T 0113/82 (Dispositif d'enregistrement) of 22.6.1983

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 102 637.0 déposée le 25 juillet 1979 et publiée le 5 mars 1980 sous le numéro 0 008 378, pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande antérieure déposée aux Etats-Unis d'Amérique le 28 août 1978, a été rejetée par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 31 mars 1982. Cette décision était fondée sur les revendications 1 à 3 reçues le 6 juin 1981 et modifiées conformément à la lettre de la demanderesse en date du 23 novembre 1981.

II. Dans sa décision, la Division d'examen a indiqué que l'objet de la revendication 1 actuelle n'impliquait pas d'activité inventive. Elle a cité à l'appui les documents

DE-U-1 910 543 et

DE-B-1 786 498

et a fait observer que les caractéristiques mentionnées dans le préambule de la revendication 1 étaient connues d'après le document

DE-U-1 910 543

et que celles de la partie caractérisante n'impliquaient pas d'activité inventive, toujours par référence aux documents

DE-U-1 910 543 et

DE-B-1 786 498.

III. Le 25 mai 1982, la demanderesse a introduit un recours contre cette décision; elle a procédé dans les délais au paiement de la taxe de recours et au dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Elle maintient les revendications sur lesquelles le rejet a été fondé et estime que l'objet de la revendication 1 n'est pas évident d'après les documents cités. Elle indique également qu'elle serait disposée, le cas échéant, à introduire les caractéristiques de la revendication 3 dans la revendication 1 ou à modifier la revendication 1 de manière à inclure l'emplacement du clavier.

IV. Par une notification en date du 19 janvier 1983, telle que visée à l'article 110(2) CBE, la requérante a été avisée que les revendications, la description et les dessins comportaient un certain nombre d'irrégularités.

V. En réponse à cette notification, la requérante a déposé des modifications à reporter directement à la main dans la description, les nouvelles pages 2 à 5 de la description ainsi que les nouvelles revendications 1 à 3.

La revendication 1 s'énonce désormais comme suit:

"1. Dispositif d'enregistrement commandé par un opérateur pour enregistrer des données sur un document particulier introduit dans le dispositif par l'opérateur, et comprenant un chemin de transport de documents le long duquel le document est entraîné vers une station d'enregistrement, ledit chemin de transport comportant des surfaces de réception et de guidage de documents comprenant une surface plate (30a) initiale d'entrée extérieurement accessible et pratiquement horizontale sur laquelle l'opérateur peut disposer un document à introduire, suivie par une surface incurvée (30c) contigue et orientée vers le haut à l'intérieur du carter du dispositif, qui sous-tend un angle d'approximativement 90° et transforme le mouvement généralement horizontal d'un document introduit en un mouvement généralement vertical, et une surface pratiquement verticale contiguë, caractérisé en ce que le dispositif comprend un ensemble unique de galets d'entraînement et de sortie (40, 42) pour entraîner le document au travers de la station d'enregistrement (20, 24) et pour sortir le document du dispositif, lesdits galets (40, 42) étant disposés dans le carter du dispositif au-dessus de la station d'enregistrement (20, 24) de façon à saisir l'extrémité avant du document après que cette extrémité ait été poussée par l'opérateur dans la station d'enregistrement, à tirer la partie arrière du document au travers de la station d'enregistrement (20, 24) et à faire sortir le document par le dessus du carter de l'appareil de manière à ce qu'il puisse être facilement saisi par l'opérateur."

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet européen sur la base de la description et des dessins modifiés et des revendications actuelles 1 à 3.

VII. Dans le cas où, après avoir examiné les conclusions de la requérante, la Chambre de recours aurait l'intention de confirmer la décision de rejet, la requérante a demandé à recourir à la procédure orale avant que la Chambre prenne sa décision.

VIII. Pour les revendications, la description et les dessins de la demande telle qu'elle a été déposée, se référer à la publication n° 008 378.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 a) CBE.

Dans l'acte de recours, la requérante n'indique pas de façon explicite la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision attaquée est demandée. Cependant, il ressort clairement des faits de la cause que la requérante demande la révocation de la décision.

Il s'ensuit que le recours peut être considéré comme répondant aux conditions énoncées à la règle 64 b) CBE (cf. décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 du 14 décembre 1982, dans l'affaire n° T 07/81, Journal officiel de l'OEB n° 3/1983, p. 98).

2. Les caractéristiques mentionnées dans le préambule de la revendication 1 font, combinées entre elles, partie de l'état de la technique selon le document DE-B-1 786 498 (règle 29(1)a) CBE). La Chambre estime qu'il ne peut être soulevé d'objection à l'encontre du préambule de la revendication 1, qui fait référence à un dispositif d'enregistrement commandé par un opérateur et décrit dans la publication citée, comme représentant l'état de la technique le plus pertinent; en effet, du point de vue de ses caractéristiques essentielles, un tel dispositif est indubitablement plus proche de l'objet de la demande que celui qui est décrit dans le document DE-U-1 910 543.

De même, la Chambre ne fait aucune objection à la modification apportée par la requérante à la partie caractérisante, qui consiste à éliminer la fente horizontale de sortie dans le carter de l'appareil; cette caractéristique, contenue antérieurement dans la partie caractérisante de la revendication 1, ne se fondait pas sur la description. La Chambre ne voit pas non plus d'objection au fait que la revendication spécifie que la partie arrière du document est tirée au travers de la station d'enregistrement de manière à ce que le document puisse sortir par le dessus du carter de l'appareil, étant donné que cette dernière caractéristique est fondée sur la description telle que déposée, page 8, lignes 6 à 10.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est suffisamment fondé sur la description et ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Les modifications sont donc admissibles en application des articles 84 et 123 (2) CBE.

3. Conformément à la partie caractérisante, l'objet de la revendication 1 diffère du document DE-B-1 786 498 par un certain nombre de caractéristiques que l'on peut résumer globalement comme suit: un ensemble unique de galets d'entraînement et de sortie, disposé au-dessus de la station d'enregistrement dans le carter de l'appareil entraîne le document au travers de la station d'enregistrement et le fait sortir de l'appareil, ledit ensemble de galets saisissant l'extrémité avant du document, lorsque celui-ci est poussé dans la station d'enregistrement par l'opérateur, tout en tirant son bord arrière au travers de ladite station pour que le document ressorte par le dessus de l'appareil.

Aucune des autres antériorités révélées par le rapport de recherche ne mentionnant un ensemble unique de galets d'entraînement et de sortie, l'objet de la revendication 1 est nouveau (article 54 CBE).

4. L'appareil connu d'après le document DE-B-1 786 498 exige le fonctionnement en corrélation, sous commande programmée, de trois mécanismes d'entraînement distincts, selon lequel le programme fait déclencher par un mécanisme d'entraînement à embrayage le mouvement d'amenée d'une carte sélectionnée vers le premier mécanisme d'entraînement réversible à traction, qui pourvoit au transport de la carte jusqu'au second mécanisme d'entraînement réversible à traction, qui à son tour amène la carte à la station d'enregistrement et maintient alors la prise sur le bord arrière de la carte, en vue de permettre le retrait de celle-ci lors de l'inversion de marche, tandis que le bord avant de la carte fait saillie librement dans la station d'enregistrement. Un tel dispositif rend difficile pour l'opérateur la récupération des cartes une par une dans la case de sortie; en outre, du point de vue de la construction de l'appareil, il est fait appel à une mécanique compliquée. La requérante considère ces faits comme des inconvénients.

5. Il s'ensuit, selon la requérante, que le problème technique à résoudre par l'invention consiste à concevoir un appareil d'enregistrement commandé par un opérateur, qui ne soit pas compliqué du point de vue mécanique et dont le mécanisme d'entraînement du document fonctionne dans une seule direction afin de simplifier le mécanisme de commande.

6. La solution de ce problème, objet de la demande, repose sur l'idée de disposer l'ensemble unique de galets d'entraînement et de sortie au-delà de la station d'enregistrement et de confier à l'opérateur le soin de pousser le document dans ladite station pour l'amener en contact avec lesdits galets, le document ressortant ensuite de l'appareil de sorte que son bord avant fasse saillie hors du carter de l'appareil de manière à permettre à l'opérateur de lire l'enregistrement.

7. Il reste à examiner si l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive, et il convient dès lors de se demander si les documents cités fourniraient à l'homme du métier une indication quelconque sur la manière selon laquelle, dans l'appareil d'après le document DE-B-1 786 498, le mécanisme pourrait être modifié pour aboutir à l'objet revendiqué dans la revendication 1.

7.1. Le document DE-U-1 910 543 décrit un appareil d'enregistrement commandé par un opérateur (une machine à écrire) comportant une ouverture orientée vers le bas et formée par deux surfaces inclinées l'une vers l'autre et aboutissant à l'endroit où une première paire de rouleaux font prise pour l'insertion et l'entraînement du papier au-delà de la station d'impression, et une seconde paire de rouleaux temporairement écartés et qui, par conséquent, ne jouent aucun rôle dans l'entraînement du papier. Pendant l'opération ultérieure d'impression, ces derniers rouleaux sont rapprochés pour former prise et sont mus à une vitesse circonférentielle légèrement supérieure à celle de la première paire de rouleaux de manière à maintenir le papier tendu au niveau de la station d'impression. En outre, chaque paire de rouleaux est disposée de façon à maintenir le papier tendu suivant la direction d'impression et à empêcher tout déplacement oblique pendant qu'il avance. Les deux paires de rouleaux tiennent donc lieu d'éléments essentiels pour maintenir le papier constamment tendu au niveau de la station d'impression, tant dans le sens longitudinal que dans le sens transversal. Nonobstant le fait que la seconde paire de rouleaux ne fait sortir la feuille de papier qu'une fois achevée l'opération d'impression et après que le papier ait quitté la première paire de rouleaux, il est quasiment impossible que l'homme du métier puisse discerner, en considérant la fonction décrite de cette seconde paire de rouleaux, une quelconque indication de la possibilité de supprimer la première paire de rouleaux située au-dessous de la station d'impression. On doit en conclure qu'au vu du document DE-U-1 910 543 l'utilisation d'un ensemble unique de galets d'entraînement et de sortie pour tirer le document au travers de la station d'enregistrement et le faire sortir de l'appareil ne peut être considérée comme évidente pour l'homme du métier.

7.2. En outre, l'application des enseignements du document DE-U-1 910 543 à un tel appareil ne serait tout bonnement pas raisonnable de la part de l'homme du métier, étant donné que l'appareil décrit dans le document DE-B-1 786 498 est destiné au traitement de cartes rigides et qu'il n'est pas nécessaire de serrer les extrémités avant et arrière des cartes pour les maintenir tendues au niveau de la station d'impression. Même si l'on considérait ceci comme une démarche raisonnable, on n'obtiendrait pas l'objet revendiqué dans la revendication 1, étant donné que l'étape décisive de simplification consistant à utiliser un ensemble unique de galets au-dessus de la station d'impression et à supprimer l'ensemble de galets disposé en avant de ladite station ferait encore défaut. Ainsi, en partant de l'état de la technique connue, pour aboutir à l'invention, il est en fait nécessaire de mettre en oeuvre une série d'étapes aptes à être considérées comme un indice important d'activité inventive, notamment dans le cas où il n'est ni prouvé que la dernière étape décisive était connue d'après l'état de la technique, ni possible de l'en faire découler, même si elle peut à première vue sembler constituer une étape très simple.

7.3. La Chambre estime dès lors que l'invention revendiquée ne procède pas logiquement de l'état de la technique connue, décrit ci-dessus. Ainsi conclut-elle que l'objet de la revendication 1 ne saurait être évident d'après l'une ou l'autre des antériorités, qu'elles soient considérées en combinaison ou séparément, et donc que l'existence de l'activité inventive requise ne peut être déniée (article 56 CBE). La revendication 1 est par conséquent admissible conformément à l'article 52(1) CBE.

8. En ce qui concerne les revendications dépendantes 2 et 3, ni l'une ni l'autre ne soulève d'objection d'ordre formel, et leur objet porte sur des modes de réalisation particuliers de l'invention définie dans la revendication 1; ces revendications peuvent donc être également acceptées.

9. La modification de la partie introductive de la description actuelle, en vue d'indiquer d'une manière suffisante l'état de la technique le plus proche, ne saurait soulever d'objection. Les modifications apportées dans les autres parties ont été demandées par la Chambre.

10. Il n'a pas été présenté de requête en remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE, et les faits de la cause ne peuvent être considérés comme justifiant un tel remboursement.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen en date du 31 mars 1982 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes:

- description, pages 2 à 5 reçues le 12 mars 1983, page 1 telle que déposée et pages originaires 4 à 8 renumérotées pour constituer les pages 6 à 10 modifiées conformément aux indications contenues dans la lettre de la requérante, datée du 7 mars 1983 et reçue le 12 mars 1983;

- revendications 1 à 3 reçues le 12 mars 1983;

- trois feuilles de dessins 1/3, 2/3 et 3/3 telles que déposées.