T 0145/88 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 27.10.1989

Exposé des faits et conclusions

I. Le 28 mars 1988, la requérante a formé un recours contre la décision par laquelle la division d'opposition de l'Office européen des brevets avait révoqué le 4 février 1988 le brevet européen n° EP-0 050 904 dont elle était titulaire. La taxe de recours a été dûment acquittée.

II. Un document intitulé "Motifs du recours" a été déposé au nom de la requérante le 2 juin 1988, accompagné d'un nouveau jeu de revendications modifiées. Il était indiqué que la nouvelle revendication indépendante 1 était une combinaison des revendications 1, 2 et 3 du brevet délivré, et que les autres revendications, renumérotées de 2 à 16, en étaient dépendantes. La nouvelle revendication indépendante était mise en relation avec un passage de la description, néanmoins la requérante ne concluait pas à l'admissibilité de cette revendication, en dépit du fait que, dans la décision attaquée, la division d'opposition avait soutenu que la revendication 1 du brevet délivré n'impliquait pas d'activité inventive et que les caractéristiques effectives figurant dans les revendications 2 et 3, entre autres, soit étaient connues du fait qu'elles appartenaient à l'état de la technique, soit constituaient de simples modifications de construction apportées dans le cadre de la pratique habituelle, de sorte que ces revendications ne comportaient pas d'objet impliquant une activité inventive.

III. Par une lettre en date du 21 novembre 1988, les opposantes (intimées) ont objecté que le document intitulé "Motifs du recours" ne réfutait nulle part les motifs de révocation du brevet et ont conclu que, puisqu'il n'avait pas été produit dans le délai prévu de mémoire écrit "exposant" les motifs du recours, le recours était irrecevable. La requérante n'ayant pas fourni d'arguments pour réfuter la décision prise à juste titre par la division d'opposition, les intimées n'étaient pas en mesure d'y riposter et ne pouvaient que requérir une décision de rejet du recours sur la base des pièces du dossier.

IV. Le 24 juillet 1989, la Chambre a adressé une notification aux parties, les invitant à présenter leurs observations et leur signalant que :

"1. Si un recours ne répond pas aux conditions énoncées notamment à l'article 108 CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration, selon le cas, de l'un ou l'autre des délais fixés à l'article 108 CBE (cf. règle 65(1) CBE).

2. L'article 108 CBE (dernière phrase) prévoit qu'"un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit" dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

3. Au point 1.3 des "Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires", publiées pour la première fois par l'Office en 1981 et ayant fait l'objet d'une nouvelle publication en 1984 (JO OEB 1981, 176 ; JO OEB 1984, 376), il est signalé que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir un exposé succinct, mais complet des arguments invoqués par le requérant, ce qu'a confirmé la chambre de recours juridique dans la décision J 22/86 Désaccord/MEDICAL BIOLOGICAL (JO OEB 1987, 280), dans laquelle il était précisé en outre (point 2 des motifs de la décision) que "... D'une manière générale, il est clair que moins les arguments sont développés, plus grand est naturellement le risque de voir le recours rejeté comme irrecevable, car ne satisfaisant pas aux conditions requises par l'article 108 CBE."

Les chambres de recours techniques ont adopté le même point de vue : cf. p. ex. la décision T 220/83, Mémoire exposant les motifs du recours/HULS, JO OEB 1986, 249 ("... Il convient bien plutôt d'y exposer les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision ...").

4. Dans la présente espèce, il est signalé que le document en date du 2 juin 1988, intitulé "Motifs du recours", n'indique en aucune façon pour quels motifs la division d'opposition a eu tort d'affirmer que les revendications 1, 2 et 3 du brevet attaqué, notamment, n'étaient pas valables, aucune d'entre elles n'impliquant une activité inventive. On ne voit donc pas pourquoi les modifications demandées devraient être autorisées. Le mandataire des opposantes a fait valoir que le recours n'était pas recevable, puisqu'il n'avait pas été déposé dans le délai prévu de mémoire écrit exposant les motifs du recours.

5. A l'heure actuelle, il n'y a, semble-t-il, aucune raison de ne pas rejeter le recours comme irrecevable.

V. Par un courrier en date du 31 juillet 1989, les intimées ont, dans leur réponse, déclaré qu'elles considéraient elles aussi que le recours était irrecevable.

VI. Par une lettre en date du 22 septembre 1989, la requérante a répondu qu'il était clair que la combinaison des revendications 1, 2 et 3 était admissible et que la division d'opposition aurait dû maintenir le brevet sur la base de la revendication correspondant à cette combinaison. Les arguments suffisamment développés qui figuraient dans le "mémoire exposant les motifs du recours" déposé le 2 juin 1988 montraient clairement que pour l'auteur de ce mémoire, la combinaison de revendications devait être brevetable.

Motifs de la décision

1. Ainsi que l'a indiqué la Chambre dans sa notification en date du 24 juillet 1989, d'après la jurisprudence constante des chambres de recours, le mémoire exposant les motifs du recours doit exposer les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de faire droit au recours. Il est considéré par conséquent que lorqu'il s'agit de décider si un document répond aux conditions énoncées à l'article 108 CBE, dernière phrase, c'est le fond de ce document et non son titre ou sa forme qui est déterminant.

2. Dans la présente espèce, le document qui avait été déposé était intitulé "Mémoire exposant les motifs du recours", mais, pour ce qui est du fond, la Chambre ne peut y trouver ne serait- ce qu'un minimum d'arguments à l'appui du recours. Il ne semble pas que la référence faite à la description contenue dans le fascicule du brevet européen constitue un argument à l'appui du recours ; la simple affirmation par laquelle l'auteur du "mémoire" avait conclu sans preuves à la brevetabilité de la combinaison de revendications (qui n'avaient pas été jugées valables) ne constitue pas elle non plus un argument.

3. Par conséquent, étant donné qu'il n'a pas été déposé par écrit de mémoire exposant les motifs du recours, comme le prévoit l'article 108 CBE, dernière phrase, la Chambre est tenue de rejeter le présent recours comme irrecevable, conformément aux dispositions de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.