T 0838/98 () of 25.9.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 8 juillet 1998, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 0 589 262

La Division d'opposition a considéré que le document

D1: GB-A-2 217 351

détruisait l'activité inventive de l'objet de la revendication indépendante 1 du brevet attaqué.

II. Par lettre reçue le 19 août 1998, la requérante (propriétaire) a formé un recours contre cette décision et a réglé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été fourni le 6 novembre 1998.

La requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet avec les pièces suivantes :

- description, page 2 déposée avec lettre du 18. février 2002,

- description, page 3 du brevet,

- revendications 1 à 9, déposées avec lettre du 22. juillet 1999,

- figures 1 et 2 du brevet, et

auxiliairement une procédure orale.

L'intimée (opposante) requiert le rejet du recours.

III. Le libellé de la revendication indépendante 1 du brevet en cause est le suivant :

"Fer électrique à repasser dont le boîtier (1) comprend un tube (2) d'alimentation en eau sous pression, une semelle chauffante (3) comportant un générateur de vapeur (4) équipé d'un dispositif d'écoulement goutte à goutte (5) dans un distributeur d'eau du type à débit réglable (6) dont l'orifice de sortie (7) débouche dans le générateur (4) tandis que l'orifice d'entrée (9) est relié au tube (2) d'alimentation en eau, et qui est muni d'un élément mobile de réglage du débit d'eau, et un dispositif de pulvérisation d'eau (10) placé en avant du fer et relié au tube (2) d'alimentation en eau sous pression par une canalisation qui est reliée au distributeur d'eau (6) et qui comporte un moyen d'ouverture-fermeture (12) commandé par un utilisateur pour régler le passage de l'eau, caractérisée en ce que l'élément mobile et la canalisation sont constitués par un arbre mobile en rotation."

IV. Au soutien de son recours, la requérante a argumenté qu'il était nullement évident de réaliser l'élément mobile de réglage de débit comme un arbre mobile de telle sorte qu'en même temps il constituait la canalisation qui relie le tube d'alimentation en eau au distributeur d'eau et au dispositif de pulvérisation. Avant l'invention en cause on avait dissocié les commandes d'alimentation des générateurs de vapeur et des pulvérisateurs, comme cela est aussi le cas dans D1.

V. L'intimée a contesté l'argumentation du requérant. Elle a remarqué qu'il était évident d'incorporer l'élément de réglage de débit d'eau au distributeur d'eau dans l'élément de réglage du débit d'eau au générateur de vapeur, pour obtenir une construction plus compacte.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123 CBE)

La modification de la revendication 1 consiste dans la combinaison des caractéristiques des revendications 1, 2 et de la caractéristique selon laquelle la canalisation est constituée par l'arbre mobile de réglage. Ces modifications imposent une limitation à l'objet de la revendication 1. Elles sont dérivables des pièces de la demande déposée à l'origine, voir revendications 1, 2 et 3. et page 3, lignes 36 à 38 de la description originalement déposée.

Les modifications de la description sont nécessaires pour la rendre cohérente avec le libellé des revendications (article 84 CBE) et n'étendent pas l'objet du brevet.

De ce fait il n'y a pas d'objections à faire à ces modifications sous l'article 123 CBE.

3. Nouveauté (article 54 CBE)

Le défaut de nouveauté n'ayant pas été soulevé par les parties, ni en opposition, ni en recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

4. Activité inventive (article 56 CBE)

4.1. La chambre partage l'avis des parties selon lequel le document D1 est à considérer comme l'art antérieur le plus proche pour l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

Ce document traite d'un fer à repasser dans lequel la canalisation d'alimentation du dispositif de pulvérisation est séparée de l'élément mobile de réglage de débit d'eau, nécessitant un moyen d'ouverture-fermeture séparé pour le dispositif de pulvérisation. Ceci complique la construction de l'unité comprenant les organes de réglage du débit d'eau vers le générateur de vapeur, l'alimentation d'eau vers le dispositif de pulvérisation et le moyen d'ouverture-fermeture.

L'objet de la revendication 1 du brevet attaqué se distingue de ce fer à repasser par la caractéristique selon laquelle l'élément mobile de réglage du débit d'eau vers le générateur de vapeur constitue la canalisation entre le dispositif de pulvérisation et le tube d'alimentation d'eau, à travers le distributeur d'eau, et en plus est un arbre mobile en rotation.

4.2. L'objet du brevet attaqué est donc de simplifier l'unité de distribution d'eau vers le générateur de vapeur et vers le dispositif de pulvérisation pour le rendre moins compliqué, moins encombrant (et donc moins coûteux à produire), voir colonne 1 lignes 13-29 et colonne 4, lignes 24-36 du brevet contesté. De plus, par l'arbre mobile en rotation le réglage du débit d'eau au générateur de vapeur est plus précis et plus facile qu'avec le poussoir mobile 19 connu de D1.

4.3. Rien dans l'art antérieur disponible dans le dossier ne donne d'indication à l'homme du métier pour combiner ces deux fonctions. Plus particulièrement :

De US-A-3 041 756 (mentionné dans le brevet attaqué) il est connu de prévoir l'élément mobile d'ouverture-fermeture 11 du générateur de vapeur comme canalisation entre le dispositif de pulvérisation et l'alimentation d'eau. Contrairement à l'objet de la revendication 1 l'élément mobile ne règle pas le débit d'eau vers le générateur de vapeur. De plus, l'eau pour le dispositif de pulvérisation n'est pas sous pression, comme revendiqué, mais est aspirée par la vapeur sortant sous pression du même dispositif de pulvérisation.

De US-A-4 125 953 (mentionné par l'intimée en procédure d'opposition) il est connu de régler le débit d'eau vers le générateur de vapeur d'un fer à repasser par un arbre mobile en rotation. Il ne mentionne rien sur l'utilisation supplémentaire de l'eau (qui n'est même pas sous pression) par un dispositif de pulvérisation prévu dans le fer à repasser, ni sur la combinaison de l'élément de réglage avec la canalisation vers le dispositif de pulvérisation.

Les autres documents disponibles sont encore moins pertinents.

4.4. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

Les objets des revendication 2 à 9 sont des modes de réalisation préférés du fer à repasser de la revendication 1 (Règle 29(3) CBE). De ce fait, aussi ces objets impliquent une activité inventive.

Par conséquent, le brevet peut être maintenu dans la forme modifiée requise.

4.5. Comme la chambre de recours a pu accéder à la requête principale de la requérante, la requête auxiliaire de procédure orale présentée à titre subsidiaire dans le cas où la chambre ne statuerait pas dans ce sens, est devenue sans objet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision dont appel est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :

- description, page 2 déposée avec lettre du 18. février 2002,

- description, page 3 du brevet,

- revendications 1 à 9, déposées avec lettre du 22. juillet 1999,

- figures 1 et 2 du brevet.