| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1988:T000987.19880818 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Août 1988 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0009/87 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 82300770.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C01B 33/28 | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | ICI | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | L'examen d'une opposition conformément aux dispositions de l'article 101 CBE est limité par la déclaration figurant dans l'acte d'opposition, qui précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition. A cet égard, l'application de l'article 101 CBE prime celle de l'article de l'article 114(1) CBE. Ni la division d'opposition ni une chambre de recours n'ont l'obligation ou le pouvoir d'examiner et de trancher la question du maintien d'un brevet européen, excepté dans la mesure dans laquelle ce brevet est mis en cause par l'opposition (cf. point 3 de l'exposé des motifs). | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Etendue de l'opposition limitée à certaines revendications Suppression des revendications attaquées Pouvoir d'examen limité de la division d'opposition et de la chambre de recours" |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 82 300 770.3 qui a été déposée le 16 février 1982 et qui revendiquait la priorité d'une demande antérieure déposée au Royaume-Uni le 23 février 1981 a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0 059 059 sur la base de onze revendications. La mention de la délivrance a été publiée le 14 novembre 1984 (cf. Bulletin 84/86). ...
II. Le 2 août 1985, le requérant a fait opposition au brevet en alléguant que son objet ne répondait pas aux conditions de brevetabilité énoncées aux articles 52 à 57 CBE. L'opposition portait uniquement sur les revendications 1, 2 et 11 du brevet. ...
III. Par une décision rendue le 31 octobre 1986, la division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que l'objet des revendications indépendantes 1, 2 et 11 était nouveau et impliquait une activité inventive.
IV. Le 24 décembre 1986, le requérant a formé un recours par télex dûment confirmé et a acquitté la taxe correspondante. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 2 mars 1987, il a fait de nouveau valoir que l'opposition portait uniquement sur les revendications 1, 2 et 11, au motif que l'objet de ces revendications n'était pas nouveau et n'impliquait aucune activité inventive par rapport aux documents (1) et (2). C'est délibérément que les revendi cations 3 à 10 n'ont pas été contestées.
(...)
V. Dans une notification en date du 4 mai 1988, la Chambre a émis un premier avis selon lequel l'objet des revendications 1, 2 et 11 du brevet attaqué n'était pas nouveau. Dans sa réponse communiquée le 8 juillet 1988, l'intimé a déposé un jeu de revendications modifié dans lequel les revendications contestées avaient été éliminées.
VI. Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué si l'une des revendications 1, 2 ou 11 était maintenue. L'intimé a demandé le maintien du brevet tel que modifié, sur la base des revendications 1 à 8 déposées le 8 juillet 1988.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 CBE ainsi qu'à la règle 64 ; il est donc recevable.
2. Le présent jeu de revendications n'appelle aucune objection quant à la forme en vertu de l'article 123 CBE. Les actuelles revendications 1 à 8 correspondent aux revendications 3 à 10 déposées initialement et admises.
3. Les revendications initiales 1, 2 et 11 ayant été supprimées, le seul motif d'opposition se trouve éliminé.
L'article 99(1) CBE prévoit notamment que "l'opposition doit être formée par écrit et motivée". Il est énoncé à la règle 55 c) CBE que l'acte d'opposition doit contenir "une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition" (et les motifs sur lesquels l'opposition se fonde). La procédure d'opposition constitue une exception au principe inscrit dans la CBE selon lequel, une fois délivré, un brevet européen est soustrait à la compétence de l'OEB et devient un faisceau de brevets nationaux relevant de la juridiction des Etats contractants désignés. La procédure d'opposition est une procédure exceptionnelle qui permet d'intenter dans un délai déterminé une action centralisée en révocation d'un brevet européen devant l'OEB, qui statuera. Dans ces conditions, la Chambre estime qu'une déclaration faite par un opposant en vertu de la règle 55 c) CBE et précisant "la mesure dans laquelle un brevet européen est mis en cause par l'opposition", délimite, en liaison avec les motifs de l'opposition, les problèmes soulevés par l'opposition et, par là-même, le cadre dans lequel l'OEB est habilité à examiner, conformément à l'article 101 CBE, le brevet européen attaqué. A cet égard, l'application de l'article 101 CBE prime celle de l'article 114(1) CBE.
Si l'on applique ce principe à la présente affaire, on peut considérer que d'après l'acte d'opposition, l'opposition était clairement limitée à l'objet des revendications 1, 2 et 11. La division d'opposition et la Chambre de recours sont donc habilitées à n'examiner que ces trois revendications. Par conséquent, ni la division d'opposition ni la Chambre de recours n'ont l'obligation ou le pouvoir d'examiner et de trancher la question de savoir si après suppression des revendications 1, 2 et 11, le brevet peut être maintenu.
Il s'ensuit que le brevet doit être maintenu avec les revendications 1 à 8, comme le requiert l'intimé (sous réserve des modifications appropriées de la description). Ces revendications ne faisaient pas l'objet de la procédure d'opposition.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet tel que modifié, sur la base des revendications 1 à 8 déposées le 8 juillet 1988 et d'une description dont la forme sera arrêtée par la première instance.
