T 0895/90 (Etat de la technique le plus proche/SOGEFINA) of 23.9.1993

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen EP-B-38 241, délivré le 28 novembre 1984 sur la base de la demande de brevet européen n° 81 400 497.4, revendique la priorité d'une demande de brevet français déposée le 31 mars 1980.

Le premier requérant, nommé ci-après requérant I, avait formé une opposition à ce brevet. Le deuxième requérant, nommé ci-après requérant II, était intervenu dans la procédure d'opposition en tant que contrefacteur présumé.

La Division d'opposition - eu égard en particulier au document SU-A-609 501 (D8) et à sa traduction (D'8) en langue allemande, jugeant qu'une combinaison du contenu de ce document avec celui des autres documents cités au cours de la procédure ne saurait rendre évident l'objet des revendications indépendantes 1 et 2, telles que modifiées par le titulaire du brevet - était parvenue à la conclusion que le brevet, sous sa forme correspondant à la requête du titulaire du brevet, satisfaisait aux conditions de la CBE. Par sa décision intermédiaire, remise à la poste le 28 septembre 1990, elle a maintenu le brevet sous une forme modifiée.

Un recours contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition a été formé par le requérant I le 19 novembre 1990. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Un mémoire exposant le motifs du recours a été reçu le 1er février 1991.

Un deuxième recours, reçu le 27 novembre 1990, a été formé par le requérant II, qui s'acquittait de la taxe de recours le même jour. Un mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 Janvier 1991.

II. Au cours de la procédure de recours, les requérants ont appuyé leur raisonnements essentiellement sur les documents suivants:

D8 : SU-A-609 501 (D'8 : traduction en langue allemande)

D19 : SU-A-261 793 (D'19 : traduction en langue allemande)

D1 : DE-C-169 213

D18 : DE-U-7 117 559

D7 : DE-A-2 934 121

Une procédure orale a eu lieu le 23 septembre 1993.

III. Les requérants sollicitent l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

IV. L'intimé a requis l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base des documents suivants :

Revendications 1 à 5, telles que produites au cours de la procédure orale ;

Description : colonnes 1 à 3 et page 2, telles que produites au cours de la procédure orale ;

Dessins : feuilles 1 (figures 1 et 2) et 2 (figures 3 à 5) du fascicule de brevet.

V. Les libellés des revendications indépendantes 1 et 2 sur lesquelles la requête de l'intimé se base sont les suivants :

"1. Un procédé de mise en terre de graines pour les semis dits de précision effectué avec des semoirs comportant pour chaque sillon un soc (4) ouvrant un sillon, un canal de transport pneumatique (6) des graines (G) se terminant dans la section du sillon (8) par une partie terminale inclinée vers l'arrière et une roue d plombage (1) enfonçant les graines distribuées dans le fond du sillon, la graine (G) étant, au sortir du canal de transport pneumatique (6) du semoir, projetée, sous l'effet combiné de sa vitesse acquise et du guidage par la partie terminale du canal de transport, en direction du dièdre que forme la surface périphérique inférieure avant de la roue de plombage (1) avec le fond du sillon (8) caractérisé en ce que le soc ((4) est fixé sur le palier (5) portant l'axe de la roue de plombage (1) et en ce que la partie terminale du canal de transport pneumatique (6) est disposée de façon que la graine (G) soit projetée en direction du sommet (D) dudit dièdre et se prolonge jusqu'à proximité du fond du sillon comme du sommet du dièdre qu'il détermine."

"2. Un semoir du type comportant pour chaque sillon un soc (4) ouvrant le sillon, un canal de transport pneumatique (6) des graines aboutissant au droit du sillon (8) et une roue de plombage (1) enfonçant les graines distribuées dans le sillon, l'extrémité du canal de transport pneumatique (6) des graines étant dirigée vers le dièdre formé entre la surface périphérique avant inférieure de la roue de plombage (1) et le fond du sillon (8) pour projeter la graine sous l'effet combiné de sa vitesse acquise et du guidage par la partie terminale du canal de transport en direction du sommet dudit dièdre, caractérisé en ce que le soc (4) est fixé sur le palier (5) portant l'axe (2) de la roue de plombage et en ce que la partie terminale du canal de transport pneumatique (6) est disposée de façon que son axe soit dirigé vers un point de la périphérie de la roue de plombage situé au voisinage immédiat de la génératrice inférieure de cette roue et est prolongée jusqu'à proximité du fond du sillon comme du sommet du dièdre qu'il détermine."

VI. Le requérant I, pour soutenir que l'objet des revendications 1 et 2 n'implique aucune activité inventive, a pour l'essentiel développé l'argument suivant :

L'état de la technique le plus pertinent est constitué par le document D19 qui décrit un procédé de mise en terre des graines pour les semis de précision et un semoir qui permettent de résoudre le problème technique indiqué dans la description du brevet. L'objet de chacune des revendications 1 et 2 du brevet délivré diffère du contenu de ce document seulement en ce que le transport des graines dans le semoir est pneumatique. Cette seule différence n'entraîne à l'évidence, aucun effet technique qui puisse contribuer à résoudre le problème technique tel qu'indiqué dans la description du brevet ou permettre d'en définir un nouveau.

VII. Le requérant II, en se basant sur les documents D8, D19 et D1, a soutenu également que l'objet des revendications 1 et 2 du brevet délivré n'implique aucune activité inventive. Il a aussi soutenu que le deuxième mode de réalisation de l'invention, tel que décrit dans le brevet (colonne 3, ligne 29 à 56) avec référence aux figures 3 et 4, n'est pas couvert par la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité des modifications

2.1. Chacune des revendications indépendantes 1 et 2 a été modifiée par rapport aux revendications indépendantes correspondantes telles que délivrées par l'ajout des caractéristiques selon lesquelles le soc est fixé sur le palier portant l'axe de la roue de plombage et la partie terminale du canal de transport pneumatique se prolonge jusqu'à proximité du fond du sillon comme du sommet du dièdre qu'il détermine c'est-à-dire que la surface extérieure de la roue de plombage forme avec le fond du sillon.

Ces caractéristiques peuvent être déduites de la description du brevet ainsi que de la demande telle que déposée (voir, pour la première caractéristique, la colonne 3, lignes de 13 à 16 du fascicule de brevet ainsi que la page 4, lignes 13 à 15 de la demande originaire et, pour la deuxième caractéristique, la colonne 1, lignes de 16 à 20 du fascicule de brevet ainsi que de la page 2, ligne 35 à la page 3, ligne 1 de la demande originaire).

Les revendications 3 à 5 correspondent aux revendications 4 à 6 du fascicule de brevet.

La description a été modifiée pour l'adapter aux nouvelles revendications ainsi que pour indiquer l'état de la technique antérieure tel que reflété par le document D8.

Ces modifications satisfont aux conditions énoncées à l'article 123 de la CBE.

2.2. Quant à la clarté et la concision de ces revendications, la Chambre n'a pu constater aucun défaut, de sorte que les exigences de l'article 84 CBE sont également satisfaites.

En particulier, l'expression "à proximité" contenue dans la caractéristique selon laquelle "la partie terminale du canal de transport pneumatique se prolonge jusqu'à proximité du fond du sillon comme du sommet du dièdre" est suffisamment claire dans le contexte du brevet : Les figures 1, 3 et 4 montrent des canaux de transport des graines qui s'étendent pratiquement jusqu'au sol.

2.2.1. Le requérant II a soutenu qu'il y a contradiction entre le deuxième mode de réalisation de l'invention et la revendication 1, étant donné que le canal de transport du semoir selon la figure 4 n'est pas représenté comme projetant les graines en direction du sommet du dièdre. Cette contradiction devrait selon lui être supprimée en éliminant ce mode de réalisation de la description et des dessins du brevet.

La chambre ne peut pas accepter cet argument pour ce que la description du deuxième mode de réalisation indique de façon explicite que "les graines ... sont projetées vers le point D..." (voir colonne 3, lignes 20 à 56), la référence D désignant le sommet du dièdre (voir colonne 3, lignes 43 à 45). En conséquence, il n'y a pas de contrariété entre la revendication 1 et ce mode de réalisation tel que décrit dans la description du brevet. En outre, il n'y a non plus aucune contradiction entre le deuxième mode de réalisation, tel qu'énoncé dans la description et représenté dans la figure 4, et la revendication indépendante 2. En conséquence, même si ce mode de réalisation n'était pas couvert par la revendication 1, il n'y aurait aucune raison de l'éliminer du brevet, étant donné qu'il le serait nécessairement par la revendication 2.

3. Nouveauté

3.1. Aucun document ne décrit un procédé ou un semoir ayant toutes les caractéristiques des revendications 1 ou 2.

En particulier, le semoir selon le document D19 n'est pas pourvu d'un canal de transport pneumatique des graines, et dans le semoir selon le document D8 le soc n'est pas fixé sur le palier portant l'axe de la roue de plombage.

3.2. Le requérant II a fait référence (pour le territoire de la RFA) au document D7. Ce document, qui a été publié le 12 mars 1981, c.-à-d. après le 31.8.80 date de priorité du brevet contesté, ne peut pas être considéré comme compris dans l'état de la technique tel que défini par l'article 54(2) (3) de la CBE. Le requérant II n'a pour autant pas contesté la priorité du brevet contesté et la Chambre, pour sa part, n'a aucune raison d'en douter.

3.3. L'objet des revendications 1 et 2 est donc nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans les documents cités (Article 54 CBE).

4. L'état de la technique le plus proche de l'invention

4.1. Selon l'intimé l'état de la technique le plus proche serait reflété par le document D8. Par contre, selon le requérant I il le serait par le document D19.

4.1.1. Le document D8 concerne un semoir pourvu d'un canal de transport pneumatique des graines (voir D'8, page 1, 1er alinéa ; page 2, 4ème alinéa).

4.1.2. Le document D19 divulgue un semoir ayant des moyens de guidage des graines ("Saatgutführung"). Ces moyens de guidage ne sont pas définis de façon plus précise dans la description ou dans les revendications ; la figure suggère plutôt que le transport des graines se fait par gravité.

4.2. Le domaine technique auquel l'invention se rapporte est celui des semoirs pour les semis de précision au cours desquels il faut assurer une mise en place précise des graines. Dans la plupart des semoirs utilisés dans ce domaine technique les graines soit tombent par gravité dans un sillon soit sont transportées pneumatiquement. Le problème technique à résoudre se rapporte essentiellement au risque de rebondissement et de roulement des graines lorsqu'elles arrivent dans le sillon. Ce risque est plus élevé dans le cas du transport pneumatique où chaque graine arrive dans le sillon pourvue d'une vitesse élevée. Cet aspect du problème est décrit non seulement dans la description telle que délivrée (colonne 1, lignes 6 à 22) mais aussi dans celle d'origine (page 1, lignes 6 à 19). Les revendications indépendantes 1 et 2 - ainsi que les revendications indépendantes de la demande telle que déposée - contiennent, dans leur préambule, la caractéristique selon laquelle le semoir est pourvu d'un canal de transport pneumatique des graines. Cette caractéristique contribue donc à définir, à l'intérieur de l'ensemble du domaine technique de l'invention, le sous ensemble particulier à partir duquel le problème à résoudre est clairement énonçable.

En outre, le but recherché par l'invention est de déposer chaque graine le plus proche possible du sommet du dièdre que la surface périphérique de la roue de plombage forme avec le fond du sillon. Avec le transport pneumatique des graines tel que prévu dans le semoir selon le document D8 les graines peuvent être projetées - grâce au courant de fluide - dans la direction désirée nanties d'une vitesse élevée, sans que la vitesse d'avancement du semoir et leur gravité puissent contribuer considérablement à modifier leur trajectoire. Par contre, le guidage des graines tel que suggéré par le document D19 est notoirement plus influencé par la vitesse d'avancement du semoir et par leur gravité, ce qui l'éloigne donc encore plus de l'objet des revendications 1 et 2.

En conséquence, le document D8 se rapproche plus que le document D19 de la combinaison de caractéristiques définie dans les revendications 1 et 2, au regard du problème technique à résoudre.

5. Le problème technique à résoudre et sa solution

5.1. Le document D8 décrit un semoir ainsi qu'un procédé de mise en terre de graines pour les semis dits de précision effectué avec ledit semoir, comportant pour chaque sillon un soc (1) ouvrant un sillon, un canal de transport pneumatique (2) des graines se terminant dans la section du sillon par une partie terminale inclinée vers l'arrière et une roue de plombage (5) enfonçant les graines distribuées dans le fond du sillon, la graine étant, au sortir du canal de transport pneumatique (1) du semoir, projetée, sous l'effet combiné de sa vitesse acquise et du guidage par la partie terminale du canal de transport, en direction du dièdre que forme la surface périphérique inférieure avant de la roue de plombage (5) avec le fond du sillon.

5.1.1. Dans le semoir selon le document D8, l'axe de la roue de plombage (5) est monté sur une bielle (4) qui peut pivoter par rapport au soc (1). Le canal (2) de transport pneumatique des graines peut aussi pivoter par rapport au soc et est articulé à la bielle (4), de façon telle que son inclinaison par rapport au sol varie selon l'enfoncement de la roue de plombage (5). Le canal (2) est agencé de façon telle que son axe soit maintenu incliné par rapport à l'horizontale et soit toujours tangent à la périphérie de la roue de plombage en un point distant de la génératrice inférieure de cette roue. De plus, la position de l'extrémité du canal pivotant (2) varie par rapport à la génératrice inférieure de la roue de plombage, ce qui limite la possibilité de prolonger le canal vers le fond du sillon.

Le fait que l'axe du canal de transport des graines soit toujours tangent à la roue de plombage ne permet pas - lorsque l'enfoncement de celle-ci varie - de projeter la graine en direction du sommet du dièdre. Cela augmente donc le risque que les graines puissent heurter le sol ou la roue et ainsi rebondir avant d'être pincées entre la périphérie de la roue de plombage et le fond du sillon.

5.2. L'objet de la revendication 1 se distingue de l'état de la technique le plus proche de l'invention (D8) par les caractéristiques suivantes :

(a) le soc est fixé sur le palier portant l'axe de la roue de plombage ;

(b) la partie terminale du canal de transport pneumatique des graines est disposée de façon à ce que la graine soit projetée en direction du sommet du dièdre que la surface extérieure de la roue de plombage forme avec le fond du sillon G3 ;

(c) la partie terminale du canal de transport se prolonge jusqu'à proximité du fond du sillon comme du sommet du dièdre que la surface extérieure de la roue de plombage forme avec le fond du sillon.

L'objet de la revendication 2 se distingue de cet état de la technique par les caractéristiques (a) et (c) mentionnées ci-dessus ainsi que par la caractéristique selon laquelle :

(b') la partie terminale du canal de transport pneumatique des graines est disposée de façon à ce que son axe soit dirigé vers un point de la périphérie de la roue de plombage situé au voisinage immédiat de la génératrice inférieure de cette roue.

5.2.1. Le requérant I - en faisant référence au document D'8 (page 2, 4ème alinéa : "Das Saatgut ... gerät an die Stelle zwischen der Mantellinie der Walzenegge und der Sohle der Furche") a soutenu que le document D8 divulgue une mise en terre des graines ayant pour but de déposer chacune d'elles dans un endroit ("Stelle") se trouvant entre la surface extérieure de la roue de plombage et le fond du sillon. Le requérant I, en assimilant cet endroit au sommet du dièdre, a attribué au semoir selon le document D8 les caractéristiques (b) et (b'). Il a aussi soutenu que l'interprétation du document D8 selon laquelle les graines heurtent la roue de plombage et ne peuvent pas être projetées en direction du sommet du dièdre ne serait pas correcte car contraire au but recherché.

L'interprétation du document D8 faite par le requérant I ne peut être acceptée par la Chambre. En effet, les documents D8 et D'8 ne définissent de façon explicite ni un dièdre ni son sommet.

De plus, étant donné que ces documents divulguent une roue de plombage à enfoncement variable qui ne forme pas avec le tube d'amenée des graines une unité dans laquelle les relations spatiales entre la roue de plombage et le tube seraient invariables, on ne saurait imaginer que les graines soient toujours dirigées dans la direction du sommet du dièdre.

De surplus, par l'effet des changements de ces relations spatiales, l'inclinaison du tube change cependant que son axe reste tangent à la périphérie de la roue de plombage sans jamais aboutir à l'horizontale.

En conséquence, l'endroit ("Stelle") compris entre la surface extérieure de la roue de plombage et le fond du sillon, tel que cité dans le document D'8, ne saurait être interprété comme étant le sommet du dièdre. Cet endroit circonscrit par contre une région sise entre ces deux surfaces et à l'intérieur de laquelle le semis doit s'effectuer.

Enfin, l'interprétation du document D8 faite par le requérant I vient contredire les affirmations du requérant II qui a admis, tant dans sa lettre du 28 janvier 1991 (page 3, 1er alinéa), que lors de la procédure orale, que dans le semoir selon le document D8 les graines ne peuvent pas arriver jusqu'au sommet du dièdre.

5.3. Les caractéristiques (a), (c) et (b) ou (b') (respectivement dans les revendications 1 ou 2) contribuent, en combinaison, à diminuer le risque de rebondissement et à augmenter ainsi la précision du semis.

En effet, la caractéristique (a) contribue également à augmenter la précision du semis, dans la mesure où la position de la génératrice inférieure de la roue de plombage est fixe par rapport au soc. Dès lors la position du canal de transport des graines et donc leur direction de sortie est fixe par rapport à ladite génératrice. De plus, cette caractéristique, qui simplifie la construction du semoir, permet de prolonger le canal de transport des graines de façon telle qu'il s'étende jusqu'à proximité du sommet du dièdre que la surface extérieure de la roue de plombage forme avec le fond du sillon.

5.4. Le problème à résoudre consiste donc à remédier aux inconvénients du procédé et du semoir selon l'état de la technique le plus proche, c.-à.-d. à diminuer le risque de rebondissement des graines et augmenter ainsi la précision du semis.

6. Activité inventive

6.1. Le document D19 (D'19), qui décrit un semoir dans lequel le soc est fixé sur le palier portant l'axe de la roue de plombage, divulgue une mise en terre des graines ayant pour but de déposer chaque graine directement sous la roue de plombage. Pour atteindre ce but, ce document prévoit que la roue de plombage se trouve directement après les moyens de guidage des graines (voir le document D'19, page 1, dernier alinéa, dernière phrase à la page 2, 1ère ligne : "...und legt (das Saatgut) direkt unter die Andruckrolle" ainsi que la page 2, première revendication : "...daß sich ... unmittelbar nach der Saatgutführung eine Andruckrolle befindet"). Ni la description ni les revendications du document D'19 ne définissent le dièdre et son sommet ainsi que leur relation avec les moyens de guidage des graines. Ces moyens sont représentés dans la figure 1 par un canal (3) disposé devant la roue de plombage (4). Le document D19 ne divulgue ni l'idée de projeter les graines vers le sommet du dièdre ni le prolongement du canal de transport des graines jusqu'au fond du sillon. Par conséquent, même si l'homme du métier appliquait l'enseignement contenu dans le document D19 à un procédé ou un semoir selon le document D8, il ne pourrait pas arriver à un procédé ou un semoir tels que décrits respectivement dans les revendications 1 ou 2.

6.2. Le document D1 divulgue un semoir pour des semis en ligne, ce semoir étant pourvu d'un canal qui fait tomber les graines par gravité et d'une roue qui a la fonction d'ouvrir un sillon dans le sol. La sortie du canal de transport des graines est disposée avant la roue, au niveau de la surface du sol. Les graines sont déposées sur le sol avant que le sillon soit formé par la roue. Etant donné que le sillon n'est pas encore formé au moment du dépôt des graines, les graines ne peuvent pas être dirigées vers le sommet du dièdre que la surface périphérique de la roue formera avec le fond du sillon. De plus, ce semoir n'est pas défini comme convenant à des semis de précision : le problème du rebondissement des graines n'est même pas indiqué dans ce document.

Le document D18 concerne un semoir pour des semis de précision utilisant une bande en papier ou en cellulose dans laquelle le graines sont disposées à une distance prédéterminée. Ce semoir est pourvu d'un conduit de guidage de la bande qui ne peut pas être assimilé à un canal pneumatique de transport des graines. Dans ce type de semoir la précision du semis est déterminé par la disposition des graines dans la bande qui est déposée sur le sol. Un rebondissement des graines contre le sol ou contre la roue de plombage est ainsi exclu.

Etant donné que ni le document D1 ni le document D18 ne se rapportent à un problème de précision du semis évitant le rebondissement des graines, l'homme du métier ne prendrait en considération aucun de ces documents en cherchant une solution à son problème.

6.3. Les caractéristiques distinctives des revendication 1 et 2 interagissent entre elles en contribuant à réduire le risque de rebondissement des graines et à augmenter ainsi la précision du semis (voir section 5.3 ci-dessus). Par conséquent, leurs mérites ne peuvent pas être considérés isolément.

La Chambre a pu constater qu'aucun des documents antérieurs cités par les requérants ne suggère les caractéristiques distinctives - considérées en combinaison - des revendications 1 ou 2.

L'objet de la revendication 1 ainsi que celui de la revendication 2 impliquent donc une activité inventive (Art. 56 CBE).

6.4. Le requérant I a considéré le document D19 comme reflétant l'état de la technique le plus proche et a soutenu que l'objet des revendications 1 et 2 différerait de cet état de la technique seulement par la caractéristique selon laquelle les graines sont transportées pneumatiquement.

La Chambre ne peut pas accepter cet argument qui se base sur une analyse incorrecte du contenu du document D19. Compte tenu des considérations faites dans les sections 4.1.2 et 6.1 ci-dessus, l'objet des revendications 1 et 2 se distingue de cet état de la technique non seulement par la caractéristique selon laquelle les graines sont transportés pneumatiquement, mais encore par les caractéristiques (c) et (b) ou (b') telles qu'indiquées dans la section 5.2 ci-dessus.

De plus, la caractéristique concernant le transport pneumatiques interagit avec les autres caractéristiques distinctives en contribuant à la précision du semis dans la mesure où les graines sont projetées dans la direction désirée avec une vitesse élevée en réduisant les influences de la vitesse d'avancement du semoir et de la gravité sur la trajectoire des graines.

En conséquence, même si on considérait le document D19 comme reflétant l'état de la technique le plus proche, l'objet des revendications 1 et 2 ne saurait pas être rendu évident pour les mêmes raisons utilisées dans la raisonnement relatif au document D8.

7. La chambre est donc parvenue à la conclusion que le brevet peut être maintenu sur la base des revendications indépendantes 1 et 2. Quant aux revendications 3 à 5 dépendantes de la revendication 2, et les modifications apportées à la description du brevet, la chambre ne leur impute aucun défaut.

8. La portée des modifications effectuées pendant la procédure orale aux revendications et à la description peut facilement être appréciée immédiatement par un mandataire compétent. En outre, les représentants des parties n'ont pas exprimé pendant la procédure orale le souhait de vouloir profiter du délai de réflexion établi par la règle 58(4) CBE. Considérant cela, la Chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire de signifier aux parties la notification prévue par cette règle (cf. décision T 219/83, JO OEB, 1986, 211).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1) La décision attaquée est annulée.

2) L'affaire est renvoyée à la première instance avec injonction de poursuivre la procédure et maintenir le brevet sous une forme modifiée sur la base des éléments suivants :

A) Revendications 1 à 5 telles que déposées pendant l'audience du 23 septembre 1993.

B) Description telle qu'adaptée pendant l'audience du 23 septembre 1993.

C) Figures telles que délivrées à l'origine.