T 0185/84 (Alimentation des installations de peinture) of 8.4.1986

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt, le 6 juin 1980, de la demande européenne n° 80 103 148.5, revendiquant la priorité d'une demande antérieure allemande en date du 13 juin 1979, un brevet européen portant le numéro 21 182 a été délivré le 5 janvier 1983 sur la base de six revendications, dont quatre revendications indépendantes (revendications 1, 3, 5 et 6).

II. Le 4 octobre 1983, une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen qui avait été délivré ; l'opposante demandait la révocation du brevet correspondant aux revendications 1, 2 et 5, pour défaut de nouveauté de l'objet de ces revendications.

III. Par décision en date du 3 juillet 1984, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet sous une forme non modifiée, estimant que l'objet des revendications indépendantes était brevetable et susceptible d'application industrielle.

IV. Le 2 août 1984, l'opposante a formé un recours à l'encontre de cette décision, et a acquitté la taxe correspondante. Le 24 octobre 1984, elle a exposé les motifs de son recours, qui peuvent se résumer comme suit : . . .

V. Dans sa réponse, en date du 18 novembre 1984, la titulaire du brevet a contesté les arguments de l'opposante.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Le texte actuel des revendications 1 et 5 n'appelle aucune objection de forme. Il ne diffère du texte des revendications 1 et 5 sur la base desquelles le brevet a été délivré que par des modifications apportées pour plus de précision et de clarté, qui se fondent sur les pièces initiales de la demande et sur celles sur la base desquelles le brevet a été délivré . . .

(...) Le procédé selon la revendication 1 est donc nouveau par rapport à l'état de la technique susmentionné.

7. Il convient par conséquent d'examiner si l'objet de la revendication 1 découle d'une manière évidente de cet état de la technique.

(...)

7.5. Le procédé selon la revendication 1 implique par conséquent une activité inventive (article 56 de la CBE).

(...)

9. Il est donc possible de maintenir le brevet dans le texte actuel des revendications 1 et 5, de la revendication dépendante 2, qui porte sur une réalisation particulière de l'invention selon la revendication 1, ainsi que des revendications qui n'ont pas été attaquées par l'opposante et de la description avec les dessins tels qu'ils figurent dans le fascicule du brevet.

10. La Chambre a omis d'envoyer une notification aux parties, comme le prévoit la règle 58(4) de la CBE. Aux termes desdites dispositions, qui sont applicables à la procédure de recours en vertu de la règle 66(1) de la CBE, avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, la Chambre de recours notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter leurs observations dans le délai d'un mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel elle a l'intention de maintenir le brevet.

La Chambre a maintenu le brevet dans le texte notamment des revendications 1 et 5 qui a été produit lors de la procédure orale, et qui ne se distingue du texte des revendications 1 et 5 sur la base duquel a été délivré le brevet que par des modifications apportées pour plus de précision et de clarté. Le texte qui a été maintenu comporte donc des modifications - même s'il ne s'agit que de modifications minimes -. A s'en tenir à la lettre même de la règle 58(4) de la CBE, il aurait été nécessaire par conséquent qu'en l'occurrence la Chambre signifie également aux parties la notification visée par ladite règle.

Toutefois la Chambre se range à l'avis de la chambre de recours 3.3.1 qui avait estimé, dans une décision rendue le 26 novembre 1985 (numéro T 219/83), que, dans une procédure de recours engagée à l'encontre d'une décision rendue sur opposition, la règle 58(4) ne doit pas uniquement s'appliquer à la lettre, mais qu'il peut également en être fait une application qui tienne compte de la signification qu'elle revêt et de la finalité qu'elle poursuit. Si l'on considère la signification et la finalité desdites dispositions, il n'y a lieu dans ce cas, après la tenue d'une procédure orale, de signifier aux parties la notification et l'invitation visées par la règle 58(4) de la CBE que si lesdites parties ne pouvaient raisonnablement, lors de cette procédure orale, prendre position de manière définitive au sujet du contenu de la modification apportée au texte du brevet européen.

Les modifications apportées aux revendications 1 et 5 visent uniquement à clarifier et à préciser le contenu desdites revendications. Les parties, qui étaient représentées par des conseils en brevets compétents, étaient capables d'en apprécier immédiatement la portée, si bien qu'elles pouvaient raisonnablement prendre position de manière définitive à ce sujet pendant la procédure orale. De fait les représentants des parties n'ont pas exprimé le souhait, au cours de la procédure orale, de prendre le temps de la réflexion pour examiner ces modifications - ce qui aurait nécessité une interruption de la procédure orale ou l'octroi d'un délai pour prendre position. La Chambre n'a pas estimé elle non plus qu'un temps de réflexion était nécessaire. C'est donc à juste titre qu'elle s'est abstenue de signifier aux parties la notification visée par la règle 58(4) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour qu'elle maintienne le brevet européen dans le texte des revendications 1 et 5 produit lors de la procédure orale, et pour le reste, dans le texte des documents sur la base desquels le brevet a été délivré.