T 0031/84 (Dispositif d'essai) of 4.5.1985

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 102 614.7, déposée le 12 mai 1980, pour laquelle était revendiquée la priorité d'une demande déposée aux Etats-Unis le 21 mai 1979, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 19 253 le 12 mai 1982, comportant neuf revendications. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Méthode enzymatique de détermination de la quantité de triglycérides présents dans un liquide aqueux par hydrolyse des triglycérides, puis par détermination de la quantité de triglycérides présents sur la base de la quantité de glycérol produit, caractérisée par la mise en contact du liquide avec un mélange d'une lipase et d'une cholestérol-estérase pendant une durée suffisante pour hydrolyser les triglycérides en glycérol et en acides gras libres".

II. Le 11 février 1983, l'opposante (intimée) a formé opposition contre le brevet délivré, en demandant la révocation de celui-ci dans sa totalité pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, sur la base des documents suivants :

(1) Biochim. Biophys. Acta 231 (1971), 15-22 ;

(3) DE-C-2 229 849 ;

(5) DE-C-2 315 501 ;

III. Par décision du 1er décembre 1983, la Division d'opposition a révoqué le brevet. Si elle a considéré l'invention qui fait l'objet de la revendication 1 comme nouvelle, parce qu'à son avis aucun des documents cités ne décrivait l'utilisation d'un mélange de lipase et de cholestérol-estérase pour une détermination de triglycérides, elle a néanmoins considéré l'objet de cette revendication comme n'impliquant pas d'activité inventive, du fait qu'il était connu d'après le document (5), ayant trait à la détermination du cholestérol, que la Candida cylindracea, largement utilisée dans l'industrie pour son activité de lipase, contient non seulement une lipase, mais aussi une cholestérol-estérase. Ayant ainsi appris que c'est un tel mélange enzymatique qui rend ce micro-organisme si utile, l'homme du métier trouverait évident d'utiliser ce mélange pour la détermination de triglycérides.

IV. Le 26 janvier 1984, la requérante a introduit un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été acquittée. Le mémoire exposant les motifs du recours, présenté le 31 mars 1984, comportait essentiellement l'argumentation suivante : le document (5) concerne un dosage du cholestérol, sans qu'il ressorte que cette technique puisse être utilisée pour un dosage des triglycérides. Il faut souligner que ce document ne décrit pas d'effet additif ou synergique des deux enzymes contenues dans la Candida cylindracea. Après que la Chambre de recours lui eût indiqué que, comme en témoigne le document (5), le document (1) semble détruire la nouveauté de l'objet du brevet, la requérante a soutenu que le document (1) n'enseigne rien qui concerne des dosages de triglycérides, ne fait aucune allusion à l'intervention de cholestérol-estérase, mais à la présence d'une isomérase, et que le spécialiste y rechercherait en vain une méthode rapide et économique de détermination des triglycérides.

V. L'intimée a contesté les arguments de la requérante. Elle a souligné que le document (1), comme le montre le premier paragraphe de la section "Détermination quantitative des esters et des acides", décrit la détermination colorimétrique quantitative du glycérol libéré par l'hydrolyse enzymatique de triglycérides, utilisant comme enzyme le produit commercial "Lipase MY", qui est explicitement qualifié de non purifié (page 16, section "Sources de lipase") et doit donc comporter de la cholestérol-estérase. Le document (5) utilise la même "Lipase MY".

VI. Lors de la procédure orale du 4 juin 1985, la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications 1 à 7. La nouvelle revendication 1 s'énonce comme suit :

"Méthode enzymatique de détermination de la quantité de triglycérides présents dans un liquide aqueux par hydrolyse des triglycérides, puis par détermination de la quantité de triglycérides présents sur la base de la quantité de glycérol produit, caractérisée par la mise en contact du liquide avec un mélange d'une lipase et d'une cholestérol-estérase pendant une durée suffisante pour hydroliser les triglycérides en glycérol et en acides gras libres, et dans laquelle la lipase est élaborée par un micro-organisme choisi dans le groupe formé de Rhizopus delemar, Rhizopus arrhizus et Chromobacterium viscosum, la cholestérol-estérase est élaborée par le micro-organisme Pseudomonas aeruginosa ou est extraite du pancréas de boeuf et leur rapport est de 0,01 à 5 unités de cholestérol-estérase pour 10 unités de lipase".

La requérante (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet dans sa forme modifiée sur la base des nouvelles revendications.

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Aucune objection du point de vue formel ne peut être soulevée à l'encontre des nouvelles revendications, celles-ci n'étendant pas l'objet du brevet tel que délivré (art. 123(3) CBE).

3. Alors que l'objet de la revendication 1 sur la base de laquelle le brevet a été délivré peut être considéré comme antériorisé par le document (1), comme en témoigne le document (5), il est incontestable, sans qu'il soit nécessaire de s'étendre à ce sujet, que la nouvelle revendication 1 possède bien la nouveauté requise : la combinaison de la lipase obtenue à partir de l'une des trois sources qui y sont mentionnées, avec une cholestérol-estérase provenant de l'une des deux autres sources également précisées dans cette revendication n'a été décrite par aucune des antériorités, pas davantage que le rapport de la cholestérol-estérase à la lipase défini dans la nouvelle revendication 1.

4. Pour trancher la question de l'activité inventive, il y a lieu de poursuivre l'examen quant au fond et de disposer, le cas échéant, de preuves supplémentaires.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'opposition est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour poursuite de l'examen quant au fond sur la base des revendications 1 à 7 et de la description déposées au cours de la procédure orale.