| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1988:T032387.19880324 | ||||||||
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| Date de la décision : | 24 Mars 1988 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0323/87 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 82401183.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B32B 15/08 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Rhône-Poulenc | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.02 | ||||||||
| Sommaire : | La taxe de recours doit être remboursée si elle a été acquittée alors que le recours est inexistant (en l'occurence, la traduction visée à l'article 14(5) CBE n'a pas été produite dans les délais et le recours est réputé n'avoir pas été formé). | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Remboursement de la taxe de recours (oui) Traduction de l'acte de recours non produite dans les délais Recours inexistant Restitutio - opposant - seulement possible dans le délais de dépôt du mémoire exposant les motifs d'un recours |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
Par décision de la Division d'opposition en date du 25 juin 1987, les oppositions formées contre le brevet européen n° 69 642 ont été rejetées conformément à l'article 102(2) CBE.
L'opposante II, une société dont le siège est aux Pays-Bas, s'est pourvue contre cette décision par un acte de recours daté du 30 juillet 1987, reçu le 4 août 1987 par l'Office européen des brevets. Cet acte de recours était rédigé en néerlandais. Par un courrier du 22 octobre 1987, reçu le 23 octobre 1987, la requérante a déposé un mémoire exposant en allemand les motifs de son recours.
Par une notification en date du 29 septembre 1987, la requérante a été informée que son recours était réputé n'avoir pas été formé, parce qu'elle n'avait pas produit une traduction dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets de l'acte de recours du 30 juillet 1987.
L'intimée, titulaire du brevet, a fait savoir que, à son avis, le recours n'était pas recevable puisque, dans le délai prescrit pour former le recours, l'acte de recours n'avait été produit qu'en néerlandais.
Par un courrier du 13 janvier 1988, reçu le 16 janvier 1988, la requérante a produit une traduction en allemand de son acte de recours et déclaré que c'était par inadvertance qu'elle ne l'avait produit auparavant qu'en néerlandais.
VI. Le greffe de la Chambre a avisé le mandataire de la requé rante que la traduction de l'acte de recours n'avait pas été produite dans les délais. Le mandataire a demandé à la Chambre de rendre une décision.
Motifs de la décision
1. Il n'existe pas de recours sur lequel la Chambre serait susceptible de statuer.
2. La requérante a envoyé son courrier du 30 juillet 1987 dans le délai prescrit pour former un recours. Ce document était rédigé en néerlandais et contenait un acte de recours contre la décision rendue le 25 juin 1987 par la Division d'opposi tion. La requérante étant une société dont le siège se trouve aux Pays-Bas, elle était en droit de déposer un acte de recours en néerlandais ; l'article 14(4) CBE dispose en effet que les personnes ayant leur sìège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle peuvent également déposer, dans une langue officielle de l'Etat contractant en question, des pièces devant être produites dans un délai déterminé.
3. Si un requérant fait usage de cette possibilité, énoncée à la première phrase de l'article 14(4) CBE, il est tenu, aux termes de l'article 14(4) CBE, deuxième phrase, de produire une traduction dans la langue de la procédure ou dans une autre langue officielle de l'Office européen des brevets dans le délai prescrit par le règlement d'exécution. La règle 6(2) CBE stipule que la traduction visée à l'article 14(4) CBE doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce, ou jusqu'au terme du délai de recours si celui-ci vient à expiration plus tard. Cette prescription n'a pas été observée, puisque la traduction en allemand de l'acte de recours n'a été produite que par le courrier du 13 janvier 1988.
4. Aux termes de l'article 14(5) CBE, si un opposant ne produit pas dans les délais la traduction dans la langue de la pro cédure ou dans une autre langue officielle de l'Office européen des brevets de son acte de recours, cette pièce - en l'occurrence l'acte de recours - est réputée n'avoir pas été reçue. L'acte de recours du 30 juillet 1987 étant réputé n'avoir pas été reçu, et le recours n'ayant donc pas été formé, il s'ensuit que la taxe de recours a été acquittée sans cause, et doit par conséquent être remboursée.
5. La requérante n'a pas présenté de requête en restitutio in integrum quant au délai prescrit pour produire la traduc tion ; elle n'aurait d'ailleurs pas cette possibilité, puisque l'article 122 CBE la réserve en principe au titu laire du brevet et au demandeur, et qu'un opposant ne peut bénéficier de la restitutio in integrum que pour le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'un recours lorsqu'il a formé un recours recevable (cf. décision de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets, JO OEB 1987, 447).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours du 30 juillet 1987 est réputé n'avoir pas été formé.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours.
