T 0245/87 (Mesure du débit) of 25.9.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 84 110 884.8, déposée le 12 septembre 1984 et publiée sous le n° 0 141 965, a été rejetée le 22 avril 1987 par la Division d'examen.

II. Le rejet se fondait sur l'article 52(4) CBE. ...

III. La demanderesse ... a formé un recours contre cette décision. ...

Les revendications 1 à 4 visées dans la requête principale s'énoncent comme suit :

"1. Procédé pour mesurer le débit de petites quantités de liquide qui s'écoulent par un élément tubulaire (5), dans lequel est introduite une bulle de gaz (1), dont on mesure le temps de passage entre deux points donnés (M1, M2) situés à une certaine distance l'un de l'autre dans le sens longitudinal de l'élément tubulaire (5), le diamètre de la bulle de gaz (1) étant choisi de manière à être essentiellement égal au diamètre intérieur de l'élément tubulaire (5), et le débit étant déterminé à partir du temps de passage, caractérisé en ce que pour mesurer le débit d'un liquide électroconducteur, on en relève la résistance électrique entre les deux points (M1, M2) dans le sens longitudinal de l'élément tubulaire (5), la résistance enregistrée entre les deux points (M1, M2) étant relativement faible lorsqu'il n'y a pas de bulle de gaz (1) entre les deux points (M1, M2), et cette résistance étant relativement élevée lorsqu'une bulle de gaz (1) se trouve entre les deux points (M1, M2), et en ce que le temps de passage est déterminé par les variations de la résistance.

4. Procédé selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce qu'un signal de commande (s) se déclenche en fonction du temps de passage, et que ce signal de commande (s) est prévu pour commander le fonctionnement d'un dispositif de transport (15) du liquide (7)."

Motifs de la décision

(...)

3. Etant donné que le texte actuel de la revendication 1 vise à obtenir notamment une protection par brevet pour un procédé (présentant les caractéristiques indiquées dans cette revendication), dans lequel, conformément à l'exemple divulgué dans la description, le liquide électroconducteur contenant un médicament, par exemple de l'insuline (page 9, ligne 7), est administré par la pompe d'un appareil de dosage implantable (page 7, lignes 15 à 20), la question qui se pose en premier lieu est de savoir si dans cette application particulière, le procédé revendiqué doit être considéré comme une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal au sens de l'article 52(4), première phrase CBE. De l'avis de la Chambre, il est évident que l'administration d'un médicament dans le corps humain au moyen d'un appareil de dosage déjà implanté ne peut relever ni d'une méthode de traitement chirurgical, ni d'une méthode de diagnostic.

3.1. La Chambre considère que le problème à la base de la revendication 1, tel qu'il ressort des pièces de la demande, consiste à créer, en mesurant l'écoulement de très petites quantités de liquide, un système de contrôle fiable du fonctionnement d'appareils de dosage sous une forme miniaturisée convenant notamment pour les appareils implantés de dosage de médicaments ; cf. également page 1, ligne 20 à page 2, ligne 18, et page 4, lignes 15 à 20 de la description. La miniaturisation d'un système de contrôle destiné à surveiller le fonctionnement d'un appareil n'est réalisée que par une intervention sur la structure de cet appareil et les effets qu'exerce de son côté l'appareil sur le corps n'ont à cet égard aucune incidence. Ainsi, le contrôle du fonctionnement de l'appareil n'exige aucune connaissance médicale du comportement du corps sur lequel cet appareil est utilisé. C'est la raison pour laquelle la Chambre est convaincue que l'objet de l'invention, tel qu'il ressort objectivement des pièces de la demande, intéresse uniquement le technicien concevant l'appareil de dosage et non le médecin qui utilise l'appareil en tant que produit fini.

3.2. D'après la revendication 1, le problème exposé ci-dessus est résolu en mesurant le temps pendant lequel une bulle de gaz (1) mise en mouvement par le passage d'un liquide (7) dans un tube (5) accroît la résistance électrique entre deux points de mesure (M1, M2) situés à une certaine distance l'un de l'autre dans le sens longitudinal du tube. Le contenu de la revendication 1 n'englobe pas d'opérations techniques établissant un rapport entre la mesure du temps de variation de la résistance et le fonctionnement de la pompe montrée dans l'exemple de réalisation, pompe qui déplace le liquide. Ainsi, même dans le cas où le procédé est utilisé dans un appareil implanté de dosage de médicaments, les opérations à effectuer selon la revendication 1 permettent seulement de mesurer le volume de la solution médicamenteuse s'écoulant dans le corps par unité de temps, mais non d'exercer une action sur cet écoulement proprement dit. Elles peuvent donc être exécutées sans aucune connaissance médicale et n'ont en elles-mêmes aucun effet thérapeutique. Pour résoudre le problème posé, on se borne à recueillir, en utilisant les forces naturelles, des informations sur le fonctionnement de l'appareil à un moment donné, et cela sans exercer d'action sur le corps dans lequel l'appareil est implanté. Il ressort clairement de ce qui précède que le problème consistant à créer un système de contrôle du fonctionnement sous forme miniaturisée est résolu par des moyens purement techniques.

3.2.1. Comme il n'existe pas dans la revendication 1 de lien entre la mesure du temps de passage et le fonctionnement de la pompe, la Chambre ne peut considérer, comme l'avait fait la Division d'examen dans la décision attaquée, page 3, deux dernières lignes, qu'à elle seule la mise en oeuvre dans un appareil implanté de dosage de médicaments des étapes du procédé indiquées dans la revendication 1 permettrait d'obtenir une dose de médicaments donnée et d'en contrôler l'administration. De l'avis de la Chambre, le fait que pendant la mesure du temps de passage effectuée selon la revendication 1 dans un appareil implanté, un médicament s'écoule dans le corps et produise ainsi, en règle générale, un effet thérapeutique, ne suffit pas à lui seul pour que l'on puisse qualifier de thérapeutique cette mesure du temps de passage. Pour cela, il faudrait que le procédé mis en oeuvre influe qualitativement ou quantitativement sur l'écoulement du médicament. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. En fait, le procédé permet uniquement d'obtenir une valeur qui indique pour le volume de liquide (par exemple solution d'insuline) déterminé par l'appareil, le temps de passage entre deux points de mesure (M1, M2). Les résultats ainsi obtenus ne font que caractériser une propriété de l'appareil, à savoir le débit de la pompe (15) pour les paramètres sélectionnés, et n'ont aucune influence sur la quantité même d'insuline débitée. La mise en oeuvre des opérations techniques exposées dans la revendication 1, même dans un appareil implanté de dosage de médicaments, ne représente donc qu'un procédé de mesure du débit de la pompe montée dans l'appareil.

3.2.2. De l'avis de la Chambre, un tel procédé relève exclusivement de la compétence du spécialiste de cet appareil. Les paramètres de fonctionnement mesurés conformément au procédé revendiqué laissent le médecin entièrement libre de régler, sur la base de considérations médicales, le fonctionnement de la pompe dans le temps, et par là-même l'administration du médicament nécessaire à une thérapie. Dans ces conditions, même si une protection est accordée pour un procédé de mesure mis en oeuvre selon la revendication 1 dans un appareil implanté de dosage de médicaments, le médecin n'est en aucune manière empêché d'exercer son art, autrement dit de prévenir, de guérir une maladie, ou d'en atténuer les symptômes ; cf. également la définition d'un traitement thérapeutique donnée au point 3 des motifs de la décision T 144/83 de la Chambre de recours technique 3.3.1 de l'OEB, en date du 27 mars 1986 (JO OEB 1986, 301, 304). Les activités non commerciales et non industrielles exercées dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire échappent donc en l'espèce aux restrictions résultant de la brevetabilité; cf. à ce propos le point 22 de la décision G 1/83* de la Grande Chambre de recours de l'OEB en date du 5 décembre 1984 (JO OEB 1985, 60 - 63).

(* Pour la version française correspondant à cette décision cf. G 6/83, JO OEB 1985, 67 - 70 "Deuxième indication médicale/PHARMUKA".)

3.2.3. Par conséquent, il ne peut être considéré qu'un procédé est exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4), première phrase CBE, lorsqu'il n'existe pas de rapport fonctionnel, et donc de lien de causalité physique, entre la mise en oeuvre de ce procédé dans un appareil de thérapie et l'effet thérapeutique exercé sur le corps par cet appareil.

3.3. Pour les raisons précitées, la Chambre est convaincue que les mesures faisant l'objet de la revendication 1 présentent un caractère purement technique et sont donc susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans un appareil implanté de dosage de médicaments, conformément à l'exemple divulgué dans la description. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de décider en l'espèce si une revendication de brevet portant à la fois sur un objet susceptible d'application industrielle et sur un objet non considéré comme susceptible d'application industrielle, doit être limitée de manière explicite à sa partie susceptible d'application industrielle pour satisfaire aux exigences de la CBE.

4. (...)

5. Le procédé selon la revendication 4 comporte un rapport fonctionnel, qui n'existait pas dans les revendications 1 à 3, entre la mesure du temps de passage et le débit de la pompe, si bien qu'il permettrait d'influer sur la dose de liquide administrée. Il convient donc d'examiner séparément si la mise en oeuvre dans un appareil implanté de dosage de médicaments des mesures selon la revendication 4 ferait partie des étapes d'une méthode de traitement thérapeutique au sens de l'article 52(4), première phrase CBE.

5.1. Pour ce qui est du contenu technique, la revendication 4 se résume à l'enseignement général selon lequel un signal de commande d'un dispositif de transport de liquides, par exemple d'une pompe, est déclenché en fonction du temps de passage qui a été mesuré pour le liquide. La description ne fournit pas de plus amples informations sur la façon dont ce signal de commande (s) est obtenu et sur l'effet qu'il produit, par exemple avec une pompe. Ainsi, même en se reportant à la description, le constructeur de l'appareil ne dispose même pas d'un enseignement technique détaillé sur la manière d'administrer dans le corps une dose de liquide qui peut être choisie à volonté.

5.2. Ce n'est que s'il était déposé une revendication relative à un mécanisme de commande faisant l'objet d'un exposé technique exhaustif, qui, lorsqu'il est mis en oeuvre dans un appareil implanté de dosage de médicaments, fixe sans ambiguïté à quel moment, en combien de temps et à raison de quelle dose est administré un liquide médicamenteux, et détermine également quel est ce liquide que, de l'avis de la Chambre, une protection serait également demandée pour une méthode de traitement thérapeutique exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE. En effet, ce n'est qu'à ces conditions qu'il existerait un rapport fonctionnel entre les mécanismes de commande revendiqués, mis en oeuvre dans un appareil implanté de dosage, et la quantité et la qualité de la dose de médicament administrée, que ces mécanismes auraient une influence causale directe sur l'effet thérapeutique exercé et qu'ils empêcheraient ainsi le médecin d'exercer l'art de la médecine. En revanche, le déclenchement et l'utilisation du signal de commande selon la revendication 4 ne font qu'accroître les possibilités techniques de l'appareil, sans que le médecin s'en trouve empêché d'exercer son art.

5.3. Par conséquent, même eu égard au contenu technique de la revendication 4, il n'y a pas lieu de trancher la question de l'admissibilité de revendications comportant des parties non susceptibles d'application industrielle.

5.4. Un procédé pour mesurer le débit de petites quantités de liquide ne doit donc pas être considéré d'emblée comme non-brevetable en vertu de l'article 52(4) CBE, même lorsqu'il est utilisé dans un appareil implanté de dosage de médicaments, tant qu'il n'existe pas de rapport fonctionnel entre le procédé revendiqué et la dose de médicament libérée par l'appareil.

6. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre est convaincue que le contenu technique des revendications 1 à 4 satisfait aux exigences de l'article 52(4) CBE, sans qu'il soit nécessaire de limiter la forme et/ou le contenu de celles-ci et d'introduire un disclaimer dans la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des revendications 1 à 14 déposées le 6 juillet 1987.