T 0108/00 () of 28.11.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 6 décembre 1999, la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen n 0 801 600.

Pour en contester la brevetabilité, l'opposant avait produit les documents suivants :

D1 : EP-B-0 278 185

D2 : FR-A-2 585 976

D3 : DVS-Berichte Band 143, pages 156-159, N. Bahier et al : "Elektromotorische Widerstandsschweißzange", 1992.

La Division d'opposition a considéré que ces documents ne mettaient pas en doute la nouveauté de l'objet de la revendication indépendante 1 du brevet attaqué.

II. Par lettre reçue le 26 janvier 2000, le requérant (opposant) a formé un recours contre cette décision et a réglé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été fourni le 21 mars 2000.

L'opposant requiert l'annulation de la décision contestée et la révocation intégrale du brevet en cause.

L'intimée (titulaire du brevet) sollicite le rejet du recours.

III. Le libellé de la revendication indépendante 1 du brevet en cause est le suivant :

"Dispositif de soudage par résistance, du type comprenant deux électrodes de soudage (21, 31) propres à se déplacer l'une par rapport à l'autre et à enserrer entre elles les tôles à souder, l'une au moins (31) étant à cet effet reliée à des moyens d'entraînement formés par un mécanisme vis-écrou (8, 9) actionné par un moteur électrique (6), ces moyens d'entraînement étant connectés à des moyens électroniques de commande (7) propres à contrôler la force avec laquelle les électrodes (21, 31) enserrent lesdites tôles à souder en pilotant le courant d'alimentation dudit moteur électrique (6), ce dispositif comportant en outre des moyens d'alimentation des électrodes en courant, ledit mécanisme vis-écrou transmettant la force du moteur (6) aux électrodes (21, 31) étant réversible et de rendement élevé,

caractérisé en ce que lesdits moyens électroniques de commande (7) contrôlent l'effort de serrage des électrodes par un asservissement en boucle fermée au travers de l'image du courant d'alimentation parcourant le moteur électrique (6)."

IV. Au soutien de son recours, le requérant développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

La Division d'opposition aurait dû interpréter le mémoire d'opposition, même s'il ne vise que le grief du défaut de nouveauté, comme visant aussi l'objection du défaut d'activité inventive. Dans le cas d'espèce, l'opposition étant formée par une personne privée, la Division d'opposition aurait dû savoir que pour une telle personne la notion de nouveauté n'était pas déterminée par la langue du droit des brevets, mais plutôt par le langage technique quotidien, qui ne distingue pas entre le défaut de nouveauté et le défaut d'activité inventive.

D'ailleurs l'article 114(1) CBE faisait obligation à la Division d'opposition d'examiner, d'office, l'activité inventive, la Grande Chambre de recours ayant précisé dans sa décision G 10/91 (JO OEB 1993, 420, point 16 des motifs) que l'on trouve dans les travaux préparatoires des éléments permettant de conclure qu'en procédure d'opposition l'examen d'office doit s'étendre à tous les motifs d'opposition. De plus, du fait que l'opposant était une personne privée, la Division d'opposition aurait dû lui indiquer que la question déterminante était celle de l'activité inventive et qu'il était peut-être souhaitable de se faire représenter par un mandataire agrée.

Enfin, la même décision G 10/91 (supra) a indiqué qu'en cours de procédure d'opposition de nouveaux motifs d'opposition devraient être admis, s'ils étaient de prime abord pertinents. Dans le cas présent la Division d'opposition a reconnu la pertinence des documents D2 et D3, mais n'en a pas tiré la conclusion nécessaire, soit d'introduire d'office l'objection du manque d'activité inventive.

Sur la question de nouveauté, le requérant a soutenu que D3 enseignait toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1 du brevet contesté. Se concentrant sur la caractéristique du mécanisme vis-écrou utilisé dans le dispositif discuté en D3, il était implicite pour l'homme du métier qu'un tel mécanisme était mécaniquement réversible.

V. L'intimée a contesté l'argumentation du requérant. Elle a remarqué que le requérant n'était pas "seulement" une personne privée, mais était bien versé en matière de brevets, parce qu'il était mentionné comme inventeur et demandeur dans un grand nombre de brevets. La nouveauté et l'activité inventive étaient par conséquent des notions courantes pour lui et il pouvait par suite distinguer entre les deux.

Le document D3 n'ayant point été discuté dans le mémoire d'opposition tandis que les documents D1 et D2 l'étaient (et cela seulement en relation avec l'objection du manque de nouveauté) et le formulaire 2300 de l'OEB ne mentionnant que des références à des pages et lignes de D3, la Division d'opposition ne pouvait pas savoir ni déduire que l'activité inventive était aussi attaquée.

Pour l'intimée il était évident que le document D3 ne divulguait pas la caractéristique de la réversibilité du mécanisme vis-écrou, surtout pas en relation avec un haut rendement de ce mécanisme et avec un système de contrôle en boucle fermée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Motifs d'opposition

2.1. Le motif tiré du défaut de nouveauté et celui tiré du défaut d'activité inventive sont deux motifs d'opposition distincts, selon les décisions G 1/95 et 7/95 (JO OEB 1996, 615 et 626). Par conséquent une objection faite au titre du défaut de nouveauté, au cours d'une opposition, ne saurait couvrir une objection pour défaut d'activité inventive.

2.2. La Chambre observe que le mémoire d'opposition mentionne que le brevet en cause est attaqué pour manque de nouveauté, au motif que l'objet de la revendication 1 était connu du public avant la date de priorité du brevet. Pour ces motifs le requérant se réfère à certains passages des documents D1 et D2. Le formulaire 2300, utilisé par le requérant pour les données formelles, n'a de cochée que la case correspondant à la nouveauté. La case prévue pour défaut d'activité inventive est vierge. D'autre part, certains passages des documents D1 à D3 y sont visés en référence.

Objectivement, les pièces produites au soutien de l'opposition du requérant, ne portent aucune indication d'une quelconque objection au titre du manque d'activité inventive comme requis par la règle 55 c) CBE. De ce fait la Division d'opposition n'avait aucune raison de supposer que le requérant avait l'intention de contester aussi l'activité inventive.

2.3. La CBE ne prévoit pas de traiter les parties de manière différente selon qu'il s'agit de personnes physiques, morales, agissant pour elles-mêmes ou représentées par un mandataire agréé ou un avocat habilité.

La procédure d'opposition est une procédure contradictoire (inter partes) : ce serait une violation grave du principe procédural de l'égalité de traitement des parties, par la Division d'opposition, que de s'immiscer dans la procédure d'opposition du requérant en raison de sa qualité de personne privée non représentée, que ce soit pour interpréter le mémoire d'opposition ou pour informer l'opposant, préliminairement, de ce qu'il aurait tout intérêt à ce que l'activité inventive soit discutée.

2.4. Le requérant soutient ensuite que la Division d'opposition aurait dû examiner d'office l'activité inventive en se référant à la décision G 10/91 (supra).

Dans cette décision, ainsi que dans la décision G 9/91 (JO OEB 1993, 408), la Grande Chambre de recours souligne que la Division d'opposition ne devrait procéder à l'examen de motifs qui ne sont pas réellement compris dans la déclaration selon la règle 55 c) CBE, à titre d'exception au principe selon lequel cette déclaration détermine le cadre de droit et de fait de l'examen de l'opposition, que dans les affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet (cf. point 16 des motifs).

2.5. Le requérant prétend que dans la décision attaquée (page 5), la Division d'opposition a reconnu la pertinence du document D3 en soulignant le fait que le dispositif qu'il divulgue avait des similitudes avec le dispositif revendiqué et que la différence entre ce dispositif et l'objet de la revendication 1 consiste dans la réversibilité du mécanisme vis-écrou. La Division d'opposition a remarqué, toujours selon le requérant, que cette même caractéristique était présente dans le dispositif divulgué par D2. De prime abord, il était clair, aux dires du requérant, qu'une objection pour manque d'activité inventive pouvait être fondée sur la combinaison de ces deux enseignements. La Division d'opposition, vu la pertinence de cette combinaison d'enseignements, aurait dû introduire d'office le motif de défaut d'activité inventive, sur la base de cette combinaison.

Toutefois, la Chambre remarque que la décision attaquée précise aussi que le dispositif traité dans D2 ne montre la réversibilité du mécanisme vis-écrou qu'en relation avec un système de contrôle à boucle ouverte, tandis que le dispositif selon D3 fonctionne avec un système à boucle fermée. Il s'ensuit que la véritable pertinence de ces documents ne peut en être établie qu'après une étude approfondie. La condition posée par la Grande Chambre de recours, à savoir que le nouveau motif d'opposition doit être, de prime abord, pertinent n'est en conséquence pas remplie.

2.6. En conclusion, la Chambre juge que dans le cas présent et pour les motifs sus-indiqués, la Division d'opposition n'avait aucune obligation d'examiner d'office le motif du manque d'activité inventive.

Reste seulement l'examen de l'objection du manque de nouveauté, seul objet de la décision attaquée.

3. Nouveauté (article 54 CBE)

3.1. La discussion de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet en cause peut de prime abord se concentrer sur la caractéristique du mécanisme vis-écrou, à savoir la réversibilité et le rendement élevé.

Dans la procédure écrite le requérant prétendait que le mécanisme vis-écrou contenu dans le dispositif du D3 était réversible du fait qu'en tournant la vis, l'écrou fait un mouvement de translation et qu'en tournant l'écrou, la vis fait aussi un tel mouvement.

La Chambre est de l'opinion que cette interprétation du mot "réversible" n'est pas appropriée dans le cas d'espèce. Quand un mécanisme est "réversible" cela veut dire que la série de transformations que suivent les phénomènes physiques dans ce mécanisme est la même dans un sens ou dans le sens inverse. Pour un mécanisme vis-écrou cela résulte en un mouvement de translation pour la vis quand on tourne l'écrou et une rotation de l'écrou quand on donne un mouvement de translation à la vis. Ceci est encore plus évident du fait que ce mécanisme, selon la revendication 1, est de rendement élevé.

Un tel mécanisme n'est pas divulgué dans D3 ni dans les documents D1 ou D2.

3.2. Le requérant postule en revanche que pour l'homme du métier il est implicite que le mécanisme vis-écrou revendiqué est réversible dans le sens mentionné ci-dessus, parce qu'il est clair dans tous les dispositifs de soudage de tôles par résistance comprenant deux électrodes de soudage que la dilatation des tôles par la chaleur développée a pour résultat que les électrodes enserrant les tôles s'enfoncent dans la matière ramollie par le soudage, si les électrodes ne s'écartent pas un peu.

La Chambre observe que le requérant ne produit aucune preuve au soutien de cette allégation.

3.3. Pour qu'une caractéristique manquante soit implicite, l'homme du métier ne doit pas avoir un choix de plus d'une caractéristique qui pourrait combler ce manque.

Dans le cas d'espèce la Chambre est de l'avis que l'homme du métier a plusieurs choix. Par exemple, dans D2 (page 8) il est mentionné qu'un mécanisme réversible est préféré dans un système de contrôle à boucle ouverte du dispositif de soudage, tandis que dans un système de contrôle à boucle fermée la solution préférée est une régulation du coulisseau portant une des électrodes. Selon la revendication 1 le dispositif de soudage est contrôlé par un système à boucle fermée, donc une régulation de la position de l'électrode mobile est facilement reconnue comme une autre possibilité.

De ce fait D3 ne divulgue pas non plus de façon implicite la caractéristique de la réversibilité du mécanisme vis-écrou.

3.4. Cette caractéristique distinguant l'objet de la revendication 1 de l'art antérieur, celui-ci présente le caractère de nouveauté (article 54 CBE).

Les objets des revendications 2 à 4 étant des modes de réalisation préférés du dispositif de la revendication 1, eux aussi présentent le caractère de nouveauté.

3.5. Le recours pouvant seulement se baser sur le motif d'opposition tiré du manque de nouveauté (cf. point 2 ci-dessus), qui n'est pas fondé, il sera rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté