T 0530/99 () of 16.4.2003

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a formé un recours, reçu le 5. mai 1999, contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 6 avril 1999, relative au rejet de l'opposition formée contre le brevet européen EP-B-0 380 377 (numéro de dépôt 90400015.5). La taxe de recours a été acquittée le 5. mai 1999 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 août 1999.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100 a) CBE et fondée sur le motif d'absence d'activité inventive selon les articles 52 (1) et 56 CBE.

III. Dans la décision attaquée, la division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication indépendante 1 était nouveau et impliquait une activité inventive par rapport aux documents suivants de l'état de la technique :

(D1) GB-A-2 191 029

(E1) INTAMIC, Chip Card News, n° 18, décembre 1986, chapitre "Mirai Card Project", pages 8-19

IV. La procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 16 avril 2003 en absence de l'intimé (titulaire du brevet), ce dernier ayant informé la Chambre et le requérant, par lettre du 14 avril 2003, qu'il n'y serait pas représenté.

V. Le requérant a requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'intimé a requis, par lettre du 14 avril 2003, le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré.

VI. Le brevet délivré comprend sept revendications, dont la revendication 1, seule revendication indépendante, s'énonce comme suit :

"Un système de paiement électronique de transports et de services publics par cartes à microcircuit, du type comportant:

- un premier ensemble de cartes (20), ces cartes étant des cartes nominatives comportant chacune :

· une mémoire (21) comprenant :

- d'une part, une zone (505) d'identification personnelle et bancaire du titulaire de la carte, et

- d'autre part, une zone (506) de mémorisation d'unités monétaires susceptibles d'être débitées successivement à chaque règlement direct d'un transport ou d'un service et une zone (509, 509') de mémorisation d'au moins un titre de transport, invalidé à l'utilisation du transport correspondant, et

· des moyens processeurs (22) incorporés, pour l'accès sélectif et la gestion des informations contenues dans cette mémoire, et éventuellement, - un second ensemble de cartes (10), ces cartes étant des cartes anonymes prépayées comportant chacune :

· une mémoire (11) comprenant une zone (109) de mémorisation d'unités monétaires susceptibles d'être débitées successivement à chaque règlement direct d'un transport ou d'un service et une zone (107) de mémorisation d'au moins un titre de transport, invalidé à l'utilisation du transport correspondant, et

· des moyens processeurs (12,13) incorporés, pour l'accès sélectif et la gestion des informations contenues dans cette mémoire, et

- un ensemble d'automates (30) lecteurs de cartes, associés à chaque moyen de transport ou service, système caractérisé en ce qu'il permette le paiement par une même carte, d'une pluralité de transports et de services eux-mêmes offerts par une pluralité de réseaux, et en ce qu'il comporte en outre :

- des moyens de traitement (40,50), reliés au moins à un sous-ensemble de l'ensemble des automates, permettant, par télé-prélèvement bancaire et en fonction du contenu des zones d'identification personnelle et bancaire d'une carte nominative d'opérer le règlement d'un transport ou d'un service sans débit des unités monétaires mémorisées dans cette carte nominative, et de recharger la zone de mémorisation d'unités monétaires et/ou de restaurer la zone de mémorisation de titres de transport de cette carte nominative."

VII. Le requérant a fait valoir que l'objet de la revendication 1 du brevet délivré n'implique pas d'activité inventive car il découle à l'évidence de la combinaison des enseignements des systèmes de paiement divulgués par les documents D1 et E1. Les cartes électroniques du système de paiement de D1 sont du type porte-monnaie électronique, c'est-à-dire pourvues d'une zone de mémorisation d'unités monétaires susceptibles d'être débitées lors d'un paiement, et peuvent aussi mémoriser un titre de transport. Celles du document E1, également du type porte-monnaie électronique, ne mémorisent pas de titre de transport, mais permettent le rechargement à distance du porte-monnaie par télé-prélèvement bancaire. L'application de l'enseignement de E1 aux cartes de D1 conduirait l'homme du métier, dans un environnement classique d'une grande ville où coexistent plusieurs réseaux de transports et de services publics, au système de paiement de la revendication 1 du brevet.

VIII. L'intimé a fait valoir que l'invention revendiquée concerne un système de paiement électronique de transports et de services publics par cartes à microcircuits dans lequel la même carte joue à la fois le rôle de moyen de paiement et de titre de transport. En outre, la carte permet le paiement d'une pluralité de transports et/ou de services, eux-mêmes offerts par une pluralité de réseaux. Quant au paiement, il peut être effectué par débit du porte-monnaie de la carte, au besoin après rechargement de ce dernier par télé-prélèvement bancaire, ou directement par télé-prélèvement bancaire, par exemple pour des montants supérieurs à la capacité du porte-monnaie.

Le document D1 divulgue une carte combinant les fonctions de moyen de paiement et de titre de transport. Sa fonctionnalité est toutefois limitée par le fait qu'elle ne mémorise qu'un seul titre de transport et est destinée à un usage mono-réseau. En outre, elle ne dispose d'aucune zone d'identification bancaire du titulaire de la carte. Son porte-monnaie peut certes être rechargé, mais seulement à l'aide d'autres moyens de paiement (espèces, autre carte, etc.). Par conséquent, la carte selon D1 ne se suffit pas à elle-même pour recharger son porte-monnaie, pour effectuer un paiement d'un montant supérieur à la valeur monétaire mémorisée dans le porte-monnaie ou pour effectuer un trajet sur une pluralité de réseaux de transport.

Le document E1 décrit un système de paiement par carte à microcircuit dans lequel chaque carte est pourvue d'un porte-monnaie électronique pouvant être rechargé à distance par télé-prélèvement bancaire grâce à des informations bancaires mémorisées dans la carte. Cependant, la notion de titre de transport est totalement étrangère à ce document. Un historique des transactions financières est conservé dans la carte, mais il ne s'agit que d'un justificatif du paiement et non d'un titre de transport proprement dit, invalidé à l'utilisation du transport correspondant.

Même si l'homme du métier était confronté à un environnement, tel que celui d'une grande ville, où coexistent plusieurs réseaux de transports et de services, la combinaison des enseignements des documents D1 et E1 ne l'amènerait pas à la solution d'une carte unique et universelle selon l'invention, mais au contraire à prévoir autant de cartes telles que connues de D1 que de réseaux, ainsi qu'au moins une carte selon E1 permettant, par télé-prélèvement bancaire, le rechargement de ces dernières et le paiement de sommes élevées. La combinaison des documents D1 et E1 ne saurait donc remettre en cause la brevetabilité de l'objet revendiqué.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

Le requérant n'a pas fait valoir que l'objet des revendications était dépourvu de nouveauté. La Chambre n'a aucune raison de douter de la nouveauté de l'objet revendiqué par rapport aux documents cités.

3. Activité inventive

3.1. Le requérant a soutenu, lors de la procédure orale, que le document D1 représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Le document D1 porte sur un système de paiement électronique de transports et de services publics par cartes à microcircuit, dans lequel les cartes comportent à la fois une zone de mémorisation d'unités monétaires du type porte-monnaie et une zone de mémorisation d'au moins un titre de transport, invalidé à l'utilisation du transport correspondant. Donc, le document D1 peut à bon droit être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche, devant servir de point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive.

3.2. Plus précisément, les cartes à microcircuit du système de paiement du document D1 sont des cartes pourvues d'une mémoire électronique comprenant une zone de mémorisation d'un code secret connu du seul titulaire de la carte (cf. page 3, lignes 3 à 17), une zone de mémorisation d'unités monétaires conférant à la carte la fonction de porte-monnaie électronique (cf. page 2, lignes 108 à 111) et une zone de mémorisation d'au moins un titre de transport, invalidé à l'utilisation du transport correspondant (cf. page 2, lignes 111 à 126). Ces informations sont gérées par des moyens processeurs incorporés dans chaque carte (cf. la figure). En outre, des automates lecteurs de cartes sont associés aux différents transports et services.

Ainsi, si l'on ne tient pas compte des caractéristiques facultatives ou définissant une alternative, l'objet de la revendication 1 se distingue du système de paiement du document D1 par le fait que les cartes nominatives mémorisent une identification bancaire du titulaire grâce à laquelle il est possible, par télé-prélèvement bancaire, de recharger le porte-monnaie de la carte et d'opérer directement le règlement d'un transport ou d'un service sans débit du porte-monnaie. En outre, avec une même carte on peut effectuer le paiement d'une pluralité de transports et de services eux-mêmes offerts par une pluralité de réseaux.

3.3. Un effet technique résultant de ces différences s'avère être qu'il devient possible, au moyen d'une seule carte, d'utiliser une pluralité de réseaux de transport et de service. En outre, on peut payer les transports et les services soit par télé-prélèvement bancaire soit par débit du porte-monnaie de la carte, le cas échéant après rechargement à distance de ce dernier.

A la lumière de ces effets, la Chambre juge approprié de formuler le problème technique de manière générale, afin de ne pas préjuger de la solution, comme consistant à améliorer la facilité d'utilisation et les fonctionnalités de la carte selon D1 dans un environnement géographique où coexistent plusieurs réseaux de transport et de service.

3.4. Le document E1 (cf. le chapitre "Mirai Card Project") décrit un système expérimental de paiement électronique par cartes à microcircuits. Le paiement dans les commerces et services participant à l'expérience est effectué par débit de la somme à payer du porte-monnaie électronique de la carte (cf. page 10, paragraphe ii). À la différence du système de paiement de D1, le porte-monnaie peut être rechargé à distance grâce aux informations personnelles et bancaires du titulaire qui sont mémorisées dans la mémoire de la carte. Le paiement direct, sans débit du porte-monnaie, par télé-prélèvement bancaire différé est également possible (cf. page 10, paragraphe iv et page 17, paragraphe 5).

A la lumière du contenu du document E1, il est donc clair que les porte-monnaies des cartes selon D1 aussi pourraient avantageusement être rechargés à distance par télé-prélèvement bancaire, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser directement à la banque à chaque rechargement (cf. la phrase reliant les pages 2 et 3 de D1), si ces cartes contenaient des informations d'identification personnelle et bancaire du titulaire de la carte. En outre, la présence de ces informations bancaires permettrait aussi d'effectuer, à la manière des cartes de crédit conventionnelles, des paiements par télé-prélèvement bancaire, par exemple pour des montants excédant la capacité monétaire du porte-monnaie.

Il découle de ce qui précède que seule la caractéristique selon laquelle le système de paiement permet "le paiement par une même carte, d'une pluralité de transports et de services eux-mêmes offerts par une pluralité de réseaux" pourrait éventuellement conférer une activité inventive à l'objet revendiqué. Or, cette caractéristique, telle qu'elle est énoncée, ne définit que le paiement de transports et services, sans mentionner le nombre de titres de transport délivrés. De ce fait, elle couvre également les cas où le nombre de titres de transport mémorisés dans la carte ne correspond pas au nombre de réseaux de transports utilisés. Par exemple, le paiement par une même carte de deux transports offerts par deux réseaux différents peut donner lieu à deux titres de transport, l'un mémorisé dans la carte, l'autre délivré sous forme papier. En outre, le paiement de services offerts par une pluralité de réseaux est déjà envisagé dans le document D1 (cf. page 3, lignes 31 à 42). Par conséquent, la caractéristique en question n'implique pas nécessairement de moyens structurels ou fonctionnels allant au-delà de ceux du système de paiement selon le document D1.

Par ailleurs, la Chambre tient à signaler que, même si la revendication était interprétée comme signifiant que le paiement des transports offerts par des réseaux différents donne lieu à la mémorisation d'un nombre correspondant de titres de transport dans la mémoire de la carte, l'objet revendiqué n'impliquerait pas pour autant une activité inventive. En effet, la mémoire des cartes du document D1 a une taille de 1024 bytes (cf. page 2, ligne 43 à 47), ce qui est suffisant pour mémoriser plusieurs titres de transport, et l'homme du métier serait tout à fait capable de modifier ces cartes en ce sens si le besoin s'en faisait sentir, par exemple du fait de la coexistence de plusieurs réseaux de transports dans une zone géographique donnée.

3.5. L'argument de l'intimé, selon lequel la combinaison des enseignements des documents D1 et E1 aurait conduit l'homme du métier à prévoir autant de cartes telles que connues de D1 que de réseaux de transport, ainsi qu'au moins une carte de paiement selon E1 pour le rechargement de ces dernières et le paiement de sommes élevées, ne convainc pas la Chambre. En effet, rien dans ces documents ne s'oppose à ce que les fonctionnalités des cartes selon D1 et E1 soient combinées dans une seule et même carte. Au contraire, une telle combinaison présente des avantages certains que l'homme du métier ne saurait ignorer, comme par exemple la possibilité de recharger à distance le porte-monnaie de la carte par télé-prélèvement bancaire sans avoir à jongler avec plusieurs cartes pour cela.

4. Pour toutes ces raisons, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive eu égard à la combinaison des documents D1 et E1.

Le motif d'opposition invoqué s'oppose donc au maintien du brevet européen.Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.