T 0551/98 () of 25.11.1999

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n 91 402 014.4 déposée le 18. juillet 1991, pour laquelle a été revendiquée la priorité du 25 juillet 1990 fondée sur un dépôt antérieur en France (FR 9009500), a donné lieu le 20. septembre 1995 (Bulletin 95/38) à la délivrance au nom de la Société VENTHENAT PAPETERIES DES CHARENTES S.A. du brevet européen n 0 468 864 sur la base de 25. revendications. Les revendications indépendantes s'énonçaient comme suit :

"1. Film d'emballage complexé imprimé, caractérisé par le fait qu'il comporte l'association :

- d'un film polyester transparent (7) ;

- d'une première couche d'encres d'impression et d'un vernis de protection (8) sur une première face (9) du film polyester (7) ;

- d'une couche de métal (10) sur la première couche d'encres d'impression (8) ;

- d'une seconde couche d'encres d'impression et d'un vernis de protection (11) sur la couche de métal (10) à l'opposé de la première couche d'encres d'impression et de vernis (8),

le film ayant ainsi des impressions visibles au recto et verso."

"18. Procédé de réalisation d'un film d'emballage complexé imprimé selon la revendication 1, caractérisé par les étapes successives suivantes :

- on imprime le film polyester (7) avec de l'encre puis on dépose sur l'encre le vernis protecteur par héliogravure ou flexographie ;

- on dépose la couche de métal (10) par métallisation sous vide sur l'encre et le vernis ;

- on imprime la couche de métal (10) avec de l'encre puis on dépose sur l'encre le vernis protecteur par héliogravure."

"19. Procédé de réalisation d'un film d'emballage complexé imprimé selon la revendication 1, caractérisé par les étapes successives suivantes :

- on imprime le film polyester (7) avec de l'encre puis on dépose sur l'encre le vernis protecteur par héliogravure ou flexographie ;

- on dépose la couche de métal (10) par métallisation sous vide sur l'encre et le vernis ;

- on réalise un complexage par contre-collage avec une couche intermédiaire (12) ;

- on imprime la couche intermédiaire (12) avec de l'encre puis on dépose sur l'encre le vernis protecteur par héliogravure."

"22. Opercule de fermeture de récipient, caractérisé par le fait qu'il est obtenu à partir d'un film d'emballage complexé (1) selon l'une quelconque des revendications 1 à 17."

"23. Conteneur comportant un récipient (3) tel qu'un pot ou une barquette en matière plastique et un opercule de fermeture (2) associé au récipient (3) selon la revendication 22."

Les revendications 2 à 17 étaient des revendications dépendantes portant sur des modes de réalisation préférés des films tels que définis dans la revendication 1.

Les revendications 20 et 21 visaient des modalités particulières de mise en oeuvre des procédés selon les revendications 18 et/ou 19.

Les revendications 24 et 25 avaient trait à des dispositions avantageuses des conteneurs selon la revendication 23.

II. Le 31 mai 1996 une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen précité au motif que son objet n'était pas brevetable aux termes des articles 52 à 57. CBE (article 100 a) CBE). Selon l'opposante, l'objet revendiqué n'était pas nouveau par rapport à l'enseignement de D1 : JP-A-61 135 782 (considéré sous forme d'une traduction en langue anglaise) et n'impliquait pas d'activité inventive à l'égard principalement des documents suivants :

D2 : DE-A-3 803 850,

D3 : DE-A-3 005 051 et

D5 : DE-A-3 416 750.

III. Par décision intermédiaire au titre de l'article 102(3) CBE signifiée le 3 avril 1998 la Division d'opposition a estimé que les motifs invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sous une forme modifiée. Les modifications apportées résidaient dans l'ajout du qualificatif "continue" pour caractériser la couche de métal (10) dans les revendications 1, 16 et 19. :

1. : "... d'une couche continue de métal (10) sur la première couche d'encres d'impression (8) ; ..." 18. et 19 : "... on dépose la couche continue de métal (10) par métallisation sous vide sur l'encre et le vernis ; ...".

Dans sa décision la Division d'opposition a successivement constaté que

a) les modifications apportées au libellé des revendications remplissaient les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE,

b) l'objection de défaut de nouveauté à l'encontre de D1 n'était pas fondée, dans la mesure où ce document ne décrivait pas de film transparent en polyester et ne mentionnait pas explicitement la présence d'un vernis de protection sur les couches d'encre d'impression, et

c) une activité inventive ne pouvait pas être déniée, étant donné que l'art antérieur le plus proche D5 n'envisageait pas l'impression sur les deux faces de l'opercule et que les documents D2 et D3 ne suggéraient pas un opercule de fermeture comprenant une impression protégée par un film de polyester sur la face en contact avec les aliments.

IV. Le 30 mai 1998 la requérante (opposante) a formé un recours à l'encontre de cette décision, la taxe de recours prescrite ayant été acquittée le 20 mai 1998. Dans son mémoire de recours déposé le 21 juillet 1998 la requérante a uniquement maintenu l'objection de défaut d'activité inventive et invoqué au support de ses arguments le nouveau document "Merkblatt, Druckfarben für Lebensmittelverpackungen", "Verband der Druckfarbenindustrie", août 1989 (document D7). Selon la requérante, la prise en compte de ce document, qui représentait le maillon manquant dans la chaîne d'arguments développée par la première instance, mettait en évidence le défaut d'activité inventive.

V. Suite à une requête afin d'enregistrement du changement de dénomination sociale du titulaire (cf. lettre du 22. juin 1998) le brevet européen précité a été transféré avec effet au 4 septembre 1998 à la Société DANISCO FLEXIBLE FRANCE.

VI. Dans son mémoire en réponse en date du 18 mai 1999 l'intimée (titulaire du brevet) a estimé que l'enseignement du document D7 n'infirmait pas la conclusion de la Division d'opposition quant à la présence d'une activité inventive. Pour le reste, elle a repris pour l'essentiel les arguments déjà présents au dossier.

Par lettre du 22 octobre 1999 elle a déposé deux nouveaux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires.

VII. Au cours de la procédure orale qui s'est déroulée le 25. novembre 1999 la question de procédure soulevée par la production du document tardif D7 a d'abord été évoquée.

Quant au fond, tout en s'appuyant par ailleurs sur les mêmes documents que devant la Division d'opposition pour faire valoir son objection de défaut d'activité inventive, la requérante a considéré que le document D3 représentait en fait l'état de la technique le plus proche.

Pour sa part, l'intimée a souligné le fait que les documents considérés ne concernaient pas des films d'emballage présentant une impression visible à la fois du côté recto et du côté verso et que, par conséquent, la combinaison de leurs enseignements ne pouvait que relever d'une analyse ex post facto.

VIII. La requérante conclut à l'annulation de la décision contestée et à la révocation du brevet.

L'intimée conclut au rejet du recours, alternativement au maintien du brevet sur la base des revendications selon l'une des deux requêtes subsidiaires déposées le 22. octobre 1999.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Comme indiqué ci-dessus (cf. point IV), la requérante a fait référence dans le mémoire de recours à un nouveau document (D7) au support de son objection de défaut d'activité inventive.

La discussion de ce document au début de la procédure orale a confirmé pour l'essentiel les analyses développées par les parties dans leurs mémoires respectifs. Ce débat n'a pas mis en évidence un degré de pertinence suffisant pour justifier l'introduction de cet article dans le procédure. Conformément aux dispositions de l'article 114(2) CBE ce document tardif a donc été écarté.

3. Les modifications apportées au libellé des revendications en procédure d'opposition n'ont pas été l'objet de commentaires particuliers de la part de la requérante. La Chambre étant d'avis que les dispositions des articles 123(2), 123(3) et 84 CBE sont satisfaites, il n'y a pas lieu d'examiner en détail ces diverses questions.

4. A la demande expresse de la Chambre la requérante a confirmé que l'objection de défaut de nouveauté à l'encontre du document D1, qui avait été soulevée devant la première instance (cf. motifs de la décision, point 3), n'était pas maintenue. La Chambre partageant également les conclusions de la Division d'opposition sur ce point, la question de la nouveauté ne sera pas abordée.

5. Le brevet en cause concerne un film d'emballage complexé imprimé, un procédé de réalisation d'un tel film, un opercule mettant en oeuvre un tel film et un conteneur comportant un tel opercule.

5.1. Comme rappelé dans l'introduction du fascicule de brevet (colonne 1, lignes 3 à 48), les opercules de fermeture associés dans l'art antérieur aux récipients destinés à l'emballage de denrées alimentaires ne comportaient pas d'impression visible côté verso. Cette approche a également été suivie devant la première instance, le document D5 étant considéré comme représentant l'art antérieur le plus proche, dans la mesure (i) où il concerne une membrane de fermeture pour conteneurs d'emballage de produits alimentaires et (ii) où cet opercule peut également servir comme support d'impression, sans que soit envisagée l'impression sur ses deux faces.

5.2. Au cours de la procédure orale, cependant, la requérante a fait valoir que les caractéristiques du film composite selon D3 étaient compatibles avec la réalisation d'une impression visible côté verso en présence d'une impression visible côté recto et que ce document représentait donc le point de départ approprié en vue d'une discussion de l'activité inventive. Au vu de ces arguments présentés et aux fins de la présente décision la Chambre va adopter la même approche.

5.3. Le document D3 décrit un film composite imprimé de fabrication facile et économique présentant lors de son ouverture, sur sa face verso, l'aspect brillant du métal. La structure générale, telle qu'évoquée dans les revendications 1 et 2 combinées avec les caractéristiques mentionnées à la page 6, deuxième paragraphe et dans la figure 1, s'apparente à une bande formée à partir d'une feuille de papier comportant (1) sur sa face interne (côté verso) successivement une couche adhésive et une couche de matériau synthétique, l'une d'elles contenant des pigments métalliques, et (2) sur sa face externe (côté verso) une couche d'aluminium comprenant une impression.

5.4. Au vu de cet enseignement le problème technique sous-jacent au brevet en cause peut être vu dans la mise à disposition d'un film composite permettant de délivrer en plus un message ou une information lors de l'ouverture de l'emballage.

5.5. Selon le brevet en litige ce problème est résolu par une structure composite associant (1) un film polyester, (2) une couche d'encres d'impression et un vernis de protection sur chaque face de ce film, et (3) une couche de métal sur l'une de ces couches, tel qu'indiqué dans la revendication 1 et illustré dans les figures.

5.6. La description faite dans le brevet en cause de la réalisation des diverses variantes de films d'emballage (colonne 5, lignes 46 à 57 ; colonne 6, lignes 22 à 40) montre que les mesures préconisées permettent effectivement de résoudre ledit problème. Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté par la requérante.

6. Il reste à décider si pour un homme du métier la solution revendiquée découle de manière évidente des documents invoqués.

6.1. Bien que D3 évoque l'aspect du film lors de l'ouverture de l'emballage, il s'agit de considérations d'ordre esthétique sans rapport avec une impression décorative, publicitaire ou informative.

En effet, le passage mentionné par la requérante (page 6, dernier paragraphe), où l'application préférée à l'emballage de tablettes de chocolat est envisagée, fait tout au plus état de l'aspect brillant du côté verso de l'emballage, cet effet étant obtenu grâce à des pigments métalliques recouverts d'un matériau synthétique transparent. Comme l'a fait valoir l'intimée, ces pigments, dont la fonction est de fournir à moindre coût un emballage présentant l'aspect d'une feuille d'emballage métallique, ne sont pas assimilables à des encres d'imprimerie destinées à délivrer une information ou un message.

Pour cette raison, le document D3 considéré isolément n'est pas susceptible de guide l'homme du métier vers un film d'emballage complexé imprimé tel que revendiqué.

6.2. Le document D2 concerne un film métallisé destiné à l'emballage de produits alimentaires comprenant une feuille polyester transparente présentant sur la face recto une impression réalisée au moyen d'encres d'imprimerie à base de complexes métalliques et un film d'aluminium déposé en phase vapeur sous vide (cf. revendication). Ce matériau composite est censé posséder de bonnes caractéristiques d'imperméabilité aux gaz et à la vapeur d'eau (colonne 2, lignes 15 à 22). Il n'est nulle part fait allusion à la réalisation d'une impression sur la face (verso) en contact avec les aliments.

6.3. Le document D5 décrit une membrane de fermeture superposable servant comme opercule de fermeture pour conteneurs destinés à l'emballage de produits alimentaires, ledit opercule pouvant également servir comme support d'impression (page 4, lignes 5 à 7 ; page 7, lignes 20/21). Quelles que soient la structure et la composition du matériau composite (page 5, ligne 19 à page 6, ligne 15 ; figures 1 à 3), l'objectif est de conférer au film constituant l'opercule de fermeture une combinaison spécifique de propriétés mécaniques satisfaisant aux exigences de la revendication 1 et de la page 5, lignes 9 à 17. Comme dans le cas du document D2, l'impression sur les deux faces de l'opercule n'est pas suggérée.

6.4. Il s'ensuit que les modifications à apporter à l'enseignement de D3 pour la résolution du problème technique ne s'imposent pas objectivement au vu de l'enseignement de D2 et D5 et que, par conséquent, le film d'emballage selon la revendication 1 implique une activité inventive.

6.5. Les considérations ci-dessus montrent que l'approche suivie par la requérante lors de la procédure orale sur la base de D3 est pratiquement identique, aussi bien en ce qui concerne la définition du problème technique que les arguments avancés, que celle adoptée devant la première instance sur la base de D5. Ce résultat n'est pas surprenant dans la mesure où aucun des documents cités n'évoque de près ou de loin la réalisation d'une impression visible au recto et au verso et ne représente par conséquent plutôt qu'un autre un point de départ approprié pour la discussion de l'activité inventive sur la base de l'approche problème-solution. En raison de cette lacune fondamentale dans l'enseignement desdits documents la reconstitution de l'invention selon les arguments de la requérante ne peut que relever d'une analyse a posteriori.

7. Les mêmes considérations s'appliquent (i) aux revendications 2 à 17, qui visent des films d'emballage préférés selon la revendication 1 et bénéficient de la brevetabilité de cette dernière, (ii) aux revendications 18 à 21 de réalisation de tels films, dans la mesure où les documents D2 et D3 ne font que divulguer de manière isolée et dans un contexte différent l'une ou l'autre des caractéristiques de ces revendications, et (iii) aux revendications 22 à 25, qui ont trait à des opercules de fermeture et aux conteneurs correspondants, c'est-à-dire à des produits finaux également définis par les caractéristiques des revendications 2 à 17.

8. Comme il fait droit à la requête principale de l'intimée, il n'y a pas lieu de considérer ses requêtes subsidiaires.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.