| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1987:W000887.19871214 | ||||||||
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| Date de la décision : | 14 Décembre 1987 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | W 0008/87 | ||||||||
| Numéro de la demande : | - | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | non publié | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.02 | ||||||||
| Sommaire : | 1. S'il s'avère que l'objet d'une revendication indépendante est dépourvu de nouveauté, il peut apparaître a posteriori que la demande présente un défaut d'unité si la combinaison de cette revendication avec des revendications dépendantes existantes conduit à la création de nouvelles revendications indépendantes qui ne portent pas sur une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général au sens où l'entend la règle 13.1 PCT. 2. Toutefois, il ne suffit pas d'énumérer dans l'invitation à payer les taxes additionnelles pour la recherche prévue à l'article 17.)a) PCT les diverses inventions définies dans ces nouvelles revendications indépendantes et d'affirmer que ces inventions ne constituent plus une unité pour remplir les conditions posées par la règle 40.1 PCT, qui prévoit que les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande présente un tel défaut d'unité doivent être précisées dans ladite invitation. Par conséquent, une telle invitation n'étant pas établie conformément aux dispositions de la règle 40.1 en combinaison avec la règle 13.1 PCT, elle est sans effet juridique s'agissant de la constatation de ce défaut d'unité apparu a posteriori. |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Défaut d'unite apparu a posteriori Obligation de préciser les raisons dans l'invitation à payer |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. (...), le déposant a déposé une demande de brevet internationale (...)
II. (...), l'Office européen des brevets (OEB), agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, a invité le déposant à payer cinq taxes additionnelles pour la recherche, en application de l'article 17.3)a) et de la règle 40.1 PCT, considérant que la demande susmentionnée ne satisfaisait pas aux exigences applicables d'unité de l'invention.
Six inventions ont été identifiées :
(...)
Revendication 10 : (...)
La raison indiquée pour justifier cette conclusion était que, eu égard à la demande de brevet européen ..., le concept inventif général exprimé dans la revendication 1 ne résistait pas à l'examen et ne pouvait être considéré comme nouveau. Les différents objets mentionnés ne pouvaient donc plus être considérés comme constituant une unité d'invention.
III. Le (...), le déposant a indiqué par courrier qu'il payait sous réserve les cinq taxes additionnelles pour la recherche (règle 40.2.c) PCT) (...)
Par ailleurs, le déposant a affirmé que la revendication 1 résistait à l'examen et définissait un nouvel objet qui était brevetable par rapport au document cité, et qu'il était donc satisfait à l'exigence d'unité de l'invention. Le déposant a en outre déclaré que la revendication 1 constituait l'exposé de l'invention le plus large contenu dans la demande et que les autres revendications exposaient des modes spécifiques de réalisation de cette invention.
Le déposant a demandé qu'une recherche soit effectuée pour les revendications 1 à 10, que sa réserve soit prise en considération et que les taxes additionnelles pour la recherche lui soient remboursées.
Motifs de la décision
1. Aux termes de l'article 154(3) CBE et de l'article 9 de l'accord entre l'OMPI et l'OEB, les chambres de recours de l'OEB sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation par l'OEB de taxes additionnelles pour la recherche, en vertu de l'article 17.3)a) PCT (JO OEB 1978, 249). En l'espèce, la réserve exprimée est recevable, en vertu de la règle 40.2.c) PCT, puisque c'est dans le délai prescrit (article 17.3.a) PCT) que le déposant a acquitté les taxes additionnelles en émettant une réserve, c'est-à-dire en joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que, selon lui, la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention.
2. Dans son invitation à payer, l'administration chargée de la recherche internationale a clairement indiqué qu'elle considère les six objets susmentionnés comme une pluralité d'inventions qui ne sont pas liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toutefois, l'invitation à payer envoyée par l'administration chargée de la recherche internationale n'a pas exposé avec suffisamment de clarté, contrairement à ce que prescrit la règle 40.1 PCT, les raisons qui justifient une telle conclusion.
3. Les chambres de recours de l'OEB ont déjà jugé (cf. décisions W 04/85 en date du 22 avril 1986 et W 07/86 en date du 6 juin 1986, toutes deux publiées au JO OEB 1987, 63 à 69 ainsi que la décision W 09/86 en date du 11 août 1986, publiée au JO OEB 1987, 459 à 464) que l'indication des raisons d'une invitation à payer envoyée en application de l'article 17.3)a) et de la règle 40.1 PCT constitue une condition préalable essentielle pour qu'une telle invitation puisse être valablement établie.
Il est affirmé dans la première des décisions précitées (à la seconde phrase du second paragraphe du point 3) que "dans les cas simples, l'on peut estimer qu'il est parfaitement suffisant, pour préciser les raisons d'une telle décision, d'énumérer simplement les différents objets sur lesquels porte la demande ... lorsqu'il ressort immédiatement de cette énumération qu'il n'y a pas dans la demande un seul concept inventif général au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT".
Dans la seconde des décisions précitées, il est précisé (sommaire, point II) que de tels "cas simples, dans lesquels une énumération des différents objets de l'invention pourrait suffire pour constituer un énoncé de ces raisons, sont de rares exceptions".
Dans la dernière des décisions précitées, il est indiqué en outre que les résultats de recherches conduisant à des objections pout défaut d'unité a posteriori font partie des raisons qui permettent d'affirmer que la demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, et que de ce fait ils doivent être communiqués au déposant.
4. En l'espèce, la Chambre reconnaît qu'il s'agit de l'un de ces "cas simples" exceptionnels. De fait, la revendication indépendante 10, qui décrit un ..., ne peut être considérée, premièrement, comme une variante du dispositif ... constituant l'objet de la revendication 1, et deuxièmement, comme résolvant le même problème que l'objet défini dans la revendication 1.
La revendication 1, d'une part, et la revendication 10, d'autre part, ne sont donc pas liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
Il suffit en l'espèce d'énumérer simplement le groupe des revendications 1 et 2, d'une part, et la revendication 10, d'autre part, pour montrer le défaut d'unité de l'invention.
Par conséquent, il y a lieu d'acquitter la taxe additionnelle pour la recherche pour la revendication 10.
5. En outre, l'administration chargée de la recherche internationale a cité la demande de brevet européen n° .. en indiquant à juste titre que l'objet de la revendication 1 de la présente demande ne peut pas être considéré comme nouveau par rapport à ce document.
La demande de brevet européen ... décrit donc toutes les caractéristiques contenues dans la revendication 1 de la présente demande.
L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau (article 33.1 PCT).
C'est à juste titre que l'administration chargée de la recherche internationale a cité la demande de brevet européen n° ... pour prouver ce défaut de nouveauté.
6. L'objet de la revendication 1 n'étant pas nouveau, il peut apparaître (a posteriori) un défaut d'unité si dans les revendications restantes (2 à 9), deux ou plusieurs revendications indépendantes ne sont pas liées entre elles par un concept inventif commun.
L'administration chargée de la recherche internationale a énuméré cinq objets de l'invention dans son invitation à payer (revendications 1 et 2 ; 1 et 3 ; 1 et 4 ; 1, 5 et 6 ainsi que 1 et 7), mais n'a pas spécifié les raisons pour lesquelles ces objets ne formaient pas à eux tous un seul et même concept inventif.
S'il est simple de constater le défaut d'unité entre les revendications 1 et 10, ainsi qu'il a été indiqué plus haut au point 4, la Chambre est d'avis en revanche que les groupes de revendications 1 et 2 ; 1 et 3 ; 1 et 4 ; 1, 5 et 6 ainsi que 1 et 7 ne constituent pas l'un de ces "cas simples" exceptionnels puisqu'il ne suffit pas d'énumérer les différents objets de ces groupes de revendications, même en ajoutant qu'ils ne peuvent plus être considérés comme formant une unité d'invention, pour faire ressortir de manière "parfaitement claire" l'absence d'un concept inventif général unique.
Bien au contraire, on ne voit absolument pas pourquoi les objets de ces différents groupes de revendications ne seraient pas liés entre eux par un concept inventif commun. Par exemple, ...
En outre, il ressort tout à fait clairement de la description que l'un des objets de l'invention est d'obtenir un dispositif pouvant (...)
Cet objet de l'invention n'exclut pas, au moins de prime abord, qu'il puisse être obtenu par l'objet de la revendication 2 (1 et 2) ou par l'objet respectivement des revendications 3 (1 et 3), 4 (1 et 4), 5 (1 et 5) ou 7 (1 et 7).
N'étant pas accompagnées d'explications, les observations contenues dans l'invitation à payer ne permettent ni au déposant, ni à la Chambre de vérifier si l'invitation à payer les taxes additionnelles a été émise à juste titre.
7. Par conséquent, l'invitation à payer n'a pas été valablement établie pour ce qui concerne l'objection relative au défaut d'unité a posteriori visé au point 6 ci-dessus, car elle n'a pas été établie conformément aux dispositions de la règle 40.1 en combinaison avec la règle 13.1 PCT, et est donc sans effet juridique s'agissant de la constatation de ce défaut d'unité apparu a posteriori, tel qu'il est visé au point 6.
L'OEB ne peut donc conserver le montant des quatre taxes additionnelles pour la recherche correspondantes.
8. (...)
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Les quatre taxes additionnelles pour la recherche seront remboursées au déposant.
