| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1999:T056097.19990108 | ||||||||
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| Date de la décision : | 08 Janvier 1999 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0560/97 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 92400612.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Echangeur de chaleur à boîtes à eau reliées pour véhicules automobiles | ||||||||
| Nom du demandeur : | VALEO THERMIQUE MOTEUR | ||||||||
| Nom de l'opposant : | LÄNGERER & REICH GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.2.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | - | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Décision intermédiaire relative aux mesures d'instruction selon la règle 72 CBE
1. Il convient d'administrer la preuve des faits suivants allégués par l'opposante et requérante, que des radiateurs, équipés de vis auto-taraudeuses pour la fixation des montants latéraux aux boîtes à eau, auraient été vendus et livrés par elle sans obligation de secret,
a) en 1988 à la société MAN Nutzfahrzeuge Aktiengesellschaft et en 1990 à la société Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH, lesdits radiateurs correspondant au dessin n° 1 204 767.11 daté du 23 mai 1990,
ceci par l'audition de Mrs Friedrich Tritt, Fasanenweg 6, D - 7111 Waldenbuch, Daniel Zürn, Albstraße 16, D - 72649 Wolfschlugen et Winfried Becker c/o EvoBus GmbH, Kässbohrerstraße 13 , D - 89077 Ulm comme témoins ;
b) en fin 1988 à la société MAN Nutzfahrzeuge Aktiengesellschaft, lesdits radiateurs correspondant au dessin n° 1.7078.2.0l daté du 28 juin 1988,
ceci par l'audition de Mrs Friedrich Tritt, N. Kanitz et N. Hambrecht, les deux derniers c/o MAN Nutzfahrzeuge Aktiengesellschaft, Dachauer Straße 667, D - 80995 München comme témoins ;
c) entre 1986 et 1992 à la Société Deere & Company, lesdits radiateurs correspondant au dessin n° 1.1907.2.40 daté du 9 novembre 1988,
ceci par l'audition de M. Friedrich Benning, c/o Deere & Company, Steubenstraße 36-42, D - 68163 Mannheim comme témoin.
2. Les témoins sont priés de produire les documents écrits dont ils disposent et qui concernent les mesures d'instruction.
3. Les témoins cités devant l'Office européen des brevets peuvent demander à être entendus par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils résident.
4. La requérante est invitée à déposer immédiatement auprès de l'Office pour chaque témoin une provision d'un montant de 1.500 DM ou à fournir des déclarations des témoins dans lesquelles ils renoncent à leurs droits à indemnisation.
Pour le règlement des frais de l'instruction, il est renvoyé à la règle 74 CBE et au Règlement arrêté par le Conseil d'administration le 21 octobre 1977 (JO OEB 1983, 102) dont copies jointes.
5. Les mesures d'instruction auront lieu au cours de la procédure orale du 9 mars 1999 à 9 heures, salle 111 de l'Office européen des brevets, bâtiment Isar.
En raison de la date de la procédure orale fixée depuis longtemps, les parties et les témoins sont priés d'accepter un délai de citation pour ces mesures d'instruction plus court que celui prévu par la règle 72(2), première phrase, CBE.
