| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1983:T013082.19830826 | ||||||||
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| Date de la décision : | 26 Août 1983 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0130/82 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79302765.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Bell & Howell | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | Un recours peut être réputé formé dans la délai prescrit par l'article 108 de la CBE, même si la taxe n'a pas été intégralement acquittée dans ce laps de temps, dès lors que, compte dûment tenu des circonstances, le montant non encore versé peut être raisonnablement considéré comme minime au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Taxe de recours - montant restant dû considéré comme négligeable | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 19 avril 1982, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 79 302 765.7 déposée le 3 décembre 1979 et publiée sous le n° 0 012 554, qui revendiquait la priorité d'une demande antérieure en date du 6 décembre 1978.
II. La Division d'examen a estimé que la revendication 1 n'est pas admissible parce qu'insuffisamment étayée par la description (art. 84 CBE).
III. La requérante s'est pourvue le 12 juin 1982 contre la décision de la Division d'examen. Se reposant sur une indication inexacte donnée dans un barème des taxes publié par l'OEB, elle avait versé le 10 juin 1982 un montant de £141 au titre de la taxe correspondante. Après avoir été informée de ce que le montant exact s'élevait à £157 depuis le 1er novembre 1981, la requérante s'est acquittée de la différence le 1er juillet 1982. Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office le 20 août 1982.
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux exigences des articles 106, 107 et 108 et à celles de la règle 64 de la CBE; il est par conséquent recevable en dépit du fait que la taxe de recours n'a été intégralement acquittée qu'après expiration du délai de recours. "Un délai de paiement n'est en principe considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu" (art. 9(1) du règlement relatif aux taxes). Cet article autorise toutefois l'Office européen des brevet, "si cela paraît justifié", à "ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement." En l'espèce, le montant restant dû s'élevait à £16, par rapport à une somme totale de £157, ce qui peut à bon droit être considéré comme un montant minime au sens de l'article 9(1). En outre, cette défaillance ayant eu pour cause le fait que la requérante s'est reposée en toute bonne foi sur une information inexacte publiée par l'Office, la Chambre estime qu'il paraît justifié de ne pas tenir compte du montant encore impayé lors de l'expiration du délai prescrit pour le paiement de la taxe qui régularise l'introduction du recours.
2. La raison avancée pour le rejet de la demande était que la revendication 1, soumise le 8 février 1982, n'était pas étayée par la description. Il convient, par conséquent, d'examiner si la nouvelle revendication 1 satisfait à cette exigence de la Convention.
(...)
4. La Division d'examen n'a pas encore apprécié la question de la brevetabilité d'un système selon la revendication 1. Dans ces conditions, la Chambre considère qu'il ne lui appartient pas de trancher cette question et en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) de la CBE, elle renvoie l'affaire devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
5. La requérante n'a soulevé aucun moyen pertinent à l'appui de sa demande de remboursement de la taxe de recours et la Chambre ne décèle aucun vice substantiel de procédure qui justifierait un tel remboursement.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La requérante est déboutée de sa demande en remboursement de la taxe de recours.
