T 0631/94 (Machine à mouler) of 28.3.1995

Exposé des faits et conclusions

I. Le 20 juin 1994, l'agent chargé des formalités de la division d'opposition a remis une décision relative à la clôture de la procédure d'opposition au service du courrier interne de l'OEB pour signification aux parties.

II. La date du 23 juin 1994 avait été tamponnée sur la décision qui a été envoyée le même jour aux parties, en recommandé avec accusé de réception.

III. Le 23 juin 1994, le requérant a présenté une déclaration d'intervention motivée et "au cas où il serait mis fin à la procédure d'opposition par une décision, et que cette décision ne soit pas encore passée en force de chose jugée", il a introduit un recours contre une telle décision. Le requérant a acquitté à la même date toutes les taxes correspondantes.

IV. Après que la division d'opposition eut transmis le dossier à la chambre de recours sans prise de position, le greffe de la chambre compétente a informé le requérant que, conformément à la jurisprudence de la Grande Chambre de recours dans les affaires G 4/91 (JO OEB 1993, 707) et G 12/91 (JO OEB 1994, 285), la procédure devant la division d'opposition était close avant la réception de la déclaration d'intervention. La seule partie à la procédure (le titulaire du brevet) n'ayant pas introduit de recours, la déclaration d'intervention et le recours sont sans effet.

V. Suite à cette notification, le requérant a continué d'estimer que la déclaration d'intervention avait été produite en temps voulu et a fait valoir que - nonobstant le fait que la procédure ayant entraîné la prise de la décision ait été conclue le 20 juin 1994, donc avant la date où la déclaration d'intervention a été produite - la décision n'a été rendue que le jour où la déclaration a été expédiée, à savoir le 23 juin 1994.

Par ailleurs, dans le Registre européen des brevets et dans le registre d'information EPIDOS, les entrées "Einstellung des Einspruchsverfahrens/Termination of Opposition Procedure/Clôture de la procédure d'opposition" et "Opposition proceedings closed (R. 60) dispatch/legal effect day" portaient chacune la date du 23 juin 1994. Cette date officielle étant la seule date dont le public et, par conséquent, l'intervenant, auraient eu connaissance, devrait être considérée comme valable. La déclaration d'intervention et le recours, introduits le 23 juin 1994, auraient donc été produits en temps voulu.

VI. Pendant la procédure orale demandée par le requérant, celui-ci s'est principalement référé à ses arguments écrits, en faisant notamment valoir que, conformément à la décision G 12/91, la date de remise de la décision par la section des formalités de l'OEB correspondait à la date de conclusion des discussions au fond de la procédure orale, et celle de la communication de la décision lors de la procédure orale correspondait à la date de la signification de la décision lors de la procédure écrite. La date où une décision est rendue serait celle où elle est prononcée ou celle où elle est remise au service du courrier, en vue de sa signification, en l'espèce le 23 juin 1994. Par conséquent, la déclaration d'intervention aurait été produite en temps voulu et serait donc valable.

VII. Pour sa part, l'intimé a fait valoir que la procédure à l'issue de laquelle la décision de la division d'opposition a été rendue ayant pris fin le 20 juin 1994, la déclaration d'intervention n'était pas valable et le recours était irrecevable.

VIII. A la fin de la procédure orale, le requérant a demandé l'annulation de la décision en date du 23 juin 1994 et le renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner (requête principale) et, à titre subsidiaire, que les questions de droit suivantes soient soumises à la Grande Chambre de recours :

"Une décision est-elle déjà rendue au cours de la procédure écrite, lorsqu'elle est remise, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division, habituellement trois jours avant sa date ?"

L'intimé a demandé que le recours soit rejeté et que les frais afférents à la procédure orale soient imputés au requérant.

IX. A l'issue des discussions au fond, le Président de la chambre de recours a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par écrit.

Motifs de la décision

1. Le recours a été introduit contre une décision pouvant faire l'objet d'un recours. La taxe de recours a été acquittée en temps utile et le mémoire exposant les motifs du recours a été produit dans le délai prévu à l'article 108 CBE. Par ailleurs, l'acte de recours contient une requête indiquant quelle est la décision attaquée et dans quelle mesure le requérant souhaite qu'elle soit modifiée ou annulée.

2. Les conditions posées aux articles 106 et 108 et à la règle 64 b) CBE sont donc remplies. Toutefois, le recours ne peut être considéré comme recevable que si les conditions posées à l'article 107 CBE sont également remplies.

3. Conformément à l'article 107 CBE, "toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision".

4. Conformément à l'article 105(1) CBE, le présumé contrefacteur peut intervenir dans la procédure d'opposition après l'expiration du délai d'opposition. Dans la décision G 4/91, la Grande Chambre de recours a déduit de cet article que l'intervention conformément à l'article 105 CBE du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite.

5. En l'espèce, la décision attaquée, sur laquelle l'agent des formalités de la division d'opposition a apposé, le 20 juin 1994, la date du 23 juin 1994, a été remise au service du courrier interne de l'OEB. Le dernier jour, c'est-à-dire le 23 juin 1994, elle a été postée, en recommandé avec accusé de réception, en vue de sa signification au titulaire du brevet et à l'opposant. Le même jour, le 23 juin 1994, la déclaration d'intervention du requérant a été produite et la taxe d'opposition a été payée.

6. La réponse donnée à la question de savoir si une procédure d'opposition était encore en instance le 23 juin 1994 est donc particulièrement importante au regard de la décision devant être prise.

Si l'on y répond par l'affirmative, l'intervention aurait eu lieu en temps utile et le recours serait donc recevable, car l'intervenant aurait participé en qualité d'opposant à la procédure ayant conduit à la décision attaquée (Art. 105(2) CBE). Dans le cas contraire, la déclaration d'intervention aurait été reçue trop tard et serait donc privée d'effet. Le recours devrait alors être considéré irrecevable pour avoir été introduit par une personne n'ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la décision attaquée.

7. Dans la décision G 12/91 de la Grande Chambre de recours, il a été estimé au point 9.3 que

"lors de sa remise au service du courrier par la section des formalités en vue de sa signification, la décision quitte le dossier et est par là soustraite au domaine d'action de la division. A ce moment, la procédure devant la division est terminée".

8. Par ailleurs, il est indiqué dans la décision G 4/91 (point 7, 2ème et 3ème paragraphes) que la procédure est close à partir du moment où la division d'opposition a rendu une décision définitive, si bien qu'elle n'est plus en droit de modifier cette décision.

9. Selon l'indication correspondante portée sur la copie de la décision versée au dossier, la décision attaquée a été remise le 20 juin 1994 au service du courrier interne de l'Office. Cet acte a clos la procédure à l'issue de laquelle la décision a été rendue.

Une décision prononcée lors d'une procédure orale est effective au regard du public et donc considérée comme ayant été rendue. L'instance qui l'a rendue ne peut plus la modifier. En procédure écrite, ces conditions sont remplies au plus tard avec la signification de la décision, (G 12/91, point 2). Toutefois, ces mêmes conditions sont déjà remplies après que la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB. A partir de ce moment, le contenu de la décision est effectif au regard du public, par exemple au titre de l'inspection publique.

Selon les critères établis par la Grande Chambre de recours, la décision était déjà rendue le 20 juin 1994 et, les parties à la procédure qui a conduit à cette décision n'ayant pas introduit de recours, la procédure d'opposition était close.

10. La déclaration d'intervention du requérant étant privée d'effet, le recours est irrecevable.

11. Comme le montrent les observations supra, il est évident que les principes résultant de la décision G 4/91 peuvent être appliqués à l'affaire en cause. Il n'y a donc aucune raison de soumettre la question du requérant à la Grande Chambre de recours.

12. L'intimé a demandé qu'il soit pris une décision sur la répartition des frais. La Chambre n'estime pas que le requérant ait abusé de ses droits légitimes, ce qui aurait occasionné à l'intimé des frais injustifiés, devant être remboursés pour des motifs d'équité.

La requête portant sur le remboursement à l'intimé des frais afférents à la procédure orale doit donc être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête visant à soumettre une question à la Grande Chambre de recours est rejetée.

3. La requête visant à imputer au requérant les frais de procédure orale de l'intimé est rejetée.