W 0001/87 (Carburants) of 12.6.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La déposante a déposé la demande de brevet internationale PCT/US 86/01 592 le 31 juillet 1986. Le 14 novembre 1986, l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, a invité la déposante à payer des taxes additionnelles pour la recherche, conformément à l'article 17.3)a) et à la règle 40.1 PCT. Dans l'invitation, il était indiqué que l'administration chargée de la recherche internationale estimait que la demande ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité de l'invention, du fait qu'il existait 23 groupes de revendications. Il y était également stipulé que la déposante devait payer les taxes additionnelles dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'invitation (c'est-à-dire jusqu'au 29 décembre 1986), et que, conformément à la règle 40.2.c) PCT, ces taxes pouvaient être payées sous réserve.

II. Par un courrier daté du 21 novembre 1986, mais reçu seulement le 7 janvier 1987 par l'administration chargée de la recherche internationale, la déposante a payé, sous réserve, une somme correspondant au montant d'une taxe de recherche additionnelle pour une partie bien précise de la demande, et elle a joint à ce courrier une déclaration tendant à démontrer que, à son avis, la demande remplissait la condition d'unité de l'invention, et que le montant des taxes additionnelles demandées était excessif. (Alors que la somme initialement envoyée correspondait au montant de 22 taxes additionnelles, il est apparu le 17 février 1987, après une communication téléphonique entre le mandataire de la déposante et l'administration chargée de la recherche internationale, que la déposante n'avait voulu payer qu'une seule taxe additionnelle, et il a été convenu que le montant perçu en trop serait remboursé).

III. L'administration chargée de la recherche internationale a déféré l'affaire à la Chambre afin qu'elle examine la réserve, conformément à la règle 40.2.c) PCT.

Motifs de la décision

1. La Chambre note que ce n'est qu'après l'expiration du délai de 45 jours fixé par l'administration chargée de la recherche internationale que les taxes additionnelles ont été payées et que l'administration chargée de la recherche internationale a reçu la lettre dans laquelle était formulée la réserve, ce qui pose la question de la recevabilité de ladite réserve.

2. La procédure prévue par le PCT doit permettre la publication dans des délais raisonnables de toute demande internationale et de tout rapport de recherche relatif à une demande internationale. Donc, lorsqu'une demande internationale a été déposée auprès d'un office récepteur, il faut, après avoir effectué un examen quant à la forme, transmettre une "copie de recherche" concernant la demande à l'administration chargée de la recherche internationale, à bref délai après réception de la demande, et en tout cas suffisamment à temps pour qu'elle parvienne à l'expiration du treizième mois à compter de la date de priorité (cf. article 12 et règles 22 et 23 PCT). Le délai pour l'établissement du rapport de recherche internationale est de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche par l'administration chargée de la recherche internationale ou de neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué (cf. article 18 et règle 42 PCT).

3. Entre temps, l'administration chargée de la recherche internationale observe la procédure énoncée à l'article 17 PCT. En particulier, si elle estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L'article 17.3)a) PCT stipule à cet égard que l'administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à "l'invention principale" et, "si les taxes additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit", sur les parties de la demande qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été payées.

La règle 40.3 PCT dispose que le délai prévu à l'article 17.3)a) PCT est fixé, dans chaque cas, par l'administration chargée de la recherche internationale, et qu'il ne peut être "supérieur à 45 jours à compter de la date de l'invitation". Dans la présente espèce, l'administration chargée de la recherche internationale avait fixé un délai de 45 jours, venant à expiration le 29 décembre 1986. Etant donné que les taxes additionnelles n'ont pas été payées dans le délai prescrit à l'article 17.3)a), le rapport de recherche internationale ne devait être établi que sur les parties de la demande ayant trait à l'invention principale.

4. Aux termes de la règle 40.2.c) PCT, "tout déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserve, c'et-à-dire en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention ou que le montant des taxes additionnelles demandées est excessif ...".

Il est donc évident que si un déposant souhaite payer les taxes additionnelles sous réserve, il doit joindre à son paiement une déclaration motivée par laquelle il fait part de cette réserve. Puisque, en vertu des dispositions précitées de l'article 17.3)a) et de la règle 40.3 PCT, les taxes additionnelles doivent être payées dans le délai prescrit, il est également évident que la réserve doit être formulée dans le même délai.

Dans la présente espèce, comme la Chambre l'a déjà fait observer, ce n'est qu'après expiration du délai fixé par l'administration chargée de la recherche internationale que la taxe additionnelle a été payée et que l'administration chargée de la recherche internationale a reçu le courrier dans lequel était formulée la réserve. Le PCT ne prévoit pas de sanction spéciale dans le cas où un tel délai n'est pas respecté. Toutefois, attendu notamment que le délai maximum de 45 jours fixé à la règle 40.3 PCT est inférieur au délai de trois mois prévu par la règle 42 PCT, la Chambre estime que de toute évidence, l'esprit du PCT veut que ce premier délai soit strictement respecté. Donc, si on interprète correctement l'article 17.3)a) et la règle 40.3 PCT en les replaçant dans le contexte des dispositions susmentionnées, la Chambre juge que ni le paiement de la taxe additionnelle ni la formulation de la réserve ne peuvent être considérés comme produisant un quelconque effet juridique (à moins qu'il ne soit possible de faire jouer l'article 48 PCT, possibilité que va évoquer la Chambre à la fin de la présente décision).

5. Dans ce cas de paiement hors délai de la taxe additionnelle, il convenait de sanctionner ce non-respect du délai en n'assurant pas le service en vue duquel ladite taxe avait été payée, en l'occurrence la recherche additionnelle. Le rapport de recherche internationale ne devait être établi que pour l'invention principale. Par conséquent, il convient de rembourser la taxe additionnelle qui a été payée hors délai et sous réserve.

Par ailleurs, la Chambre rejette la réserve formulée hors délai, qu'elle juge irrecevable.

6. Ces décisions sont applicables à moins qu'il ne soit possible en l'occurrence de faire jouer l'article 48 PCT. La possibilité d'une restitutio in integrum est prévue par l'article 122 CBE, ensemble l'article 48.2) PCT, et la décision concernant une requête formulée en vertu de l'article 122 CBE doit être prise par l'instance compétente pour statuer sur l'acte non accompli.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La réserve formulée conformément à la règle 40.2.c) PCT est rejetée pour irrecevabilité.

2. Il convient de rembourser la taxe additionnelle qui a été payée sous réserve.