 90 (page 2301). De plus, il ressort du point 2.1.2.6, page 50, du Kunststoff-Handbuch, Volume II, publié par Carl Hansen Verlag Munich, 1963, qui traite de la copolymérisation du chlorure de vinyle et de différents comonomères, que le chlorure de vinyle est le composant majoritaire, et le chlorure de vinylidène le composant minoritaire (2e alinéa, lignes 1 à 5).

Même si l'on admet que la structure des tétrapolymères est plus complexe que celle des copolymères dérivés de deux monomères seulement, il n'en est pas moins vrai qu'il ressort clairement de l'état de la technique que n'importe lequel des deux monomères mis en oeuvre dans un copolymère de deux monomères peut en être le constituant majoritaire. Autrement dit, la composition divulguée dans le document (7) ne devrait pas choquer l'homme du métier par son caractère irréalisable.

4.1.4. Il a déjà été indiqué que le document (7) était un résumé rédigé à partir d'un document publié lui aussi antérieurement, le document (7'); la référence figurant dans le titre du résumé est d'ailleurs très claire à cet égard. Par conséquent, pour apprécier le contenu technique réel de ce qui a été divulgué, il convient d'interpréter la divulgation du résumé (c'est-à-dire du document (7)) à la lumière du document d'origine à partir duquel il a été rédigé, en l'occurrence le document (7'), et non pas de le considérer isolément en tant que document indépendant. Le document d'origine est la première et principale source permettant d'accéder à l'enseignement technique divulgué, le résumé qui en est tiré n'étant par nature qu'une source secondaire, dérivée de la première.

Il va de soi qu'un résumé et le document d'origine dont il est dérivé ne peuvent donner deux divulgations différentes d'une même réalité technique. Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, il existe une divergence fondamentale entre le document d'origine et le résumé qui en est tiré, il est évident que c'est le document d'origine qui doit prévaloir, dans la mesure où c'est lui qui fournit la plus forte preuve de ce qui a été rendu accessible à l'homme du métier. La divulgation d'un document ne doit pas être considérée comme comprise dans l'état de la technique lorsque, comme c'est le cas dans la présente espèce, il est clair, d'après une preuve pertinente, disponible à la même époque, que, prise à la lettre, elle est entachée d'erreurs et ne reflète pas la réalité technique qu'elle entendait exposer. La règle générale énoncée ci-dessus au point 4.1.2 pour ce qui concerne la divulgation littérale d'un document n'est donc pas applicable en pareil cas.

Par conséquent, la Chambre estime que, prise à la lettre, la divulgation du document (7) n'est pas comprise dans l'état de la technique, car le document (7') doit être considéré comme fournissant la seule description qui puisse faire foi du mélange de monomères en question. Le document (7) ne peut donc détruire la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet en litige.

4.1.5. Un autre argument qu'a fait valoir l'intimé, lors de la procédure orale, est qu'un homme du métier n'entreprendrait jamais des expériences sur la base d'un simple résumé. L'homme du métier qui a découvert dans un résumé un enseignement susceptible de s'avérer intéressant ne se lancerait pas dans un coûteux programme de recherches sans se reporter auparavant au document d'origine dont il est tiré, où il trouvera indiquées les diverses variantes et/ou réalisations possibles, ni sans étudier ce document à fond. Ceci est d'autant plus vrai qu'il existe dans la présente espèce une divergence entre le résumé (7) et le document d'origine (7') auquel il correspond ; cette divergence est telle qu'elle devrait normalement amener l'homme du métier à ne pas tenir compte du contenu du document (7). Pour la Chambre, cet argument peut être considéré comme une preuve pertinente confirmant que c'est la réalité technique qui intéresse avant tout l'homme du métier.

4.1.6. En bref, il existe entre le résumé (7) et le document d'origine (7') sur lequel il se fonde une divergence telle que l'homme du métier sera amené normalement à ignorer le résumé, parce qu'il est entaché d'erreurs, et à considérer que seule la description donnée dans le document d'origine fournit un enseignement technique valable. La proportion de chlorure de vinylidène prévue dans le document à considérer, (7'), n'étant pas comprise dans la plage de valeurs définie au point (a) de la revendication 1 des trois jeux de revendications qui ont été déposés, il convient donc, sur cette base, d'admettre la nouveauté de l'objet revendiqué par rapport au document (7).

(...)

4.3. Ayant examiné les documents (1) à (6), qui avaient déjà été pris en considération lors de la procédure d'opposition, la Chambre est arrivée à la conclusion qu'aucun d'entre eux ne divulgue l'objet revendiqué. La nouveauté par rapport à ces documents n'étant pas contestée, il n'est pas nécessaire de s'attarder davantage sur cet aspect.

5. Reste encore à examiner si l'objet du brevet en litige implique une activité inventive par rapport aux antériorités citées. ...

5.5. En conclusion, il est considéré, pour les raisons exposées ci-dessus, que la proportion d'acrylate(s) d'alkyle et/ou de méthacrylate(s) d'alkyle, comprise entre 18 et moins de 45 parties en poids pour 100 parties en poids du total du chlorure de vinylidène et du chlorure de vinyle, est une caractéristique qui implique une activité inventive; par conséquent, la revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire est admissible.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision rendue par la division d'opposition est annulée.

L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet dans le texte correspondant à la seconde requête formulée à titre subsidiaire lors de la procédure orale.