T 0269/96 () of 31.10.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (demandeur) a formé un recours, reçu le 20. décembre 1995, contre la décision de la Division d'examen, remise à la poste le 23 octobre 1995, relative au rejet de la demande de brevet EP-A-0 520 853 (numéro de dépôt 92 401 632.2). La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 février 1996.

II. La Division d'examen était parvenue à la conclusion que la demande ne satisfaisait pas aux conditions prévues par les articles 123(2) et 83 CBE.

III. Le requérant a requis l'annulation de la décision attaquée et "la poursuite de la procédure d'examen" sur la base d'une requête principale et d'une requête subsidiaire.

La requête principale comprend les documents suivants :

Revendications : N 1-10 remises avec la lettre du 13 octobre 2000,

Description : Pages 1-4 remises avec la lettre du 13 février 1996, Page 5 remise avec la lettre du 13 octobre 2000,

Dessins : Feuilles 1/4-4/4 telles que déposées initialement.

IV. Le libellé de la revendication 1 est le suivant :

"Montage d'étanchéité pour capteur d'informations adapté à un roulement étanche, ledit montage comportant une bague fixe (1), une bague tournante (2) et des corps roulants (3), une première armature annulaire (11) étant montée sur la bague fixe (1) et portant un capteur (12) et une lèvre d'étanchéité (13) en appui sur une deuxième armature annulaire (14) qui est montée sur la bague tournante (2) et porte un codeur (16), caractérisé par le fait que la première armature (11) possède un pli (22) annulaire de rigidification orienté axialement en direction des corps roulants (3), qu'un matériau élastomère (21) porteur de la lèvre d'étanchéité (13) est surmoulé sur la face avant de la première armature (11) et remplit la cavité du pli (22), que ledit pli possède une fenêtre (30) dont les bords latéraux (30a) délimitent la zone d'encastrement du capteur (12) et le bord extérieur (30e) une zone d'appui radial dudit capteur, et qu'un bord intérieur (30i) d'appui radial du capteur est défini par la paroi radiale intérieure de l'orifice (34) d'une queue (33) de montage du capteur (12) qui est réalisée dans la masse du matériau élastomère (21) et est située en face de la fenêtre (30)."

Les revendications 2 à 10 dépendent de la revendication 1.

V. Le requérant a développé les arguments suivants :

Les modifications effectuées sont basées sur la demande telle qu'elle a été déposée, et en particulier sur les figures initiales. Or, les dessins font partie intégrante des pièces exposant l'invention (cf. T 308/90 et T 465/88). Donc, l'objet de la demande telle que modifiée ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande initiale.

La nouvelle description ne présente plus de contradiction. L'homme du métier est parfaitement capable de mettre en relation entre elles les figures de la demande. En outre, la combinaison des figures initiales et de la nouvelle description est suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1. Article 123(2) CBE

A titre préliminaire, la Chambre fait remarquer que l'article 78(1) CBE établit que la demande de brevet européen doit, outre la requête en délivrance, la description, les revendications et l'abrégé, contenir des dessins lorsque la description ou les revendications s'y réfèrent. Or, les dessins, s'ils figurent dans la demande, doivent être considérés comme faisant partie intégrante des pièces de la demande exposant l'invention. Cela est conforme à la jurisprudence telle qu'elle ressort des décisions T 169/83 (JO OEB 1985, 193), T 308/90 et T 465/88.

En outre, dans l'affaire T 818/93, la chambre était parvenue à la conclusion que le fait que des caractéristiques soient seulement divulguées par les dessins n'empêche pas celles-ci de revêtir une importance capitale au cours de la procédure. Dans la décision T 372/90, il a été précisé que les caractéristiques structurelles et fonctionnelles que l'homme du métier peut déduire clairement des dessins peuvent être utilisées pour compléter la définition de l'objet que le demandeur souhaite protéger.

2.1.1. Description

2.1.1.1. Le dernier paragraphe de la page 3 telle que déposée initialement a été modifié de façon à définir que "l'armature 11 porte un pli annulaire 22 de rigidification", "un matériau élastomère 21 étant surmoulé sur la face avant de ladite armature 11 de manière à remplir la cavité formée par ledit pli 22."

La position et la forme du pli annulaire 22 sont bien définies sur les figures 2, 3, 5 et 6. En particulier, le côté bombé du pli est situé sur la face arrière de l'armature (cf. la figure 2) et un exemple de forme spécifique est donné par la section de la figure 5. Le matériau élastomère 21 est représenté sur les figures 1, 2 et 5 avec les mêmes traits de hachure, à savoir des traits inclinés interrompus courts. Or, il est clair que sur la figure 5, qui est une section radiale agrandie de la partie fonctionnelle d'ancrage de l'armature 11 représentée à la figure 2, le matériau élastomère est surmoulé sur la face avant de l'armature et remplit la cavité formée par le pli 22.

2.1.1.2. Le troisième paragraphe de la page 4 telle que déposée initialement a été modifié afin de définir une fenêtre 30 qui est "pratiquée dans l'armature 11 par découpe du pli 22" et qui "débouche radialement vers l'intérieur et n'est donc limitée sur ladite face arrière, que par ses bords latéraux 30a et son bord radial extérieur 30e appartenant tous trois au pli 22."

Il ressort des figures 2, 3, 4 et 6 que la fenêtre 30 débouche axialement sur la face arrière de l'armature 11. Sur cette face-ci (cf. la figure 6), elle est délimitée radialement vers l'extérieur par le bord radial extérieur 30e appartenant au pli 22 et latéralement par les bords latéraux 30a appartenant eux aussi au pli. En revanche, le bord radial intérieur 30i ne peut pas appartenir au pli 22 parce que l'extension radiale intérieure 22i du pli est clairement interrompue sur le secteur angulaire correspondant à la fenêtre 30.

2.1.1.3. La queue de montage 33 mentionnée dans l'avant-dernier paragraphe de la page 4 telle que déposée initialement a été ultérieurement définie par la caractéristique que son orifice 34 de réception du capteur 12 "vient prolonger la fenêtre." En outre, c'est la paroi radiale intérieure de l'orifice 34 "qui constitue le bord radial intérieur 30i représenté sur la figure 6."

En effet, l'orifice 34 de réception du capteur 12 est situé en face de la fenêtre 30 comme il apparaît sur la figure 4 qui est une section radiale de l'armature 11, réalisée dans la zone du montage du capteur. Or, ledit bord 30i correspond à la paroi radiale intérieure de l'orifice 34, qui est vue sur la figure 6 à travers la fenêtre définie dans le pli 22 par les bords latéraux 30a et le bord radial extérieur 30e.

2.1.1.4. Une autre caractéristique du montage a été ajoutée à la description initiale (cf. la page 4 remise avec la lettre du 13 février 1996, les deux derniers paragraphes), selon laquelle "le prolongement axial 23 est replié, à l'extérieur de la fenêtre 30, contre la deuxième extension radiale 22e du pli 22, de manière à constituer le pli radial 40 représenté sur les figures 2 et 4. Le prolongement axial 23 ainsi replié, se prolonge à son tour par une découpe axiale 29, noyée dans la masse du matériau élastomère 21, comme il est représenté sur la figure 4."

D'abord, il convient de remarquer que sur les figures 1 et 2, l'armature 11 est hachurée. Les plis 40 et 22 sont représentés avec les mêmes traits de hachure sur les figures 4 et 5, ils font donc partie de l'armature 11, ainsi qu'il ressort aussi de l'exposé de la description initiale. De plus, ladite caractéristique du montage apparaît sur les figures 1, 2 et 4. Le pli 40 est présent en particulier sur la figure 4 qui est une section de l'armature 11 dans la zone du montage du capteur 12 alors qu'il n'apparaît pas sur la section de la figure 5. Il s'ensuit nécessairement que ledit pli 40 n'existe que sur un secteur angulaire correspondant à la fenêtre 30, ce qui est confirmé par la figure 3 sur laquelle on note une interruption du prolongement 23 dans la zone de montage du capteur. Cette interruption correspond à l'enrobage du pli 40 par le matériau élastomère 21 conformément à la figure 2.

2.1.1.5. La caractéristique a aussi été ajoutée à la description initiale (cf. la page 5 remise avec la lettre du 13 octobre 2000, le premier paragraphe), selon laquelle la "découpe axiale 29 prolonge, sur la face avant, le bord radial extérieur 30e de la fenêtre 30."

Ladite caractéristique structurelle ressort clairement de la figure 4.

2.1.2. Revendications

2.1.2.1. La revendication 1 telle que remise avec la lettre du 13. octobre 2000 correspond pour l'essentiel à la revendication 1 initiale. Par rapport à la revendication initiale, à part quelques modifications d'ordre linguistique, une seule modification substantielle a été apportée, à savoir le fait que c'est la queue 33 de montage du capteur qui définit le bord intérieur 30i d'appui radial du capteur.

Cette modification est admissible compte tenu du fait que le bord intérieur 30i ne fait pas partie du pli 22, comme il a déjà été relevé ci-dessus.

A ce propos, la description, page 2 telle que remise avec la lettre du 13 février 1996, lignes 7 et 8, a été harmonisée d'une manière analogue.

2.1.2.2. Les caractéristiques des revendications dépendantes sont toutes basées sur le contenu de la description.

2.1.3. Dessins

Les dessins tels que déposés initialement n'ont pas été modifiés.

2.1.4. Par conséquent, la Chambre conclut que la demande n'a pas été modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. La demande satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2. Article 83 CBE

2.2.1. Dans la décision de rejet de la demande (cf. page 4, deuxième et troisième paragraphes), après avoir constaté que la demande comportait un nombre significatif de contradictions, la Division d'examen a conclu, d'une part, qu'il n'était pas possible d'éliminer ces contradictions ou de corriger les informations incorrectes sans rajouter d'éléments nouveaux aux documents tels que déposés et, d'autre part, que ces contradictions étaient tellement graves que la demande dans son ensemble ne semblait pas suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention.

Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a modifié la description et les revendications et a ainsi supprimé les contradictions telles qu'identifiées par la Division d'examen, sans, de l'avis de la Chambre, rajouter de nouveaux éléments non divulgués. La Chambre considère que les différentes représentations illustrées aux figures telles que déposées répondent aux règles du dessin industriel. L'homme du métier est bien capable de mettre en relation entre elles lesdites figures en ce qui concerne structure et fonction. Il en résulte que l'objection selon laquelle l'exposé de l'invention serait insuffisant est dépourvue de fondement.

2.2.2. Par conséquent, le montage d'étanchéité est exposé dans la demande telle que modifiée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

2.3. Article 84 CBE

Compte tenu des modifications effectuées visant à clarifier l'objet tel qu'il est revendiqué, la Chambre considère que les revendications 1 à 10 sont conformes à l'exigence de clarté posée par l'article 84 CBE.

3. Procédure

Le rejet est fondé sur ce que la demande ne satisfait pas aux dispositions des articles 123(2) et 83 CBE (cf. la décision attaquée, point 11). Compte-tenu des modifications que le requérant a apportées aux documents de la demande selon la requête principale, la Chambre estime que les motifs de rejet invoqués ne sont plus fondés et valables. La décision attaquée doit donc être annulée.

La Division d'examen n'a pas eu l'occasion d'exprimer d'avis quant à la nouveauté et l'activité inventive, aucun motif concernant ces points ne figurant dans la décision contestée. Afin de conserver au requérant le droit à deux instances, la Chambre fait usage de la possibilité de renvoyer l'affaire devant l'instance qui a pris la décision pour suite à donner conformément à l'article 111(1) CBE, deuxième phrase, deuxième alternative.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner compte tenu des documents selon la requête principale.