T 0514/92 (Cavaliers chirurgicaux enrobés) of 21.9.1995

Exposé des faits et conclusions

I. D'après "l'acte d'opposition contre un brevet européen" daté du 16 juillet 1990, l'opposition concernant le brevet européen n° 0 170 512 pris dans sa totalité a été formée aux motifs que l'objet du brevet n'était pas brevetable (Art. 100(a) CBE) parce qu'il n'impliquait pas une activité inventive (Art. 52(1), 56 CBE) et que le brevet n'exposait pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Art. 100(b) CBE, voir l'article 83 CBE).

II. Le 2 avril 1992, la division d'opposition a rendu une décision au sens de l'article 102(2) CBE et a rejeté l'opposition parce qu'elle estimait que les motifs invoqués par l'opposant ne s'opposaient pas au maintien du brevet.

III. Le requérant (opposant) a formé un recours en bonne et due forme pour demander l'annulation de cette décision et la révocation du brevet. La taxe de recours a été payée et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans les délais.

IV. Dans une lettre du 17 décembre 1993, le requérant a, pour la première fois, fait valoir que l'objet du brevet n'était pas nouveau (Art. 52(1), 54 CBE) et a déposé quatre documents supplémentaires.

V. L'intimé (titulaire du brevet) a estimé que cette dernière objection constituait un motif d'opposition nouveau, irrecevable car avancé trois ans après la fin de la période d'opposition et basé sur le document EP-A-0 092 383 (D4) lequel faisait dès le début partie du dossier. Aussi a-t-il demandé à la Chambre de ne pas tenir compte de ce motif dans la procédure (voir lettre du 2 novembre 1994, point 5).

VI. Le requérant a répondu (voir lettre du 13 janvier 1995) que tout dépend de ce qu'il faut entendre par motif "nouveau" et que le point de départ (le document D4) n'avait pas changé ; le motif n'était par conséquent pas nouveau. La citation des nouveaux documents a eu uniquement pour but de préciser le sens de l'exposé fourni à la page 2 (lignes 11 à 14) du document D4.

VII. Se basant sur la décision intermédiaire T 937/91 (JO OEB 1996, 25), dans laquelle a été posée à la Grande Chambre de recours (réf n° G 1/95) la question de la recevabilité d'un motif d'opposition basé sur l'article 52(2) CBE, introduit au cours de la procédure de recours, dès lors que l'opposition était fondée sur les articles 54 et 56 CBE, la Chambre a estimé dans une notification du 23 février 1995 qu'il fallait suspendre la procédure en attendant la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire T 937/91.

VIII. Dans une lettre du 10 mars 1995, l'intimé a demandé que deux questions supplémentaires soient soumises à la Grande Chambre de recours afin qu'elle puisse se prononcer en même temps sur les trois.

IX. Dans sa lettre du 12 avril 1995 répondant à la notification de la chambre de recours, le requérant s'est référé à la décision T 796/90, et notamment au point 2.1 des motifs de la décision. Le requérant fait valoir que le document D4, fondement de la nouvelle contestation de la nouveauté, faisait partie du dossier dès le début de la procédure d'opposition et constituait bien la base d'un motif d'opposition au sens de l'article 100(a) CBE. La présente affaire était donc différente de celles tranchées par les décisions T 937/91 et T 796/90.

X. Dans une notification du 27 juin 1995, la Chambre de recours considérait qu'il convenait de soumettre la deuxième question à la Grande Chambre de recours ainsi qu'un ajout.

XI. Les parties sont convenues de surseoir à toute action dans la présente affaire jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait répondu à la question qui lui a été soumise.

Motifs de la décision

1. Dans la décision G 10/91 (JO OEB 1993, 420), la Grande Chambre de recours a estimé que l'introduction d'un nouveau motif d'opposition au stade du recours n'était en principe pas admise et que de nouveaux motifs d'opposition ne pouvaient être pris en considération à ce stade qu'avec le consentement du titulaire.

Le concept de "motif de recours" n'a cependant pas été davantage précisé.

2. La décision T 937/91 a donné deux interprétations possibles à ce propos (voir points 3 à 7 de l'exposé des motifs).

Une interprétation large signifierait que les éléments visés par les articles 52 à 57 CBE constituent un seul et unique motif d'opposition.

Dans un certain nombre de décisions de chambres de recours (par exemple, T 796/90, point 2.1, T 18/93, point 3.2 et T 646/91, point 3), il a été statué que les attaques concernant la nouveauté ainsi que celles portant sur l'activité inventive constituent des motifs d'opposition au sens de l'article 100(a) CBE.

Une interprétation restrictive de ce concept pourrait en l'espèce obliger la Chambre à se prononcer sur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 sans avoir au préalable statué sur sa nouveauté.

3. Le mémoire d'opposition lui-même, au point VI, n'établit pas clairement la classification des motifs d'opposition.

4. La Chambre estime par conséquent que la définition du concept "motif d'opposition" constitue une question de droit d'importance fondamentale (Art. 112 (1) CBE) justifiant une saisine de la Grande Chambre de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)(a) CBE :

"Lorsqu'une opposition formée contre un brevet au titre de l'article 100(a) CBE se fonde sur l'absence d'activité inventive des revendications eu égard à des documents cités dans le mémoire d'opposition, et que l'opposant fait valoir au cours d'une procédure de recours que, compte tenu de l'un des documents cités précédemment ou d'un document introduit au cours de la procédure de recours, l'objet des revendications n'est pas nouveau, la Chambre de recours doit-elle écarter le nouvel argument ainsi invoqué au motif qu'il introduit un nouveau motif d'opposition ?"