T 0835/90 () of 1.10.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n° 0 118 349.

II. Le brevet, ayant fait l'objet d'une opposition de la part de l'intimée, a été révoqué par la division d'opposition au motif que la revendication indépendante 3, présentée par la requérante au cours de la procédure d'opposition, étendait la protection du brevet et enfreignait de ce fait les dispositions de l'article 123(3) CBE.

III. Dans une annexe à la décision, la division d'opposition a toutefois analysé les autres revendications indépendantes 1 et 4 et a indiqué qu'un jeu de revendications hypothétique se basant sur ces revendications pourrait être acceptable. Pour son analyse, la division d'opposition s'est essentiellement basée sur le document DE-B-2 616 999 (D6) considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche et a estimé que les autres documents cités par l'intimée ne concernant pas le problème que l'invention objet du brevet contesté visait à résoudre, la combinaison de ce document D6 avec ces autres documents ne permettrait pas à l'homme du métier de parvenir à l'objet de ces revendications 1 et 4.

IV. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a présenté un nouveau jeu de revendications identique à celui sur lequel la décision de révocation est basée mais dans lequel la revendication 3 avait été supprimée.

V. Estimant que, de ce fait, la décision de la division d'opposition fondée uniquement sur la violation de l'article 123(3) par la revendication 3 n'avait plus d'objet, la requérante a demandé la révision préjudicielle par la division d'opposition en application de dispositions de l'article 109(1) CBE.

VI. En réponse à une notification de la chambre de recours indiquant l'intention de la chambre de renvoyer l'affaire à la première instance pour la poursuite de l'examen de l'opposition sur la base du jeu de revendications limité et rappelant à la requérante qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de la division d'opposition de procéder à une révision préjudicielle lorsque la procédure opposait la requérante à une autre partie, ce qui était le cas en la présente espèce, la requérante a exposé qu'à son avis la seconde phrase de l'article 109(1) CBE ne devrait pas être interprétée comme signifiant que "la révision préjudicielle ne s'applique pas lorsque plusieurs parties sont présentes dans la procédure" mais comme signifiant que "cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose, en ce qui concerne les motifs de la décision attaquée, celui qui a introduit le recours à une autre partie".

La requérante, considérant que cette question de droit présentait une importance fondamentale au sens de l'article 112 CBE, a demandé que la chambre de recours soumette cette question à la Grande Chambre de recours tout en acceptant, à titre auxiliaire, le renvoi sur le fond à la première instance.

VII. L'intimée tout en contestant l'activité inventive des revendications indépendantes du nouveau jeu de revendications a requis, à titre auxiliaire, le renvoi à la première instance.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans son mémoire de recours et dans sa réponse à la notification de la chambre de recours, la requérante a soutenu que la division d'opposition était dans l'obligation d'accorder la révision préjudicielle puisque le seul motif de la décision de révocation n'existait plus du fait de la suppression de la revendication 3 litigieuse considérée comme non conforme aux dispositions de l'article 123(3) CBE. Elle a également soutenu que, contrairement à l'opinion provisoire exprimée par la chambre, les dispositions de l'article 109(1) CBE deuxième phrase ne s'opposaient pas à une telle interprétation étant donné que, sur les motifs de la décision contestée, elle ne s'opposait pas à l'intimée.

La requérante a, en outre, demandé à la chambre de poser la question à la Grande Chambre de recours dans le cas où elle ne suivrait pas son opinion.

3. L'article 112(1) CBE déclare : "(1) Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose : a) la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins..."

4. Dans le cas présent, la question de l'interprétation de l'article 109(1) deuxième phrase n'a qu'un intérêt théorique puisque, quelle que soit la réponse qui y est donnée, elle ne saurait avoir d'influence sur la présente décision.

5. En conséquence, il n'y a pas lieu pour la chambre de recours de prendre position sur la question posée par la requérante ni de saisir la Grande Chambre de recours, les conditions mises à la saisine de la Grande Chambre par l'article 112(1)a) n'étant pas réunies.

6. Etant donné que le seul motif de révocation du brevet sur lequel se fonde la décision attaquée n'est plus valable compte tenu de la suppression de la revendication 3 litigieuse, il y a lieu de poursuivre l'examen de l'opposition pour déterminer si le brevet tel que modifié satisfait aux autres conditions de la CBE.

7. La chambre de recours est d'avis que, dans le cas présent, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 111(1) CBE et de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour éviter une perte d'instance par les parties qui ont toutes deux requis ce renvoi, à titre auxiliaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée ;

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour la poursuite de la procédure sur la base du jeu de revendications déposé par la requérante avec le mémoire exposant les motifs du recours.