T 0597/95 () of 23.7.1996

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 28 février 1995, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 90 102 646.8 (n de publication 0 384 253) au motif que l'objet de la demande était dépourvu d'activité inventive eu égard à l'enseignement du document (1) EP-A-0 079 607.

II. Le requérant a formé un recours contre cette décision par acte reçu le 10 mai 1995 et payé la taxe de recours le même jour. Son mémoire de recours, reçu le 10. juillet 1995, était accompagné de nouvelles revendications selon une requête principale et une requête auxiliaire. Son argumentation était basée sur le document américain (1') US-A-4 617 809, correspondant au document (1) ci-dessus.

III. Une procédure orale a eu lieu le 23 juillet 1996, au cours de laquelle la requérante a encore modifié ses requêtes pour présenter, finalement, une requête principale et deux requêtes auxiliaires.

IV. Les revendications 1 en litige, selon ces dernières requêtes, se lisent :

requête principale :

"Procédé pour l'étirage et le séchage des peaux à la sortie de l'opération de teinture, comprenant

- une phase de pressage dans laquelle les peaux, extraites des tonneaux de teinture, sont amenées en manière continue à un dispositif de pressage opérant de manière continue, comprenant

- au moins un tambour à lames (10) ainsi qu'au moins une paire de tambours de pressage (5, 6),

- des moyens pour amener en continu les peaux entre les tambours de pressage (5, 6),

- un tapis mobile (7) étant prévu autour des tambours (5, 6) au niveau de l'une au moins des faces des peaux en vue d'assurer la mise en contact des peaux à presser (1) avec la face dudit tapis opposée à celle qui est tournée en direction des tambours,

- et une phase de séchage partiel ou total des peaux."

requête auxiliaire 1 :

"Utilisation d'un dispositif comprenant au moins un tambour à lames (10) qui agit sur des peaux en vue de leur étirage, ainsi que des moyens pour amener en continu les peaux entre au moins une paire de tambours (5, 6) de pressage, étant prévu un tapis mobile (7) autour des tambours au niveau de l'une au moins des faces des peaux en vue d'assurer la mise en contact des peaux à presser (1) avec la face dudit tapis opposée à celle qui est tournée en direction des tambours, comme dispositif d'étirage et séchage des peaux qui sont encore humides à la sortie de l'opération de teinture."

requête auxiliaire 2 :

"Procédé pour l'étirage et le séchage des peaux à la sortie de l'opération de teinture, comprenant

- une phase de pressage dans laquelle les peaux, extraites des tonneaux de teinture, sont amenées de manière continue à un dispositif de pressage opérant de manière continue, comprenant

- au moins un tambour à lames (10) ainsi qu'au moins une paire de tambours de pressage (5, 6),

- des moyens pour amener en continu les peaux entre les tambours de pressage (5, 6),

- un tapis mobile (7) étant prévu autour des tambours (5, 6) au niveau de l'une au moins des faces des peaux en vue d'assurer la mise en contact des peaux à presser (1) avec la face dudit tapis opposée à celle qui est tournée en direction des tambours,

- et une phase de séchage dans laquelle les peaux sont séchées sous vide en les disposant sur des plaques chauffées."

V. Dans ses écrits et au cours de la procédure orale, le requérant a soutenu les arguments suivants :

- La décision de rejet de la première instance résulte d'une mauvaise interprétation aussi bien de l'invention exposée dans la demande que de l'objet du document (1).

- Le procédé revendiqué dans la requête principale se distingue essentiellement du procédé connu du document (1) en ce que les opérations d'étirage et de séchage des peaux sont effectuées à la sortie de l'opération de teinture. Cette succession importante des opérations est encore mieux mise en valeur dans la revendication d'utilisation du dispositif selon la requête auxiliaire 1.

- Le procédé selon la requête auxiliaire 2 précise que le séchage est effectué sous vide en disposant les peaux sur des plaques chauffées. Ce mode de séchage est effectué à une température inférieure à celle utilisée dans les procédés conventionnels, ce qui contribue à améliorer la qualité des peaux tout en réduisant la durée du séchage.

- Le dispositif d'étirage et de pressage décrit dans le document (1) n'est pas utilisé à la suite d'une opération de teinture, de sorte que l'invention surmonte un préjugé. Refuser de l'admettre revient à considérer le document (1) ex-post facto. Le dispositif connu est utilisé au début du procédé de traitement des peaux alors que dans l'invention le dispositif est utilisé dans la phase finale du procédé, c'est-à-dire après l'opération de teinture.

- En outre, le dispositif décrit dans le document (1) ne conviendrait pas dans le procédé selon l'invention car ce dispositif est d'un type différent. Dans la réalisation selon la figure 3 du document (1), les peaux sont amenées et comprimées entre un tambour à lames réalisant un étirage transversal et un support soumis à une contre-pression, de sorte que les peaux sont contraintes en direction des rouleaux de pressage et que des plis indésirables ne peuvent être éliminés. Au contraire, le dispositif mis en oeuvre dans l'invention permet d'effectuer un étirage beaucoup plus doux, les peaux étant guidées naturellement sans contre-pression vers les rouleaux de pressage.

VI. Le requérant requiert l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de l'une des requêtes suivantes :

- requête principale : revendication 1 soumise avec le mémoire de recours ; revendications 2 à 6 telles que déposées ; description pages 1, 3, 4, 5 telles que déposées et pages 2 et 2a adaptées ; figure 1 ;

- requête auxiliaire 1 : revendications 1 à 6 remises pendant la procédure orale ;

- requête auxiliaire 2 : revendications 1 à 6 remises pendant la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'invention

2.1. Il ressort clairement de la demande que le procédé à la base de l'invention se rapporte au traitement des peaux "à leur sortie" de l'opération de teinture. Cette dernière opération se situe en amont de l'opération d'étirage et, donc, est normalement exclue du procédé tel que revendiqué qui s'étend depuis la phase d'étirage jusqu'à la phase de séchage incluse. Cependant, compte tenu de l'argumentation du requérant, la Chambre admet que la succession ou l'ordre des opérations revêt une certaine importance et donc que l'opération de teinture en amont est à prendre en compte.

Par ailleurs, la Chambre estime que la définition générale du procédé donnée dans la demande (procédé pour l'étirage et le séchage des peaux) est impropre, en ce sens que le procédé présenté dans la description et défini par les caractéristiques revendiquées se rapporte en fait à un procédé pour l'étirage, le pressage et le séchage des peaux. En effet, l'opération d'étirage est effectuée par le seul tambour à lames 10 tandis que l'opération suivante de pressage est effectuée par l'action conjuguée des tambours de pressage 5, 6 et des tapis 7 (cf. demande telle que déposée, page 3, lignes 25-32 et page 4, lignes 12-25). La figure représente donc un dispositif pour effectuer, en continu, les opérations d'étirage et de pressage, contrairement à la présentation de cette figure faite à la page 4, lignes 5-7 de la demande d'origine.

2.2. De l'avis de la Chambre, l'état de la technique le plus proche de l'invention est celui présenté dans la demande elle-même (cf. page 1, ligne 3 à page 2, ligne 23). Selon cet état de la technique, les peaux sont soumises aux opérations d'étirage et de pressage directement à leur sortie des tonneaux de teinture, au moyen d'une machine constituée de deux structures séparées. La première structure comprend un tambour d'étirage à lames et une première paire de tambours de pressage tandis que la seconde structure comprend une deuxième paire de tambours de pressage (cf. page 1, lignes 23-30). Ainsi, le pressage (essorage) est effectué de manière discontinu, c'est-à-dire en deux temps, ce qui provoque des pertes de temps et limite l'efficacité du pressage (cf. page 2, lignes 10-23).

2.3. L'invention présentée dans la demande d'origine consiste donc à rassembler ces deux structures en une seule, de manière que la phase de pressage soit effectuée en continu (cf. page 2, lignes 27-30). C'est le sens qu'il faut donner à la continuité dont il est question dans la revendication 1.

En outre, pour augmenter l'efficacité du pressage, les tambours de pressage 5, 6 sont entourés de tapis en feutre 7, de manière que les peaux guidées entre les tapis soient pressées sur une longueur plus importante, correspondant à la longueur de l'entraxe entre les deux paires 5, 6 de tambours successifs (cf. page 3, lignes 9-13). Cet arrangement permet d'obtenir un essorage plus efficace que celui obtenu par le dispositif conventionnel (cf. page 3, lignes 2-5) et donc de pouvoir réduire aussi bien la température que la durée du séchage ultérieur (cf. page 3, lignes 14-20). La Chambre doute cependant que l'amélioration recherchée de l'essorage puisse être obtenue dans le cas où le dispositif ne comporte qu'une seule paire de tambours de pressage opposés, comme cela est pourtant compris dans la protection recherchée et définie par la revendication 1 en litige ("au moins une paire").

3. Nouveauté (requête principale)

3.1. Par rapport à l'état de la technique présenté dans la demande telle que déposée, l'objet de la revendication 1 ne se distingue que par les caractéristiques selon lesquelles

- les peaux sont amenées en continu entre les tambours de pressage (5, 6), et

- un tapis (7) est prévu autour des tambours de pressage (5, 6) afin qu'une face du tapis vienne en contact avec l'une au moins des faces des peaux à presser.

3.2. Le document (1') décrit une machine d'essorage en continu pour la mise en oeuvre d'un procédé de traitement des peaux comprenant, dans la réalisation de la figure 3, un tambour d'étirage à lames RW3 suivi d'une paire de tambours de pressage opposés W1, W2, autour desquels sont enroulés des tapis B1, B2. La peau à traiter L est d'abord étirée par le tambour à lames, la peau étant maintenue en appui sur un support WL placé en regard du tambour à lames, puis elle est essorée entre les tapis enroulés autour des tambours de pressage W1, W2, dans la zone de pressage PRZ.

Par rapport à l'objet de ce document, le procédé revendiqué dans la revendication 1 en litige ne se différencie que par les caractéristiques se rapportant, en amont, à l'opération de teinture et, en aval, à l'opération de séchage.

3.3. Comme aucun des documents considérés au cours de la procédure ne divulgue l'ensemble des caractéristiques revendiquées, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau au sens de l'art. 54(1) CBE.

4. Activité inventive (requête principale)

4.1. Les caractéristiques distinctives énoncées au point 3.1 ci-dessus représentent la solution du problème technique à la base de la demande telle que déposée qui est d'améliorer la productivité des procédés de traitement des peaux antérieurs, tout en améliorant la qualité des peaux. C'est du moins la définition qui ressort, a contrario, du texte de la demande telle que déposée où il est mentionné que l'invention vise à éviter les inconvénients de l'état de la technique développés dans la partie qui précède ce texte (cf. page 2, lignes 10-26).

4.2. L'homme du métier qui cherche à éviter les inconvénients présentés par le procédé connu d'essorage discontinu, mis en oeuvre au moyen d'une machine constituée en deux parties distinctes, se tournera obligatoirement vers la machine connue du document (1') qui effectue, cette fois de façon continue, l'étirage et le pressage des peaux et qui présente toutes les caractéristiques structurelles formulées dans la revendication 1 en litige.

Le fait que les opérations situées en amont (teinture) et en aval (séchage) ne soient pas décrites dans le document (1') n'a aucune incidence sur la pertinence de ce document car, d'une part, l'opération de pressage décrite dans le document (1') peut s'insérer à un stade quelconque d'un procédé plus large de traitement des peaux (cf. colonne 1, lignes 11-15) de sorte qu'une opération de teinture immédiatement en amont et qu'une opération de séchage en aval ne sont pas exclues et, d'autre part, toutes les opérations mentionnées dans le procédé revendiqué étaient déjà connues et effectuées dans le même ordre, selon l'état de la technique dont part la demande telle que déposée, si bien que l'homme du métier n'avait aucun préjugé à surmonter pour conserver la même succession des opérations. Les affirmations du requérant consistant à placer arbitrairement l'opération de pressage réalisée dans le document (1') au début d'un procédé plus large de traitement des peaux alors que le pressage réalisé dans la demande en litige serait effectué plutôt à la fin du procédé, c'est-à-dire après l'opération de teinture, sont dénuées de tout fondement.

4.3. Face au problème précité, l'homme du métier ne cherchait par conséquent qu'un moyen pour assurer la continuité des opérations dans la phase de pressage intermédiaire, sachant que toute amélioration effectuée sur cette étape du procédé aurait une influence bénéfique sur l'étape suivante, en l'occurrence sur le séchage. La réduction de la durée et de la température de séchage ne représentent donc que la conséquence directe de l'amélioration de l'efficacité de l'essorage obtenu de façon continue par la machine connue du document (1'). Les résultats avantageux obtenus dans la phase de séchage ne peuvent donc pas être pris en compte une deuxième fois pour apprécier l'activité inventive de la solution qui porte essentiellement sur la phase de pressage.

4.4. L'existence, dans le document (1'), d'un moyen supplémentaire (cf. APV, fig. 1 et 3) propre à exercer une contre-pression sur les peaux en cours d'étirage par le tambour à lames RW3, ne suffit pas à écarter la machine décrite dans le document (1') comme inappropriée car le dispositif de pression APV est présenté dans ce document comme facultatif (cf. colonne 4, lignes 22-24). En outre, la description relative à la fig. 3 précise que la face de la peau opposée au tambour d'étirage RW3 peut reposer sur un simple support lisse WL (cf. colonne 5, lignes 54-55) comme c'est aussi le cas dans la demande en litige où la peau 1 repose directement sur le tapis transporteur 2. L'argument du requérant selon lequel la machine décrite dans le document (1') n'éviterait pas la formation des plis à l'entrée de la zone de pressage n'est donc pas fondé. Au contraire, le document (1') mentionne explicitement la possibilité de corriger les plis en formation, également dans la réalisation selon la fig. 3 (cf. colonne 5, lignes 63-65).

4.5. Il est vrai que, comme l'a soutenu le requérant, les réalisations décrites dans le document (1') cherchent à privilégier l'étirage transversal. Cependant, compte tenu de l'orientation oblique des lames du tambour RW3, une composante longitudinale est également présente dans les forces d'étirage. A ce sujet, la demande en litige ne semble pas présenter de différence car le tambour à lames 10 mentionné dans la demande telle que déposée (cf. page 3, lignes 25-27) se rapporte lui aussi à un type connu et précédemment décrit (cf. page 1, lignes 11-20), lequel est formé de lames hélicoïdales produisant nécessairement des composantes d'étirage à la fois transversales et longitudinales.

4.6. Il résulte des considérations qui précèdent que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle de façon évidente de l'enseignement du document (1'), compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier résumées dans l'introduction de la demande. L'objet de la revendication 1 n'est donc pas inventif au sens de l'art. 56 CBE.

4.7. Le requérant n'a pas cherché à limiter l'étendue de la protection revendiquée au cas de deux paires au moins de tambours de pressage, ce qui, selon la Chambre, aurait permis d'obtenir successivement les améliorations recherchées de l'essorage puis du séchage (cf. point 2.3 ci-dessus). Mais même dans ce cas, l'objet de la revendication 1 aurait été dépourvu d'activité inventive compte tenu de la divulgation contenue dans le document FR-A-2 065 769 (cité dans le rapport de recherche) qui décrit un dispositif de traitement des peaux en continu, comprenant un tambour d'étirage à lames suivi de plusieurs paires successives de tambours de pressage opposés et entourés de bandes sans fin, en feutre, entre lesquelles les peaux sont essorées.

5. Requête auxiliaire 1

La revendication 1 d'utilisation du dispositif selon la requête auxiliaire 1 comme dispositif d'étirage et de séchage à la sortie de l'opération de teinture, reprend, sous une formulation différente, les caractéristiques de la revendication 1 de procédé selon la requête principale.

Or, le procédé revendiqué dans la requête principale couvre également le dispositif pour sa mise en oeuvre, étant donné que ledit procédé est essentiellement défini par des caractéristiques structurelles portant sur le dispositif (cf. décision T 378/86, JO OEB 1988, 386, points 3.1.5 à 3.1.8). Par ailleurs, on sait que l'étendue de la protection conférée par un produit (ou un dispositif) englobe également, bien que dans une moindre mesure, celle conférée par l'utilisation de ce produit (ou de ce dispositif) (cf. décision G 2/88, JO OEB 1990, 93, point 5).

Comme toutes ces catégories de revendications indépendantes ont sensiblement la même portée, les conclusions de la Chambre relatives à la revendication 1 de procédé selon la requête principale s'appliquent donc également à la revendication 1 d'utilisation du dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon la première requête auxiliaire.

6. Requête auxiliaire 2

La revendication 1 de procédé selon la requête auxiliaire 2 ne diffère de la requête principale que par la dernière caractéristique ajoutée dans la phase de séchage, selon laquelle "les peaux sont séchées sous vide en les disposant sur des plaques chauffées".

Cette caractéristique est supportée par la revendication 6 d'origine. Mais, en l'absence de précision sur la température des plaques, cette caractéristique d'ordre général était déjà connue de l'état de la technique mentionné dans la demande telle que déposée (cf. page 2, lignes 4-6) et considéré par la Chambre comme étant le plus proche de l'invention.

La caractéristique introduite dans cette revendication de procédé n'ajoute donc rien d'inventif et, pour les mêmes raisons que celles invoquées à l'encontre de la revendication 1 selon la requête principale, l'objet de la revendication 1 selon la seconde requête auxiliaire n'est pas non plus acceptable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.