T 1034/99 (Composition cosmétique et/ou dermatologique/L'OREAL) of 16.10.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 679 387 a été délivré sur la base de la demande européenne n° 95 400 583.1 dont le libellé de la revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

"1. Composition cosmétique et/ou dermatologique comportant un support hydrophile et un solide distincts, destinés à être mélangés extemporanément, le solide consistant essentiellement en de l'acide ascorbique pulvérulent et le support comprenant un milieu aqueux et au moins un gélifiant hydrophile, ce support étant capable de supporter l'introduction d'un composé acide."

Le libellé des revendications indépendantes 10, 11 et 12 s'énonce comme suit :

"10. Utilisation de la composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, pour un traitement cosmétique de la peau en vue de la tonifier, de la régénérer, de lisser les ridules de la peau, d'éclaircir le teint, d'atténuer les taches pigmentaires de la peau, et/ou pour lutter contre les méfaits des rayonnements U.V., et/ou pour renforcer les tissus cutanés contre les agressions de l'environnement."

"11. Utilisation de la composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, pour la fabrication d'un onguent destiné à un traitement dermatologique de la peau."

"12. Procédé de traitement cosmétique, caractérisé en ce qu'il consiste à appliquer sur la peau, y compris autour des yeux, une composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 8."

II. L'intimée (opposante) a fait opposition à ce brevet européen, et demandé sa révocation en application de l'article 100a) de la CBE, en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive ainsi que le défaut d'application industrielle des méthodes de traitement thérapeutique (articles 52(4) et 57 CBE).

Les documents suivants ont, entre autres, été cités au cours des procédures d'opposition et de recours:

(1) JP-A-64 79105 (et sa traduction anglaise)

(2) DE-T2-68 903 125 (brevet allemand, traduction du brevet (4) ci-dessous)

(3) EP-A-399 157

(4) EP-B-226 813

(5) "Le Grand Robert, dictionnaire de la Langue Française", deuxième édition, pages 581-582.

III. Le recours est dirigé contre la décision de rejet de l'opposition rendue par la division d'opposition selon l'article 102(2) CBE.

La division d'opposition a considéré que la distinction entre le traitement cosmétique et le traitement thérapeutique était claire dans le cas des revendications 10 et 12 du brevet tel que délivré et que, par conséquent, lesdites revendications remplissaient les conditions énoncées aux articles 52(4) et 57 CBE.

En ce qui concerne la nouveauté, la division d'opposition a considéré qu'une composition telle que définie dans la revendication 1 du brevet tel que délivré n'était divulguée dans aucun des documents (1), (2) ou (3).

La division d'opposition était d'avis que, dans le document (1), le gélifiant était contenu dans le solide et non dans le support liquide. De plus, aucun des supports liquides du document (1) ne comportait un gélifiant hydrophile.

Elle a considéré que l'exemple 13 du document (2) comprenait le complexe allantoïne-acide ascorbique, mais que l'acide ascorbique ne se trouvait pas sous forme pulvérulente et la lotion ne contenait pas de gélifiant hydrophile.

Finalement, le document (3) concernait des compositions capillaires se présentant sous forme de deux compartiments, le premier comportant un acide hydrosoluble et un carbonate ou hydrogénocarbonate et le second comportant un support aqueux. L'acide ascorbique, bien que figurant sur une liste d'acides hydrosolubles dans la revendication 2 du document (3), n'était pas illustré dans les exemples.

La division d'opposition a considéré que les exigences de l'article 56 CBE étaient remplies car au vu des documents (1), (2) et (3), pris seuls ou en combinaison, la solution proposée dans la revendication 1 du brevet tel que délivré au problème technique sous-jacent à la mise au point de compositions cosmétiques alternatives aux compositions connues ne découlait pas de façon évidente de l'art antérieur cité par l'opposante.

IV. La requérante (opposante) a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 16 octobre 2002.

VI. La requérante a affirmé que les documents (1), (2) et (3) détruisaient la nouveauté de l'objet revendiqué dans le brevet contesté. Elle a fait reférence aux arguments présentés lors de la procécure d'opposition pour l'analyse concernant les documents (1) et (2). En ce qui concerne le document (3), elle a signalé que la revendication 1 du brevet contesté englobait des compositions divulguées dans le document (3), car il fallait tenir compte de l'enseignement de ce document dans son ensemble, au-delà des exemples spécifiques. En particulier, elle a cité la page 5, lignes 13-18 du document (3), où était divulguée une alternative concernant des compositions avec l'acide soluble dans l'eau, physiologiquement acceptable, séparé du reste des composants. L'acide ascorbique était divulgué à la page 2, ligne 47 comme exemple d'acide physiologiquement acceptable soluble dans l'eau. Des gélifiants hydrophiles au sens du brevet contesté étaient divulgués à la page 3, lignes 32-35 du document (3). De plus, l'exemple 4 illustrait un gel où un dérivé de cellulose était utilisé comme gélifiant hydrophile présent dans le support hydrophile.

D'après la requérante, il y avait aussi un défaut de nouveauté pour l'objet des revendications 10 et 12, car lesdites revendications concernent le traitement cosmétique de la peau. Or, le document (3) divulguait des compositions pour le traitement des cheveux et du cuir chevelu et donc pour le traitement de la peau.

Au sujet de l'activité inventive, la requérante a fait valoir que le document (3), seul ou en combinaison avec les documents (1) ou (2) rendait l'objet du brevet contesté évident. Elle a aussi signalé qu'il fallait tenir compte des connaissances de l'homme du métier à la date de priorité du brevet attaqué en ce qui concerne, entre autres, les propriétés bénéfiques de l'acide ascorbique comme composant de formulations à usage topique. Dans ce contexte, elle a cité la page 2, lignes 10-16 du brevet en cause.

Finalement, l'intimée a indiqué que les compositions telles que revendiquées dans le brevet contesté peuvent mousser lors du mélange des composés, comme le démontre la présence de soude dans la phase A de l'exemple 1 du brevet contesté. A ce sujet, elle a fourni une copie des pages 581 et 582 du dictionnaire "Le Grand Robert" (document (5)).

VII. L'intimée (titulaire) a contesté l'analyse faite par la requérante au sujet de la nouveauté de l'objet revendiqué. Elle s'est référée aux arguments présentés par écrit pour ce qui est des documents (1) et (2). En ce qui concerne le document (3), l'intimée a argumenté que l'analyse de la nouveauté devait suivre des critères objectifs et que le passage cité par la requérante (page 5 du document (3)) allait à l'encontre de tout l'enseignement du reste du document. A son avis, la requérante avait fait plusieurs séléctions.

En ce qui concerne l'analyse de l'activité inventive, la requérante a affirmé que le document (3) ne concernait pas le problème de la stabilité. De plus, il n'y avait pas de raisons de le combiner avec les documents (1) ou (2). En outre, le document (1) concernait une association dans la phase solide de l'acide ascorbique avec plusieurs composants et non pas seulement avec le glucose anhydre.

Selon elle, si le document (3) est pris comme point de départ pour l'analyse de l'activité inventive, le problème technique à résoudre réside dans la fabrication d'une composition qui reste stable au moins 8 jours après mélange. Dans le document (3), la mousse persiste quelques minutes, mais ne reste pas stable 8 jours. La solution proposée dans le brevet concerne des formulations où la vitamine C est séparée du support hydrophile et ce support comprend au moins un gélifiant hydrophile choisi de façon à ce que l'émulsion ne casse pas pendant 8 jours. La solution est inventive vis-à-vis de l'art antérieur cité par la requérante.

En outre, le passage figurant à la page 5 du document (3), lignes 20-26, dissuaderait l'homme du métier de séparer l'acide et le carbonate et de mettre le carbonate dans le support.

De plus, le support divulgué pour le gel de l'exemple 4 du document (3) ne serait pas stable à l'introduction de l'acide (formation de goutelettes instables, coalescence, apparition de deux phases et séparation).

Finalement, l'intimée a fait valoir qu'il n'y a pas de formation de mousse dans le brevet contesté, car cela serait désagréable pour des compositions de soin comportant de la vitamine C. L'exemple 1 du brevet contesté emploie de la soude, mais il s'agit d'hydroxide de sodium pour régler le pH. L'expression "soude" est employée couramment dans les laboratoires français pour désigner l'hydroxide de sodium. Elle a demandé de ne pas admettre le document (5), au motif qu'il a été produit tardivement.

VIII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 0 679 387.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité du document (5)

Le document (5) concerne une copie d'un dictionnaire français remise par la requérante pour illustrer son interprétation du terme "soude". Son introduction découle de la discussion qui s'est déroulée lors de la procédure orale devant la Chambre, où l'interprétation du terme "soude" faite par la requérante a été mise en cause. Par conséquent, la Chambre a admis l'introduction du document (5) comme illustration des connaissances générales.

3. Articles 52(4) et 57 CBE

Ces objections n'ont pas été maintenues pendant la procédure de recours. La Chambre partage les conclusions positives de la division d'opposition à ce sujet. Il n'y a donc pas lieu de développer ce point.

4. Nouveauté

Le document (3) divulgue des compositions moussantes pour le traitement capillaire. Lesdites compositions sont conditionnées juste avant l'emploi et se présentent sous forme de deux compartiments séparés (page 2, lignes 1-2, 27-35 et revendication 1). Les compositions selon la revendication 1 du brevet contesté sont des compositions topiques cosmétiques et/ou dermatologiques comportant un support hydrophile et un solide distincts, destinés à être mélangés extemporanément. Le terme topique concerne l'application sur la peau et inclut le cuir chevelu. Cela est en accord avec la divulgation faite dans le brevet contesté (page 2, lignes 4-6).

Les compositions du document (3) se présentent sous forme de deux compartiments. Le premier compartiment comporte un solide, de préférence pulvérulent (page 2, ligne 41), comprenant un acide hydrosoluble physiologiquement acceptable et un carbonate ou hydrogénocarbonate (page 2, ligne 37, revendication 1) et le second compartiment comprend un support aqueux (page 2, lignes 38-39) comportant au moins un agent tensioactif. Parmi les acides hydrosolubles physiologiquement acceptables divulgués dans le document (3) figure l'acide ascorbique (vitamine C) à la page 2, ligne 47.

La composition constituant le support hydrophile dans le document (3) peut être sous forme de gel (page 3, lignes 22 et 27). Les compositions du document (3) peuvent comprendre des gélifiants hydrophiles (page 3, lignes 32-34). Ces gélifiants hydrophiles (par exemple les dérivés de cellulose, page 3, lignes 33-34) correspondent à ceux qui sont énumérés dans le brevet contesté (page 3, lignes 23-24) comme les gommes de cellulose, les hydroxyalkylcelluloses, les carboxycelluloses de sodium. Le document (3) divulgue aussi les polymères synthétiques et les polysaccharides en tant que gélifiants, ces possibilités étant également mentionnées dans le brevet contesté (page 3, ligne 22).

De plus, le document (3) divulgue à la page 5, lignes 12-19, qu'outre les formulations préférées (c'est à dire celles où l'acide physiologiquement acceptable et le carbonate ou l'hydrogénocarbonate sont mis ensemble), il est aussi possible d'utiliser dans le premier compartiment un des deux composants seul. Dans ce cas, le premier compartiment comprend soit l'acide physiologiquement acceptable, soit le carbonate ou l'hydrogénocarbonate, et le second compartiment comprend le deuxième composant (carbonate ou hydrogénocarbonate au cas où l'acide est seul dans le premier compartiment) dans le support hydrophile.

Cependant, aucun des exemples divulgués dans le document (3) n'utilise l'acide ascorbique comme acide hydrosoluble physiologiquement acceptable. De plus, tous les exemples illustrent des formulations où l'acide physiologiquement acceptable et le carbonate ou l'hydrogénocarbonate se trouvent dans le premier compartiment. Seul l'exemple 4 du document (3) concerne un gel comme support hydrophile. L'exemple 4 illustre une composition pour le traitement capillaire où se trouve dans le second compartiment un support hydrophile sous forme de gel comprenant un milieux aqueux et au moins un gélifiant (éther de cellulose cationique), tandis que le premier compartiment contient l'acide malonique et le carbonate de potassium en équivalence molaire.

Par conséquent, le document (3) n'antériorise pas les compositions revendiquées dans la revendication 1 du brevet contesté, car il faut faire des choix à plusieurs niveaux (choix de l'acide hydrosoluble physiologiquement acceptable, choix d'avoir l'acide séparé du carbonate dans le premier compartiment, choix d'avoir un support hydrophile comprenant un gélifiant) pour pouvoir arriver à l'objet de la revendication 1. Ces choix successifs ne ressortent pas de façon inévitable du contenu du document (3).

Contrairement aux arguments présentés par la requérante au sujet de l'enseignement du document (3) pris dans son ensemble, l'objet du brevet en cause implique des choix multiples qui n'apparaissent dans le document (3) que comme des possibilités séparées parmi d'autres permettant une grande variété de combinaisons. En outre, les formulations préférées dans le document (3) ne vont dans le sens ni du choix de l'acide ascorbique, ni de la séparation dans le premier compartiment de l'acide sans carbonate.

En ce qui concerne le document (1), contrairement à ce qui a été écrit par la requérante, ce document ne divulgue pas de compositions où l'acide ascorbique n'est mélangé qu'avec le glucose anhydre comme solide pulvérulent séparé du support hydrophile. La composition constituant le solide des compositions divulguées dans le document (1) contient plusieurs composants solides en plus du glucose anhydre (page 3, troisième et dernier paragraphes, exemple de préparation à la page 6). De plus, le support hydrophile divulgué dans le document (1) ne contient pas de gélifiant hydrophile (page 4, deuxième paragraphe).

Par rapport au document (2), seul l'exemple 13 (qui concerne une lotion) contient de l'acide ascorbique, mais l'acide est présent comme complexe avec l'allantoïne (1/1 molaire). Le document (2) ne divulgue donc pas des compositions comportant dans un premier compartiment de l'acide ascorbique pulvérulent et dans un deuxième un support hydrophile comprenant un milieux aqueux et un gélifiant hydrophile.

Les compositions revendiquées dans la revendication 1 du brevet contesté sont donc nouvelles. Les compositions étant nouvelles, leur utilisation ainsi que le procédé les utilisant (revendications 10 à 12) le sont également.

Au vu de l'analyse précédente, la Chambre conclut que l'objet revendiqué dans le brevet contesté est nouveau par rapport au contenu des documents (1), (2) et (3). L'objet revendiqué dans le brevet contesté remplit donc les exigences de l'article 54 CBE.

5. Activité inventive

L'exemple 4 du document (3) décrit une composition comprenant dans le premier compartiment un acide hydrosoluble physiologiquement acceptable (l'acide malonique) et du carbonate de potassium et dans le deuxième compartiment un support hydrophile sous forme de gel comprenant un agent gélifiant hydrophile (éther de cellulose cationique) et des agents tensioactifs.

Le document (3) divulgue des compositions moussantes où le carbonate ou l'hydrogénocarbonate est présent en une proportion équivalente à l'acide physiologiquement acceptable (page 5, lignes 18-19).

Le document (3) enseigne que l'acide peut se présenter comme solide seul, sans le carbonate ou l'hydrogénocarbonate dans le premier compartiment (page 5, lignes 13-19).

Le document (3) enseigne aussi que pour améliorer la stabilité pendant le stockage, il est préférable d'introduire le composant du premier compartiment sous forme anhydre et pulvérulente (page 2, ligne 41).

Compte tenu du fait que le but des compositions du document (3) est qu'elles soient moussantes, le carbonate ou l'hydrogénocarbonate est toujours présent, mélangé avec l'acide ou bien dans le support hydrophile. En outre, il est présent dans des proportions équivalentes à l'acide.

Les compositions du document (3) comprennent des agents tensioactifs dans le support hydrophile.

Le document (3) enseigne que le support hydrophile peut être sous forme de gel en utilisant des gélifiants hydrophiles appropriés qui correspondent à ceux qui sont utilisés dans le brevet contesté (page 3, lignes 32-34 et exemple 4).

Les compositions revendiquées dans la revendication 1 du brevet contesté contiennent un gélifiant hydrophile et peuvent comprendre des tensioactifs dans le support hydrophile (émulsionnant, page 3, ligne 37), mais elles ne contiennent pas de carbonate ou d'hydrogénocarbonate de sodium. Le support hydrophile gélifié ne contient pas de carbonate ou d'hydrogénocarbonate de sodium et l'acide ascorbique est séparé comme solide pulvérulent dans le premier compartiment.

Au cours de la procédure orale, les parties étaient en désaccord au sujet de l'interprétation du terme "soude" employé dans les exemples du brevet contesté et au sujet du caractère moussant ou non des compositions du brevet. La requérante a produit le document (5) pour montrer que la soude était en premier lieu du carbonate de sodium.

Il faut signaler que le dictionnaire de la Langue française (5) donne plusieurs acceptions sémantiques pour le mot "soude". Quand il s'agit des acceptions chimiques le document (5) définit la "soude artificielle" comme étant du carbonate de sodium et précise que la "soude caustique" est de l'hydroxide de sodium. Cependant, le document (5) ne contredit pas le fait que le terme soude "raccourci", au lieu de "soude caustique", soit utilisé de façon usuelle dans les laboratoires en France pour désigner l'hydroxide de sodium, et que le carbonate de sodium ne soit appellé que par son nom chimique.

De plus, il faut signaler que même si le terme "soude" n'est pas défini dans le brevet contesté, il est utilisé dans les exemples 1 et 2 qui sont divulgués comme des alternatives analogues. Les deux exemples s'intitulent "gel à la vitamine C tamponné pH = 4". Dans l'exemple 2, on voit clairement que la soude est utilisée dans la phase A du gel avec l'acide citrique. Il est chimiquement incontestable que l'acide citrique forme avec l'hydroxide de sodium, en quantités appropriées, un tampon au citrate de sodium. Le tampon au citrate de sodium est divulgué à la page 3, ligne 31 du brevet contesté comme agent régulateur de pH. L'expression "régulateur de pH" utilisée dans l'exemple 2 entre parenthèses après "l'acide citrique" confirme cette analyse. En outre, il serait chimiquement déraisonnable d'employer du carbonate de sodium en présence de l'acide citrique dans la phase A du gel qui se trouve en milieux aqueux, car la formation de CO2 serait indésirable pour l'obtention du gel.

Il n'y a aucune raison, et la requérante n'a présenté aucun argument à ce sujet, de douter que la soude utilisée dans l'exemple 1 soit autre chose que dans l'exemple 2.

Par conséquent, la Chambre est convaincue que la soude employée dans les exemples 1 et 2 est bien l'hydroxide de sodium.

En ce qui concerne l'expression fonctionnelle "ce support étant capable de supporter l'introduction d'un composé acide", utilisée dans la revendication 1 du brevet contesté, il convient de faire l'analyse suivante. Cette expression doit être comprise en tenant compte du contexte de la revendication 1 qui vise des compositions topiques cosmétiques et/ou dermatologiques préparées par mélange de l'acide ascorbique avec un support hydrophile sous forme de gel. Elle doit être prise dans son acception la plus vaste possible, mais sans dénaturer le sens de la revendication 1. Par conséquent, la Chambre est convaincue que dans le contexte de la revendication 1, ladite expression implique comme condition que le support (gelifié) doit être chimiquement et physiquement stable à l'introduction d'un acide. Cela est aussi confirmé par la divulgation figurant à la page 3, lignes 5-6 du brevet: "un support capable de supporter l'introduction d'un composé acide est un support qui ne casse pas et qui reste stable après l'introduction du composé acide".

La Chambre considère donc le document (3) comme représentant l'état de la technique le plus proche, car les compositions à préparation extemporanée qu'il divulgue sont les plus proches des compositions revendiquées.

Il entre dans le cadre des tâches et ambitions quotidiennes de l'homme du métier dans le domaine cosmétique et dermatologique de mettre au point de nouvelles formulations pour pouvoir utiliser toutes les propriétés bénéfiques connues des compositions contenant de l'acide ascorbique.

A la lumière du document (3), le problème technique objectif réside ainsi dans la mise au point d'autres compositions topiques cosmétiques et/ou dermatologiques qui soient préparées extemporanément.

La solution telle que définie dans la revendication 1 du brevet concerne le choix de l'acide ascorbique comme acide physiologiquement acceptable et la suppression du carbonate ou d'hydrogénocarbonate de sodium comme composant afin d'obtenir des compositions non moussantes. Le problème est résolu de façon plausible, comme l'illustrent les exemples.

Le choix de l'acide ascorbique parmi les acides physiologiquement acceptables divulgués dans le document (3) n'implique pas d'activité inventive, car ses propriétés bénéfiques pour l'utilisation topique sont connues à la date de priorité du brevet contesté (ce qui est reconnu dans le brevet contesté, page 2, lignes 12-16). De même, la possibilité de mettre l'acide ascorbique seul comme solide pulvérulent dans le premier compartiment est connue comme alternative dans le document (3) (page 5, lignes 12-15 et page 2, ligne 41). Enfin, pour d'éviter la formation de mousse lors de l'addition d'acide au support hydrophile, il est évident de supprimer l'agent responsable de la production de CO2, ie le carbonate ou l'hydrogénocarbonate.

Le document (3) divulgue des gélifiants hydrophiles compatibles avec l'addition de l'acide ascorbique, comme le sont par exemple les dérivés de cellulose tels que les carboxycelluloses de sodium ou les hydroxycelluloses, ou les polysaccharides. Il ne reste à l'homme du métier qu'à choisir parmi les autres composants divulgués dans le document (3) pour le support hydrophile (page 3, lignes 28-32) ceux qui sont appropriés pour l'addition directe de l'acide au gel sans qu'il se produise de la mousse. Cela ne va pas au-delà des connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine technique de la cosmétique et de la dermatologie et ne requiert que de l'expérimentation de routine.

Au vu de l'analyse précédente, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 du brevet contesté découle de façon évidente du contenu du document (3), en tenant compte des connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine cosmétique et/ou dermatologique. Ainsi, la modification de l'exemple 4 concernant le choix de l'acide ascorbique et la suppression de l'agent producteur de CO2 est évidente.

L'intimée a fait valoir l'existence d'un préjugé technique à la lumière du document (1) en ce qui concerne la stabilité de l'acide ascorbique utilisé seul comme solide dans le premier compartiment. Cependant, la Chambre ne considère pas suffisant le contenu du document (1), ie une demande de brevet unique, pour justifier l'existence d'un préjugé contre l'emploi de l'acide ascorbique seul comme solide pulvérulent dans le premier compartiment. D'autant plus que l'enseignement du document (3) infirme cette affirmation comme cela a été discuté précédemment.

En outre, la requérante a fait valoir qu'il n'y a pas de préjugé général contre le stockage d'acide ascorbique anhydre pulvérulent seul dans un compartiment fermé. Au contraire, elle a fait valoir qu'il est courant de vendre dans les pharmacies ou les drogueries de l'acide ascorbique seul, comme solide pulvérulent, dans un compartiment fermé. Cela n'a pas été contesté par l'intimée.

En ce qui concerne les arguments de l'intimée concernant la stabilité des compositions pendant au moins 8 jours après leur mélange, il faut signaler que cet aspect n'est pas reflété par les caractéristiques définies dans la revendication 1, laquelle concerne de surcroît les éléments non mélangés.

De plus, même si on considère en faveur de l'intimée que le passage figurant à la page 5, lignes 20-26, du document (3) dissuade l'homme du métier de mettre le carbonate (ou l'hydrogénocarbonate) dans le support hydrophile, le problème de stabilité du support hydrophile contenant du carbonate (ou de l'hydrogénocarbonate) lors de l'addition de l'acide ne se pose pas étant donné que le carbonate (ou l'hydrogénocarbonate) n'est pas souhaitable lorsqu' on veut des compositions non moussantes.

Par rapport aux arguments présentés par l'intimée concernant la non-compatibilité des agents tensioactifs utilisés dans l'exemple 4 du document (3) avec l'introduction de l'acide, la Chambre est d'avis qu'il est trivial pour l'homme du métier de choisir des agents tensioactifs compatibles avec l'acide parmi ceux qui sont divulgués dans le document (3) (page 4, lignes 22-48, en particulier les tensioactifs non ioniques) ou de s'en passer compte tenu de la formulation envisagée.

Par conséquent, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 du brevet contesté est dénué d'activité inventive (article 56 CBE).

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer les autres revendications.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est revoqué