T 0017/83 (Ordre de débit II) of 20.9.1983

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 302 938.0 a été rejetée le 25 octobre 1982 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets.

II. Le 3 janvier 1983, la demanderesse a formé un recours contre cette décision, et produit un mémoire exposant les motifs du recours, en déclarant: "des instructions vous ont été adressées le 24 novembre 1982 pour le paiement de la taxe de recours par débit de notre compte courant."

III. L'OEB n'a pu trouver trace de la réception de cet ordre de débit donné le 24 novembre 1982; l'absence de cette pièce posait un problème de droit : la déclaration susmentionnée figurant dans l'acte de recours pouvait-elle à elle seule être considérée comme un ordre de débit, et était-il possible sur la foi de cette déclaration de débiter le montant de la taxe de recours? Ce problème étant resté sans réponse jusqu'à la présente décision, le compte courent n'a pas encore été débité, mais jusqu'ici la demanderesse titulaire du compte courant n'a pas non plus été invitée à rapporter la preuve qu'un ordre de débit avait bien été donné le 24 novembre 1982.

Motifs de la décision

1. Le recours ne répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à règle 64 de la CBE que s'il est possible de considérer que la taxe de recours a été acquittée dans les délais, ce qui serait effectivement le cas si cette taxe pouvait être débitée sur la foi de la déclaration figurant dans l'acte de recours.

2. Les questions relatives à la recevabilité peuvent être tranchées dans une décision interlocutaire. Il n'est pas possible en l'occurrence de surseoir à statuer sur le problème qui vient d'être soulevé jusqu'à la décision définitive qui sera rendue à l'issue de la procédure de recours, car pour l'instant le compte n'a pas été débité, et aux termes de l'article 108, deuxième phrase de la CBE, le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

3. Dans la décision T 152/82 qu'elle a rendue le 5 septembre 1983, la Chambre a posé la question de savoir si un ordre de débit, en dépit des indications erronées qu'il comporte, peut être exécuté conformément aux intentions clairement manifestées par le titulaire du compte. Il est fait référence ici à ladite décision.

4. Dans la présente espèce, la première question à trancher est celle-ci: s'il est déclaré dans une pièce adressée à l'OEB (en l'occurrence l'acte de recours) que des instructions ont été données en vue du paiement d'une taxe (en l'occurrence, la taxe de recours), cette déclaration même peut-elle être considérée comme un ordre de débit, dans le cas où l'original de l'ordre de débit ne figure pas au dossier? Cette question appelle une réponse affirmative, car une telle déclaration traduit l'intention d'acquitter par le moyen d'un ordre de débit une taxe bien précise, à savoir une taxe afférente à une demande de brevet européen parvenue à un stade déterminé de la procédure et donne ainsi au besoin pouvoir et instructions à l'OEB pour effectuer le débit. Comme il n'existe aucune trace de l'ordre de débit, il n'y a pas lieu de se demander en l'occurrence si cet ordre a effectivement été donné, ou s'il a été égaré par la poste ou dans les services de l'OEB (puisque le dossier ne fournit bien entendu aucune information à ce sujet).

5. Le problème soulevé ici est différent du problème posé dans la décision J 03/81 du 7 décembre 1981, publiée au JO de l'OEB n° 3/1982, p. 100, car il s'agissait là d'un cas dans lequel le titulaire d'un compte courant accomplit un acte de procédure (en l'occurrence, la présentation d'une requête en restitutio in integrum) pour lequel il doit acquitter une taxe, et cela sans donner d'instructions en vue du paiement, ni même mentionner ladite taxe ou indiquer de manière quelconque qu'il désire que la taxe soit débitée. A lui seul, le fait qu'il existe sur un compte courant une provision suffisante pour régler le montant d'une taxe venue à échéance ne constitue pas par lui-même un paiement, pour la simple raison qu'en pareil cas le titulaire du compte peut ignorer que la taxe est à acquitter, ou peut souhaiter acquitter la taxe par un autre mode de paiement que l'ordre de débit. Dans la présente espèce en revanche, il ressort clairement de l'acte de recours que non seulement la demanderesse savait qu'elle devait acquitter la taxe, mais également qu'elle souhaitait l'acquitter au moyen d'un ordre de débit.

6. Par ailleurs, l'absence de certaines indications utiles (relatives par exemple au montant de la taxe) ne fait pas obstacle elle non plus à l'exécution de l'ordre de débit. La Chambre fait une nouvelle fois référence à cet égard à la décision T 152/82 du 5 septembre 1983. Dans la présente espèce, "les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement" au sens où l'entend la réglementation applicable aux comptes courants, point 6.3 (cf. JO de l'OEB n° 1/1982, p. 15) ont bien été communiquées. Il manque toutefois les données nécessaires pour l'identification du numéro du compte à débiter; ce sont là les seules exigences de forme qui aient été énoncées dans ladite réglementation pour l'émission d'ordres de débit, et il n'est pas prévu de sanction dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à ces exigences. Une telle sanction pourrait peut-être prendre la forme d'une taxe d'administration à acquitter par la demanderesse, mais il ne saurait être question de considérer que le débit n'a pas été effectué, et donc qu'il peut y avoir perte des droits, le cas échéant. Indépendamment du fait qu'une sanction aussi sévère serait disproportionnée par rapport à la gravité de l'irrégularité, il n'est pas exclu que les dispositions de la règle 88, 1ère phrase de la CBE soient également applicables aux ordres de débit. Le plus souvent, comme c'est le cas en l'espèce, le compte peut être identifié sans ambiguïté possible par l'indication du nom de son titulaire, et le numéro de compte n'est qu'une indication supplémentaire, fort utile certes, mais non indispensable, qui permet un double contrôle de l'identité du titulaire. Par conséquent, bien que l'indication du numéro du compte fasse défaut, la déclaration figurant dans l'acte de recours doit être interprétée comme un ordre de débit concernant une taxe de recours, et la suite à donner en l'occurrence doit consister à débiter le montant de la taxe en question.

7. La déclaration figurant dans l'acte de recours pouvant ainsi être considérée comme un ordre de débit comportant les données essentielles, à exécuter comme tel, il n'est pas nécessaire de recueillir d'autres preuves ni de poursuivre l'enquête pour tenter de retrouver trace du véritable ordre de débit. La déclaration figurant dans l'acte de recours pourrait être considérée comme un ordre de débit, même si la requérante avait omis par inadvertance d'envoyer le véritable ordre de débit. Pour l'exécution de l'ordre en question (notamment en ce qui concerne l'approvisionnement du compte), la décision T 152/82 du 5 septembre 1983 est applicable par analogie.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La taxe de recours doit être débitée sur la foi de la déclaration figurant dans l'acte de recours.

2. Le recours est jugé recevable, sous réserve de l'exécution de l'ordre de débit.