T 0356/98 () of 16.11.1999

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante I) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition relative au texte dans lequel le brevet européen n 0 517 563 modifié peut être maintenu.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100 a) CBE (manque d'activité inventive).

La Division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel qu'il a été modifié.

Elle a, entre autres, considéré les documents suivants :

E5 : FR-A-2 653 102

E6 : FR-A-2 234 395

E10 : Prospectus de la société Asselin relatif à des étaleurs-nappeurs de types différents.

E11 : Dessin technique n PR 1023 de l'étaleur-nappeur Asselin type 390.

II. Au cours de la procédure de recours, la requérante a fourni des moyens de preuve additionnels dénommés "Annexes E6 à E14", se référant à un étaleur-nappeur "Asselin type 245".

III. L'opposante II n'a pas participé à la procédure de recours.

IV. La requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

V. L'intimée a requis le rejet du recours et le maintien du brevet tel que prévu par la Division d'opposition. En plus, elle demande de ne pas admettre les moyens de preuve invoqués tardivement.

VI. Le libellé de la revendication 1 selon la décision intermédiaire est le suivant :

"1. Etaleur-nappeur pour transformer par repliage un voile (4) en une nappe (6), comprenant deux tapis (2, 5) suivant chacun un trajet fermé (20 à 31, 50 à 59) et associés à des rouleaux (32 à 43, 60 à 69) pour leur guidage et leur entraînement respectifs, les trajets fermés (30 à 31, 50 à 59) étant extérieurs l'un à l'autre et adjacents l'un à l'autre dans une zone de pincement (23, 53) délimitée par des rouleaux de guidage (35, 61 ; 38, 64) portés par un chariot d'entrée (10) et un chariot de sortie (14) mobiles en translation suivant une direction horizontale et perpendiculaire aux axes des rouleaux (32 à 43, 60 à 69), les rouleaux de guidage comprenant deux rouleaux de pincement (35, 61) associés chacun à l'un des tapis et autour desquels les tapis (2, 5) définissent entre eux une ligne de pincement constituant un début de la zone de pincement, des moyens (20, 21, 22) pour amener le voile (4) à l'entrée de la zone de pincement (23, 53), un tablier (8) mobile dans une direction parallèle aux axes des rouleaux (32 à 43, 60 à 69) et recevant le voile (4) à sa sortie de la zone de pincement (23, 53), des moyens d'entraînement (84, 85, 88, 89) pour appliquer des mouvements de translation en va-et-vient au chariot d'entrée (10) et au chariot de sortie (14), et des moyens (34) pour définir pour le voile (4) sur un premier des tapis (2) et en amont de la ligne de pincement un tronçon (22) incliné vers la ligne de pincement, le rouleau de pincement (35) associé au premier tapis faisant effectuer au premier tapis (2) un virage selon un angle (B) supérieur à 90 et inférieur à 180 , la ligne de pincement étant située en position angulaire intermédiaire entre le début et la fin de ce virage, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des chariots auxiliaires (16, 18) mobiles en translation perpendiculairement aux axes des rouleaux (32 à 43, 60 à 69) pour maintenir sensiblement constante la longueur de chacun des trajets fermés (20 à 31, 50 à 59), et en ce que la zone de pincement est constituée entre les chariots d'entrée et de sortie (10, 14) par un tronçon rectiligne sensiblement horizontal (23, 53)."

VII. La requérante a développé les arguments suivants :

La revendication n'est pas claire. Elle prévoit que le début de la zone de pincement soit constituée par une ligne de pincement formée par les deux tapis entourant des rouleaux de guidage respectifs. Cependant, en aval de cette ligne de pincement, le voile n'est pas pincé jusqu'à l'entrée dans le tronçon rectiligne. En effet, il y a donc deux zones de pincement, l'une étant formée, à cause des déformations inévitables, par la "ligne" de pincement et l'autre par le tronçon rectiligne.

Depuis longtemps il existe des étaleurs-nappeurs de deux types de construction différents : avec ou sans chariots auxiliaires. Le deuxième type est de construction plus simple, mais nécessite que les deux chariots principaux doivent avoir un mouvement de va-et-vient en sens inverse ce qui réduit la vitesse de production comparée avec l'autre type.

Etant donné que l'objet du brevet contesté est un étaleur-nappeur avec chariots auxiliaires, il convient de considérer comme l'état de la technique le plus proche un étaleur-nappeur du premier type, à savoir l'étaleur-nappeur "Asselin type 245".

L'objet de la revendication 1 ne s'en distingue que par la suppression de la zone de pincement en amont du chariot d'entrée et par une autre construction des moyens de guidage de ce chariot, toutes les deux modifications étant connues de l'étaleur-nappeur "Asselin type 390".

VIII. L'intimée a développé les arguments suivants :

L'objection de manque de clarté est très formaliste. La revendication 1 fournit des définitions très claires en ce qui concerne le début et la fin de la zone de pincement ce qui signifie qu'en dehors de cette zone le voile n'est pas pincé par les deux tapis.

L'étaleur "Asselin type 390" doit être considéré comme l'état de la technique le plus proche parce qu'à la date de priorité il était celui permettant la vitesse de production la plus élevée. Le problème à résoudre consiste alors à améliorer la stabilité du transport du voile en vue d'augmenter la vitesse de production. La solution telle que revendiquée vise à prévoir une zone de pincement extrêmement courte, contrairement à la tendance antérieure qui visait à rendre la zone de pincement la plus longue possible.

Motifs de la décision

1. Clarté

L'objection de manque de clarté n'est pas justifiée.

La revendication 1 définit de manière claire qu'il n'y a qu'une seule zone de pincement formée par les deux tapis, cette zone étant délimitée par des rouleaux de guidage portés par le chariot d'entrée et le chariot de sortie. Entre les deux chariots, la zone de pincement est constituée par un tronçon rectiligne sensiblement horizontal.

Il est vrai que le voile est guidé à découvert entre la ligne de pincement définissant le début de la zone de pincement et le tronçon rectiligne, mais cela ne justifie pas de considérer cette ligne de pincement comme une deuxième zone de pincement.

2. Nouveauté

A juste titre, la nouveauté n'a pas été mise en doute par la requérante.

3. Activité inventive

3.1. En conformité avec l'intimée, la Chambre considère les documents E10 et E11 (donc l'étaleur-nappeur "Asselin type 390") comme représentant l'état de la technique le plus proche.

Cet étaleur-nappeur permet une vitesse de production plus élevée que les étaleurs-nappeurs décrits dans les autres documents invoqués par l'intimée et comprend toutes les caractéristiques mentionnées dans le préambule de la revendication 1. Notamment, il ne comprend qu'une seule zone de pincement formée par les deux tapis, cette zone étant délimitée par des rouleaux de guidage associés au chariot d'entrée et au chariot de sortie. Donc, il n'y a pas de zone de pincement en amont du chariot d'entrée. Les deux chariots ont un mouvement symétrique et en sens inverse et, par conséquent, des chariots auxiliaires ne sont pas prévus. D'autre part, cette architecture nécessite que la zone de pincement doit décrire un virage de 180 autour d'un rouleau fixe et en conséquence cette zone devient très longue.

3.2. Or, l'intimée a correctement fait valoir qu'avant la date de priorité il y avait de plus en plus une tendance à l'augmentation de la longueur de la zone de pincement.

L'étaleur-nappeur "Asselin type 390" en est un exemple, ainsi que celui décrit au document E5. Mais aussi le document E6 et l'étaleur-nappeur "Asselin type 345" illustrent cette tendance selon laquelle, des zones de pincement s'étendent pratiquement sur toute la longueur du trajet du voile et aussi en amont du premier chariot. L'idée était d'empêcher le voile de s'éparpiller sous l'effet de tourbillons dans des zones à découvert.

3.3. Comme indiqué dans la description modifiée du brevet en cours (page 2a), le problème à résoudre est d'améliorer la stabilité du transport du voile (ce qui permet d'augmenter la vitesse).

3.4. La solution telle que revendiquée prévoit que la zone de pincement ne s'étend que du chariot d'entrée au chariot de sortie en formant un tronçon rectiligne et horizontal entre les deux chariots. Cette solution empêche cependant que les chariots aient un mouvement symétrique et en sens inverse mais nécessite qu'ils se suivent. Cela nécessite en plus de prévoir des chariots auxiliaires. Ces deux caractéristiques ont donc un effet en commun.

3.5. Il faut noter qu'en fonctionnement la distance entre les deux chariots principaux est variable et, en position extrême, devient très courte, comme illustré par la figure 3 du brevet en cause. Cela veut dire que le voile est guidé à découvert sur pratiquement tout son trajet.

La solution telle que revendiquée représente donc un éloignement complet de la ligne de développement antérieur et, par conséquent, n'est pas rendue évidente par l'état de la technique cité par l'intimée.

3.6. La requérante a aussi fait valoir qu'il existe deux types de construction d'étaleurs-nappeurs, à savoir sans ou avec chariots auxiliaires. Elle propose donc de considérer un étaleur-nappeur du deuxième type comme l'état de la technique le plus proche, à savoir l'étaleur-nappeur "Asselin type 245" (voir point VII ci-dessus) et considère que l'objet de la revendication 1 est rendu évident par l'étaleur-nappeur "Asselin type 390".

Bien que ce dernier n'ait pas de zone de pincement en amont du chariot d'entrée, il possède quand même une zone de pincement très longue, cette zone de pincement s'étend entre les deux chariots et forme un virage de 180 (voir aussi point 3.2 ci-dessus). Donc, cette construction connue ne suggère pas de modifier l'étaleur-nappeur "Asselin type 245" de manière à raccourcir la zone de pincement.

3.7. L'antériorité "Asselin type 245" introduite tardivement ne peut donc pas menacer l'existence du brevet en cause. Par conséquent, la Chambre peut elle-même statuer sur l'affaire sans la renvoyer à la première instance.

4. Etant donné que pour les motifs énoncés ci-dessus l'art antérieur invoqué par la requérante n'est pas en mesure de remettre en question le fait que l'objet de la revendication 1 repose sur une activité inventive et que les revendications dépendantes ne soulèvent aucune objection, le brevet doit être maintenu dans la version modifiée sur laquelle se fonde la décision contestée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.