T 1794/12 () of 16.1.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de la requérante (opposante) fait suite à la décision de la division d'opposition du 10 mai 2012, notifiée le 11 juin 2012, de maintenir le brevet européen EP 1 834 366 sous une forme modifiée.

II. Le brevet avait fait l'objet d'une opposition formée par la requérante contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs selon l'article 100 a) CBE, pour défaut de nouveauté (article 54 CBE) et d'activité inventive (article 56 CBE), et selon l'article 100 c) CBE pour extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

III. Au terme de la procédure d'opposition, l'intimée (titulaire du brevet) avait requis, au titre de sa requête unique, que le brevet soit maintenu sur la base d'un jeu de revendications modifié par rapport au jeu de revendications du brevet tel que délivré. Les revendications 8 à 10 du brevet avaient été abandonnées, les revendications 1 à 7 ayant été maintenues inchangées. La description avait été adaptée en conséquence des modifications effectuées.

L'intitulé de la revendication 1 de la requête objet de la décision attaquée, identique à la revendication 1 du brevet délivré, est le suivant:

"1. Appareil de comptage d'énergie comprenant une carte de circuit imprimé (1), un dispositif d'alimentation à pile pour alimenter électriquement ladite carte de circuit imprimé et un couvercle (2) de protection de ladite carte, caractérisé en ce que le dispositif d'alimentation comprend un support (4) sur lequel ladite pile (5) peut être placée de façon amovible, et en ce que ledit couvercle (2) de protection comprend une ouverture (3) au travers de laquelle ledit support peut être inséré et des moyens (20-22) coopérant avec le support de façon à permettre le placement de la pile (5) dans deux positions distinctes par rapport à la carte de circuit imprimé (1), une première position dite de stockage dans laquelle la pile (5) est hors contact électrique avec ladite carte (1), et une seconde position dite d'utilisation dans laquelle la pile (5) est en contact électrique avec ladite carte (1)."

Les revendications 2 à 7 de la requête objet de la décision attaquée dépendent de la revendication 1. Elles sont identiques aux revendications correspondantes du brevet délivré.

IV. La division d'opposition a estimé que l'objet revendiqué était nouveau et inventif compte tenu de l'enseignement du document

E3: DE-U-200 01 278,

invoqué par la requérante à l'appui de son argumentation.

La division d'opposition a notamment estimé que l'appareil revendiqué se distinguait du dispositif connu de E3 en ce que :

- le couvercle de protection comprend une ouverture au travers de laquelle le support de pile peut être inséré, et en ce que

- le couvercle comprend des moyens (au pluriel) coopérant avec le support de façon à permettre le placement de la pile dans deux positions différentes.

Concernant cette seconde caractéristique distinctive, la division d'opposition a estimé que la paroi annulaire du compartiment de batterie présente dans E3 contribuait effectivement à l'effet revendiqué de placement de la pile (batterie) dans deux positions différentes, mais a retenu que cette paroi ne constituait qu'un seul des "moyens" dont il était fait état dans la revendication.

V. La requérante a déposé un recours contre cette décision de maintien sous forme modifiée du brevet et requis son annulation ainsi que la révocation intégrale du brevet.

VI. Dans son mémoire de recours, la requérante a développé les raisons pour lesquelles, selon elle, c'est à tort que la division d'opposition a conclu à la nouveauté de l'objet revendiqué. De même c'est à tort que la division d'opposition a estimé que les revendications remplissaient la condition de clarté.

VII. L'intimée a reçu communication du mémoire de recours, mais, dans un premier temps, ne s'est pas prononcée sur ses mérites.

VIII. Dans une notification datée du 22 septembre 2017, établie en vertu de l'article 15(1) RPCR, la chambre a informé les parties de son avis provisoire.

IX. Dans sa réponse, la requérante a développé son argumentation quant à l'absence de nouveauté et d'activité inventive de l'appareil revendiqué.

L'intimée a également réagi à l'avis provisoire émis par la chambre dans un courrier de réponse du 18 décembre 2017. Elle a requis, au titre d'une requête principale, le rejet du recours. Elle a également exposé les arguments qui, selon elle, établissaient que l'objet revendiqué est nouveau et inventif. L'intimée a, en outre, requis, au cas où il n'aurait pas été fait droit à sa requête principale, que le brevet soit maintenu sur la base d'un jeu de revendications selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 jointe à son courrier de réponse.

La requérante a contesté la recevabilité des nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 5.

X. La procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 16 janvier 2018 en présence des parties.

Au-delà des caractéristiques distinctives reconnues par la division d'opposition, l'intimée a alors, pour la première fois, exposé que selon elle la caractéristique de "carte de circuit imprimé" était également absente de E3. De plus, il convenait de ne pas séparer la caractéristique des moyens coopérant avec le support de la pile de façon à permettre le placement de celle-ci dans deux positions distinctes, de la définition de ces deux positions, comme tentait de le faire la requérante.

La requérante a requis que les nouveaux arguments avancés par l'intimée au cours de la procédure orale soient déclarés irrecevables ; ceux-ci étant particulièrement tardifs.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Nouveaux arguments

Au cours de la procédure orale, l'intimée a présenté certains arguments concernant le dispositif de E3 qui n'avaient jamais été évoqués auparavant. L'intimée a notamment indiqué que l'appareil décrit dans E3 ne divulguait pas la caractéristique de la carte de circuit imprimé alors même que cet aspect n'avait jamais été soulevé jusqu'alors. De même, certains aspects quant à la présence des moyens permettant le positionnement de la pile dans deux positions différentes y ont été présentés pour la première fois.

Bien que ne s'étant pas formellement prononcée sur la question de la recevabilité des nouveaux arguments soulevés, cette question s'étant finalement avérée superflue, la chambre fait observer ce qui suit :

Contrairement au point de vue exprimé par la requérante par référence, notamment, au règlement de procédure des chambres de recours, la chambre estime qu'il lui revient de considerer tous les arguments présentés par l'intimée, dès lors que ceux-ci concernent des faits et éléments de preuve déjà admis dans la procédure de recours. En effet, la chambre ne peut s'opposer à la recevabilité d'un moyen qu'elle aurait été obligée de prendre en compte d'office, même si cela présuppose qu'elle ait reconnu la pertinence du moyen en question. Or, les chambres de recours ont obligation de faire référence aux arguments pertinents pour la décision à rendre, qu'ils soient d'ord

re juridique ou technique. Le point de vue que la chambre reprend ici à son compte est celui que l'on retrouve développé, par exemple, dans l'article suivant: "Le traitement des moyens présentés tardivement dans les procédures devant les chambres de recours de l'Office européen des brevets", B. Günzel, (cf. Edition Spéciale JO OEB, 2007, page 30, point 3.1).

En l'occurrence, il revenait à la chambre et, avant elle, à la division d'opposition, de s'assurer de l'existence de la caractéristique de la carte de circuit imprimé, quand bien même aucune des parties n'aurait jusqu'alors disputé son existence. Par conséquent, la chambre est tenue, en vertu de cette obligation, de prendre en compte tout argument nouveau susceptible d'influencer sa décision, y compris tout argument susceptible d'établir que certains aspects, potentiellement pertinents pour la décision à rendre, lui auraient échappé dans un premier temps. Il en va de même de l'argumentation développée au cours de la procédure orale relative à l'absence dans E3 de moyens permettant le positionnement de la pile dans deux positions différentes.

Au cours de la procédure orale devant la chambre, celle-ci a cependant, estimé que les arguments avancés par l'intimée n'étaient pas convaincants sur le fond (cf. point 2 ci-dessous), et qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur la question de l'admissibilité des nouveaux arguments soulevés, ce point n'étant plus alors pertinent pour la décision à rendre.

2. Requête principale - Nouveauté

2.1 La revendication 1 selon la requête principale correspond à la revendication 1 du brevet tel que délivré.

2.2 Le document E3 divulgue un appareil de comptage d'énergie (cf. page 1, lignes 7,8) comprenant, un dispositif d'alimentation à pile (cf. page 5, lignes 7-10) pour alimenter électriquement les circuits imprimés de l'appareil, et un couvercle 4 de protection de la carte (cf. page 1, lignes 23-27), le dispositif d'alimentation comprenant un support 34 sur lequel la pile 35 peut être placée de façon amovible (page 5, lignes 12-17).

2.3 L'intimée a estimé que l'appareil revendiqué était nouveau et que de nombreuses caractéristiques de l'objet revendiqué étaient absentes de l'appareil connu de E3, contrairement à ce que prétendait la requérante.

En premier lieu, E3 ne fait pas état, selon elle, d'un appareil incorporant une carte de circuit imprimé, mais uniquement de circuits imprimés ("gedruckte Schaltung", cf, page 5, ligne 17). Les circuits imprimés ne sont, en effet, pas toujours associés à des cartes, mais se retrouvent sur de nombreux autres supports.

L'argument de la requérante repose sur l'absence dans E3 de mention explicite relative à l'emploi dans l'appareil de comptage d'énergie de "carte de circuit imprimé". Il n'en est pas pour autant convaincant. E3 décrit un appareil de comptage d'énergie pour lequel le positionnement des contacts du circuit imprimé doit impérativement correspondre au positionnement de lames ressorts qui assureront le contact avec la batterie. Ce constat implique une structure pour le support de carte qui soit rigide. En outre, les figures 4 et 7 de E3 font apparaître au titre des circuits imprimés un objet d'épaisseur réduite, parfaitement régulier, et de surface plane. Par conséquent, E3, considéré dans son ensemble et dans le contexte des appareils de comptage d'énergie ne laisse planer aucun doute sur le fait que l'élément 30 de E3 est une carte de circuit imprimé, comme l'exige la revendication 1.

2.4 La division d'opposition a considéré que E3 faisait bel et bien mention de deux positions possibles pour la pile par rapport à la carte de circuit imprimé :

- une première position dite de stockage dans laquelle la pile est en contact électrique avec ladite carte, et - une seconde position dite d'utilisation dans laquelle la pile est en contact électrique avec ladite carte (cf. page 5, lignes 27-31).

La division d'opposition a cependant estimé que cette fonction n'était pas obtenue grâce à la présence de moyens (au pluriel), mais résultait de la présence de la seule paroi annulaire du compartiment, cette paroi ne définissant qu'un seul des moyens multiples requis par la revendication.

Cette analyse n'est pas convaincante. La notion de "moyens", au pluriel, est une notion usuelle fréquemment employée dans la rédaction de demandes de brevet, notamment utilisée dans le cadre de définitions fonctionnelles. Elle ne saurait, véritablement, exclure la présence d'un élément de structure unique.

En outre, et indépendamment de ce premier constat, le "moyen" unique identifié par la division d'opposition comprend, en réalité, et comme le souligne la requérante, un ensemble de moyens. Ceux-ci sont constitués des moyens de support de la paroi annulaire dans l'appareil, du matériau utilisé, qui doit présenter l'élasticité requise, de la forme retenue, qui doit permettre la réception de la pile selon deux orientations opposées etc.

Enfin, contrairement à l'avis développé par l'intimée, la batterie de E3 peut être positionnée dans deux positions différentes de stockage et de fonctionnement comme cela découle de l'indication selon laquelle lors du transport de l'appareil les contacts de la batterie sont orientés du côté du support (cf. page 5, lignes 27-29). La configuration illustrée à la Figure 7 de E3 étant tout à fait adaptée à cette fonctionnalité qui ne requiert que le retournement de la batterie afin de passer de la position de stockage à une position d'utilisation. L'argument selon lequel les contacts de type ressorts rendraient la réalisation des deux positions requises délicate, voire même impossible en raison de leur prolongement dans le compartiment de la batterie, est donc inopérant.

Par conséquent, la caractéristique concernant les moyens coopérant avec le support de façon à permettre le placement de la pile dans deux positions distinctes par rapport à la carte de circuit imprimé, une première position dite de stockage dans laquelle la pile est hors contact électrique avec ladite carte, et une seconde position dite d'utilisation dans laquelle la pile est en contact électrique avec ladite carte, est effectivement reproduite par l'appareil de E3.

2.5 Cependant, E3 ne fait aucunement mention d'un couvercle de protection de la carte de circuit imprimé comprenant une ouverture au travers de laquelle le support de batterie peut être inséré. Le fond intermédiaire 4 de E3 correspond à la notion de couvercle telle qu'elle ressort du brevet attaqué. On soulignera, à cet égard, les similitudes structurelles et fonctionnelles entre l'élément 4 de E3 (cf. figures 1 et 2) et l'élément 2 du brevet (cf. figure 1). Comme pour l'élément 2 du brevet attaqué, le fond intermédiaire 4 de E3 permet une séparation entre un espace de l'appareil de comptage et le monde extérieur. En outre, le couvercle 4 permet une protection mécanique et électrique des éléments sensibles de l'appareil de mesure comme cela est le cas du couvercle 2 de l'invention.

Il ne fait aussi aucun doute sur le fait que le support de batterie (34) de E3 est inséré à travers une "ouverture" pratiquée dans la surface supérieure du couvercle (fond intermédiaire 4). Dans le même temps, il ne saurait, cependant, être nié que le couvercle 4 ne se limite pas à cette seule surface supérieure, mais s'étend vers le bas de manière à définir un compartiment de réception (39) destiné à recevoir la batterie et son support. Il en résulte que le support de batterie et la batterie ne traversent donc aucune surface du couvercle, comme le fit remarquer la division d'opposition.

Selon une approche différente, il pourrait être argumenté que la partie supérieure plane de l'élément 4 et le compartiment destiné à recevoir la batterie et son support définissent deux entités différentes. Seule alors la partie supérieure plane de l'élément 4 constituerait le couvercle. Celui-ci correspondrait alors au couvercle de la présente demande (cf. figure 1) et présenterait bel et bien une ouverture. Le fait que la surface plane supérieure de l'élément 4 et le compartiment (39), destiné à recevoir le support de batterie, constituent, en réalité, une seule et même entité confère, cependant, un caractère artificiel à cette analyse qui, pour cette raison, est donc rejetée.

Selon la requérante, la prise en compte de la description aurait conduit l'homme du métier à donner un sens large à la notion d'ouverture puisque, selon la description, la seule chose qui importerait serait uniquement la fonction de maintien du support de batterie que l'ouverture permet d'assurer. Toute structure permettant un tel maintien en position de ce support correspondrait alors à la notion d'ouverture selon la demande.

Cet argument n'est pas convaincant, car la description tend, au contraire, à confirmer l'analyse selon laquelle l'ouverture pratiquée dans le couvercle doit effectivement permettre un accès à la carte de circuit imprimé située à l'intérieur de l'appareil (cf. paragraphe [0020] du fascicule de brevet). C'est donc bien l'idée de passage entre deux espaces distincts que le terme d'ouverture implique dans le contexte de la présente invention. Le fait que la prétendue "ouverture" dans le couvercle de E3 ne soit en réalité qu'une dépression destinée à définir le compartiment de réception 39 de la pile 35, signifie que la discontinuité de la surface supérieure du couvercle de E3 ne peut pas être considérée comme constituant une "ouverture" au sens de la revendication 1. Quant aux ouvertures pratiquées au fond du compartiment 39 pour le passage des contacts électriques, elles ne permettent pas le passage du support de batterie et ne tombent donc pas sous la définition de la revendication.

3. Requête principale - Activité inventive

3.1 E3 décrit l'état de la technique le plus proche de l'objet revendiqué. En effet, E3 remplit la même fonction que l'appareil revendiqué et reproduit l'essentiel des caractéristiques de structure de la revendication 1; l'appareil selon l'invention se distinguant de l'objet connu uniquement en ce que le couvercle de protection comprend une ouverture au travers de laquelle le support de batterie peut être inséré.

3.2 Selon la requérante, une ouverture de l'importance de celle qui est proposée dans le cadre de l'invention n'est pas absolument requise, car ce qui importe est uniquement la possibilité de passage des éléments de contact. En effet, l'effet technique visé au paragraphe [0020] de la description ne saurait être mis en avant pour justifier de l'existence d'une activité inventive, car la revendication 1 ne définit pas que l'ouverture est effectivement suffisamment importante pour permettre un accès aisé à la carte de circuit imprimé.

Le problème objectif à résoudre pourrait alors être défini comme étant de trouver une construction alternative permettant elle aussi le passage des éléments de contact. À cet égard, la configuration précise du couvercle ne serait pas pertinente dès lors qu'elle permettrait la réalisation de la fonction recherchée. L'homme du métier choisirait alors la construction du couvercle qu'il convient et procéderait aux modifications rendues nécessaires quant aux dimensions des éléments en présence et à leur disposition relative dans l'appareil connu de E3. L'ouverture telle qu'elle est pratiquée dans le cadre de l'invention serait également tout à fait envisageable pour l'appareil de E3. L'homme de métier parviendrait alors à l'appareil revendiqué sans avoir fait preuve d'une quelconque activité inventive.

3.3 L'analyse développée par la requérante est rejetée.

L'ouverture pratiquée dans le couvercle de l'appareil selon l'invention doit permettre, avant que le dispositif ne soit mis en place, un accès aisé à la carte de circuit imprimé (cf. paragraphe [0020] du fascicule de brevet). Cet effet technique a été présenté dans la demande initiale et est une conséquence de la présence d'une ouverture dans le couvercle au travers de laquelle le support de pile peut être inséré.

L'appareil décrit dans E3 ne saurait être modifié dans le sens requis pour parvenir à l'invention, car l'appareil qui y est décrit vise au contraire à garantir l'utilisateur contre tous les risques pouvant résulter d'un contact avec les circuits imprimés (cf. E3, page 5, lignes 17-21). L'homme du métier serait donc dissuadé de procéder à toute modification qui aurait pour effet d'élargir les ouvertures présentes au fond du compartiment 39 destinées à permettre le passage des contacts électriques et à faciliter l'accès aux circuits imprimés.

3.4 L'appareil selon la revendication 1 de la requête principale ne résulte pas de manière évidente de l'état de la technique le plus proche. L'objet de la revendication 1 est inventif au sens de l'article 56 CBE.

4. Clarté - article 84 CBE

4.1 La description a été modifiée par rapport à la version du brevet tel que délivré afin de refléter l'abandon des revendications 8 à 10 relatives à un dispositif d'alimentation à pile. Lors de cette adaptation de la description, l'intimée a également introduit une mention de E3.

Cette référence à E3 conduit, selon la requérante, à un manque de clarté de l'objet revendiqué dans la mesure où la forme en deux parties de la revendication indépendante ne reflète en rien le contenu de E3, celui-ci divulguant également certaines caractéristiques présentes dans la partie caractérisante de la revendication. D'autre part, la terminologie employée pour décrire l'état de la technique tel qu'il est connu de E3 ne reflète pas la terminologie de la demande, augmentant ainsi la confusion quant à ce qu'est véritablement la contribution technique de l'invention telle que revendiquée.

L'objection soulevée par la requérante n'est pas convaincante. En l'occurrence, les revendications 1 à 7 sont identiques aux revendications délivrées. Un éventuel manque de clarté ne peut donc être retenu que si les modifications entreprises, soit en l'occurrence l'introduction d'un passage relatif à E3, génèrent certaines ambiguïtés quant à l'interprétation des revendications.

Or, le passage relatif à E3 ne précise nullement qu'il s'agisse de l'état de la technique le plus proche ayant constitué la base de la forme ne deux parties retenue pour la revendication indépendante. De plus, rien dans le passage introduit relatif à E3 ne vient contredire ou même affecter la signification des termes utilisés dans les revendications.

Certes, la présente décision retient que E3 constitue l'état de la technique le plus proche. La décision considérée dans son ensemble établit cependant également quelles sont les caractéristiques connues de E3 et quelles sont celles qui constituent une contribution à cet état de la technique. À cet égard, les craintes de la requérante en vertu desquelles, l'intimée pourrait ultérieurement procéder à une interprétation des revendications qui ignorerait les conclusions de la procédure de recours, se semblent pas justifiées.

En l'occurrence, la requérante n'a pas établi quelles ambiguités, quant à l'interprétation des revendications, pouvaient résulter concrètement de l'introduction du passage relatif à E3, se limitant à observant que la mention de E3 pouvait générer des difficultés d'interprétation.

4.2 En conclusion, les revendications 1 à 7 selon la requête principale de l'intimée sont claires, conformément aux exigences de l'article 84 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.