T 0535/99 () of 15.3.2001

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimé est titulaire du brevet européen n 0 579 158 (n de dépôt européen : 93 111 159.5).

La revendication 1 du brevet se lit comme suit :

"1. Caisse d'emballage à claire-voie pour le transport et le stockage de légumes légers, du type de celle comprenant :

- cinq parois délimitant cinq faces fermées du parallélépipède rectangle formant la caisse et définissant le fond (1), deux parois latérales (2 et 4) et deux longitudinales (3 et 5),

- une ossature rigide délimitée par une ceinture périphérique basse (1a) et une ceinture périphérique haute (6a) reliées par quatre piliers d'angle (7, 8, 9, 10) formant entretoises, avec la ceinture périphérique haute (6a) adoptant la forme d'un rebord recouvrant avec débord les quatre piliers d'angle (7, 8, 9, 10) et les parois de remplissage entre les deux ceintures périphériques (1a et 6a),

- et des moyens de gerbage et d'emboîtage,

caractérisée par le fait que les moyens de gerbage et d'emboîtage sont constitués par deux volets (20 et 30) articulés (flèche A) sur le bord des parois latérales (2 et 4) au niveau de la ceinture périphérique haute (6a) de la susdite caisse autour d'une charnière préformée entre chaque volet et la ceinture (6a), chaque volet étant articulé d'une première position autorisant le gerbage d'une autre caisse dans laquelle lesdits volets sont rabattus (flèche A) vers l'intérieur parallèlement au fond (1) de la caisse, vers une deuxième position autorisant l'emboîtement d'une autre caisse dans laquelle lesdits volets sont dirigés vers l'extérieur, et que la ligne de pliage obtenue par moulage pour former la charnière d'articulation (flèche A) de chaque volet (20 et 30) sur la ceinture périphérique haute (6a) est façonnée dans le prolongement de la face interne des volets (20 et 30) d'une part, et dans le prolongement de la face interne des parois latérales (2 et 4) équipées desdits volets d'autre part, afin de limiter à la verticale le débordement des volets perpendiculairement au fond (1) de ladite caisse dans la deuxième position."

II. Les requérants ont fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen en cause.

Pour en contester la brevetabilité, ils ont opposé les documents :

- D1 : GB-A-2 171 980,

- D2 : US-A-4 044 910,

- D3 : FR-A-2 698 072.

III. Par décision remise à la poste le 12 mars 1999, la Division d'opposition a rejeté l'opposition.

Dans sa décision, elle a estimé que l'objet de la revendication 1 présentait la nouveauté et l'activité inventive requises par rapport aux documents opposés D1 et D2, le document D3 publié postérieurement à la date de dépôt du brevet européen en cause ne faisant pas partie de l'état de la technique opposable.

IV. Par lettre en date du 7 mai 1999, les requérants (opposants) ont formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 12. juillet 1999. En annexe à ce mémoire et à un courrier en date du 13 avril 2000, les requérants ont produit divers justificatifs visant à montrer que la caisse d'emballage faisant l'objet du document D3 aurait été commercialisé dès le 30 juin 1993, c'est-à-dire à une date antérieure à la date de dépôt (13 juillet 1993) du brevet européen en cause.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 15. mars 2001.

Les requérants demandent l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen en cause.

Au soutien de leur action, ils développent pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Les deux documents de brevet français dont la priorité est revendiquée ne décrivent nullement une caisse à deux volets rabattables, telle que définie dans la revendication 1. Il s'ensuit que la revendication 1 ne peut en aucune façon bénéficier des deux priorités revendiquées.

ii) Le document de brevet D3 a été publié postérieurement à la date de dépôt du brevet européen en cause (13 juillet 1993) et n'est donc pas en tant que tel opposable à titre d'antériorité à la caisse revendiquée. Toutefois, ainsi qu'il ressort des justificatifs produits, la caisse gerbable et emboîtable faisant l'objet du document D3 a été commercialisée antérieurement à la date de dépôt du brevet européen en cause et a donc fait l'objet d'un usage public antérieur.

La caisse en question est également du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Elle comporte en outre deux volets articulés autour d'une charnière préformée entre chaque volet et la ceinture périphérique haute, chaque volet étant susceptible d'occuper une première position horizontale, parallèle au fond permettant le gerbage d'une autre caisse et une deuxième position verticale dans le prolongement des parois latérales, autorisant l'emboîtement d'une autre caisse.

Par conséquent, la seule différence existant entre la caisse revendiquée et celle faisant l'objet de cet usage public antérieur est que chaque volet, au lieu d'être articulé sur le bord extérieur de la ceinture périphérique haute, est articulé sur le bord intérieur, de façon que les volets demeurent sensiblement verticaux dans la deuxième position dite d'emboîtement et ne puissent donc pas faire saillie vers l'extérieur de la caisse.

Le document D2 décrit une caisse repliable ayant, d'une part, deux parois longitudinales repliables sur le fond de la caisse et, d'autre part, deux parois transversales rabattables sur les deux parois longitudinales repliées. Chacune de ces parois est articulées autour d'une charnière venue de moulage qui est également ménagée sur le rebord interne de sorte que les parois en question ne peuvent pas être rabattues vers l'extérieur au-delà de leur position verticale. L'homme du métier en appliquant cet enseignement à la caisse illustrée par le document D3 pouvait ainsi, sans faire oeuvre inventive, aboutir à la caisse revendiquée.

iii) Au surplus, l'homme du métier pouvait constater que, dans la deuxième position d'emboîtement, les deux volets rabattables de la caisse ayant fait l'objet de cet usage public antérieur étaient susceptibles de déborder à l'extérieur de la caisse. Pour remédier à cet inconvénient, l'homme du métier était naturellement amené, à ménager les volets non pas sur le rebord extérieur mais sur le rebord intérieur de la ceinture périphérique haute.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise.

VI. L'intimé a admis que la revendication 1 du brevet ne bénéficiait pas des deux priorités revendiquées. Il a estimé qu'il importait peu de savoir si l'usage antérieur invoqué, à savoir la commercialisation de la caisse décrite dans le document D3 avant la date de dépôt du brevet européen en cause était bien établie puisque l'objet de la revendication 1 ne découle nullement à l'évidence de la combinaison du document D2 et de cet usage antérieur.

Il demande le rejet du recours formé et le maintien du brevet européen tel que délivré.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. En s'appuyant sur des justificatifs produits pendant la procédure écrite, les requérants (opposants) ont soutenu que la caisse décrite dans le document D3 avait fait l'objet d'un usage public antérieur dès le 30 juin 1993, c'est-à-dire à une date antérieure à la date de dépôt (13 juillet 1993) du brevet européen en cause et que, par conséquent, cet usage antérieur public devait être pris en considération comme état de la technique opposable dans l'appréciation de la brevetabilité.

Dans le cas d'espèce, la Chambre estime qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si l'usage antérieur invoqué est bien établi et fait donc partie de l'état de la technique opposable puisque, ainsi qu'il est exposé ci-après, cet usage antérieur n'est pas susceptible d'affecter la brevetabilité de la caisse revendiquée.

3. Nouveauté

La nouveauté n'ayant pas été contestée pendant la procédure d'opposition ou de recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

4. Activité inventive

4.1. L'invention faisant l'objet du brevet européen en cause concerne une caisse d'emballage à claire-voie pour le transport et le stockage de légumes du type comprenant une ossature rigide délimitée par une ceinture périphérique basse et une ceinture périphérique haute reliée par quatre piliers d'angle formant entretoise, la ceinture périphérique haute ayant la forme d'un rebord recouvrant les quatre piliers d'angle et les parois de remplissage entre les deux ceintures périphériques haute et basse.

Comme état de la technique, le brevet européen en cause mentionne entre autre le document de brevet US-A-3 220 603 décrivant une caisse gerbable et emboîtable plus particulièrement destinée à l'emballage de cartons d'oeufs ou de produits similaires. La caisse qui y est décrite est remarquable en ce qu'elle comporte deux volets articulés autour d'une charnière préformée entre chaque volet et la ceinture périphérique haute, chaque volet étant susceptible d'occuper une première position horizontale, parallèle au fond, autorisant le gerbage d'une autre caisse et une deuxième position où les volets font saillie à l'extérieur de la caisse autorisant l'emboîtement d'une autre caisse.

Le breveté a considéré comme un inconvénient le fait qu'en position emboîtée les deux volets soient dressés horizontalement et fassent saillie à l'extérieur de la caisse de sorte que le périmètre de la ceinture haute d'une caisse emboîtée n'est plus le même que celui d'une caisse gerbée (voir colonne 2, lignes 28 à 39 du brevet européen en cause).

Par conséquent, en partant de l'état de la technique illustré par le document de brevet US-A-3 220 603, le problème posé serait celui de proposer une caisse d'emballage pour le transport et le stockage de légumes qui permette de remédier à l'inconvénient précité, tout en conservant la facilité d'emboîtement et de gerbage de ce genre de caisse.

4.2. Ce problème est pour l'essentiel résolu en ce que la charnière préformée ménagée entre chaque volet et la ceinture périphérique haute est prévue dans le prolongement de la face interne des volets, d'une part, et dans le prolongement de la face interne des parois latérales équipées desdits volets, d'autre part, afin de limiter à une position sensiblement verticale le rabattement des volets vers l'extérieur de la caisse. Ainsi le périmètre de la ceinture haute d'une caisse emboîtée est le même que celui d'une caisse gerbée puisque, dans la deuxième position, les volets sont disposés sensiblement verticalement, ce qui permet entre autre d'associer sans inconvénient des piles de caisses gerbées à des piles de caisses emboîtées.

4.3. Les requérants soutiennent que l'homme du métier pouvait, sans faire oeuvre inventive, parvenir à l'objet de la revendication 1 en combinant l'usage antérieur de la caisse illustrée par le document D3 et le document D2. Un tel raisonnement ne saurait être suivi.

Il est vrai que les deux volets rabattables de l'usage antérieur invoqué peuvent aussi prendre une position verticale tout comme d'ailleurs une position sensiblement horizontale en faisant saillie à l'extérieur de la caisse mais, dans l'invention revendiquée, la charnière d'articulation est située, d'une part, dans le prolongement de la face interne des volets et, d'autre part, dans le prolongement de la face interne des parois latérales qui en sont équipées. Il s'ensuit qu'en rabattant le volet vers l'extérieur depuis la position de gerbage à la position emboîtée, ce dernier ne saurait être rabattu au-delà d'une position sensiblement verticale et ne saurait donc faire saillie à l'extérieur de la caisse. Il s'ensuit également que, dans la position sensiblement verticale, le volet en question ne fait nullement saillie à l'intérieur de la caisse et ne s'oppose donc pas à l'emboîtement d'une autre caisse.

Dans la caisse du prétendu usage antérieur, la charnière d'articulation est disposée sur le rebord externe de la ceinture périphérique, de sorte que rien ne s'oppose à une rotation à 180 des volets depuis une position de gerbage où les volets sont disposés horizontalement à l'intérieur de la caisse à une seconde position extrême autorisant l'emboîtement d'une autre caisse, où les volets sont disposés horizontalement à l'extérieur de la caisse. Dans l'invention revendiquée, les volets ne peuvent nullement, dans la deuxième position, faire saillie à l'extérieur de la caisse ; ils ne prennent aucune place supplémentaire en dehors du périmètre de la caisse.

4.4. Contrairement aux assertions des requérants, l'agencement des volets sur le rebord interne de la ceinture périphérique, de façon à ne pas pouvoir être rabattus au-delà d'une position sensiblement verticale, ne résulte nullement de l'enseignement du document D2. Cette antériorité n'a pas pour objet une caisse gerbable et emboîtable à volets rabattables mais une caisse repliable dont les quatre parois latérales sont rabattables sur la majeure partie de leur hauteur contre le fond de la caisse, grâce à des charnières venues de moulage qui sont disposées sur la face interne de chacune de ces quatre parois latérales. La disposition des charnières sur la face interne des parois ne permet pas d'empêcher le pivotement de la partie rabattable des parois latérales vers l'extérieur de la caisse au-delà de leur position verticale. En effet, cette fonction est réalisée par une pluralité d'organes d'encliquetage tels que les organes (35). Il est fait référence au résumé figurant sur la page de garde et au passage en colonne 3, lignes 52 à 56 où il est dit que c'est la pluralité des organes d'encliquetage qui maintiennent les parois latérales en position verticale lorsque la caisse n'est pas pliée. Il est également fait référence à la figure 11 de ce document qui montre que les deux parties latérales rabattables des deux parois latérales opposées peuvent être basculées vers l'extérieur de la caisse par pivotement autour de leur charnière d'articulation.

Force est donc de constater que le document D2 n'enseigne nullement d'agencer une charnière d'articulation de façon que le volet articulé ne puisse pas être rabattu vers l'extérieur de la caisse au-delà de sa position verticale.

4.5. Les requérantes ont également soutenu que l'homme du métier pouvait, en partant de la caisse illustrée par le document D3 et sans faire oeuvre inventive, parvenir à l'invention revendiquée. L'homme du métier pouvait en effet aisément constater que les volets de ce type de caisse débordent, en position d'emboîtement, à l'extérieur de la caisse. Il était donc à la portée de l'homme du métier cherchant à remédier à cet inconvénient de déplacer la charnière d'articulation qui se trouve sur le bord extérieur de la ceinture périphérique haute pour la disposer sur le rebord intérieur.

Ceci étant exposé, il y a lieu d'observer qu'il ne suffit pas de déplacer la charnière d'articulation sur le rebord intérieur pour aboutir à l'invention revendiquée ; encore faut-il que, conformément à l'enseignement du brevet européen en cause, la charnière d'articulation soit située dans le prolongement de la face interne du volet et aussi de la face interne de la paroi équipée dudit volet, c'est-à-dire que le volet en question ne fasse pas saillie, en position d'emboîtement, à l'intérieur de la caisse. Ce ne serait pas le cas en l'espèce, puisque le volet de la caisse illustrée par le document D3 déborderait, en raison de sa configuration, à l'intérieur de la caisse en position d'emboîtement.

Au surplus, l'état de la technique opposé montre également à l'homme du métier d'autres solutions visant à empêcher que les volets, en position d'emboîtement, ne débordent à l'extérieur de la caisse. C'est ainsi que le document D1 enseigne de disposer le volet d'articulation sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute de façon qu'en position d'emboîtement chaque volet vienne s'escamoter sous la ceinture périphérique haute (voir figures 5 et 6). En position d'emboîtement, les volets escamotés ne débordent donc pas à l'extérieur de la caisse, le gabarit des caisses étant ainsi respecté. Par conséquent, l'homme du métier cherchant à remédier à l'inconvénient que présente les caisses illustrées par le document D3 ne saurait inévitablement aboutir à l'invention revendiquée.

4.6. Enfin, ainsi que le fait ressortir à juste titre l'intimé (titulaire du brevet), l'ensemble des documents opposés relatifs à des caisses gerbables et emboîtables enseigne, sans exception, de ménager la charnière d'articulation des volets sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute. Par conséquent, rien dans cet état de la technique ne saurait inciter l'homme du métier à ménager la charnière d'articulation dans une position autre que sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute.

Il y a lieu de noter à cet égard que le document de brevet US-A-3 220 603 cité dans le brevet européen en cause a été publié dès novembre 1965. L'homme du métier pouvait donc, dès cette date, constater que les volets en position d'emboîtement débordaient à l'extérieur de la caisse. Autrement dit, le problème posé et résolu par l'invention revendiquée est apparu dès 1965. Un délai de plus de 27 ans s'est ainsi écoulé entre le moment où le problème est apparu et le moment où le brevet européen y apportant la solution a été déposé (juillet 1993). Cette longue durée écoulée constitue, dans le cas d'espèce, un indice d'activité inventive (voir notamment décisions T 478/91 en date du 2 juin 1993 et T 626/96 du 10. janvier 1997).

4.7. Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise par rapport à l'état de la technique opposé.

5. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 8 qui sont subordonnées à la revendication 1 et qui concernent des modes particuliers de réalisation de la caisse selon la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.