T 0684/89 () of 28.1.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La Division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 0 119 138 aux motifs que les revendications n'étaient pas claires et ne permettaient pas d'exécuter l'invention, qu'en outre elles étaient dénuées d'activité inventive eu égard à la combinaison des documents :

(2) FR-A-1 117 477 et

(3) US-A-2 866 407.

II. Le requérant (titulaire du brevet) a formé appel contre cette décision et déposé un mémoire dans les délais, accompagné d'une requête principale et de quatre requêtes auxiliaires, se décomposant comme suit :

- requête principale : revendications 1 à 6 telles que délivrées, dont revendications 1 et 4 indépendantes,

- requête auxiliaire 1 : revendications 1 à 5 de l'annexe 1 au mémoire de recours, dont revendications 1, 2 et 3 indépendantes,

- requête auxiliaire 2 : revendications 1 à 5 de l'annexe 1, dont revendications 1 ou 2 indépendantes,

- requête auxiliaire 3 : revendications 1 à 6 telles que délivrées, à l'exception de la revendication 4 remplacée par la revendication indépendante 4 de l'annexe 2 au mémoire de recours,

- requête auxiliaire 4 : correction d'erreurs et aménagement d'une procédure orale.

III. Les revendications 1 à 4 de la requête principale se lisent comme suit :

"1. Procédé de correction d'écarts de repérage sur les dispositifs d'impression d'une bande à imprimer en mouvement au moins légèrement élastique, notamment les rotatives d'imprimerie, comprenant un certain nombre de postes d'impression définissant, chacun, une ligne d'impression, dans lequel, pour un écart de repérage (Epsilon o) mesuré à un premier poste d'impression, on modifie, par des moyens de modification, la longueur du parcours de la bande, pour un point déterminé de la bande, entre la ligne d'impression du premier poste et la ligne d'impression d'un deuxième poste d'impression disposé immédiatement en amont de celui-ci, d'une longueur supérieure à cet écart (Epsilon o), dans lequel, après avoir modifié la longueur du parcours de bande dans un premier sens, on la modifie à nouveau et sans temps d'arrêt dans un deuxième sens inverse, caractérisé par le fait que la modification de la longueur du parcours de bande dans le premier sens s'effectue à vitesse maximale des moyens de modification de la longueur du parcours de la bande pendant le défilement d'une première portion de bande de longueur mi, et la modification de la longueur du parcours de bande dans le second sens inverse s'effectue à vitesse maximale des moyens de modification pendant le défilement d'une seconde portion de bande de longueur (mo - mi), jusqu'à ce que la modification finale de la longueur du parcours soit égale à l'écart de repérage mesuré o, et depuis une position des moyens de modification dans le second sens telle que la modification finale o du parcours soit réalisée avec l'annulation de l'écart de repérage, mo et mi étant données par le système d'équations

ekmo = 2ekmi - 1

2mi - mo = K

où e est la base des logarithmes népériens et k et K des constantes."

"2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que :

mo et mi

sont exprimées en mètres,

k = 1/L

L étant la longueur de bande entre les deux lignes d'impression exprimés en mètres,

K = Epsilon o v/V

Epsilon o étant l'écart de repérage initial mesuré, exprimé en mm, v étant la vitesse de la bande exprimée en m.s-1, V étant la vitesse de moyens de variation de la longueur du parcours de bande."

"3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé par le fait que mo et mi sont données par les formules approchées

mo = a racine (bK + cK2)

mi = (mo + K) : 2

où a, b, c sont des constantes."

"4. Procédé de correction d'écarts de repérage sur les dispositifs d'impression d'une bande à imprimer en mouvement au moins légèrement élastique, notamment les rotatives d'imprimerie, comprenant un certain nombre de postes d'impression définissant, chacun, une ligne d'impression, dans lequel, pour un écart de reprérage (Epsilon o) mesuré à un premier poste d'impression, on modifie, par des moyens de modification, la longueur du parcours de la bande, pour un point déterminé de la bande, entre la ligne d'impression du premier poste et la ligne d'impression d'un deuxième poste d'impression disposé immédiatement en amont de celui-ci, d'une longueur supérieure à cet écart (Epsilon o), dans lequel, après avoir modifié la longueur du parcours de bande dans un premier sens, on la modifie à nouveau et sans temps d'arrêt dans un deuxième sens inverse, caractérisé par le fait que la modification de la longueur du parcours de bande dans le premier sens s'effectue d'abord à vitesse maximale des moyens de modification de la longueur du parcours de la bande pendant le défilement d'une première portion de bande de longueur me puis, et sans temps d'arrêt, à vitesse réduite pendant le défilement d'une seconde portion de bande de longueur (mr - me), et la modification de la longueur du parcours de bande dans le second sens inverse s'effectue à vitesse maximale des moyens de modification pendant le défilement d'une troisième portion de bande de longueur (m'o - mr), jusqu'à ce que la modification finale de la longueur du parcours soit égale à l'écart de repérage mesuré .o, et depuis une position des moyens de modification dans le second sens telle que la modification finale Epsilon o du parcours soit réalisée avec l'annulation de l'écart de repérage, me, mr et m'o étant données par les équations

me = - L log (1 - v:V) V

mr = (L : Pmax) V:v log [1 - (Pmax v:V)2] + me + Epsilon o: Pmax

m'o = mr + L log (Pmax v:V + 1)

où

me, mr et m'o sont exprimés en mètres,

log est le logarithme népérien,

L est la longueur de bande entre les deux lignes d'impression exprimée en mètres,

v est la vitesse de la bande exprimée en m.s-1,

V est la vitesse maximale des moyens de variation de la longueur du parcours de bande, exprimée en mm.s-1, Pmax est la valeur maximale autorisée de la dérivée d Epsilon/dm exprimée en mm. m-1."

IV. Dans son mémoire de recours, le requérant reproche à la Division d'opposition d'avoir critiqué la clarté de la revendication 1, motif exclus des motifs d'opposition selon l'Article 100 CBE.

En outre, il soutient que la combinaison des documents (2) et (3) ne reproduit pas l'objet des revendications indépendantes du brevet car, dans chacun de ces documents, le dépassement dû à la première correction est arbitraire, alors qu'il est calculé précisément dans l'invention. De ce fait, aussi bien dans le document (2) que dans le document (3), on ne peut annuler l'écart de repérage (Epsilon), dans une longueur de bande aussi courte que celle obtenue dans le brevet, ce qui répond au problème posé.

V. L'intimé (Opposant) réplique en soutenant que les revendications selon les requêtes auxiliaires ne sont pas plus claires que celles de la requête principale. En particulier, la valeur V de la vitesse maximale n'est pas définie et il existe une ambiguïté sur Epsilon o qui représente à la fois l'écart de repérage et la modification finale du parcours de bande.

Renvoyant à ses écrits soumis pendant la procédure d'opposition, pour éviter des répétitions, l'intimé soutient en outre que si le document (2) ne donne pas d'indication sur le dépassement effectué ni sur le moment de l'inversion, ces données sont aisément calculables pour l'homme du métier. Du document (3), il est par ailleurs connu d'effectuer l'inversion sans temps d'arrêt. Les revendications proposées ne présentent donc pas une activité inventive suffisante.

VI. Après le renoncement du requérant à la procédure orale prévue pour le 20 août 1991, ladite procédure n'a pas eu lieu. Dans une notification ultérieure, la Chambre exprimait son opinion provisoire négative sur l'issue du dossier eu égard au requérant et se réservait le droit de rendre sa décision par écrit.

VII. Le requérant requiert l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet délivré avec les revendications, dans l'ordre, de l'une ou l'autre des requêtes principale ou auxiliaires successives. (Cf. point II ci-dessus).

L'intimé requiert le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale - revendication 1.

2.1. Questions formelles

2.1.1. La revendication 1 mentionne dans sa partie caractérisante que les modifications de la longueur du parcours de bande dans les deux sens s'effectuent à la vitesse maximale des moyens de modification.

Dans sa réponse du 28 avril 1990 (pages 3 et 4), l'intimé a soutenu que, pour pouvoir réaliser l'invention, il était nécessaire de préciser dans la revendication la valeur de cette vitesse maximale.

La Chambre ne partage pas cette opinion, mais estime au contraire que, bien que la valeur de la vitesse ne soit pas donnée dans le brevet, cette valeur dépend du moteur utilisé, choix qui relève de la compétence de l'homme du métier. C'est ce que laisse entendre la description du brevet, lorsqu'elle déclare, page 4, ligne 43 : "Tous ces paramètres sont connus soit par mesure, soit par construction."

2.1.2. Plus importante est l'ambiguïté qui subsiste sur Epsilon o qui désigne à la fois l'écart de repérage mesuré et la modification finale du parcours de bande. La description du brevet n'est d'aucun secours pour lever cette ambiguïté puisqu'elle confirme que Epsilon o désigne aussi bien l'écart de repérage initial mesuré (cf. page 4, ligne 39) que la modification du parcours de bande (cf. page 4, lignes 1 et 23 et page 5, ligne 38).

Cette ambiguïté avait été soulevée pour la première fois en opposition par l'intimé, dans sa réponse du 10 mai 1989 (pages 2 et 3), qui évoquait un manque de clarté de la revendication.

Dans les courriers qui ont suivi, y compris pendant la presente procédure d'appel, le requérant n'a jamais pris position sur cette ambiguïté. Comme par ailleurs il a renoncé à comparaître à la procédure orale qui était fixée, cette question n'a jamais pu être éclaircie.

La Chambre est d'avis que l'ambiguïté qui subsiste sur la signification réelle de Epsilon o porte un préjudice important à la clarté de la revendication 1 (Article 84 CBE) et à la possibilité de réaliser l'invention (ensemble les Articles 83 et 100(b) CBE). Pour cette raison, la revendication 1 selon la requête principale n'est déjà pas acceptable. Comme elle n'est pas non plus acceptable pour d'autres motifs exposés ci-après, la Chambre ne voit pas la nécessité d'insister sur ce point.

Cependant, la Chambre croit utile de s'exprimer sur le point de droit soulevé par le requérant dans son mémoire de recours, pages 2 et 3, où il reproche à la Division d'opposition d'avoir critiqué dans sa décision la clarté de la revendication 1 (Article 84), motif exclus des motifs d'opposition selon l'Article 100.

S'il est exact qu'un manque de clarté selon l'Article 84 ne constitue pas en soi un motif d'opposition, surtout si la revendication en litige n'a pas subi de modification, il n'en reste pas moins que des objections de clarté peuvent être faites, si nécessaires, pour juger les conditions de l'Article 100, dont l'Article 100(b). Cette démarche a déjà été exprimée dans la décision T 127/85, JO 7/1989, page 271, point 2.1.

Dans le cas présent, la critique formulée par le requérant n'est pas fondée, car la Division d'opposition base sa décision avant tout sur un manque d'activité inventive. En outre, l'objection formulée à la page 6 de la décision relève d'une insuffisance susceptible d'empêcher la réalisation de l'invention, donc faite au titre de l'Article 100(b) et non au titre de l'Article 84 CBE.

2.2. Etat de la technique le plus proche Le document (2) représente, selon la Chambre, l'état de la technique le plus proche, car il présente le plus de similitudes avec le procédé du brevet et reproduit, notamment, le préambule de la revendication 1.

Le requérant fait valoir que le document (2) diffère du préambule de la revendication 1, en ce que le moteur marque un temps d'arrêt entre la première et la deuxième corrections, comme représenté sur la figure 2 (plage 6-8) et texte correspondant de ce document.

La Chambre ne partage pas cet avis, car le document (2) décrit tout d'abord un procédé général comportant deux corrections successives, sans arrêt entre les deux corrections. Ceci ressort clairement de la présentation faite page 1, colonne de droite, lignes 12-26. PLus loin, (page 1, colonne de droite, lignes 34-36), il est précisé que l'on "peut" introduire un intervalle de temps (un arrêt) entre les deux corrections. Mais le terme "peut" implique une condition entièrement facultative. Il est vrai que la réalisation décrite en référence à la figure 2 prévoit un arrêt du moteur. Mais il ne s'agit que d'un exemple de réalisation (page 2, ligne 1). L'interprétation de la Chambre est confirmée par la teneur du résumé (en particulier 1° et 3°) dans lequel le temps d'arrêt n'est même pas mentionné ; il ne joue donc pas un rôle essentiel et pourrait être supprimé.

2.3. Problème et solution Le document (2) est à l'origine de la demande (cité dans la demande et dans le brevet). Il poursuit le même but que celui mentionné dans le brevet, qui est de minimiser les pertes de bande, et pose le même problème technique, qui est en fait de réduire l'erreur à zéro le plus rapidement possible, c'est-à-dire d'arriver à un repérage correct le plus vite possible (Cf. document (2), page 1, colonne de droite, lignes 24 à 26).

Ce problème est résolu dans le brevet, par les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, essentiellement par :

- une correction de bande dans un premier sens, à vitesse maximale, sur une longueur de bande mi,

- une deuxième correction de bande en sens inverse, à vitesse maximale, sur une longueur de bande (mo-mi),

- les valeurs de mo et mi étant données par les équations revendiquées,

- pour que la correction globale (finale) de la bande soit égale à l'écart à corriger Epsilon o, de manière qu'à la fin de la correction, cet écart soit nul.

En clair, il s'agit simplement d'appliquer à la bande deux corrections successives, en sens inverse, pour annuler l'écart Epsilon o mesuré au départ. Pour cela, on applique aux moyens de modification (rouleaux registres actionnés par des moteurs) une première correction (ri, Figure 1a) bien supérieure à celle qui serait normalement nécessaire (ro) et qui correspondrait à l'écart Epsilon o à réduire, puis une deuxième correction en sens inverse, pour ramener la première correction (ri) à la correction nécessaire (ro). Cette double correction a pour résultat d'annuler totalement l'écart (Figure 1b) au bout de la deuxième correction, et ceci rapidement (forte pente de la courbe, Figure 1b).

2.4. Nouveauté et activité inventive La nouveauté n'est pas en cause dans le cas présent.

Le document (2) décrit le même principe de solution : deux corrections successives appliquées en sens inverse, dont une première correction obtenue par un déplacement du rouleau correcteur très supérieur au déplacement calculé en fonction de l'erreur détectée (e), suivie d'une deuxième correction afin que la correction globale soit égale à l'erreur. De cette façon, on obtient un repérage correct (annulation de l'erreur) beaucoup plus rapide. (Cf. page 1, colonne de droite, lignes 18-26 et page 5, colonne de droite, lignes 12-16).

Comme on l'a vu plus haut au point 2.2, le temps d'arrêt mentionné dans la description de l'exemple particulier du document (2) n'est pas à prendre en compte. Le requérant a soutenu dans son mémoire que, dans le document (2), le dépassement dû à la première correction est arbitraire, ce qui expliquerait qu'un temps d'arrêt soit nécessaire. La Chambre ne partage pas cette interprétation : dans la figure 2 du document (2), la première correction correspond au double de l'erreur e (Cf. page 4, colonne de droite, avant-dernier paragraphe). Mais on peut aussi choisir une correction atteignant trois ou quatre fois la valeur de l'erreur, pour assurer un repérage correct plus rapide (page 5, colonne de droite, lignes 28-36). Le choix de la première correction n'est donc pas arbitraire, mais laissé à l'appréciation de l'homme du métier (par lechoix des condensateurs 12 et 13 notamment) en fonction de la rapidité de la correction qu'il cherche à obtenir.

Ce choix est tout à fait comparable au choix, dans le brevet, du moteur approprié qui détermine la vitesse maximale autorisée ; or, la rapidité de la correction dépend de la puissance et donc de la vitesse maximale du moteur. Le choix de la vitesse maximale (non précisée dans le brevet) et le choix des condensateurs du document (2) relèvent donc du même niveau de compétence pratique de l'homme du métier.

En ce qui concerne le fonctionnement à vitesse maximale, le requérant a admis que, les moteurs du document (2) étant des moteurs triphasés à vitesse constante, ils fonctionnent donc à la seule vitesse possible, qui est maximale. En outre, la Chambre estime que cette notion de vitesse maximale est floue, non précisée dans le brevet, et dépend du choix du moteur. Cette caractéristique n'est donc pas déterminante pour juger l'activité inventive de la solution et peut être négligée.

Il s'ensuit que la revendication 1 se distingue du document (2) seulement par les longeurs de bande mo et mi données par les équations. Selon la figure 1a du brevet, la détermination de mi revient à fixer la valeur de la correction ri, pour un moteur de vitesse maximale donnée, c'est-à-dire en fait à déterminer la valeur optimum de la première correction. Les équations reviennent donc à optimiser la valeur du déplacement de la première correction pour arriver plus rapidement à l'annulation de l'écart, ce qui, comme on l'a vu, est déjà connu du document (2).

En outre, il est connu du document (3) (colonne 3) que la valeur de la correction peut être déterminée par des équations empiriques, ce qui suggère donc l'utilisation de telles équations. Le fait que les équations soient précisées dans la revendication 1 du brevet n'apporte rien d'inventif, car le calcul de mi fait intervenir K qui dépend lui-même de V (revendication 2). Or, comme on l'a vu, la vitesse est arbitraire et dépend du choix du moteur, non précisé. Selon la Chambre, un tel calcul d'optimisation est à la portée de l'homme du métier et ne change pas le principe général de la solution. Le brevet ne fait que traduire en équations la solution générale divulguée par le document (2).

Pour les raisons qui précèdent, la Chambre est arrivée à la conclusion que la revendication 1 selon la requête principale ne présente pas d'activité inventive (Article 56 CBE). 3. Requête principale - revendication 4

3.1. Le préambule de la revendication indépendante 4 est identique à celui de la revendication 1. On peut donc admettre le même état de la technique le plus proche, représenté par le document (2). Par rapport au premier procédé selon la revendication 1, le second procédé de la revendication 4 ajoute une correction intermédiaire à vitesse réduite (re-rr), illustrée par les figures 2a et 2b du brevet.

3.2 Dans sa quatrième requête auxiliaire, le requérant requiert l'introduction, dans la description et dans les revendications du brevet, de plusieurs rectifications, en application de la Règle 88 CBE. Ces rectifications ont trait exclusivement au second procédé selon la revendication 4 et se rapportent plus précisément à la vitesse de déplacement du registre vPmax et au calcul du défilement de la longueur de bande me par suite de la première corretion re, telle que me = -L log (1-Pmax v:V). La requête en rectification d'erreurs exposée à la page 18 du mémoire de recours fait référence aux justifications développées dans les pages 25 à 28 des arguments présentés par le requérant pendant l'opposition, dans sa réponse du 5 janvier 1989.

3.3. La Chambre est d'avis que, bien que ces rectifications ne fassent l'objet que de la quatrième requête auxiliaire, elles sont indispensables à la réalisation du second procédé de la revendication 4.

En effet, l'idée essentielle du second procédé est de calculer avec précision notamment la valeur de me, c'est- à-dire en fait le dépassement nécessaire et suffisant de la première correction re pour que la réduction rapide de l'écart Epsilon aboutisse à Epsilon =o à la fin de la troisième correction. Or, une erreur dans la formule de me ne permettrait pas de calculer la longueur de bande qui correspond à ce dépassement.

3.4. La rectification qui consiste à remplacer VPmax par vPmax à la page 5, ligne 22 du brevet s'impose à l'évidence, car la description fait bien la distinction entre la pente P=d Epsilon/dm en un point quelconque de la courbe de la figure 2b et la pente maximale Pmax entre les longueurs me et mr (Cf. page 5, lignes 8 à 13).

Par contre, la Chambre n'a pas été convaincue par les explications douteuses exposées par le requérant dans sa lettre du 5 janvier 1989, pages 27 et 28, concernant le remplacement de v/V par Pmax v/V dans le calcul de me, d'autant plus qu'il subsiste encore une autre confusion entre v proposé par le requérant, qui se rapporte à la vitesse réduite du rouleau registre (moteur), et v défini dans les formules du brevet comme étant la vitesse de la bande. La rectification d'erreur selon la Règle 88 CBE demandée par le requérant aussi bien dans la description que dans les revendications ne s'impose donc pas à l'évidence.

La rectification essentielle précédente ne pouvant être autorisée, le second procédé du brevet n'est pas exposé de façon suffisamment claire et complète pour pouvoir être exécuté (Article 100(b)). En conséquence, la revendication 4 de la requête principale n'est pas acceptable.

4. Requêtes auxiliaires

4.1. Les requêtes auxiliaires font intervenir, suivant différentes combinaisons, les revendications indépendantes 1, 2 et 3 de l'annexe 1 et la revendication 4 de l'annexe 2 jointes au mémoire de recours. Ces revendications seront donc examinées successivement.

4.2. La revendication 1 de l'annexe 1 est formée par la combinaison des revendications 1 et 2 de la requête principale. L'apport de la revendication 2 se limite à préciser les unités employées et à donner les formules permettant de calculer les constantes k et K utilisées dans la revendication 1.

Selon la Chambre, ces indications ne font que compléter les données auparavant insuffisantes de la revendication 1 de la requête principale et permettent à présent de pouvoir calculer mi et mo. Cependant, les considérations exposées ci-dessus au point 2.4 s'appliquent également à l'égard de la revendication 1 de l'annexe 1. Les équations additionnelles donnant la valeur des constantes en fonction de la longueur de bande et des vitesses de la bande et des rouleaux registres ne représentent qu'une mesure d'optimisation des paramètres, à la portée de l'homme du métier, ainsi qu'il est suggéré dans le brevet (Cf. page 4, lignes 43 à 45). Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 de l'annexe n'ajoute rien d'inventif par rapport à celle de la requête principale et n'est donc pas non plus acceptable.

4.3. La revendication 2 de l'annexe 1 ne fait que reformuler, sous forme indépendante, le contenu de la revendication 3 de la requête principale, qui donne des formules approchées permettant de calculer les valeurs de mo et mi.

Outre le fait que cette nouvelle revendication indépendante n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4.2 ci-dessus, la Chambre fait remarquer que lesdites formules ne seraient pas exploitables, les constantes a, b, e et K n'étant pas définies.

4.4. La revendication 3 de l'annexe 1 est rigoureusement identique à la revendication 4 de la requête principale. Par conséquent, les mêmes conclusions s'appliquent à cette revendication (Cf. point 3).

4.5. La revendication 4 de l'annexe 2 ne diffère de la revendication 4 de la requête principale que par l'indication, dans la partie caractérisante, selon laquelle la modification de la longueur du parcours de bande dans le premier sens s'effectue "à deux vitesses différentes et sans temps d'arrêt pendant le défilement respectivement d'une première et d'une deuxième portions de bande".

Selon l'opinion de la Chambre, la précision apportée ne lève pas l'objection principale d'insuffisance d'exposé de l'invention, telle que formulée au point 3.4 précédent, et ne modifie donc en rien les conclusions de la Chambre.

En outre, les précisions apportées n'affectent que le préambule de la revendication 4, c'est-à-dire les caractéristiques considérées comme connues, mais n'ont aucune incidence sur les caractéristiques nécessaires à la solution du problème posé (Règle 29(1) CBE). Ces précisions n'ajoutent donc rien d'inventif à l'objet de la revendication 4 de la requête principale.

4.6. Pour les raisons qui précèdent, les requêtes auxiliaires ne sont pas non plus acceptables.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.