J 0012/86 (Fraise à surfacer en bout) of 6.2.1987

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision en date du 18 décembre 1985, la section de dépôt a rejeté une requête en restitutio in integrum concernant la demande de brevet européen n° 83 900 239.1. Par télex du 19 février 1986, le requérant a formé un recours contre cette décision par l'intermédiaire de son mandataire. Le télex a été confirmé par lettre du 19 février 1986 et la taxe de recours a été acquittée dans le délai prescrit.

II. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été présenté.

III. Par lettre du 10 avril 1986, le mandataire du requérant a déclaré que "le recours contre la décision rejetant la requête en restitutio in integrum est retiré par la présente". Dans la même lettre, il était en outre demandé que la taxe de recours soit remboursée, au motif qu'"aucun mémoire n'avait été déposé à l'appui du recours et que, en conséquence, le recours est réputé non formé.

IV. Par lettre du 20 mai 1986, le greffe de la Chambre de recours a accusé réception du recours formé par télex du 19 février 1986 ainsi que de la lettre de désistement du 10 avril 1986. Concernant la requête en remboursement de la taxe de recours, l'attention du requérant a été attirée sur la décision T 89/84 "Remboursement de la taxe de recours/TORRINGTON", JO OEB 1984, 562.

Motifs de la décision

1. Aux termes de la règle 67 CBE, une taxe de recours est remboursée en cas de révision préjudicielle (conformément à l'article 109 CBE) ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans la présente espèce, il n'y a pas eu de révision préjudicielle, et il ne peut être fait droit au recours. Par conséquent, rien dans la règle 67 CBE ne permet d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.

2. Dans la décision "Torrington" citée plus haut, la chambre de recours s'est référée à deux affaires antérieures (T 41/82 "Remboursement de la taxe de recours/Sandoz", JO OEB 1982, 256, et T 13/82, "Mémoire exposant les motifs du recours/BBC, JO OEB 1983, 411), dans lesquelles aucun mémoire exposant les motifs du recours n'avait été présenté dans le délai prescrit et où il avait été estimé que la taxe de recours ne pouvait être remboursée. Dans ces affaires, il avait été considéré que la formulation restrictive de la règle 67 CBE est en contradiction flagrante avec la conception selon laquelle les chambres de recours ont un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours. Dans l'affaire Torrington elle-même, il avait été décidé que, quelle que soit la raison pour laquelle le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été présenté, aucun remboursement de la taxe de recours n'est possible dès l'instant où l'acte de recours a été déposé.

3. En l'espèce, le requérant a soutenu que la taxe de recours devait être remboursée puisque, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été présenté, le recours devait être considéré comme n'ayant jamais existé. Quiconque a acquitté une taxe de recours de 680 DEM pour un recours n'ayant jamais existé a évidemment droit au remboursement de ladite taxe. Tel n'est cependant pas le cas ici. Il y avait recours dès lors que l'acte de recours a été déposé dans le délai prescrit (ce qui, conformément à l'article 108 CBE, implique aussi que la taxe de recours a été payé).

La conséquence de la non-présentation d'un mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prescrit n'est pas que le recours est considéré comme non formé, mais simplement qu'il doit être rejeté pour irrecevabilité en application de la règle 65 CBE. En vertu de l'article 110 (1) CBE, la chambre de recours ne peut donc pas examiner s'il peut y être fait droit.

De même, si le requérant se désiste avant l'expiration du délai de quatre mois prescrit pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, la conséquence n'est pas que le recours peut être considéré comme non formé, mais qu'il est soustrait à l'examen de la chambre de recours et qu'il ne peut donc être examiné s'il est recevable et s'il peut y être fait droit. Dans un tel cas, le recours existait jusqu'à ce qu'il soit retiré.

4. La Chambre est d'avis que, dès lors qu'un recours a été formé en conformité avec l'article 108 CBE et qu'il existait donc, seule la règle 67 CBE est applicable pour le remboursement de la taxe de recours. Etant donné que, comme précisé au paragraphe 1 ci-dessus, rien dans la règle 67 CBE ne permet en l'espèce d'ordonner le remboursement, la Chambre estime qu'elle ne peut ordonner le remboursement de la taxe de recours, ainsi que le demandait le requérant.

5. Bien que la chambre de recours n'ait pas eu à examiner si le présent recours était recevable et s'il pouvait y être fait droit, elle a rendu la présente décision dans l'exercice de sa compétence à statuer sur toute requête qui lui est adressée et qui découle du recours (cf. affaire T 41/82, mentionnée plus haut).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il a été statué comme suit :

La requête en remboursement de la taxe de recours formulée par le requérant dans sa lettre du 10 avril 1986 est rejetée.