T 0552/88 () of 5.3.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 82 402 303.0, déposée le 15 décembre 1982 et publiée sous le n° 0 082 087, a été refusée le 26 mai 1988 par décision de la division d'examen sur la base des revendications 1 à 12 reçues le 30 avril 1987.

II. La première instance a fondé le rejet principalement sur le manque de clarté de l'objet de la revendication 1 et, accessoirement, sur le manque d'activité inventive par rapport au document

(2) US-A-2 115 381 considéré comme étant l'état de la technique le plus proche.

III. La Requérante a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande et payé la taxe correspondante le 21 juillet 1988.

Dans son mémoire exposant les motifs du recours déposé le 24 septembre 1988, la Requérante fait valoir les différences de son invention par rapport au document (2) et soumet, à l'appui de son argumentation, un nouveau jeu de revendications.

IV. Dans une notification datée du 03 septembre 1990, la Chambre a exprimé une opinion provisoire concernant le manque de clarté des revendications soumises avec le mémoire de recours.

Elle a estimé notamment que le brevet (1) FR-A-1 500 322 cité dans la demande, représente en fait l'état de la technique le plus proche et que la revendication 1 proposée avec le mémoire n'expose pas toutes les caractéristiques nécessaires à la solution du problème posé et défini à partir des inconvénients présentés par le document (1).

V. Les modifications proposées par la Requérante dans sa réponse du 06 décembre 1990 (jeux A et B de nouvelles revendications et description adaptée) n'apparaissant toujours pas satisfaisantes, pour la poursuite de l'examen au fond, la Requérante a, après plusieurs entretiens téléphoniques avec le rapporteur, finalement soumis le 20 février 1991, une version modifiée des revendications 1 à 13 ainsi qu'une description adaptée en conséquence.

VI. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Armoire (r) intégrable dans un meuble (m), munie d'une porte (p) et de charnières (w) du type à rotation translation qui comportent chacune une chape fixe (1,1a), une chape mobile (2,2a) et un système d'articulation pourvu d'au moins deux pièces (5,61,62 ; 5a,6) ayant un axe commun (b,b1) de rotation l'une par rapport à l'autre dans leur parties centrales, la première pièce (5,5a) pivotant sur la chape fixe (1,1a) autour d'un axe (A,A1), et sur la chape mobile (2,2a) autour d'un axe (C,C1), la deuxième pièce (61,62,6) pivotant à une extrémité sur la chape mobile (2,2a), autour d'un axe (a61,a62,a63,a64) et coulissant, à l'autre extrémité, sur la chape fixe (1,1a), caractérisée en ce que la chape fixe (1,1a) est fixée contre la paroi latérale extérieure de l'armoire (r), la chape mobile (2,2a) est fixé dans l'épaisseur de la porte (p) de l'armoire (r) et contre la paroi extérieure de celle-ci, et les pièces (5,61,62 ; 5a,6) du système d'articulation ont des axes de pivotement (A et a61,a62,A1 et a63,a64), respectivement sur la chape fixe (1,1a) et sur la chape mobile (2,2a) qui viennent s'aligner axialement, dans la position fermée de cette charmière, le système d'articulation évoluant constamment à l'intérieur d'un angle défini par les surfaces de fixation des chapes au cours de l'ouverture de la charmière (w), de façon que le plan intérieur (Ma) de l'armoire (r) et le plan intérieur (ma) de la porte (p) en position ouverte soient alignés sans qu'aucune pièce du système d'articulation ne déborde de ces plans."

VII. La Requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants :

- pages 2, 3, 6, 7 de la description initialement déposée, - pages 1, 4, 5, 5bis de la description reçues le 20 février 1991, - revendications 1 à 13 reçues le 20 février 1991, - dessins de la demande initialement déposée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications Les modifications apportées à la revendication 1 lèvent toute objection de clarté selon l'Article 84. En outre, le contenu de ces modifications ne va pas au-delà de la demande telle que déposée, ce qui est conforme à l'Article 123(2) de la CBE.

En particulier, dans la partie caractérisante de la revendication 1 :

- le montage des chapes est supporté par la description d'origine, page 3, lignes 26 à 29,

- la coincidence des axes d'articulation, en position fermée de la charnière, est évoquée à la page 4, lignes 16 à 27 et représentée sans ambiguité sur les figures 4 et 5,

- l'alignement des plans intérieurs, en position ouverte, est supportée de la page 1, ligne 29 à la page 2, ligne 10 ; à la page 5, lignes 15 à 18 et figures 3 et 4.

Les revendications 2 à 13 sont également basées sur le contenu de la demande originale et n'appellent aucune objection de la part de la chambre.

Les modifications apportées à la description n'ont pour but que d'adapter la description à la nouvelle revendication principale présentée ; ces modifications sont conformes à la Règle 27(1)d) CBE et ne donnent lieu à aucune objection.

S'agissant de la possibilité d'introduire dans la description (page 4, ligne 28) puis dans la revendication 1 la caractéristique représentée sans ambiguité sur le dessin (figures 4 et 5), selon laquelle les axes A et a61/a62 sont alignés en position porte fermée, cette possibilité est consacrée par la décision T 169/83, JO 7/1985, pages 193-208, points 2.5, 3.4, 3.5 et 4.5. La Chambre confirme, ainsi qu'elle l'avait suggéré dans sa notification du 3 septembre 1990, qu'elle accepte cette jurisprudence.

3. Etat de la technique le plus proche Comme déjà exprimé dans sa notification du 3 septembre 1990, la Chambre considère que le document (1) déjà cité et analysé dans la demande telle que déposée, représente l'état de la technique le plus proche, car il se rapporte à une charnière pour meuble, dont la porte en position fermée est perpendiculaire à la paroi fixe du cadre, ce qui n'est pas le cas du document (2) qui décrit une porte pour véhicule automobile, dont la porte en position fermée vient dans le prolongement de la paroi fixe de la carosserie.

En outre, le document (1) comprend toutes les caractéristiques connues du préambule de la présente revendication 1 et qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués de l'invention. La revendication 1 est donc correctement délimitée par rapport à ce document, conformément à la Règle 29(1) CBE.

Du fait de l'encastrement des pièces articulées dans l'épaisseur de la porte en position fermée (figure 1), le dispositif selon le document (1) permet, comme dans la demande, un remplissage optimum de l'armoire, aucune pièce ne faisant saillie à l'intérieur de l'armoire.

L'inconvénient principal de la charnière du document (1) est qu'en position ouverte de la porte (figure 3), la chape fixe fait saillie vers l'intérieur de l'armoire et constitue par conséquent un obstacle au remplissage, limitant ainsi l'accessibilité à l'intérieur de l'armoire. En particulier, lorsque la porte n'est ouverte qu'à 90° par rapport à sa position fermée, comme c'est le cas dans la demande, la paroi intérieure de la porte du document (1) ne peut pas venir en alignement avec la paroi intérieure correspondante de l'armoire, ce qui traduit bien une réduction de l'accessibilité à l'intérieur.

4. Problème et solution Par rapport au document (1) le plus proche, le problème objectif à la base de l'invention consiste donc à concevoir une charnière et son agencement sur les éléments de l'armoire, de telle manière qu'en position ouverte de la porte, les pièces de la charnière ne gènent pas l'accès à l'intérieur de l'armoire, en vue d'un remplissage optimum de l'armoire, ce remplissage optimum étant conservé après fermeture de la porte.

Ce problème est résolu par les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, qui définissent précisément :

- la position et la fixation des chapes fixe et mobile par rapport à leurs supports respectifs,

- la cinématique particulière du système d'articulation, définie notamment par l'alignement des axes A et a61/a62, en position fermée de la porte,

- un résultat exprimé par les alignements des parois intérieures Ma et ma de l'armoire et de la porte en position ouverte, l'articulation restant en-deçà de ce plan.

5. Clarté Contrairement à l'opinion de la Division d'examen dans sa décision (page 1, 4ème paragraphe et page 2, point II), la Chambre est d'avis que la Convention n'empêche pas la formulation de caractéristiques par le résultat recherché, dans la mesure où elles complètent utilement d'autres caractéristiques techniques, pour une meilleure compréhension de l'invention, c'est-à-dire si le résultat contribue à rendre plus claire et plus concise une revendication qui, autrement, serait difficile à définir.

Cette position est à rapprocher de la position d'une Chambre dans l'affaire T 26/86, JO 1988, page 24, point 3.4, dans laquelle il est précisé que la Convention n'exclut pas la brevetabilité d'inventions reposant sur un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques. En outre, dans la décision T 68/85, JO 6/1987, page 233, point 8.4.1, une autre Chambre précise que les caractéristiques techniques peuvent revêtir une formulation fonctionnelle, c'est-à-dire définie par le résultat recherché, formulation relativement fréquente dans le domaine de la mécanique.

Même les directives (C. III.4.7) précisent cette nuance et les conditions dans lesquelles des caractéristiques de résultat peuvent être autorisées. Dans le cas présent, où une charnière comprenant plusieurs pièces articulées entre elles selon un mouvement combiné de rotation et de translation, il ne fait pas de doute qu'il serait très difficile de formuler succinctement une revendication développant toute la cinématique de la charnière. Le plus simple était donc, comme l'a tenté la Requérante, de définir la charnière par certaines positions remarquables des pièces en mouvement relatif, en considérant les positions extrêmes (ouverte ou fermée) de la porte.

Compte tenu des modifications apportées à la revendication 1, la Chambre estime qu'elle est, à présent, suffisamment claire et que la solution répond complètement au problème posé, conformément à l'Article 84 CBE.

6. Nouveauté La nouveauté de la revendication 1 résulte déjà de sa délimitation par rapport au document (1) le plus proche structurellement. La nouveauté n'étant pas en cause dans le cas présent, il est inutile d'y insister.

7. Activité inventive Selon une caractéristique essentielle de la revendication 1, la structure de la charnière est telle que l'axe d'articulation A de la chape fixe 1 avec la première pièce 5 du système d'articulation et l'axe d'articulation a61/a62 de la chape mobile 2 avec la deuxième pièce 61/62 du système d'articulation viennent s'aligner lorsque la porte et la charnière sont en position fermée (figures 4 et 5).

Contrairement à l'opinion de la Division d'examen dans sa décision (page 3, point 3), la Chambre estime que cette caractéristique est essentielle, car elle contribue à définir la cinématique particulière de la charnière en lui permettant d'accomplir son mouvement combiné de rotation/translation, tout en restant confinée dans l'espace compris entre l'armoire et la porte et sans faire saillie par rapport aux plans ma et MA de la porte et de l'armoire. Ceci est particulièrement visible sur la figure 4, dans laquelle la biellette 62 se déplace en 62', tout en restant confinée dans l'espace défini par l'épaisseur de la porte ouverte. Ce résultat répond donc au problème posé, de sorte que déjà la seule coincidence des axes justifierait l'activité inventive requise.

Aucun des documents pris en compte au cours de l'examen ne reproduit cette caractéristique importante. Dans le document (1) par exemple, on voit sur la figure 1 (porte fermée) que les axes correspondants 12' et 10' ne sont pas confondus. De même dans le document (2), on voit sur la figure 2 (porte fermée) que les axes correspondants D' et I ne sont pas confondus. Il en va de même pour les autres documents non repris dans la présente décision, mais considérés néanmoins par la chambre. Ainsi, aucun des documents cités ne pouvait inviter l'homme de métier à reproduire cette cinématique.

En outre, aucun des documents cités ne permet d'aligner les parois intérieures de la porte ouverte et de l'armoire, sans que la charnière fasse saillie vers l'intérieur de l'armoire, ce qui garantit l'accessibilité recherchée.

Dans le document (1), la chape fixe 7' déborde vers l'intérieur de l'armoire. En aucun cas, la porte 1 ouverte (même limitée à 90°) ne peut venir dans le prolongement du cadre 2 fixe. Dans le document (2), la porte fermée B (figure 2) se trouve dans le prolongement du montant fixe A, solution qui ne peut pas être appliquée à la fermeture d'une armoire encastrée dans un meuble.

Ces différences s'expliquent par le fait qu'on ne recherche pas, dans les documents cités, un alignement du plan intérieur de la porte ouverte par rapport à celui de son montant fixe. Ainsi, le problème à la base de l'invention ne se pose pas et n'est pas non plus réalisé dans l'état de la technique considéré. Par conséquent, l'homme du métier ne pouvait trouver dans les solutions connues aucune incitation à la solution revendiquée.

Pour les raisons qui précèdent, la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'Article 56 de la CBE et donc est jugée acceptable.

Les revendications 2 à 13, qui décrivent des modes de réalisation de l'invention et sont directement rattachées à la revendication 1, ne soulèvent aucune objection et sont par conséquent acceptables également.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet sur la base des documents énumérés au point VII de la présente décision.