| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1991:T060489.19910315 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Mars 1991 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0604/89 | ||||||||
| Décision de la Grande Chambre des recours | G 0002/91 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 81201316.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G01F 1/58 | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Krohne | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount | ||||||||
| Chambre : | 3.4.02 | ||||||||
| Sommaire : | La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours : "Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est-il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies ?" | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Remboursement des taxes de recours Saisine de la Grande Chambre de recours |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Dans sa décision du 15 novembre 1990, la Chambre de recours a décidé, en ce qui concerne un éventuel remboursement de toutes les taxes de recours acquittées après réception de la première taxe, de poursuivre la procédure par écrit, séparément de la décision rendue quant au fond.
II. Cette poursuite par écrit de la procédure a été décidée au motif que, contrairement à la pratique suivie jusqu'ici par les chambres de recours, la Chambre de recours 3.3.1 avait ordonné dans sa décision T 73/88 du 7 novembre 1989 le remboursement de la taxe de recours acquittée pour celui des deux recours formé en dernier.
La chambre compétente dans la présente espèce doute cependant que l'on puisse se fonder sur la CBE pour s'écarter de la pratique suivie par les chambres de recours.
Pour ne pas retarder la décision sur le fond, la Chambre a décidé de poursuivre par écrit la procédure en la matière.
III. Dans une notification, la Chambre a informé les parties qu'elle avait l'intention, compte tenu de cette jurisprudence contradictoire, de saisir la Grande Chambre de recours de cette question.
IV. De toutes les parties, seuls le requérant et l'opposant 6) ont répondu à cette notification, ce dernier demandant le remboursement de la taxe de recours.
Motifs de la décision
1. Dans la présente espèce, quatre parties (opposants) ont formé un recours, et chacun des requérants a acquitté la taxe correspondante.
2. Conformément à la pratique actuelle des chambres de recours, le paiement de ces quatre taxes devrait être considéré à la fois comme fondé en droit et utile aux intérêts des requérants, notamment en cas de retrait de l'opposition ou du recours par le premier requérant ou en cas d'irrecevabilité de ce recours. Le remboursement de l'une quelconque de ces taxes ne serait pas ordonné, puisque le cas prévu à la règle 67 CBE n'est pas constitué.
3. Contrairement à cette pratique, la chambre 3.3.1 statuant dans l'affaire T 73/88 a décidé que toutes les taxes de recours, sauf la taxe acquittée la première, devaient être remboursées, au motif que les taxes ultérieurement acquittées l'ont été inutilement, l'article 107 CBE disposant que toute partie à la procédure devant la première instance est forcément partie à la procédure de recours dès lors qu'un recours a été formé.
4. La Chambre se trouve donc en présence de deux jurisprudences contradictoires. Elle estime qu'une décision de la Grande Chambre de recours est nécessaire en l'espèce, afin d'assurer une application uniforme du droit (article 112(1)a) CBE).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est- il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la Règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"
