T 0598/91 (Pneu) of 3.6.1993

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 223 317 a été délivré avec effet à compter du 12 avril 1989, sur la base de la demande de brevet européen n° 86 202 065.8, déposée le 21 novembre 1986.

II. Une opposition a été introduite contre ce brevet au motif qu'il était dépourvu de nouveauté et n'impliquait pas d'activité inventive (article 100 a) CBE) par rapport aux documents suivants, appartenant à l'état de la technique :

D1 : Traduction en anglais de JP-A-57-208 231,

D2 : US-A-3 976 532,

D3 : US-A-3 475 254, et

D4 : FR-A-2 289 327.

III. La division d'opposition a rejeté l'opposition par décision en date du 14 juin 1991. Selon cette décision, l'objet de la revendication était nouveau et impliquait une activité inventive.

IV. Le 7 août 1991, l'opposant a formé un recours à l'encontre de ladite décision et acquitté la taxe de recours. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, parvenu à l'OEB le 2 octobre 1991, le requérant a mentionné, en plus des documents D1 à D4, le document

D6 : DE-C-3 202 575.

V. Le 3 juin 1993 s'est tenue une procédure orale au cours de laquelle le mandataire en brevets européens qui représentait l'intimé était assisté par un agent en brevets néerlandais habilité à exercer, mais qui n'était pas encore inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, contrairement à ce que prévoit l'article 134 CBE.

VI. Lors de cette procédure, l'intimé a produit le texte modifié d'une revendication unique ainsi qu'un texte de la description modifié en conséquence.

VII. Les arguments qu'a fait valoir le requérant dans son mémoire et lors de la procédure orale peuvent être résumés comme suit, dans la mesure où ils peuvent encore valoir pour le texte actuel de la revendication :

IX. Le requérant a demandé l'annulation de la décision faisant l'objet du recours et la révocation du brevet dans sa totalité.

L'intimé a demandé l'annulation de la décision et le maintien du brevet sur la base des pièces suivantes :

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Représentation et plaidoirie dans le cadre de la procédure orale

Comme il est indiqué plus haut au point V, lorsqu'il a plaidé la cause lors de la procédure orale, le mandataire en brevets européens qui représentait l'intimé était assisté d'un agent en brevets néerlandais qui n'était pas encore inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Pour les raisons indiquées ci-après, la Chambre a accepté que le mandataire se fasse assister par cet agent en brevets, et ce dans les conditions précisées ci-après :

2.1 Les seules dispositions de la CBE qui puissent être invoquées en l'occurrence sont les articles 133, 134 et éventuellement l'article 125 CBE.

A propos de la question de la plaidoirie dans le cadre de la procédure orale, il y a lieu semble-t-il de faire les constatations suivantes :

a) La jurisprudence des chambres de recours sur ce point se limite à la décision T 80/84 (JO OEB 1985, 269), dans laquelle il est déclaré qu'"une personne non habilitée à exercer et non mandatée qui ne peut agir en qualité de représentant d'une partie n'est pas autorisée à assurer pour une part la défense d'un client lors d'une procédure orale, même sous la supervision directe du représentant mandaté par ce dernier".

b) En revanche, il est de pratique courante depuis plusieurs années que dans les procédures orales devant les chambres de recours, les mandataires puissent être secondés par des assistants ou des experts qui donnent des explications et plaident à leur place dans certaines parties des débats.

2.2 La Chambre estime que l'article 133 CBE n'exclut pas que, lors d'une procédure orale, la plaidoirie d'un assistant vienne compléter, sur des points techniques ou juridiques, la plaidoirie du mandataire agréé, de l'employé mandaté ou de la partie elle- même, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, à condition que la Chambre et la partie pour le compte de laquelle plaide l'assistant aient donné leur autorisation et que ce mandataire, cet employé ou cette personne physique continue de superviser la procédure et en porte l'entière responsabilité.

2.3 La Chambre juge que les articles 133 et 134 CBE, qui créent des droits exclusifs de représentation devant l'OEB, doivent être interprétés de manière restrictive, la question étant de savoir qui est responsable en dernier recours.

Dans cette interprétation, il est certain que ces droits exclusifs ne valent que pour la représentation dans une procédure, écrite ou orale, devant l'OEB.

Par conséquent, contrairement à ce qui avait été décidé dans l'affaire T 80/84, dans tous les cas où il ne s'agit pas de représentation, la Chambre admet que n'importe quel assistant ou expert qualifié puisse plaider pour le compte d'une partie lors d'une procédure orale devant la Chambre, à certaines réserves près énumérées ci-dessous.

2.4 La décision T 80/84 ne distingue pas entre "plaidoirie" et "représentation". La Chambre estime que la notion de "représentation" recouvre le fait d'agir à la place d'une autre personne en vue d'exercer un droit, alors que celle de "plaidoirie" recouvre uniquement le fait de développer oralement des arguments devant une juridiction.

En conséquence, dans le cas par exemple où la partie, elle-même personne physique, est présente à la procédure orale, il ne peut y avoir ou il ne peut être demandé qu'une plaidoirie et non une représentation, ce qui montre bien l'importante différence existant entre ces deux concepts.

2.5 Ceci dit, il n'en demeure pas moins que la représentation lors d'une procédure orale doit être assurée conformément aux articles 133 et 134 CBE.

2.6 Par ailleurs, la Chambre considère que l'intervention orale d'un assistant ou d'un expert au cours de l'audience, intervention qui peut porter indifféremment sur les questions techniques ou sur les questions juridiques, mais qui doit obligatoirement être complétée par la plaidoirie de la personne chargée de surperviser ledit assistant ou expert, pourrait faciliter le règlement de l'affaire en cause lorsque la chambre de recours doit débattre de questions techniques ou juridiques soulevées à ce propos.

La Chambre estime qu'une telle intervention est de même nature que la production de mémoires écrits par ces assistants ou experts au cours de la procédure. Par ailleurs, il est bien connu que dans la pratique, bon nombre de mémoires émanant des parties et des mandataires ont été rédigés par leurs assistants ou leurs auxiliaires, qui ont fait également les recherches préliminaires.

En effet, bien souvent, la complexité et le nombre des affaires à suivre sont tels qu'il devient nécessaire de déléguer des tâches et de recourir à des assistants, si bien que ceux-ci sont particulièrement bien informés de ces affaires.

2.7 Il convient en outre de signaler la différence de régime existant entre les demandeurs et les titulaires de brevets qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des Etats membres et ceux qui n'ont pas un tel domicile ou un tel siège. Les premiers peuvent autoriser tout employé à les représenter sans que cet employé soit habilité à exercer une telle représentation, tandis que les seconds doivent désigner un mandataire agréé. Cette différence de régime, qui a ses raisons, ne signifie pas pour autant que les personnes qui connaissent une affaire, ses origines et sa signification technique ne puissent dans les deux cas apporter leur assistance, en plaidant elles aussi.

Enfin, dans la mesure où ces assistants agissent sous la supervision et sous la responsabilité de la personne qu'ils sont chargés de seconder, on peut estimer à première vue qu'ils sont compétents pour ce faire.

2.8 La Chambre apprécie librement si elle doit autoriser un assistant à plaider ou si elle doit lui retirer cette autorisation.

La plaidoirie doit naturellement rester dans le cadre fixé par le règlement de procédure des chambres de recours. L'autorisation de plaider peut, le cas échéant, être retirée si la plaidoirie se révèle confuse ou trop véhémente, ou si elle entrave en quoi que soit le bon déroulement de la procédure.

2.9 Bien entendu, il est nécessaire en outre que la partie pour le compte de laquelle l'assistant s'exprime ait accepté cette intervention et que le mandataire agréé, l'employé ou la partie elle-même, s'il s'agit d'une personne physique, continue de superviser la procédure et en porte l'entière responsabilité du début jusqu'à la fin.

DISPOSITIF