T 0192/90 () of 30.6.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 86 901 903.4 (n° de publication : WO 86/05614) a été rejetée par décision de la Division d'examen.

II. La demande a été rejetée au motif que, vu l'état de la technique révélé par le document

D1 : US-A-2 894 335,

l'objet de la revendication 1 remise avec lettre du 23 mai 1989 serait dépourvu de nouveauté. La Division d'examen a d'autre part estimé que ladite revendication 1 n'était que la répétition littérale de celle initialement déposée, et que les caractéristiques additionnelles mentionnées dans les revendications dépendantes ne pouvaient impliquer une activité inventive.

III. Contre cette décision, le requérant a formé un recours et, la jugeant expéditive puisque survenue après l'envoi d'une seule notification, a requis le remboursement de la taxe de recours.

IV. Par notification envoyée le 25 mars 1992, la Chambre a émis un doute quant à l'opportunité de l'usage fait de l'épithète "analogique" dans la revendication 1, du moins si l'on accorde à ce qualificatif le sens qui lui donne le document

D2 : FR-A-2 491 238,

cité dans la demande. Estimant que, sans toutefois remettre en cause la nouveauté de l'objet revendiqué, l'état de la technique divulgué dans (D1) s'en rapproche davantage que celui connu de (D2), la Chambre a prié le requérant de délimiter sa revendication principale par rapport aux enseignements de (D1) et, si la notion de simulation analogique dont il est question dans (D2) apparaissait étrangère audit objet revendiqué, d'éliminer de la description toute référence à ce dernier document. Enfin, la Chambre a exposé pour quelles raisons le remboursement de la taxe de recours ne pouvait être ordonné.

V. Par courrier reçu le 27 avril 1992, le requérant a déposé de nouvelles pages de description numérotées 1 et 2, ainsi qu'une nouvelle revendication 1 libellée comme suit :

"Simulateur analogique de circuits de commande actionnés à partir d'un poste ou habitacle de commande (1), notamment de commande d'avion, comprenant :

- une reproduction exacte de l'habitacle de commande (1) muni de ses ensembles fonctionnels (2),

- un pupitre de commande (6) susceptible de permettre une modification par un opérateur-instructeur de paramètres de simulation d'organes de simulation (4) selon une procédure de priorité entre les ordres émanant du pupitre de commande et les ordres émanant des ensembles fonctionnels de l'habitacle,

caractérisé en ce que :

- les organes de simulation sont constitués en au moins un panneau d'instruction (S1, S2) représentant chacun au moins un circuit de commande et destiné à afficher les différents paramètres ou motifs de simulation visibles par un opérateur-élève (3), de manière analogique aux ordres issus de la procédure de priorité,

- les ensembles fonctionnels sont capables d'assurer la mise en fonctionnement des organes de simulation desdits circuits par l'opérateur-élève (3),

- le pupitre de commande (6) assure la liaison (7, 8) entre les organes de simulation (4) et l'habitacle (1)."

VI. Le requérant sollicite la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants :

Revendications : revendication 1 reçue le 27 avril 1992 et revendications 2 à 10 de la demande publiée ;

Description : pages 1 et 2 reçues le 27 avril 1992 et pages 3 à 14 de la demande publiée ;

Dessins : planches 1/4 à 4/4 de la demande publiée.

En l'absence de tout commentaire de sa part, la Chambre admet en outre qu'il ne renonce pas à sa requête en remboursement de la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. La demande ne contient plus de référence au document (D2). Il peut donc être admis que l'usage de l'adjectif "analogique" n'y sert qu'à souligner une correspondance entre, d'une part la propagation des ordres donnés par l'opérateur-élève et les effets que dans la réalité produiraient ces ordres et, d'autre part, la représentation visuelle de cette propagation et de ces effets.

La légitimité de cette interprétation étant confirmée par la description telle que déposée, notamment le passage allant de la ligne 23 de la page 10 à la ligne 9 de la page 11, et les modifications apportées n'ayant pas pour effet d'étendre l'objet de la demande au-delà de son contenu initial, la chambre n'a pas d'objection à soulever sur la base de l'Article 123(2) CBE.

2. Nouveauté

2.1. Le document (D1) a trait à un pupitre d'instructeur pour dispositif de simulation au sol - "cockpit trainer" - comprenant la reproduction exacte du poste de commande d'un avion - voir colonne 1,lignes 19 à 29 et 43 à 50. Le pupitre (12) comporte un panneau de contrôle (20) dont la partie centrale (22) supporte des vantaux feuilletables, faisant ainsi apparaître sur la gauche, des tableaux (24) donnant la liste des actions que doit entreprendre un élève pour assurer le déroulement séquentiel correct d'une procédure et, sur la droite, des tableaux (26) indiquant les étapes auxquelles doit procéder l'instructeur pour préparer le dispositif de simulation à une procédure donnée - voir colonne 3, lignes 32 à 57 et figure 2. A gauche des tableaux (24) où figurent les listes d'actions à entreprendre par l'élève se trouvent des voyants (40) disposés verticalement, des flèches placées à gauche des désignation de ces actions indiquant à l'instructeur ceux desdits voyants qui doivent s'allumer si la procédure est correctement exécutée - voir colonne 3, lignes 58 à 64.

2.2. Il est maintenant spécifié dans (D1) qu'il est préférable de placer le pupitre (12) à côté de l'habitacle (16) du simulateur, l'élève pouvant alors s'entraîner par lui-même puisqu'ainsi le pupitre est suffisamment rapproché pour qu'il puisse lire le tableau de procédure (18) - voir colonne 3, lignes 25 à 31.

Les figures 1 et 2 du document (D1) montrent cependant que la partie centrale (22) du panneau de contrôle (20) est flanquée de sections latérales (42, 70), lesquelles sont tournées vers l'instructeur et forment des dièdres obtus avec ladite partie centrale. La figure 1 montrant l'habitacle de commande à gauche de l'instructeur, il n'est donc pas établi avec certitude que, même si la vue du tableau de procédure (18) lui est laissée, l'élève puisse apercevoir les voyants (40). Ceci étant, la Chambre observe encore que l'exécution d'un séquence de procédure n'est pas un paramètre, de sorte qu'on ne saurait assimiler les voyants (40) à des moyens d'affichage de paramètres. De même, on ne saurait affirmer que les voyants (40) représentent au moins un circuit de commande ni qu'ils se prêtent à l'affichage d'un ou plusieurs motifs de simulations, comme ce serait le cas pour les voyants d'un panneau synoptique. La Chambre estime en conséquence que le simulateur analogique connu de (D1) est dépourvu "d'organes de simulation constitués en au moins un panneau d'instruction représentant chacun au moins un circuit de commande et destiné à afficher différents paramètres ou motifs de simulation visibles par l'opérateur élève."

2.3. L'absence d'organes de simulation a pour effet que le pupitre de commande (12) du simulateur décrit dans (D1) ne peut être considéré comme assurant une liaison entre de tels organes et l'habitacle (16) dudit simulateur. En revanche, ce pupitre est susceptible de permettre une modification par un opérateur-instructeur des paramètres de simulation selon une procédure de priorité entre les ordres émanant dudit pupitre et les ordres émanant des ensembles fonctionnels de l'habitacle (16) - voir colonne 4, lignes 47 à 64.

Il apparaît ainsi que, relativement à l'état de la technique révélé par (D1), l'objet de la revendication 1 est nouveau en ce que les organes de simulation (4) des circuits de commande sont constitués en au moins un panneau d'instruction (S1, S2) représentant chacun au moins un circuit de commande et destiné à afficher les différents paramètres ou motifs de simulation visibles par un opérateur élève (3) de manière analogique aux ordres issus de la procédure de priorité, en ce que les ensembles fonctionnels (2) sont capables d'assurer la mise en fonctionnement desdits organes de simulation par l'opérateur élève et en ce que le pupitre de commande assure la liaison entre les organes de simulation et l'habitacle.

3. Le libellé de la revendication 1 résulte d'un remaniement de la version sur laquelle se fondait la décision attaquée, remaniement visant, eu égard à l'état de la technique révélé par (D1), à respecter les exigences de la règle 29(1) CBE. L'objet de la revendication principale refusée par la Division d'examen, identique à celui de la présente revendication 1, comporte donc des caractéristiques non divulguées dans (D1) et dont il convient d'examiner si elles impliquent une activité inventive.

Dans ces conditions, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) CBE, et afin de conserver au requérant le bénéfice d'un examen de l'activité inventive par deux instances, la Chambre estime opportun de renvoyer l'affaire devant la Division d'examen.

4. Concernant la requête en remboursement de la taxe de recours, la Chambre observe en premier lieu qu'une erreur sur l'appréciation de la nouveauté ne constitue pas un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE. Ceci étant, elle reconnaît que la pratique habituelle de l'Office est de ne pas rejeter une demande dès réception de la réponse à une première notification. Toutefois, en raison notamment du flou dans lequel y demeurait la notion de simulation analogique, la réponse du requérant n'était pas de nature à dissiper entièrement le doute quant à l'admissibilité de la demande. En application de la jurisprudence de l'Office telle qu'elle ressort de la décision publiée T 84/82 (JO OEB 1983, pp. 451-458), point 7 des motifs, la Division d'examen pouvait donc ne pas s'estimer tenue d'émettre une seconde notification avant de procéder au rejet de la demande.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1) La décision attaquée est annulée.

2) L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour la poursuite de la procédure sur la base de la revendication 1 déposée le 27 avril 1992. 3) Le remboursement de la taxe de recours est refusé.