T 1064/98 () of 23.5.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Suite à une opposition formée par la requérante contre la délivrance du brevet européen n 0 480 856, la Division d'opposition a décidé, par décision intermédiaire rendue le 14 septembre 1998, de maintenir le brevet sous une forme modifiée.

II. La revendication 1 maintenue dans sa version du 4. février 1998 se lit :

"Dispositif de décrassage d'une lance (5) destinée à être introduite par le haut dans un récipient métallurgique (1), telle qu'une lance de soufflage d'un convertisseur d'aciérie, du type comprenant un support fixe et des doigts de raclage rétractables (16) pivotant verticalement autour de pivots (17) et dont les extrémités, qui peuvent être maintenues sensiblement au contact de la paroi externe de la lance, comportent des moyens de fendage (21) agencés de manière à fendre des matériaux (12) accrochés sur la paroi de la lance lors de la sortie de celle-ci hors dudit récipient, lesdits doigts étant munis de moyens de rappel (18) pour les rappeler dans une position de travail où ils s'étendent radialement vers la lance, des butées (19) empêchant le pivotement des doigts vers le haut au-delà de ladite position de travail, caractérisé en ce que ledit orifice du support est constitué par une virole cylindrique (14) comportant un orifice au travers duquel la lance peut être déplacée axialement, ledit orifice ayant des dimensions supérieures à celles de la section de ladite lance, de manière à ménager entre celle-ci et le support un jeu suffisant pour laisser passer librement lesdits matériaux accrochés à la paroi de la lance, en ce que ladite virole (14) est surmontée d'une virole tronconique (15) s'évasant vers le haut de manière à former un entonnoir, et en ce que des fenêtres (20) sont ménagées dans la virole (14), les pivots (17) des doigts étant montés dans ces fenêtres de sorte que les doigts peuvent se rétracter à l'intérieur de celles-ci."

III. La requérante a formé un recours contre cette décision par acte reçu le 11 novembre 1998 et déposé un mémoire dans les délais prescrits.

L'intimée (titulaire du brevet) a répondu par lettre du 10. février 1999 en récusant en bloc les arguments de la requérante.

IV. En réponse à une convocation de la Chambre datée du 10 novembre 1999, invitant les parties à comparaître à une procédure orale, l'intimée a annoncé (mention manuscrite portée sur l'accusé de réception de l'invitation) qu'elle ne viendrait pas à la procédure orale et ne serait pas représentée.

V. Par notification datée du 7 février 2000, la Chambre prenant acte de la non-comparution de l'intimée à la procédure orale, priait néanmoins cette dernière de mettre le brevet en ordre selon les corrections suggérées dans cette notification, pour le cas où la Chambre déciderait sur le fond en faveur de l'intimée. Dans l'état actuel du dossier, le brevet ne pouvait être maintenu.

VI. Une procédure orale a eu lieu le 23 mai 2000 en l'absence l'intimée. La requérante a argumenté sur la base des documents suivants :

D0 FR-A-2 214 752

D6 LU-A-86624

D7 Plan de construction Voest-Alpine n JS-EKO 0422.5900B, 1982 "Schlackenabstreifvorrichtung".

VII. La requérante a argumenté comme suit :

- Le document D0, cité dans le brevet, divulgue toutes les caractéristiques formant le préambule de la revendication 1, en particulier des doigts de raclage pivotant verticalement et munis de moyens de rappel en position de travail où ils s'étendent radialement vers la lance. En outre, ce document divulgue (cf. fig. 3) une virole tronconique à base carrée s'évasant vers le haut pour former un entonnoir, comportant un orifice dont les dimensions sont supérieures à la section de la lance de manière à ménager entre eux un jeu suffisant pour le passage des matériaux accrochés à la lance.

Par conséquent, la revendication 1 est mal délimitée par rapport au document D0 et ne se différencie que par l'existence d'une virole cylindrique dans laquelle sont ménagées des fenêtres pour permettre aux doigts pivotants de se rétracter à l'intérieur.

- Ces caractéristiques distinctives ne sont pas inventives car d'autres formes de virole sont connues en soi, par exemple du document D7. De plus, l'invention n'est pas limitée à l'encastrement des doigts dans la virole car le brevet lui-même prévoit (colonne 5, lignes 30-33) une autre réalisation selon laquelle les doigts pivotants sont montés sous la virole, comme divulgué par le document D7. Toutes ces variantes constructives sont à la portée de l'homme du métier.

- Le document D6 divulgue des doigts de raclage rétractables pivotant de la même façon que dans le brevet. Le fait d'ajouter à cette réalisation une virole connue en soi des documents D0 ou D7, dont la fonction n'est que de guider la lance et de collecter les matériaux détachés de la lance, ne constitue pas une invention.

VIII. La requérante requiert l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. Au cours de la procédure, elle a renoncé à sa requête en remboursement de la taxe de recours formulée précédemment dans ses écrits.

L'intimée requiert, implicitement, le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Etat de la technique le plus proche et nouveauté de la revendication 1

2.1. Les documents D6 et D0 peuvent, chacun, illustrer le préambule de la revendication 1 ; mais D0 est considéré le plus proche de l'invention à cause de la présence d'une virole, alors que la réalisation selon le document D6 n'en possède pas. En outre, le document D0 était déjà cité dans l'introduction de la demande telle que déposée et, à ce titre, constitue le point de départ de l'invention.

2.2. Le document D0 divulgue le préambule de la revendication 1, à savoir, essentiellement, un dispositif de décrassage d'une lance de soufflage 2, un support fixe en forme de virole 4, des doigts de raclage rétractables 7 pivotant verticalement autour de pivots 7a et comportant des moyens de fendage 8 des matériaux accrochés sur la paroi de la lance et des moyens de rappel 12a pour rappeler les doigts dans une position de travail où ils s'étendent radialement vers la lance.

Cependant, le support creux et évasé 4 décrit dans le document D0 est une virole tronconique pyramidale à base carrée (cf. fig. 3 et page 3, lignes 18-22), les doigts de raclage 7 étant rapportés sur les parois extérieures du support et au milieu des côtés de l'orifice carré 4c formant la petite base de la pyramide, l'orifice servant au passage tangentiel de la lance cylindrique. Ainsi, les doigts de raclage sont constamment en contact avec le corps de lance, sous l'action d'un ressort de rattrapage d'usure 12a (cf. page 2, lignes 21-26 ; page 3, lignes 30-31 et page 4, lignes 27-30).

Mais bien que ledit orifice ait des dimensions supérieures à la section droite de la lance, le jeu entre la lance et le support n'est pas suffisant pour laisser passer librement les matériaux restés accrochés à la lance, au moins aux points de contact avec les doigts de raclage et à proximité de ces points (cf. fig. 2), ce que l'invention cherche justement à éviter (cf. brevet, colonne 2, lignes 37-45 et fig. 2).

En outre, bien que le support creux décrit dans le document D0 s'évase vers le haut de manière à former un entonnoir, la virole ainsi formée est un tronc de pyramide renversée à base carrée, alors que l'objet revendiqué se rapporte à une virole cylindrique surmontée d'une virole tronconique, donc à base circulaire. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 se différencie du document D0 par toutes les caractéristiques contenues dans sa partie caractérisante.

2.3. Les autres documents cités ne sont pas plus proches de l'invention que le document D0. Dans le document D6, on l'a vu, les viroles sont inexistantes. Dans le document D7 (dont l'examen de l'accessibilité au public peut être laissé de côté tant que la pertinence technique de ce document n'est pas démontrée), les doigts pivotants sont disposés sous la virole et sont indépendants de celle-ci. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

3. Activité inventive

3.1. Par rapport à la divulgation du document D0, la solution faisant l'objet de la revendication 1 offre un jeu suffisant entre la lance et la virole pour ne pas gêner la remontée de la lance lorsque des portions de matériaux (loup) sont restées accrochées dans des zones situées à proximité des doigts de raclage. La solution répond donc au problème général tel que défini dans le brevet (col. 1, lignes 50-53).

Mais la caractéristique essentielle de la revendication 1 est de ménager des fenêtres dans la virole afin de pouvoir y loger les doigts rétractables, pivotant autour de pivots montés dans l'épaisseur de ces fenêtres. Cette caractéristique répond au problème plus précis, exprimé également dans le brevet (col. 4, l. 15-21 et de col. 4, l. 57 à col. 5, l. 3), de pouvoir escamoter complètement les doigts à l'intérieur de la virole pour dégager totalement l'espace intérieur. Cette solution permet de ne pas gêner la chute des portions de loup qui viennent de se détacher de la lance.

3.2. Le document D0, on l'a vu au point 3.2, décrit des doigts de raclage pivotants rapportés extérieurement sur les parois de la virole et soumis en permanence à l'action d'un ressort. Il en résulte un contact sous pression des doigts avec la lance, alors que l'invention cherche au contraire à éviter un contact direct avec la lance en ménageant un léger jeu (brevet, col. 4, l. 26-29). Mais surtout, les doigts de raclage selon le document D0 ne sont pas rétractables dans l'épaisseur de la virole, mais font saillie sous la virole, en direction de la lance. La faible épaisseur de la virole du document D0 (fig. 2) ne permettrait d'ailleurs pas l'encastrement des doigts ni le montage des pivots dans l'épaisseur de la virole (fig. 5). Par conséquent, la caractéristique essentielle de la revendication 1 n'est pas divulguée ni suggérée par le document D0.

3.3. La réalisation selon le document D6 ne comporte pas de virole et dans le document D7 les doigts pivotant sont complètement indépendants de la virole.

Comme aucun des documents cités ne pouvait inciter l'homme du métier à imaginer la combinaison revendiquée, l'objet de la revendication 1 est inventive au sens de l'art. 56 CBE.

4. Renvoi à la Division d'opposition

4.1. Dans sa notification du 7 février 2000, la Chambre avait déjà signalé à l'intimée les corrections à effectuer pour pouvoir prétendre au maintien de son brevet, à savoir :

- dans la revendication 1, supprimer les mots "orifice du" devant "support", à la ligne 15 de la version modifiée, déposée le 4 février 1998.

En effet, ce n'est pas l'orifice du support qui est constitué par une virole cylindrique, mais la virole cylindrique qui comporte un orifice. Il en résulte une confusion, voire une contradiction aboutissant à un manque de clarté (art. 84 CBE).

- Adapter l'introduction de la description (de la colonne 1, ligne 54 à la colonne 2, ligne 25) à la revendication 1 modifiée en dernier (version déposée le 4 février 1998), après la correction mentionnée ci-dessus.

En effet, le passage actuel correspond à une version antérieure de la revendication 1, déposée le 17. février 1995 pendant la procédure d'examen. Cette divergence entre la description et la revendication est contraire à la règle 27(1)c) CBE.

Outre les corrections ci-dessus, il faudrait à présent encore supprimer de la description (col. 5, lignes 31-33), la phrase "En particulier les doigts de raclage pourraient être montés sous la virole cylindrique."

En effet, cette variante de réalisation n'est pas couverte et même en contradiction avec la réalisation faisant l'objet de la revendication 1. Cette ambiguïté nuit à l'interprétation de la revendication par la description (art. 69(1) CBE).

4.2. Pour ces raisons, la Chambre ne peut pas maintenir le brevet en l'état. Elle a cependant jugé utile d'exercer son pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 111 CBE afin de renvoyer l'affaire à la Division d'opposition pour donner au titulaire du brevet une dernière chance d'effectuer les corrections mentionnées ci-dessus. A défaut, le brevet devra être révoqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition pour la suite de la procédure (cf. point 4.2).