T 0220/89 (Unité d'invention) of 28.2.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La société Kernforschungszentrum Karlsruhe GmbH a fait opposition au brevet européen n° 0 023 585 (numéro de la demande correspondante : 80 103 866.2).

II. Par sa décision intermédiaire du 1er février 1989, la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet dans sa forme modifiée.

III. La requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision. Pour appuyer son recours, elle a notamment développé l'argumentation suivante dans sa lettre du 14 janvier 1991 :

1. Les revendications indépendantes 1, 3 et 4 actuellement en vigueur ne respectent pas l'exigence d'unité d'invention puisque le problème qui est à la base du brevet en litige doit être résolu par trois procédés qui ne forment pas un seul concept inventif général.

2. Dans la présente espèce, il convient d'appliquer la règle 61bis CBE, aux termes de laquelle les dispositions du chapitre II de la Troisième Partie du règlement d'exécution (c'est-à-dire les règles 26 à 36 CBE) s'appliquent aux documents présentés au cours de la procédure d'opposition.

3. Il est considéré dans les règles 26 à 36 CBE qu'il ne doit être revendiqué qu'une seule invention (cf. la règle 27, paragraphe 1, lettres d et g, et paragraphe 2, ainsi que la règle 29, paragraphes 1, 3 et 5 CBE). La règle 29(2) CBE fait référence à l'article 82 CBE. La règle 30 CBE cite des critères pour l'interprétation de l'article 82 CBE.

4. Il découle par conséquent de l'application de la règle 61bis CBE aux nouveaux documents présentés conformément à la règle 58(4) CBE que l'unité d'invention doit être préservée dans ces documents. Ne respectant pas l'exigence d'unité d'invention, les revendications actuelles ne sont pas admissibles, en application de l'article 102(3) CBE.

5. Il convient donc de les rejeter, pour ce même motif.

Motifs de la décision

1. L'article 112(1)a) CBE autorise une chambre de recours à saisir d'office la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire au sujet d'une question de droit d'importance fondamentale.

2. Dans la présente espèce, la requérante, se référant au contenu de la règle 61bis CBE, fait valoir que l'absence d'unité des revendications actuelles constitue un motif de rejet.

3. Aux termes de la règle 61bis CBE, les dispositions du chapitre II de la Troisième Partie du règlement d'exécution s'appliquent aux documents présentés au cours de la procédure d'opposition. Les règles 29(2) et 30 CBE, qui font référence à l'article 82 CBE, font partie de ce chapitre. De même, dans la règle 27, paragraphe 1, lettres d et g et paragraphe 2, ainsi que dans la règle 29, paragraphes 1, 3 et 5 CBE, il est considéré qu'il ne doit être revendiqué qu'une seule invention, comme le fait valoir la requérante. C'est pourquoi, même dans le cas des documents présentés au cours de la procédure d'opposition, il semble à première vue que l'unité d'invention doit être préservée.

4. Dans plusieurs décisions des chambres de recours, il est question des pouvoirs que l'article 102(3) CBE confère aux divisions d'opposition et aux chambres de recours. Dans la décision T 301/87 (JO OEB 1990, 335), une chambre de recours a par exemple constaté que l'une ou l'autre instance est tenue, aux termes de l'article 102(3) CBE, d'examiner si les modifications aboutissent à une infraction aux conditions de la Convention, y compris celles de l'article 84 CBE. Néanmoins, l'article 102(3) CBE ne permet pas de fonder des objections sur l'article 84, si celles-ci ne découlent pas des modifications apportées (point 3.8 des motifs de la décision).

Bien que la décision T 301/87 fasse état d'une infraction aux conditions ("any requirement", dans le texte officiel anglais) de la CBE, elle ne cite expressément que l'article 84 CBE. Pour ce qui est de l'article 82 CBE, une autre chambre a constaté quant à elle que l'unité d'invention ne fait pas partie des "conditions de la Convention" (visées à l'article 102(3) CBE) auxquelles le brevet maintenu dans sa forme modifiée doit satisfaire, puisque l'article 82 CBE vise explicitement "la demande de brevet européen" (décision T 49/89, non publiée).

Il convient en outre de noter qu'aux termes des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie D, chapitre V.2, on doit tolérer une éventuelle absence d'unité en cas de maintien d'un brevet européen dans sa forme modifiée.

5. L'on peut dès lors se demander pour quelles raisons il y a lieu de considérer de façon différente l'article 82 et l'article 84 CBE. Tous deux figurent dans la troisième partie, chapitre I de la CBE, intitulée "Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire". L'article 78 CBE, intitulé "Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen", prévoit que la demande de brevet européen doit contenir une ou plusieurs revendications. Il est à supposer que les revendications visées à l'article 84 CBE correspondent aux revendications dont il est question à l'article 78 CBE, de sorte qu'il convient d'interpréter l'article 84 de la même façon que l'article 82 CBE, c'est-à-dire comme n'étant applicable qu'à une demande de brevet européen.

6. Par ailleurs, l'argument selon lequel une infraction aux dispositions de l'article 82 CBE ne constitue pas un motif d'opposition ni une cause de nullité est un argument que l'on pourrait également avancer dans le cas des infractions à l'article 84 CBE.

7. Un argument qui a déjà été avancé pour l'interprétation de l'article 82 CBE est que l'effet produit par cet article s'exerce uniquement au niveau des taxes. Mais c'est là un point de vue fort simpliste. Dans un brevet qui porte sur plusieurs inventions, il existe nécessairement à l'intérieur de la description des contradictions entre les indications données sur les caractéristiques essentielles de l'invention. Ceci pourrait poser des problèmes lors de l'application de l'article 69(1) CBE.

8. Par conséquent, il est nécessaire de préciser l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 102(3) CBE pour ce qui est de la condition visée à l'article 82 CBE, dans le cas où la règle 61bis CBE est applicable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :

Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?