T 0025/94 () of 12.8.1997

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la Division d'opposition signifiée par voie de poste le 15 novembre 1993, qui a révoqué le brevet n 0 235 014 (numéro de dépôt : 87 400 252.0).

La taxe de recours a été acquittée le 28 décembre 1993, simultanément à la date de dépôt du recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 mars 1994.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a).

La Division d'opposition a estimé que l'objet des revendications 1 modifiées selon les deux requêtes en vigueur était nouveau, mais n'impliquait l'activité inventive requise par les articles 52 et 56 CBE au regard de l'état de la technique divulgué essentiellement par les documents suivants :

D1 = EP-A-0 233 704

D2 = GB-A-2 129 689

D3 = GB-A-1 523 018

D8 = US-A-3 985 136

III. Dans une notification accompagnant la citation à la procédure orale, la Chambre a attiré l'attention des parties sur le fait que l'objet de la revendication 1 de la requête principale serait nouveau par rapport au document D1 considéré au titre de l'article 54(3) et (4), et que l'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire déposée avec le mémoire et portant sur un procédé de fabrication ne satisferait pas aux exigences de l'article 123 CBE.

III. Une procédure orale à laquelle les deux parties ont participé s'est tenue le 12 août 1997.

i) La requérante (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet selon l'une des requêtes suivantes :

- Requête principale : la revendication 1 remise au début de la procédure orale et les revendications dépendantes 2 à 7. annexées à la décision contestée,

- Première requête auxiliaire : les revendications 1 à 6 annexées à la décision contestée,

- Seconde requête auxiliaire : les revendications l et 2, déposées le 8 août 1997.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

ii) La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit :

"Change complet à usage unique, comportant un matelas absorbant de forme allongée constitué par une masse absorbant les liquides comprise entre une feuille-support extérieure et une feuille perméable aux liquides destinée à venir au contact de la peau, les moyens de fixation pour le maintien du matelas autour de la taille de l'utilisateur étant du type à deux éléments à boucles et à griffes coopérant l'un avec l'autre, un premier élément (8) à boucles étant solidaire de la feuille-support près d'une extrémité longitudinale (22) du matelas, et un deuxième élément à griffes relié à l'extrémité opposée de la feuille-support, caractérisé en ce que ledit premier élément est lié par collage ou soudage et s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas et en ce que ledit deuxième élément (52, 62) est fixé par collage ou soudage sur la section d'extrémité libre d'une languette de forme rectangulaire (51, 61) dont l'autre extrémité est fixée de façon permanente, notamment par collage, à la feuille-support."

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire reprenant le préambule de la revendication 1 selon la requête principale a sa partie caractérisante qui s'énonce ainsi :

"caractérisé en ce que ledit deuxième élément (52, 62) est fixé par collage ou soudage sur la section d'extrémité libre d'une languette de forme rectangulaire (51, 61) dont l'autre extrémité est fixée de façon permanente, notamment par collage, à la feuille-support au niveau du matelas entre la feuille perméable et la feuille-support."

La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Procédé de réalisation d'un change complet à usage unique, comportant un matelas absorbant de forme allongée constitué par une masse absorbant les liquides comprise entre une feuille-support extérieure et une feuille perméable aux liquides destinée à venir au contact de la peau, les moyens de fixation pour le maintien du matelas autour de la taille de l'utilisateur étant du type à deux éléments à boucles et à griffes coopérant l'un avec l'autre, un premier élément (8) à boucles étant solidaire de la feuille-support près d'une extrémité longitudinale (22) du matelas, et un deuxième élément à griffes relié à l'extrémité opposée de la feuille-support, ledit deuxième élément (52, 62) étant fixé par collage ou soudage sur la section d'extrémité libre d'une languette de forme rectangulaire (51, 61) dont l'autre extrémité est fixée de façon permanente, par collage, à la feuille-support, caractérisé en ce qu'il consiste, pour réaliser et coller le deuxième élément à griffes :

- à dérouler un ruban (10) constituant la languette ;

- à déposer de la colle sur une face du ruban (10) ;

- à dérouler un ruban (14) constituant le matériau à griffes ;

- à déposer le ruban (14) sur la face encollée du ruban (10), avec application d'une pression pour former un double ruban ;

- à couper le double ruban pour obtenir une languette avec un deuxième élément à griffes ; et

- à déposer la languette sur un film constituant la feuille-support et à l'y fixer par l'intermédiaire de sa face encollée."

iii) A l'appui de ses requêtes la requérante développe l'argumentation suivante :

- Le document D2 montre un change à usage unique dont la fixation est assurée par des couches adhésives, lesquelles présentent des inconvénients rappelés dans la description du brevet en cause concernant le vieillissement, la perte du pouvoir adhésif, les souillures de l'adhésif ainsi que les risques de déchirement de la feuille-support. Le produit revendiqué selon les deux premières requêtes concerne un produit de grande consommation devant satisfaire des impératifs de réductions de coûts de fabrication. Selon le document D3, des blocs d'éléments à griffes et à boucles sont fixés à la feuille-support du change par des boutons-pressions pour l'obtention de changes réutilisables. Or, de tels moyens ne sont absolument pas adaptés à la grande production industrielle ni au coût économiquement raisonnable de changes jetables. L'homme du métier ne serait donc pas amené à considérer l'enseignement de ce document et à le combiner à celui du document D2. Même en admettant une telle combinaison, l'homme du métier ne parviendrait pas à l'objet des revendications 1 selon les deux premières requêtes pour les raisons suivantes : premièrement, en changeant les languettes à couches adhésives selon le document D2 par les languettes à griffes et boucles connues du document D3, le résultat de l'application de l'enseignement de ce dernier document conduirait à des fixations sur la feuille-support qui seraient amovibles ; deuxièmement, les éléments à griffes et à boucles s'étendraient sur toute la longueur libre des languettes, les languettes à griffes étant bien plus longues que celles à boucles. Enfin, le réglage de la fixation, en faisant coopérer ces éléments complémentaires, serait tel que l'extrémité libre de l'élément à griffes adhérant sur le petit pavé d'élément à boucles déborderait de son point effectif de fixation, ce qui ferait ressortir un excédent de la longueur utile de l'élément à griffes et donc un coût indésirable ainsi qu'un emploi différent de la fixation qui serait alors susceptible de se défaire de façon indésirable. Le document D3 ne suggérerait donc en aucun cas à l'homme du métier de fixer l'élément à griffes sur la section d'extrémité libre de la languette. La combinaison des enseignements des documents D2 et D3, ne suggérait alors pas à l'homme du métier de prévoir une fixation par collage ou soudage du deuxième élément à griffes à l'extrémité libre d'une languette dont l'autre extrémité serait fixée de façon permanente, notamment par collage à la feuille-support. La requérante a également fait valoir un préjugé contre une utilisation du système d'attache à griffes et boucles dans des articles destinés a être jetés après le premier usage.

L'objet de la revendication 1 selon la première requête auxiliaire impliquerait aussi une activité inventive, car aux caractéristiques non évidentes ci-dessus s'ajouterait celle par laquelle l'autre extrémité de la languette serait fixée de façon permanente, notamment par collage, à la feuille-support au niveau du matelas entre la feuille perméable et la feuille-support. Une telle combinaison de caractéristiques nécessiterait une combinaison des enseignements des documents D2, D3 et D8 qui ne serait possible qu'en connaissance préalable de la présente invention.

- Le nouveau jeu de revendications à la base de la seconde requête auxiliaire est relatif à un procédé de réalisation d'un change. Un changement de catégorie de revendication serait admissible au regard de la décision de la Grande Chambre de Recours G 2/88, dans la mesure où la protection conférée par les revendications n'étendrait pas la protection obtenue avant le changement. En l'occurrence, les conditions relatives aux modifications des revendications notamment celles relatives à l'article 123(2) et (3) CBE seraient satisfaites dans le cas présent. En effet, la protection sur un produit donnerait une protection très large en concernant aussi bien tout procédé de fabrication quel qu'il soit, que la détention ou l'usage du produit. En conséquence, un fabricant serait contrefacteur dans la mesure où, en assemblant divers composants, il parviendrait à un produit tel que défini dans la revendication de produit selon les revendications du brevet en cause. Du fait que la revendication de procédé de fabrication du change ne couvre pas un mode de liaison par soudage des éléments entre eux ou l'application des éléments à griffes sur des languettes prédécoupées qui conduiraient à la réalisation de changes couverts par la revendication de produit, la portée de la revendication de procédé serait de plus restreinte.

iv) L'intimée a contesté tous les arguments avancés par la requérante. En particulier, elle a fait valoir que le document D2 constituait le document le plus proche de l'invention selon les deux premières requêtes. L'homme du métier, étant bien au courant des inconvénients de l'emploi respectivement de bandes et de couches adhésives pour la fixation des changes du type selon le document D2, trouverait et appliquerait directement l'enseignement du document D3, consistant à employer respectivement des éléments à boucles et à griffes, en lieu et place respectivement de la bande avant et des couches adhésives des languettes.

La nouvelle caractéristique selon la première requête auxiliaire n'apporterait pas un caractère inventif à l'objet de la revendication 1 selon l'article 56 du fait que le problème d'augmentation de la résistance aux forces appliquées par la languette sur la feuille-support serait connu du document D8 et l'homme du métier y trouverait mots pour mots la solution revendiquée.

Enfin, l'intimée a soutenu que le changement de catégorie de revendication ne satisferait ni à la condition de support par la description ni aux dispositions selon l'article 123(2) et (3) CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications des revendications selon la requête principale et la première requête auxiliaire

Les modifications entreprises au regard de la revendication 1. selon la requête principale concernent l'ajout de la forme rectangulaire de la languette et de l'introduction de la caractéristique selon laquelle "le premier élément est lié par collage ou soudage et s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas". La description montre ces deux caractéristiques aussi bien dans la demande de brevet (voir page 5, lignes 2 à 4 et lignes 17 à 27) que dans le brevet (voir colonne 4, lignes 26 à 30 ; lignes 44 à 57).

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire a été modifiée pour mentionner la forme rectangulaire et inclus les caractéristiques de la revendication 7 du brevet tel que délivré.

Toutes les caractéristiques ainsi ajoutées à la revendication 1 du brevet tel que délivré sont supportées par la demande déposée à l'origine. En outre, comme elle réduisent la portée de la revendication 1 du brevet délivré, elles satisfont aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.

3. Etat de la technique

3.1. Le document D1 considéré au titre de l'article 54(3) et (4) n'affecte pas la nouveauté de l'objet de la revendication 1 ne serait-ce que par le fait que les languettes qui y sont décrites ne sont pas rectangulaires, comme cela a été justement constaté par la Division d'opposition.

3.2. Le document D2 concerne un change complet à usage unique comportant un matelas absorbant de forme allongée constitué par une masse absorbant les liquides comprise entre une feuille-support extérieure et une feuille perméable aux liquides destinée à venir au contact de la peau. Ce change comporte des moyens de fixation pour le maintien du matelas autour de la taille de l'utilisateur, du type à deux éléments (5,10) coopérant l'un avec l'autre. Le premier élément (10) est solidaire de la feuille-support près d'une extrémité longitudinale du matelas tandis que le deuxième élément est relié à l'extrémité opposée de la feuille-support. Le premier élément (10) est collé et s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas. Le deuxième élément constitué par une couche adhésive est disposé sur la section d'extrémité libre d'une languette de forme rectangulaire dont l'autre extrémité est fixée de façon permanente par adhésif à la feuille-support (voir page 2, lignes 33 à 55).

L'objet de l'invention selon le document D2 consiste à réaliser un change complet à usage unique qui soit confortable, fin, capable d'être fabriqué à moindres coûts tout en conciliant un bon pouvoir d'adhésion des éléments de fixation, permettant une désolidarisation et une fixation ultérieure aisée (voir page 1, lignes 113 à 119).

Le change complet selon la revendication 1 de la requête principale et de la première requête auxiliaire du brevet en cause diffère de celui du document D2 en ce que les éléments assurant la liaison sont du type à boucles et à griffes.

3.3. Le document D3 est également relatif à un change à usage unique comprenant les éléments constitutifs semblables à ceux du document D2 quant au matelas et aux deux feuilles extérieure et intérieure. Les moyens de fixation du change sont du type à deux éléments à boucles et à griffes coopérant l'un avec l'autre. Le premier élément (34a) à boucles est solidaire de la feuille-support près d'une extrémité longitudinale du matelas. Le deuxième élément (34) à griffes est relié à l'extrémité opposée de la feuille-support en étant fixé par collage ou soudage sur une languette (32) de forme rectangulaire dont l'autre extrémité est fixée de façon permanente durant son utilisation à la feuille-support.

Le but de l'invention décrite dans ce document consiste à supprimer ou à réduire les inconvénients causés par l'emploi des fixations de type à épingles ou bandes adhésives dans des changes à usage unique ou à usages multiples (voir page 1, lignes 61 à 67).

Cependant, le change selon la revendication 1 diffère de celui divulgué par le document D3 en ce que

i) la solidarisation du premier élément sur la feuille-support est obtenue par collage ou soudage (au lieu de couture),

ii) le premier élément s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas,

iii) le deuxième élément fixé sur la languette ne s'étend que sur la section d'extrémité libre de celle-ci,

iv) et en ce que la fixation de la seconde extrémité de la languette est permanente en dehors de son utilisation.

3.4. Le document D8 concerne une fixation de change à usage unique par couche adhésive disposée sur l'extrémité libre d'une languette de forme rectangulaire. L'autre extrémité de la languette est fixée à une extrémité longitudinale du matelas sur la feuille-support par une première couche adhésive et sur la feuille interne perméable par une seconde couche adhésive.

Ce dispositif de fixation ne comporte qu'un élément de fixation au sens de la revendication 1 du brevet en cause, puisque c'est la feuille-support qui sert de surface de réception pour l'élément adhésif.

4. Nouveauté

Il découle de ce qui précède qu'aucun de ces documents ne divulgue en combinaison toutes les caractéristiques des revendications 1 selon la requête principale ou la première requête auxiliaire.

L'objet des revendications 1 selon ces requêtes est donc nouveau au sens de l'article 54(1) et (2) de la CBE.

5. Activité inventive

5.1. Requête principale

La Chambre considère que le document D2 représente l'état de la technique le plus proche du change complet à usage unique selon les revendications 1 des deux premières requêtes puisqu'il montre une structure identique des éléments de fixation et qu'il divulgue le plus grand nombre de caractéristiques structurelles en commun avec la revendication 1.

D'après le mode de réalisation montré par les figures du document D2, la fixation du change est réalisée par des languettes pourvues à leurs extrémités de couches adhésives. Selon la description du brevet en cause, ces couches adhésives présentent l'inconvénient d'être souillées ou de perdre leur pouvoir adhésif (voir description du brevet en cause, colonne 1, lignes 35 à 58,).

L'objet de l'invention selon le brevet en cause est donc de réaliser un mode fixation pour change complet à usage unique conservant ses capacités de pouvoir de fixation et cela à moindres coûts (voir description du brevet en cause, colonne 2, lignes 43 à 51).

La solution à ce problème consiste à remplacer les couches adhésives et la ou les bandes correspondantes par des éléments à boucles et à griffes (voir supra point 3.2).

Les inconvénients des fixations par adhésifs sont montrés dans le document D3 et ces inconvénients sont supprimés ou réduits par l'emploi d'éléments de fixation à boucles et à griffes qui sont moins susceptibles de perdre leur pouvoir de fixation, du fait de la nécessaire combinaison des griffes avec les boucles et non plus du pouvoir adhésif d'un seul élément.

En conséquence, l'homme du métier trouve immédiatement dans l'enseignement du document D3 une solution à son problème et remplace, dans le seul cadre de ses activités courantes, la couche adhésive - pourvue sur l'extrémité libre des languettes - et la bande correspondante du mode de fixation du change selon document D2 par les éléments de fixation à griffes et à boucles correspondantes du système de fixation selon l'enseignement du document D3, sans autre modification. Ce faisant, il parvient à la solution revendiquée sans faire preuve d'une activité inventive.

La requérante conteste que la combinaison de l'enseignement du document D3 dans un change selon le document D2 puisse fournir la solution revendiquée ; en particulier, soit il parviendrait à des attaches amovibles, soit dans le cas où le bouton-pression serait remplacé par un collage, l'homme du métier obtiendrait une fixation dont l'élément à griffes fixé sur la languette serait de grande dimension et l'élément à boucles correspondant constitué par une bande unique serait comparativement petit. Il en résulterait lors du recouvrement des éléments de fixation un type de réglage dont la plus grande partie des éléments à griffes s'étendrait vers l'extérieur par rapport à la zone de liaison déterminée par la petite bande à boucles. Au contraire, par la provision d'une large bande des éléments à boucle et un petit "pavé" d'éléments à griffes selon les revendications 1 des deux premières requêtes, il s'en suivrait un réglage de la fixation différent, se traduisant par une économie de produit, un emploi plus esthétique et une réduction du risque d'une ouverture intempestive du change.

La Chambre ne peut retenir ces arguments, sur la seule base de la pertinence de la divulgation du change selon le document D2. Dans celui-ci, la languette comprend trois zones. La première zone reçoit à une extrémité une couche adhésive pour la fixation de la languette à la feuille-support ; la seconde zone 12, celle du milieu de la languette, n'est pas pourvue de couche adhésive ; enfin la troisième zone située à l'extrémité libre de la languette est pourvue d'une couche adhésive pour la fixation du change. Cette fixation est obtenue en appliquant l'extrémité de la languette pourvue de sa couche adhésive -formant le deuxième élément de fixation- sur la bande 10 constituant le premier élément de fixation. La bande s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas absorbant. Pour le réglage du positionnent de la couche adhésive, le petit pavé d'adhésif prend toute position sur la largeur de la bande. En conséquence, la disposition de la couche adhésive à l'extrémité de la languette, les rapports relatifs des dimensions des éléments ainsi que le type de réglage du point de fixation sur la bande divulgué dans le change selon le document D2 correspondent en tous points à la structure selon la revendication 1. Puisque seulement la couche adhésive et la bande correspondante sont remplacées par les éléments à griffes ou à boucles correspondant, l'homme du métier n'a aucun besoin de changer le type d'attache de la languette sur la feuille-support déjà disponible sur le change selon le document D2.

L'argument de la requérante relatif à un préjugé contre l'emploi d'éléments de fixation de type boucles et griffes ne repose pas sur des preuves concrètes autres que la déclaration selon laquelle l'état de la technique ne montrerait pas l'emploi de tels éléments pour des changes à usage unique qui soient efficaces et viables économiquement. Cet argument ne peut donc être retenu rien que pour ce motif. Par contre, l'état de la technique montre que l'emploi de tels éléments dans des changes jetables étaient bien connus (voir le document D3).

5.2. Première requête auxiliaire

La revendication 1 selon cette requête comprend toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon requête principale, à l'exception de la caractéristique relative au collage ou au soudage du premier élément qui s'étend sur une partie substantielle de la largeur du matelas, et elle a été complétée par la caractéristique selon laquelle la fixation permanente, notamment par collage de l'autre extrémité de la languette à la feuille-support est réalisé au niveau du matelas entre la feuille perméable et la feuille-support.

Par la caractéristique ajoutée à la revendication 1 selon la requête principale, la liaison de l'attache de la languette offre une résistance à l'arrachement supérieure à celle obtenue par collage sur la seule feuille-support. Il est certain que le collage de l'extrémité de la languette sur deux feuilles, dont la première la feuille-support - pour des motifs d'économie bien établis dans la fabrication des changes -, est très mince et donc peu résistante aux efforts de retenue des languettes durant leur emploi, ne peut être que renforcé par un collage sur une seconde feuille, usuellement présente dans ces changes. Le problème que se proposait l'homme du métier au regard d'une amélioration de l'attache de la languette est donc résolu par cette caractéristique (voir la description du brevet européen en cause, colonne 5, lignes 19 à 29).

Or, le document D8 montre des moyens de fixation du change qui sont tels que l'extrémité non libre de la languette est fixée de façon permanente, notamment par collage, à la feuille-support au niveau du matelas entre la feuille perméable et la feuille-support (voir supra, point 3.4). Cette caractéristique a été mise en oeuvre pour distribuer les efforts exercés par la languette sur la feuille-support. Ce faisant, le risque de déchirement de la feuille support est réduit (voir colonne 3, lignes 15 à 19 ; colonne 4, lignes 9 à 19.

L'homme du métier, une fois le problème posé, reconnaît donc immédiatement dans l'enseignement du document D8, le même problème et sa solution. L'application de cet enseignement dans le change selon le document D2 est directe à l'homme du métier, indépendamment du type de fixation prévu à l'autre extrémité libre de la languette pour le maintien du change.

5.3. En conséquence, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.

6. Deuxième requête auxiliaire

Selon les termes de l'article 123(2) un brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. La modification apportée à la revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire consiste à changer la protection se rapportant à un produit pour une protection relative à un procédé de fabrication concernant uniquement l'obtention d'une partie des caractéristiques du produit revendiqué à l'origine ; à savoir uniquement les étapes pour réaliser et coller le deuxième élément à griffes. Bien qu'un changement de catégorie de revendication de produit en une revendication de procédé pour la fabrication du produit puisse être recevable au regard de l'article 123(2) et (3) dans le cas où la revendication de procédé et la description mentionneraient toutes les étapes nécessaires pour l'obtention complète du produit, il en est autrement lorsque des étapes nécessaires pour la définition des autres caractéristiques techniques du produit sont absentes de cette revendication. En effet, par l'application de l'article 64(2) CBE, le change obtenu par le procédé (partiel) comporte moins de caractéristiques que le change complet avant la modification, ce qui conduit à un produit nouveau non divulgué au moment du dépôt et ayant en outre une portée allant au-delà de celle du produit selon la revendication du brevet tel que délivré. Ainsi, un change, dont les seules caractéristiques techniques ne concernent que le collage des deuxièmes éléments est donc défini de façon plus large que par la définition du produit avant la modification. Comme ce nouveau produit n'est en outre pas décrit au moment du dépôt de la demande de brevet, la modification introduite par ce changement de catégorie de revendication ne satisfait alors ni aux dispositions selon l'article 123(2) ni à celles selon l'article 123(3) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.